Installation classée à Nîmes (30034), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le dossier de réexamen IED actuel, daté du 15 octobre 2024, est incomplet car ne comportant pas de récolement de l'arrêté ministériel (AM) du 4 novembre 2024 et en particulier ne se positionne pas clairement par rapport aux valeurs limites d’émission (VLE) applicables au site concernant les composés organiques volatils totaux (COVT) et aux éventuels moyens à mettre en œuvre en ce sens (ex : système de filtre à charbon actif). Aussi, la visite a permis de préciser à l'exploitant quels sont les compléments attendus dans le cadre du réexamen IED, demandés dans un délai de 3 mois à compter de la réception du rapport d'inspection. La visite a également permis de solder les derniers points soulevés lors de la précédente inspection menée en 2024.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 1
L’établissement étant concerné par la rubrique 3410 pour ses activités de fabrication de polymères réalisées dans l’atelier « matelas » (K5), il convient d’établir un récolement du dossier de réexamen IED par rapport à l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024. En effet, le réexamen IED de 2024 (V1 du 31/7/2024, V2 du 15/11/2024, qui ajoute des comparaisons aux BREF secondaires CWW, POL et ENE) a été rédigé avant la publication de ce texte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant de transmettre un récolement du dossier de réexamen IED à l’arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050510609) sous un délai de trois mois. Ce dossier devra tenir compte de la directive IED 2.0 entrant en vigueur au 1er juillet 2026 et être conçu de manière à pouvoir être diffusé lors de la phase de participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à la prise de l’arrêté complémentaire venant conclure ce réexamen.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article Annexe I §5.1.1.1
La valeur limite d'émission (VLE) actuelle, figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement du 15 octobre 2010, est à 110 mg/m³ pour les COV. Les mesures réalisées au printemps 2026 aboutissent à une moyenne de 40,2 mg/m³ (rapport APAVE 135748552-001-1 du 13 mai 2026, intervention du 21 avril 2026) ; le flux est de 0,9 kg/h soit 900 g/h. Une seconde mesure est prévue fin septembre 2026. Or, d’après le § 5.1.1.1 de l’annexe I de l’AM du 4/11/2024 (p 39/40), la VLE est de 20 mg/m³ lorsque le flux horaire est supérieur à 200 g/h. La condition 2 permet de maintenir une VLE à 110 mg/m³ après avoir fourni un argumentaire technico-économique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que dans les compléments à apporter à son dossier de réexamen IED (récolement de l'AM du 4/11/2024) l’exploitant se positionne vis à vis : des fréquences de mesure des concentrations et des flux de ses émissions• des valeurs limites d’émission pour les COVT de l'AM du 4/11/2024 : en l’absence de COV CMR, lorsque le flux horaire est supérieur ou égal à 200 g/h, la VLE est de 20 mg C/ Nm3 sauf s’il fournit un argumentaire technico-économique afin de demander à bénéficier de la condition 2 permettant de maintenir une VLE à 110 mg/m³. • des meilleures techniques disponibles (MTD) à mettre en œuvre sur le site et en particulier la MTD 6 (systèmes de traitement des gaz résiduaires) : le dossier de réexamen devra conclure quant à la nécessité ou non de mettre en place d’un tel système de traitement •7/9 des gaz résiduaires (ex : charbons actifs) à l’atelier matelas afin de respecter les VLE notamment dans le cas où il ne pourrait pas bénéficier de la condition 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · valeurs limites d’émission et système de traitement
réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 23
L’établissement se situant sur le territoire de la commune de Nîmes, il se trouve dans la zone concernée par le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de Nîmes et se retrouve donc soumis à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où le réexamen IED démontrerait l’impossibilité de tenir les fourchettes basses d’émissions à l’atmosphère pour les COV, NOx, poussières, Sox, une étude technico-économique telle que prévue par l’article 23 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 sera à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010
Des pictogrammes informant du risque généré par les équipements photovoltaïques ont été mis en place au niveau des accès aux bâtiments comportant en toiture des équipements photovoltaïques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010
La présence de l’organe de coupure et du voyant lumineux a bien été constatée à l’extérieur du local dédié aux équipements de production photovoltaïque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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