Mise en conformité des mousses anti-incendie L’inspection menée a pour objectif d’évaluer l’avancement de la mise en conformité des mousses anti-incendie contenant des PFAS, conformément aux exigences du règlement (UE) et de l’arrêté de mise en demeure du 13 janvier 2026. Cet arrêté impose un délai de 24 mois pour le remplacement complet des émulseurs non conformes, avec des échéances intermédiaires pour s’assurer du bon avancement de la démarche. L’inspection constate que l’exploitant a engagé les démarches nécessaires pour répondre aux prescriptions de la mise en demeure. Plusieurs étapes clés ont été franchies : définition d’un cadre technique et organisationnel. Un cahier des charges a été élaboré, intégrant les contraintes spécifiques des sites et un référencement complet des centrales non conforme a été établi, • engagement du processus de contractualisation. L’exploitant a lancé un appel d’offres dès janvier 2026, suivi d’un dialogue compétitif avec plusieurs prestataires. À la date de l’inspection, deux candidats étaient en phase finale de sélection, avec une signature du contrat prévue avant la fin de l’été 2026, respectant ainsi l’échéance des 9 mois fixée par l’arrêté pour la transmission du bon de commande, • mesures conservatoires et gestion des risques. L’exploitant a travaillé sur les équipements permettant le confinement des effluents de son site afin de limiter les risques de rejets accidentels en cas de mise en œuvre des mousses anti-incendie. • L’exploitant a alerté l’inspection sur l’impossibilité de finaliser l’intégralité des travaux dans le délai initial de 24 mois imparti par la mise en demeure. Plusieurs contraintes majeures justifient cette difficulté : contraintes industrielles (augmentation significative de la production, périodes d’arrêt technique limitées, présence d’avions sur les zones, travaux déjà programmés) • contraintes administratives : obtention de permis de construire et d'autorisation,• contraintes techniques et capacitaires
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Référencement des centrales de protection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
Par mail en date du 13 février 2026 l'exploitant a transmis à l'inspection un référencement des centrales de protection incendie non conformes au règlement (UE) 2019/1021. Ce document inclut leur localisation géographique sur le site, le type et la quantité d’émulseurs présents, avec un total de7 centrales référencées pour le site de Saint-Martin. Le jour de l'inspection l'exploitant indique avoir retravaillé le référencement de ces centrales en comptabilisant différentes sources. Ce travail ne fait pas apparaître de nouvelles centrales. Il détaille plus finement les équipements de défense incendie impactés. Pour le site de Saint-Martin, 9 bâtiments et 1 aire avion sont concernés par des systèmes moyens de défense incendie avec des émulseurs non conformes. Pour vérifier la cohérence des informations déclarées, l’inspection a procédé à un contrôle par échantillonnage : la centrale du bâtiment M10 a été visitée afin de confirmer le volume d’émulseur déclaré et sa nature. Les observations sur place ont validé les données transmises par l’exploitant. • le bâtiment M50, référencé comme ne contenant pas de centrale avec émulseurs non conformes, a été inspecté. Il a été confirmé que sa protection incendie repose sur un système de sprinklage alimenté par le réseau d’eau sous pression, sans utilisation d’émulseurs fluorés. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 2 mois, son nouveau référencement plus détaillé.
Feuille de route pour la mise en conformité des centrales anti-incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
Par courrier du 13 mars 2026, l’exploitant a communiqué une feuille de route stratégique pour la mise en conformité des centrales anti-incendie. Ce document détaille les étapes clés du processus : un premier tour de consultation en janvier 2026• une phase d’échanges avec les candidats en février et mars• remise d’offres finales en avril 2026• validation interne et engagement des travaux en juin 2026.• Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé l’avancement du projet : un appel d’offres a été lancé en janvier 2026, suivi d’une phase de dialogue compétitif avec plusieurs candidats prestataires sur une période de six mois. • à la date de l’inspection, deux candidats ont été présélectionnés pour la phase finale, avec un objectif de signature du contrat avec un groupement d’entreprises avant la fin de l’été 2026. • Les échanges avec les groupements ont permis d’identifier les contraintes majeures du projet, notamment : les risques environnementaux,• les contraintes industrielles (intégration dans les plannings de production, périodes d’arrêt technique, travaux concomitants sur le site), • les contraintes administratives (obtention des permis de construire ou déclarations nécessaires), • les évolutions des sites (modifications d’aménagement en cours ou prévues),• les capacités techniques et humaines des entreprises retenues.• L’exploitant a souligné la nécessité, avant le début des travaux, d’une phase de gouvernance d’une durée estimée à quatre mois par bâtiment, impliquant les services opérations, production, assurances et prestataires. La durée des travaux proprement dits est évaluée à quatre à cinq mois par bâtiment. Un macro-planning prévisionnel couvrant l’ensemble des sites concernés (Saint-Martin, Clément Ader, Jean-Luc Lagardère, Blagnac) a été présenté. •
Cahier des charges pour le remplacement des mousses anti-incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
