Installation classée à Pierrefitte-Nestalas (65260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré une situation conforme en ce qui concerne les rejets et les prélèvements d'eau à usage industriel, qui sont intégralement restitués au Gave de Pau. Un diagnostic plus précis est attendu en ce qui concerne le bruit, et des justifications sont attendues en ce qui concerne la protection contre un incendie, les volumes disponibles étant cependant conformes aux attendus.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 7.6.4
Le site dispose d'un seul poteau incendie, complété par l'aspiration dans le bassin de prélèvement, et désormais dans le bassin de rejet. Ces dispositions ne correspondent pas totalement à l'AP, mais intègrent les demandes du SDIS. Cependant la proximité par rapport aux enjeux à défendre n'est pas clairement établie, pas plus que le maillage. Le débit de 180 m3/h parait garantit, mais la durée pendant laquelle ce débit doit être maintenu n'est pas fixée. Il est enfin rappelé par l'exploitant que l'intervention directe à l'eau sur les matériaux en fusion est exclue (risque d'explosion de vapeur). Une formalisation de l'ensemble des moyens et de la stratégie d'intervention intégrant les adaptations précisées ci-avant est requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit ou met à jour un plan de défense incendie intégrant l'ensemble des moyens fixes ou mobiles destinés à assurer la lutte contre un incendie, leurs caractéristiques techniques et performances, leurs localisations sur le site par rapport aux enjeux à défendre, et leur modalités de mise en œuvre par ses propres équipes ou par le SDIS. Les nouveaux moyens techniques mis en place sont réceptionnés par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 6.2.2
Le capotage des ventilateurs n'est pas effectif à la date de l'inspection. Leur devis a été validé. Le dispositif censé atténuer le bruit au niveau du perforateur assurant la coulée ne résiste pas aux vibrations elles mêmes. L'ensemble des installations est générateur de bruit qu'ils s'agisse de la réception des matériaux, du four, ou du concassage des blocs de ferro silicium en aval. Les bâtiments doivent rester semi ouverts pour assurer la sécurité de intervenants (au niveau du four). En conséquence les solutions techniques sont complexes, alors que les niveaux d'émergence sont mesurés au point 1 (riverain) en 2023 de 9 et 14 dB, respectivement le jour et la nuit.7/10 L'exploitant n'enregistre pas de plainte. Il procédera à de nouvelles mesures de bruit après capotage des ventilateurs au mois de juillet y compris à 200 m du site, ou il pourrait demander le report de la limite d'émergence. En effet, l'exploitant pourrait bénéficier des dispositions de l'article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Si l'arrêté d'autorisation concerne la modification d'un établissement existant au 1er juillet 1997, dont la limite de propriété est distante de moins de 200 mètres des zones à émergence réglementée, il peut prévoir que les valeurs admissibles d'émergence ne s'appliquent, dans les zones considérées, qu'au-delà d'une distance donnée de la limite de propriété. Cette distance ne peut excéder 200 mètres. Toutefois, les niveaux admissibles en limite de propriété de l'établissement, fixés par l'arrêté autorisant la modification, ne peuvent être supérieurs aux niveaux admissibles prévus dans l'arrêté d'autorisation initiale, sauf si le niveau de bruit résiduel a été modifié de manière notable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique les résultats des mesures de bruit et son analyse technique et réglementaire complète de la situation. S'il souhaite bénéficier d'un aménagement ds prescriptions, l’exploitant transmet à l’inspection, dans un délai de trois mois, un dossier de porter à connaissance comprenant : - la description détaillée de l’ensemble des aménagements et travaux réalisés pour limiter les émissions sonores ; - le montant des investissements engagés à ce titre ; - l’identification, dans la mesure du possible, des activités et/ou installations à l’origine des émergences sonores, ainsi que leurs périodes de fonctionnement au cours de l’année ; - le détail des installations existantes sur le site, au 1er juillet
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2022, article 5
Cette surveillance vise les métaux, et notamment à identifier un éventuel écart entre l'amont, où le Gave peut être pollué par d'ancienne exploitation minières, et l'aval. L'arrêté préfectoral ne prévoit aucune valeur limite d'émission, alors que le cadre GIDAF en précise pour certains paramètres. L'inspection est donc tenue d'adapter le cadre GIDAF. En outre l'exploitant indique ne plus être en mesure de faire analyser le Cérium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie sa position sur le Cérium.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 4.1.2
