Au terme de l'inspection, il apparait que l'évolution à venir de l'exploitation et de la remise en état ne correspondent plus aux dispositions envisagées initialement: projet de sortir du périmètre autorisé pour l'extraction, fin d'exploitation anticipée de plusieurs années par rapport à l'échéance de 2033, projet de modifier les conditions de remise en état en vue de l'installations d'un champ photovoltaïque. De plus, dans la perspective d'extraire au plus près de la canalisation de gaz, les conditions de tirs d'explosif doivent être redéfinies. Ces évolutions nécessitent que l'exploitant porte à la connaissance du préfet les modalités de ces adaptations.
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Vibrations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2003, article 6.2
Le relevé des vibrations mesurées par des sismographes lors des tirs de janvier 2022 montrent des niveaux très inférieurs à la limite réglementaire. Toutefois les sismographes ont été placés à proximité du restaurant "l'hacienda", et d'un bâtiment à l'ouest du site, tous deux à plus de 200 m, mais aucun instrument n'a mesuré les vibrations au droit de la canalisation de gaz beaucoup plus proche (une cinquantaine de mètres maximum), contrairement à ce que prévoit l'arrêté d'autorisation. Or le front d'exploitation est en cours de rapprochement de cette canalisation. Selon CRB, il devrait se trouver à la distance minimale de 35 m prévue par l'arrêté courant 2023. L'exploitant a remis à l'inspection un échange de courriels de juillet 2021 par lequel GRTgaz valide une distance minimale de 25 m pour une charge unitaire d'explosif de 27 kg, et de 15 m pour une charge de 15 kg, ce protocole prévoyant également l'obligation d'informer GRTgaz par une déclaration DT-DICT, avant le procéder au tir, et d'obtenir l'accord de ce-dernier après une visite de terrain commune. Ces dispositions ne sont pas conformes à l'arrêté d'autorisation, qui interdit les tirs à moins de 35 m de la canalisation. Dans le cas où cette prescription semblerait inadaptée à CRB, il devra demander une modification de ce point de l'arrêté, en portant à la connaissance de l'inspection des règles précises de tir et de surveillance, incluant la mesure des vibrations au droit de la canalisation, accompagnées des justifications correspondantes et d'un accord de GRTgaz.
Limitation des impacts paysagers – réhabilitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2003, article 7
Aucune opération de remise en état coordonnée à l'avancement de l'exploitation n'a été engagée. CRB indique que compte tenu d'un gisement résiduel inférieur aux prévisions initiales, et des contraintes d'exploitation, celui-ci sera épuisé fin 2023 soit 10 ans avant la fin de l'autorisation. En effet, il n'envisage plus d'extraire jusqu'aux limites Sud-Est (impliquant un dévoiement de la canalisation de gaz) et Sud. Par ailleurs, un projet de champ photovoltaïque est envisagé sur le site à la suite de la cessation d'activité de la carrière. En conséquence CRB envisage de déposer courant du printemps 2022 une demande de modification des conditions de remise en état afin d'adapter le site à ce nouvel usage. Les opérations d'une durée d'environ 3 ans nécessiteront l'apport de matériaux inertes extérieurs pour aménager le carreau et sécuriser les fronts en vue de l'installation des panneaux solaires; les modalités de ces apports d'inertes devront également être intégrés dans le porter à connaissance, étant donné que l'arrêté actuel ne prévoit pas la possibilité de remblayer avec des matériaux extérieurs (article 7 de l'AP du 20/03/03 modifié par l'AP n°2012-I-732).
Emissions diffuses et envols de poussières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2003, articles 2 et 4
Comme suite à une observation formulée lors de la visite de 2019, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un suivi régulier de l'efficacité des moyens de protection contre l'émission des poussières (capotages...) par une ronde de maintenance périodique. La traçabilité des contrôles réalisés n'a pas pu être présentée lors de la visite. Il est donc demandé à CRB de communiquer à l'inspection les enregistrements relatifs à ces rondes de maintenance, conformément au 2.2.2 de l'arrêté préfectoral qui précise: "La documentation sécurité-environnement est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées." L'exploitant indique par ailleurs que le protocole de maintenance sera revu intégralement en 2022.
Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2003, article 07/03/02
Un conteneur d'huile hydraulique et un fût d'huile sont placés sur rétentions non abritées, à proximité du local. Ces dernières sont partiellement remplies par les eaux de pluie. Il est demandé à CRB de mettre sous abri les produits polluants afin d'éviter l'entrée d'eaux pluviales dans les rétentions, qui génèrent des risques de débordement ainsi que des volumes supplémentaires de déchets liquides à éliminer dans les filières adaptées.
Conduite de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2003, article 2.1.1
Au vu du plan topographique, la cote minimale du carreau, de 20,09 m NGF est conforme à l'arrêté. Concernant le secteur exploité en 2021, la cote s'établit à environ 23 m NGF, limite de la couche de matériau utilisable pour la production. Le fond de fouille respecte la marge minimale de 2 m par rapport aux plus hautes eaux, qui s'établissent à 18,5 m NGF.
Plan d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2003, article 2.2.2
Le plan d'exploitation établi en 2021 est conforme aux dispositions réglementaires. En particulier, il fait figurer les niveaux de fond de fouille comme demandé à la suite de l'inspection de 2019.
Entretien des véhicules et engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2003, article 3.6
Comme suite à l'observation émise lors de la visite de 2019, les conditions de mise en oeuvre du geotextile absorbant constituant l'aire de ravitaillement et d'entretien des engins, ont été définies par une consigne. La visite de terrain n'a pas donné lieu à d'observation sur point.
Limitation des niveaux de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2003, article 6
Des mesures de bruit dans le voisinage ont été réalisées en octobre 2021. Les résultats sont conformes aux limites réglementaires.
Suivi des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19
Le bilan 2020 du suivi environnemental des retombées de poussière, ainsi que les résultats trimestriels de 2021 ont été vérifiés. Les résultats révèlent un impact limité de l'activité sur le voisinage.
Portée de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2003, article 1
CRB a fait part à l'inspection lors de la visite de son souhait d'exploiter des terrains situés à l'Ouest en prolongation du périmètre autorisé, à proximité du terrain de motocross. La superficie concernée serait réduite (de l'ordre de 2000 m2), de même que le temps d'exploitation correspondant (quelques mois). Ces surfaces actuellement utilisées pour le stationnement de véhicules du terrain de motocross feraient l'objet d'une compensation envers cet utilisateur par la mise à disposition d'une surface équivalente, à remblayer au-préalable, et située au Nord-Ouest de la carrière. L'inspection informe CRB que la mise en œuvre de ce projet nécessite de le porter préalablement à connaissance du préfet, conformément à l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation et justificatifs. Une demande d'examen au cas par cas sera également à établir, s'agissant d'un projet d'extension inférieur à 25 ha. Dans la mesure du possible il est souhaitable que ce porter à connaissance soit commun avec celui relatif à la modification des conditions de cessation d'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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