Installation classée à La Palme (11480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 octobre 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc est exploité dans des conditions de fonctionnement adaptées. Toutefois, l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires et en particulier concernant la gestion des déchets et les obligations légales de débroussaillement qui conduisent l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant.
17points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les différents panneaux et signalétiques du chemin d'accès de l'éolienne 2 et 4 ainsi que du poste de livraison étaient présents. Toutefois, les numéros affichés sur les mats des aérogénérateurs ne correspondent pas à ceux de la déclaration prévue à l'article 2.2, ni à ceux de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le justificatif de la mise en conformité des numéros affichés sur les aérogénérateurs du parc.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Suite à l'inspection de 2022, l'exploitant n'avait pas pu justifier que les installations utilisées pour l'élimination de ses déchets étaient régulièrement autorisées à cet effet. Les éléments transmis ne permettent pas de justifier que les prestataires sont régulièrement autorisés excepté pour le site de Rognac de la société SPUR ENVIRONNEMENT. Toutefois, l'ensemble des bordereaux de suivi de déchets (BSD) de 2025 et 2026 transmis mentionne uniquement la société ORTEC INDUSTRIE et sa filiale VALORTEC. 7/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées les justificatif de la régularité des installations de la société ORTEC INDUSTRIE et de sa filiale VALORTEC.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) contrôlés (2025 et 2026) ne sont toujours pas au nom de l'exploitant ni à l’adresse du parc éolien qui est le producteur du déchet mais au nom du maintenancier. Il a de nouveau été rappelé que le producteur du déchet est la société autorisée à exploiter le parc éolien et que les BSD devaient être spécifiques au parc et à la société autorisée à l'exploiter. L'exploitant a indiqué vouloir installer des containers à déchets. Par ailleurs, dans certains BSD de 2025 et 2026 contrôlés aucune opération de traitement n'est mentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées : • les BSD de 2025 et 2026 correctement remplis et finalisés, • les justificatifs de la mise en conformité de la gestion des déchets du parc.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article 5
L'exploitant a fourni les documents suivants : • le Suivi des débroussaillages réalisés sur la commune de Roquefort des Corbières dans le cadre des mesures compensatoires Associée au développement éolien Corbières- Méditerranée de 2024, réalisé par le bureau d'étude SWIFT ENVIRONNEMENT, • la Synthèse des actions réalisées sur les mesures compensatoires concernant le Parc éolien Corbière Méditerranée en 2025 et 2026, réalisé par le Dr T Guillosson, • le Bilan des mesures compensatoires de Cambouisset et Plat des Graniers. Ces documents mentionnent l'ouverture par débroussaillage de 4 zones de 13,4, 15,5, 18,5 et 20 ha, soit un total de 67 ,5 ha pour une compensation de 67 ha. Par ailleurs, la synthèse des actions réalisées mentionnent la nécessité de maintenir les zones ouvertes. Enfin, le bilan des mesures ne portent que sur 3 des 4 zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les documents suivants : • les documents justifiants de l'acceptation des propriétaires des terrains (convention, bail...), • le bilan des mesures mis à jour avec la 4ème zone, • les actions devant être conduit au regard des conclusions du document " Synthèse des actions réalisées sur les mesures compensatoires concernant le Parc éolien Corbière Méditerranée en 2025 et 2026, réalisé par le Dr T Guillosson".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni les déclarations de conformité CE établi par le constructeur, la société ENERCON, pour chaque éolienne. Ces documents ne mentionnent pas le respect de la norme NF EN IEC 61 400-24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le justificatif du respect de la norme NF EN IEC 61 400-24.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2015, article 5
L'exploitant n'a pas fourni les justificatifs du débroussaillement réalisé en 2026 et notamment : • le cahier des charges qu'il aura établi reprenant l'ensemble des contraintes réglementaires pour le débroussaillement, 12/14• le devis du prestataire mentionnant le respect du cahier des charges, • un document permettant de justifier de la bonne réalisation du débroussaillement de 2026. Il a été rappelé à l'exploitant que le département de l'Aude comportait de forts enjeux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées : • le cahier des charges qu'il aura établi reprenant l'ensemble des contraintes réglementaires pour le débroussaillement, • le devis du prestataire mentionnant le respect du cahier des charges, • un document permettant de justifier de la bonne réalisation du débroussaillement de 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques du parc sur le site OREOL. Les dénominations des éoliennes correspondent à, celles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015 et les dates clefs sont toutes renseignées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni l'attestation de conformité du Consuel émis le 7 juillet 2010 pour les éoliennes. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les rapports de contrôles réalisés en 2026 par le maintenancier, la société ENERCON, pour chaque éolienne. Ses rapports mentionnent le contrôle de la mise à la terre dans le pied de mât, la salle des machines et la tête du Rotor. Il a été rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au 10/14sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes n° 2 et 4 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur des aérogénérateurs n° 2 et 4 était propre et aucun matériau combustible ou inflammable n'y était entreposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 24
Chaque éolienne est équipée de 2 extincteurs et le poste de livraison de 1 extincteur. L'exploitant a fourni le rapport du dernier contrôle des extincteurs des éoliennes du 27 avril 2026 et de l'extincteur du poste de livraison réalisé le 22 mai 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2025, article 2.1.2
L'exploitant a mis en place un bridage pour les chiroptères et a fourni les données brutes et traitées ainsi qu'une capture d'écran du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA) montrant le code associé au bridage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2025, article 2.1.5
L'exploitant a fourni les données brutes et traitées issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA) pour la période de mai 2024 à mai 2026 (2 ans) ainsi que le registre mentionnant les arrêt.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2025, article 2.3
L'exploitant a indiqué que le suivi était en cours. Il lui a été rappelé qu'il devait transmettre au service de l'inspection des installations classées le rapport de suivi ainsi que le justificatif de téléversement des données brutes du suivi sur DEPOBIO, la plateforme dédiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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