Installation classée à Marseillan (34340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des écarts de conformité aux prescriptions réglementaires applicables à l'exploitation du site, pour lesquels l'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes : mettre en place un système de détection de fumée dans le local électrique et en justifier de bon fonctionnement ; • élaborer et transmettre un plan de défense contre l'incendie ;• réaliser un exercice de défense contre l’incendie eten transmettre le compte rendu associé ;• procéder à la vidange du bac de rétention de l'ancien local de stockage des déchets ménagers spéciaux. • Un projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport est proposé à Madame la Préfète de l’Hérault afin d’encadrer la mise en conformité du site. De plus, des actions correctives et/ou des justificatifs doivent également être apportés. Il s'agit de : procéder au ramassage régulier des déchets présents en dehors des zones de stockage prévues ; • transmettre les comptes rendus annuels des vérifications de maintenance et des tests relatifs aux détecteurs de fumée déjà installés ; • procéder au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures et transmettre le dernier compte- rendu de pompage et de nettoyage ainsi que les bordereaux de suivi des déchets associés ; • transmettre les bordereaux de suivi associés aux deux bennes évacuées contenant les déchets issus de l’incendie ; • évacuer l'ensemble des réfrigérateurs mis au rebut versdes filières de traitement• appropriées ou les stocker dans des conditions respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 76/16
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que des déchets étaient présents en bas de quai, en particulier aux abords de la benne contenant les déchets combustibles et au sud du site, à proximité de la clôture de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder au ramassage régulier des déchets présents en dehors des zones de stockage prévues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le bureau des agents de la déchèterie et le local de stockage des déchets ménagers spéciaux sont équipés d’un détecteur de fumée. L’exploitant indique que la mise en place de ces détecteurs est récente. Le local électrique, attenant au local du bureau, n’est pas équipé de détecteur de fumée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/16 L’exploitant doit mettre en place un système de détection de fumée dans le local électrique et justifier de son fonctionnement. L’exploitant doit également transmettre à l’inspection des installations classées, les comptes rendus annuels des vérifications de maintenance et des tests pour les deux détecteurs de fumée déjà installés. A défaut, si les détecteurs sont installés depuis moins d’un an, l’exploitant doit le justifier par la transmission d'un compte rendu d’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense incendie conforme à l’article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de défense contre l'incendie détaillant l'ensemble des éléments pré-cités doit être transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit également justifier de la transmission de ce document aux services d'incendie et de secours et de sa mise à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’exercice de défense contre l’incendie. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l’incendie et transmettre le compte-rendu associé à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le site dispose d’un séparateur d’hydrocarbure de type débourbeur-deshuileur, qui traite les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par ruissellement sur les voies de circulation. Le dispositif n’est pas équipé d’un flotteur ou d’une alarme de niveau. Le volume des boues présent dans le débourbeur le jour de la visite est supérieur à la moitié de son volume utile. L’exploitant indique que le pompage et le nettoyage du séparateur d’hydrocarbure est réalisé annuellement, sans pouvoir indiquer la date de la dernière opération de vidange ou fournir le compte-rendu d’intervention associé. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile et cela même si moins d’une année s’est écoulée depuis la dernière opération de vidange. Les justificatifs suivants doivent être transmis : le dernier compte-rendu de pompage et de nettoyage ;• les bordereaux de suivi des déchets associés.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le registre des déchets sortants numérisé sous forme de tableur. Les déchets des deux bennes contenant les encombrants et les déchets de bois brûlés, les gravats ayant servi à étouffer le feu et les eaux d’extinction ont été consignées dans ce registre. Après avoir été immobilisées sur le site de la déchèterie pendant 48 heures, ces bennes ont été évacuées. Dans le registre des déchets sortants, les informations relatives à cette évacuation sont les suivantes : code déchet : 20 03 07 - déchets encombrants ;• code du traitement : D13 - Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste ; • le destinataire est la société Meditri à Montpellier, prestataire de la déchèterie de Marseillan. • L’exploitant indique qu’après massification, les déchets issus de l’incendie seront enfouis sur les installations de stockage de déchets de Lambert à Narbonne ou de Coved à Montblanc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées les bordereaux de suivi associés aux deux bennes évacuées qui contenaient les déchets issus de l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 2.7
