Installation classée à Toulouse (31200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006809361
Commune
Toulouse (31200)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 21 novembre 2022
SIRET
49213009100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'inspection du 30 mars 2026 a mis en évidence 3 non-conformités : 1) les conditions de stockage ainsi que la quantité de grands électroménagers (GEM) froids stockés au sein du site (tels que prescrits dans l'arrêté préfectoral complémentaire du /2021) ne sont pas respectées. L'inspection a en effet constaté des débordements des îlots de stockage, ce qui a été confirmé par l'exploitant par courriel du 03 avril 2026 ; • 2) l'accès à la réserve d'eau incendie n'est pas garantie et l'accès des véhicules de secours n'est pas dégagée ; • ces deux non-conformités augmentent les risques d'incendie au sein du site. 3) des réservoirs d'huiles usagées ne sont pas stockés sur rétentions.• Cette non-conformité entraine des risques de pollution de sols et/ou des eaux souterraines. C'est pourquoi, il est proposé au préfet de la Haute-Garonne un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ces points. De plus, il est demandé à l'exploitant des justificatifs concernant la capacité totale de rétention des eaux d'extinction incendie (répartie entre son installation et l'installation voisine) et son droit d'usage.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 5.1.3 et 5.1.7
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les GEM froids dépollués étaient stockés sur les îlots de stockage prévus pour le stockage des GEM à dépolluer. De plus, une grande partie des GEM dépollués étaient stockés en dehors des zones délimitées par des marquages permanents. […] à dépolluer étaient stockés uniquement à l’abri dans le hangar, en attente de l'opération de dépollution. Pas sondage, l'inspection a constaté qu'un îlot de stockage (sur les 8 îlots vus sur site) était constitué de 1 440 appareils dépollués, ce qui, en extrapolant sur l'ensemble du site, fait dépasser la quantité maximale autorisée au sein du site (82 tonnes, ce qui correspond à environ 2 200 appareils). Ce constat a été confirmé par un courriel de l'exploitant datant du 03 avril 2026. Celui-ci indique que son niveau de stock le plus à jour correspond à 655 tonnes et il est composé de de 210 tonnes de GEM froids à dépolluer et de 445 tonnes de GEM froids dépollués. La quantité de GEM froids à dépolluer dépasse la quantité prescrite par arrêté. Les conditions de stockage ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral et la quantité maximale de GEM froids dépollués est dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les constats constituent une non-conformité aux articles sus-cité, c'est pourquoi il est proposé une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2014, article 7.5.1 I et III
L'inspection a constaté que trois réservoirs de liquides contenant des huiles usagées et des fluides frigorigènes ne sont pas placées sur rétention (deux de ces réservoirs sont situés dans un hangar abritant le futur broyeur et le dernier est situé à l'extérieur, entre les 2 bâtiments). Un autre réservoir est stocké sous un abri extérieur et sur rétention mais cette dernière est pleine, d'eaux météoriques a priori. Il revient à l'exploitant de vider régulièrement les rétentions afin de pouvoir maintenir un volume de rétention adapté. Cela constitue une non-conformité à l’article sus-cité. C'est pourquoi il est proposé une mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre tous les réservoirs sur rétention et de vider la rétention pleine.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2014, article 7.5.1 V
Dans un porter à connaissance transmis en octobre 2025, l'exploitant a indiqué disposer d'une capacité de rétention de 550 m3 au sein de son installation et qu'une autre partie de 800 m3 serait assurée par les dispositifs de l'entreprise voisine (société Fournier Métaux). Le jour de la visite, l'exploitant ne savait pas expliquer comment était réparti le confinement des eaux incendie en dehors du site. Suite à la visite, l'exploitant a transmis en date du 01/04/2026 un schéma des rétentions des deux entreprises. Au niveau de l'entreprise Fournier Métaux, les eaux sont en partie confinées au niveau de la cour (disposant d'un point bas) pour une capacité totale de 417m3 et en partie confinée dans un bâtiment pour une capacité de rétention de 400 m3 (soit en total : 817 m3). Au niveau de l'entreprise Frigopolis, la rétention s'effectue au niveau du bassin de rétention d'une capacité de 470 m3 pour les eaux d'extinction incendie. Toutefois, ces schémas ne permettent pas d'indiquer si les eaux provenant de Frigopolis pourraient se retrouver confinées au sein des rétentions présentes au niveau de l'entreprise Fournier Métaux. De plus, les volumes indiqués dans ces plans ne correspondent pas aux volumes déclarés et prescrits dans l'arrêté préfectoral. Une convention bipartite (datant du 11 octobre 2019 et signée le 23 octobre 2019) a été transmise à l'inspection en date du 01/04/2026. Cette convention indique les responsabilités de chacune des entreprises dans le maintien des moyens de lutte contre l'incendie, mais n'indique pas un droit d'usage des rétentions à disposition. Cette convention mentionne une "consigne de situation d'urgence" en cas de pollution accidentelle et indique que : "Une consigne incendie sera réalisée en concertation par les entités. Elle comprend l'alerte, l'évacuation, l'attaque du feu, la coupure des énergies, la vanne guillotine, les consignes d'urgence, etc...". Ces deux consignes ne sont pas annexées à cette convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : justifier que la capacité de rétention totale est bien respectée ;• démontrer que les eaux d'extinction issues de l'entreprise Frigopolis pourraient bien être confinées au sein de l'entreprise Fournier Métaux ; • transmettre la consigne de situation d'urgence en cas de pollution accidentelle ;• transmettre la consigne incendie réalisée en concertation par les deux entreprises.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/09/2014, article 7.4
La réserve incendie ainsi que la borne incendie interne ont été vues par l'inspection, néanmoins, leur accès n'est pas garanti. En effet, des carcasses de GEM (platin) ont été vues stockées près de l'accès. De même, l'accès des engins des services de secours est obturé par du stockage de GEM. Cela constitue une non-conformité à l'article sus-cité, c'est pourquoi il est proposé une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé d'évacuer les GEM stockés, afin de libérer les accès à ces moyens de lutte contre l'incendie.9/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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