Installation classée à Nimes (30900), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs manquements listés ci-après : . l'incomplétude du plan de défense incendie et l'absence de mise à disposition de ce dernier à l'entrée du site; • l'absence de formalisation des rondes et des consignes;• le non-respect des caractéristiques minimales des mur coupe feu REI 120 délimitant les cinq îlots de déchets • le mauvais état de la bordure en béton de la zone imperméabilisée au Nord-est du site mettant en cause sa fonction de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie; • Une mise en demeure de corriger ces non-conformités est proposée sous un délai de quinze jours.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'inspection a constaté la présence de quatre caméras thermiques reliées à un système de détection; Il n'y a pas de sprinklage mais des robinets incendie armés. Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est transmise sur les téléphones du responsable exploitation, du directeur et du PDG disponible H24. En cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones, le directeur peut se déplacer en 15 min depuis son lieu de résidence. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie n'est pas effectuée; Post-inspection, l'exploitant a fourni un compte rendu de vérification périodique daté du 25 juin 2026 indiquant que la vérification a été effectuée le 16 juin 2026, cependant elle ne permet pas de s'assurer que les 11 extincteurs, et les 3 RIA ont bien été contrôlés; Il n'est mentionné que le changement de 2 extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier de la vérification périodique de tous les équipements de défense contre l'incendie et d'en transmettre les justificatifs à l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant déclare que le dernier arrivage de déchets se fait au plus tard à 17 heures. Les rondes sont effectuées à 15h30 puis à 17h00 mais elles ne sont pas formalisées. Les modalités et consignes permettant de réaliser les rondes conformément à la prescription contrôlée ne sont ni écrites ni définies. Ce qui ne permet pas à l'inspection des installations classées de s'assurer que les rondes sont réalisées conformément aux consignes prédéfinies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de définir les consignes définies au II de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense incendie transmis par l'exploitant n'est pas mis a disposition des services d'incendie et de secours à l'entrée du site. Concernant son contenu, le plan de défense incendie ne comprend pas les éléments suivants : - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station et les aires de stationnement ; - les modalités d'accès des services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris le cas échéant, les consignes précisées pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre; - les modalités de mises en œuvre en toutes circonstances de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie; - au niveau des buses du réseau d'eaux pluviales, la mention des ouvrages permettant leur isolement en cas de sinistre et les modalités de leur manœuvre; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour son PDI avec les éléments attendus par la prescription susvisée et de le placer à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice incendie daté du 13 octobre2025 ainsi que la feuille d'émargement des participants. Néanmoins il n'a pas justifié de la dispense d'une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier de la réalisation d'une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention pour ses personnels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
9/16 Les îlots sont situés à plus de 10 mètres des bâtiments. L'inspection a constaté que la hauteur des déchets entreposés dans les îlots n'était pas conforme. Les blocs de pierre de taille délimitant les îlots ne remplissent les caractéristiques minimales d'étanchéité prévues par la réglementation. En effet l'inspection a constaté que ces blocs disposés en quinconce, ne sont pas jointés et que sur le sol les déchets dépassent des blocs et présentent une communication entre eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : - de respecter les caractéristiques minimales du mur coupe-feu REI 120 ou de séparer les îlots par des allées d'une largeur de cinq mètres - de respecter la hauteur d'entreposage laquelle ne doit pas dépasser d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage de 3 mètres fixée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/12/2025
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2025, article 4.5
Les eaux d'extinction sont recueillies sur une zone imperméabilisée au Nord-Est. Laquelle dispose d'une trappe de fermeture. L'inspection a constaté que les bordures périphériques en béton n'assurent pas leur fonction de rétention car elles sont fissurées sur toute la hauteur à deux endroits proches de la trappe de fermeture. L'exploitant déclare que cela est certainement dû à un choc causé par un des poids lourds stationnés sur cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réparer la bordure périphérique en béton et de justifier que sa fonction de rétention est opérationnelle
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d'extinction d'un incendie
Dispositif de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2025, article 8.8.2
Le jour de la visite, l'inspection a constaté qu'une dizaine d'extincteurs et de robinets d'incendie armés n'ont pas été vérifiés. Le dernier contrôle datait de mars 2025. Post-inspection l'exploitant a transmis un compte rendu daté de juin 2026 précisant que deux extincteurs ont été remplacés mais ne justifie pas de la vérification des autres équipements. L'exploitant a envoyé un compte rendu d'exercice incendie et une feuille d'émargement signée de ses quatre employés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier que tous les extincteurs et RIA ont été vérifiés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
L'installation ne comprend pas de petits îlots d'un volume de déchets combustibles de 30m3. Le site comprend cinq îlots dont le volume est compris entre 544 m3 et 1578 m3
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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