L'exploitant dispose d'un bassin de prélèvement, pour ses besoins en eau de refroidissement (300 m3/h maximum, moins de 200 m3/h en moyenne) directement alimenté par le gave de Pau. Ce bassin dispose d'une échelle limnimétrique, et constitue une réserve d'au moins 500 m3 pour contribuer à la lutte contre un incendie. Ce volume est accessible via 2 cannes de pompage. Le prélèvement dans le gave de Pau se fait via un seuil qui garantit l'alimentation du bassin. En cas de perte de ce seuil, l'exploitant dispose d'une pompe électrique secourue par groupe électrogène qui peut être manœuvrée et immergée dans la rivière afin d'assurer le débit de prélèvement requis. Sa plaque signalétique indique un débit minimum de 800 l/mn. A la demande du SDIS et suite notamment à l'effacement du seuil en septembre 2024, l'exploitant a équipé comme annoncé lors de l'inspection de janvier 2026 le bassin aval qui assure la collecte des eaux de refroidissement avant rejet de deux cannes à disposition du SDIS. Le niveau du bassin de rejet est régulable sous le niveau de surverse; la surface du bassin est de l'ordre de 800 m2. Enfin, l'exploitant dispose d'un poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes sont formulées au point suivant relatif à la protection incendie du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2010, article 4.3.9
Les résultats présentés et saisis dans GIDAF en mars et avril (laboratoire externe) sont conformes. Il est rappelé que l'exploitant ne rejette pas d'effluent industriel, mais seulement des eaux pluviales potentiellement polluées, et les eaux de refroidissement. L'exploitant indique disposer de 3 dispositifs de déshuilage sur le site, plus un en amont du bassin de rejet. La température de rejet est inférieure à 30 °C, l'écart de température amont aval n'est pas réglementé, et peut s'élever à 10 °C. L'exploitant a également, sans en avoir l'obligation, analysé la présence de PFAS (liste des 20 substances DCE) en amont dans le gave de Pau et dans son rejet sans faire apparaître de mesure détectable (non examiné par l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 2
La déclaration GEREP pour 2025 est de 1 607 152 m3 dont 1997 m3 sur le réseau AEP. Les données journalières de prélèvement ont été présentées en séance. Sur les 16 derniers mois, le prélèvement journalier a été maximal le 29 juillet 2025 (6725 m3) et les prélèvements n'ont jamais atteint la valeur limite fixée à 7200 m3/jour par l'arrêté préfectoral . Le débit prélevé dans le gave pour assurer le refroidissement lui est intégralement restitué environ 150 m en aval. Ce débit pour sa valeur moyenne (200 m3/h) correspond environ à 1% du débit le plus bas du gave de Pau mesuré sur une période de 10 années (7 à 8 m3/s). L'élévation de température après mélange est de l'ordre de 0,1 °C dans ces conditions ( pour un Delta t de 10 °C). En conséquence ce niveau prélèvement et de rejet ne présente pas d'enjeu environnemental. En cas d'étiage sévère sur le gave de Pau, l'exploitant serait amené à baisser la puissance électrique du four ou arrêter les fours préventivement. Il examine en toute hypothèse la possibilité de re circuler le bassin aval vers le bassin amont pour limiter le prélèvement avec toutefois un risque de montée en température.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2023, article 3
Le gave de Pau a été placé en situation de vigilance du 14 au 31 août 2025. Le débit instantané en m3/s n'a pas été vérifié par l'inspection. Le débit journalier a été effectivement réduit sous la limite de 6480 m3/j sur la période considérée (maximum: 6439). En ce cas, l'exploitant veille à ne pas mettre en situation de risque de perte d'intégrité ses équipements, et le cas échéant abaisse la puissance des fours. L'exploitant se tient informé de la situation et de son évolution via le site Vigie eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Pour le Gave de Pau à Argelès-Gazost (station n° Q470 1010 01) l'hydroportail (https://hydro.eaufrance.fr/stationhydro/Q470101001/vcn3/statistique/resultat) indique un débit minimum sur 3 jours de 8,3 m3/s (période de retour 5 ans) ou de 7,63 (période de retour 10 ans). Le volume aujourd'hui autorisé au seuil de vigilance (270 m3/h) représentent 1% du débit d'étiage en période de retour décennale. Les simulations explore2 prévoient à 2050 (trajectoire TRACC, +2,7°) une évolution des débits minimums de -29% sur le Gave de Pau soit 8m3/s x 0,71 x 3600 = 20 000 m3/h. La valeur maximale de prélèvement autorisée en étiage actuellement représenterait 1,4 % de ce débit. En termes de rejets, l'impact des rejets thermiques après dilution apparait faible (au plus 0,2°C). L'inspection suggère à l'exploitant de rester vigilant sur ses prélèvements et rejets au regard de ces évolutions défavorables, sans exprimer d'exigence particulière en matière d'adaptation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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