Le cahier des charges pour le remplacement des mousses anti-incendie a été consulté lors de l’inspection. Ce document, élaboré par l’exploitant, comprend pour chaque bâtiment concerné : une description des contraintes spécifiques du site (accès, interférences avec les activités industrielles, etc.), • des documents mis à disposition par l'entreprise,• un état des lieux des systèmes de défense incendie existants• une description des travaux envisagés (prélèvement, mesures compensatoires à mettre en œuvre, travaux à conduire ). • L’exploitant a travaillé en collaboration avec ses services internes de prévention pour définir les mesures compensatoires, adaptées aux enjeux spécifiques de chaque zone. Ces mesures sont en cours de validation finale par les services compétents.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
Par courrier du 13 mars 2026, l’exploitant a informé l’inspection des actions engagées pour renforcer la capacité de rétention des installations et prévenir tout rejet accidentel de mousses anti-incendie non conformes. Ces actions incluent : la vérification systématique de l’étanchéité des obturateurs existants sur les réseaux de collecte, • la pose d’obturateurs complémentaires sur les réseaux susceptibles de récupérer des effluents contenant des mousses, • la mise à l’arrêt préventive de certaines centrales anti-incendie, mesure validée par les services de sécurité incendie et n’affectant pas le niveau global de protection du site. • Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son outil cartographique FMGO, qui identifie les zones de collecte des réseaux d’eau du site et localise les obturateurs permettant leur isolement. Un tableau synthétique a également été fourni, associant à chaque centrale non conforme le nom du réseau pluvial potentiellement impacté et l’obturateur correspondant. Un contrôle par échantillonnage a confirmé la cohérence entre ce tableau et les données cartographiques. Certains bâtiments disposent de capacité de rétention dédiée (bâtiment de peinture). Le tableau de l’exploitant ne référence pas ces capacités. L’inspection recommande de compléter le tableau avec les rétention sous bâtiment existante. Un responsable du services de secours et d’incendie du site a été questionné par l’inspection pour préciser les modalités d’intervention en cas de déclenchement d’un système d’extinction. Il indique que des fiches réflexe (une par scénario) sont en cours d’élaboration à l’image de ce qui ce fait pour des plans de défense incendie. Ces fiches visent à définir les actions à conduire, les moyens à déployer et les confinements à mettre en œuvre. L’inspection note que l'exploitant est en mesure de confiner l'ensemble du site via des obturateurs sur les exutoires finaux. Les dispositifs d'obturation ont été testés. Le travail doit être poursuivi afin de: - permettre un confinement au plus proche des risques, - éviter des confinements dans des réseaux pluviaux. Il est également à noter que la visite d'inspection réalisée le 22 avril 2026 sur le site Airbus Louis Breguet avait permis de constater le travail conséquent réalisé par l'exploitant pour protéger le milieu de toute pollution par la mise en place d'ouvrage d'isolement au plus proche du risque de pollution et sur ses exutoires finaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du con
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 19/12
L’exploitant a indiqué que la contractualisation avec le groupement d’entreprises chargé du remplacement des mousses anti-incendie est prévue pour la fin de l’été 2026, conformément à la feuille de route présentée (cf. point de contrôle n°2). À la date de l’inspection, aucun bon de commande n’avait encore été émis, les négociations étant en cours avec les deux prestataires présélectionnés. Le délai de la mise en demeure n'est pas échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dès signature du contrat et au plus tard en septembre un copie du bon de commande.
Plan d’action PFAS (investigations, réduction/suppression, surveillance)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Rappel demandes suites aux constats du 17 juillet 2025 Il est demandé à l’exploitant de définir un plan d’action articulé autour des 3 axes suivants : - investigations : détermination des origines possibles des émissions en AOF et PFAS, - suppression / réduction : action à mettre en place pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS dans les rejets - surveillance : mesures régulières des rejets.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2025, article 1
Suite au constat de l'inspection du 18 juillet juillet 2024 l'exploitant a été mis en demeure d'établir et de transmettre à l'inspection des installations classées la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetée par son installation ainsi que des substances PFAS produits par dégradation. Lors de la visite du 17 juillet 2025 l'exploitant a présenté à l'inspection le travail conduit en interne et avec ses prestataires et fournisseurs afin d'établir cette liste. Par courrier du 24 septembre 2025 l'exploitant a transmis ladite liste à l'inspection des installations classées. Lors de l’inspection, l’exploitant indique que cette liste est probablement non exhaustive, en raison : de l’absence de reconnaissance systématique des PFAS au titre du règlement CLP,• du seuil de déclaration de 0,1 % dans les FDS, en dessous duquel les PFAS ne sont pas mentionnés. • L’exploitant indique qu’il met à jour régulièrement cette liste en fonction des nouvelles connaissances (retours des fournisseurs, évolutions réglementaires, analyses complémentaires). A ce jour, la liste comporte 47 substances présentes dans 285 références produits. 12/12 La mise en demeure du 9 avril 2025 peut-être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre la liste à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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