Le local identifié sur le plan de stockage, de risques et de circulation de la déchèterie de Marseillan, comme stockant des piles et des batteries correspond à l’ancien local de stockage des déchets ménagers spéciaux. Lors de la visite d’inspection, des fûts de récupération de déchets diffus spécifiques non vides étaient entreposés au sein du local précité. Le bac de rétention associé était plein, les liquides écoulés visibles au travers du caillebotis. Ce constat constitue une non-conformité à l'annexe I - 2.7 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser la vidange du bac de rétention afin d’éviter tout débordement de celui- ci. Les justificatifs suivants doivent être transmis : le compte-rendu d'intervention justifiant la vidange du bac de rétention ;• les bordereaux de suivi des déchets associés.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 4.6 et 7.2
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté au nord-ouest du site, l'entreposage d'une dizaine de réfrigérateurs professionnels vitrés. La disposition désordonnée et les dimensions importantes de ces réfrigérateurs encombrent les voies de circulation piétonnes et limitent l'accès aux locaux de stockage des déchets ménagers spéciaux et au collecteur d'huiles usagées. Cet entreposage en extérieur, directement sur le sol et sans dispositif de protection contre les collisions, ne permet pas de garantir l'étanchéité des circuits de fluides frigorigènes halogénés que ces équipements mis au rebut sont susceptibles de contenir.15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation de l'ensemble de ces déchets de réfrigérateurs vers les filières de traitement appropriées ou procéder à leur stockage dans des conditions respectant les prescriptions des articles précités. En particulier, les dispositions prises par l'exploitant doivent permettre : de garantir l'absence d'encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons ;• d'empêcher le rejet atmosphérique accidentel de fluides frigorigènes halogénés.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 7.4
Le local identifié sur le plan de stockage, de risques et de circulation de la déchèterie de Marseillan, comme stockant des piles et des batteries correspond à l’ancien local de stockage des déchets ménagers spéciaux. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que ce local abritait également deux fûts de récupération de déchets diffus spécifiques, dont le contenu s'apparentait à des huiles. Ce stockage d'huile est à distinguer de celui réalisé au sein du collecteur d'huiles usagées, qui se trouve en extérieur et à proximité immédiate du local précité. Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées à proximité directe des piles, des batteries, des cartouches d'encre et des ampoules. Il a été identifié au moins une batterie au lithium parmi les batteries stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit séparer le stockage des déchets de piles, de batteries, de cartouches d'encre et d'ampoules de celui des huiles usagées. En particulier, il doit entreposer les fûts de récupération d'huiles une zone spécifiquement dédiée à cet usage, tout en conservant un dispositif de rétention étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2026, article R512-69
Le 26 mars 2026, un départ de feu, dont la cause reste inconnue, a été constaté sur le site de la déchèterie de Marseillan par les agents présents sur place. Le feu s’est déclaré au sein d’une benne contenant des encombrants, puis l’incendie s’est propagé à la benne voisine stockant des déchets de bois, ainsi qu’au garde-corps en plastique du haut de quai. Alertés, les services d'incendie et de secours sont intervenus à deux reprises pour maîtriser l'incendie, une reprise de feu ayant nécessité leur retour sur les lieux. L’incendie a duré environ une heure. Les bennes contenant les encombrants et les déchets de bois brûlés ont été remplies de gravats afin d’étouffer le feu puis inondées lors de l’intervention des pompiers. Ces bennes ont fait office de rétention des eaux d’extinction. L’incendie a été déclaré à l’inspection des installations classées, le 31 mars 2026, par voie de téléprocédure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : une bouche d’incendie située à l’entrée du site, à moins de 100 mètres de tout point de la•8/16 limite de l’installation ; deux extincteurs à poudre situés dans le bureau des agents et dans le local de stockage des déchets ménagers spéciaux ; • un extincteur à dioxyde de carbone situé dans le local électrique.• Un plan de stockage, de risques et de circulation de la déchèterie est disponible dans le bureau des agents. Le débit de 90 m3/h et le diamètre de l'hydrant de 100 millimètres de la bouche incendie ont été justifiés par la transmission, par courriel, de la fiche de vie du point d’eau incendie, réalisée le 13 avril 2026. La maintenance annuelle des extincteurs a été effectuée en février 2026, comme justifié par l’étiquetage présent sur les appareils.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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