L'exploitant a mis à l'arrêt définitif son installation de traitement du bois. L'arrêté préfectoral de mise en demeure N°2021-I-965 du 29 juillet 2021, qui vise au respect de certaines prescriptions d'exploitation de cette installation, cesse donc de produire effet.L'installation de traitement du bois ayant été mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit le notifier au préfet en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. Cette notification doit être adressée à l'adresse suivante : Préfecture de l’Hérault Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’environnement 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex 02 De plus, le bac de traitement étant la seule installation classée de l’établissement, l’exploitant doit mettre en œuvre la procédure de remise en état du site prévue par les articles R. 512-39-2 et R. 512- 39-3 du code de l’environnement). Cette procédure prévoit, dans un premier temps, la consultation du maire et du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site faite par l'exploitant. Suite à cette consultation, l'exploitant devra remettre au préfet un mémoire de réhabilitation démontrant la compatibilité de l’état du site avec l'usage futur retenu. Cette procédure de remise en état a été présentée à l'exploitant lors de l'inspection. Une copie des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 a été remise à l'exploitant.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Traitement du bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/07/2021, article 1
L'exploitant a mis à l'arrêt définitif son installation de traitement du bois. Le produit de traitement a été collecté et transporté le 30 août 2021 par la société Assainissement 34 et réceptionné par la société Scori à Frontignan. Ces opérations ont fait l'objet d'un bordereau de suivi des déchets. Le jour de l'inspection, il a été constaté le découpage du bac de traitement en vue de son transport vers une installation de tri, transit et regroupement de métaux. L'installation ayant été mise à l'arrêt, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2021 cesse de produire effet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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