Inspections ICPE

NOTILIA

Installation classée à Nimes (30000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006603886
CommuneNimes (30000)
DépartementGard
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées7 depuis 20 avril 2022
SIRET34469633100018

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Suite à l’inspection du 19 septembre 2025, des non-conformités réglementaires ont été relevées. Certaines peuvent être traitées assez rapidement. Toutefois, une disposition de l’AMM FR-2022-0017 sur la date limite d’utilisation (DLU) d’un produit n’est pas respectée et va demander des délais importants pour sa régularisation. Il est donc proposé d’encadrer cette mise en conformité en proposant une mise en demeure au regard de l’article L.521-17 et L.522-15 du code de l’environnement. Page 3 / 152-4)

6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Conformité du produit biocide

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 17

L’exploitant dispose, pour les produits biocides qu’il fabrique et distribue, de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : FR-2022-0017. Cette autorisation expire le 09 mars 2032. Les produits fabriqués sont à destination des professionnels et/ou du grand public. Les produits inspectés sont : - CONCENTRE DE JAVEL 9,6% - SPRAY JAVEL 1,5 % - EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS Dans l’AMM, les fournisseurs de la substance active (Chlore actif libéré par l’hypochlorite de sodium) sont : - INOVYN (royaume uni) - INOVYN Belgium (Belgique mais fabrication en Italie) - INOVYN Belgium (Belgique fabrication en France) - ERCROS SA (Espagne fabrication en Espagne) L’exploitant nous a indiqué que le principal fournisseur de la substance active est INOVYN. Pour le produit « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS», l’exploitant l’a mis sur le marché avec le bon nom commercial indiqué sur l’étiquette, en revanche, la fiche technique (FT) et la fiche de données de sécurité (FDS) indiquent un nom incomplet « EAU DE JAVEL 2,6 % EUCALYPTUS ». Le mot « FRAÎCHEUR » n’apparaît pas. C’est une non-conformité. Pour le produit « CONCENTRÉ DE JAVEL 9,6 %» l’exploitant a confirmé la commercialisation de ce produit en contenant de 200 litres. Le point est indiqué sur la FT. En revanche, ce contenant n’apparaît pas dans l’AMM pour ce produit. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : 1. Il est demandé à l’exploitant de modifier la FT et la FDS en changeant le nom commercial « EAU DE JAVEL 2,6 % EUCALYPTUS » en « « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS » afin de respecter l’AMM FR-2022-0017. Il est laissé 1 mois à l’exploitant pour régulariser sa situation. Passé ce délai, il sera proposé au préfet du Gard une mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 17 du règlement sur les biocides. Page 4 / 152. De plus, il est demandé à l’exploitant de faire une demande auprès de l’ANSES de modification de l’AMM FR-2022-0017 en rajoutant le conditionnement de 200L pour le produit « CONCENTRE DE JAVEL 9,6% » ou bien de retirer ce conditionnement du circuit commercial. Par mail du 23/09/2025, l’exploitant à adresser un courrier à l’inspection justifiant de l’arrêt immédiat de mise sur le marché de ce produit en fût de 200 litres. Ce point est donc régularisé. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Actions nationales 2025 Vérification du produit biocide

Conformité de l'étiquette et de l'emballage à l'AMM du produit biocide

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 69

Pour le produit CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % (5L - 156037), il a été constaté sur l’étiquetage les non- conformités suivantes :  L’absence de type de formulation : SL - Concentré soluble (à indiquer sur l’étiquette ou la fiche technique) ;  D’autres utilisations sont spécifiées sur l’étiquette non liées à la réglementation sur les biocides (Désinfection des légumes, blanchiment du linge). Ces usages n’ont pas été contrôlés et ne relèvent pas de l’inspection de l’environnement mais des agents de la DGCCRF.  L’absence de certaines descriptions d’utilisation : Température : 20°C (à indiquer sur l’étiquette ou la fiche technique) ;  L’absence de la phrase « Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi » (sur l’étiquette obligatoirement). L’indication « se conformer aux instructions d’utilisation » actuellement sur l’étiquette n’est pas validée par le ministère en charge de l’environnement (DGPR) ;  Sur la FT, le numéro d’urgence indiqué est le 01 40 05 48 48, alors que dans la FDS il est indiqué le numéro de l’INRS/ORFILA (01 45 42 59 59) : Les informations sur la FT doivent être en corrélation avec les informations sur la FDS ;  Les éléments du point 6 de l’AMM (FR-2022-0017) ne sont pas repris (à indiquer sur l’étiquette ou la fiche technique). Pour le produit « SPRAY JAVEL 1,5 % » (800ml-15626), il a été constaté sur l’étiquetage les non- conformités suivantes :  L’absence de type de formulation : AL - Tout autre liquide (à indiquer sur l’étiquette ou la fiche technique) ;  La mention de danger EUH206 est incomplète, le libellé exact de cette mention doit être écrit sur l’étiquette obligatoirement ;  L’absence de certaines indications spécifiques (Éléments du point 5.3 de l’AMM) (à indiquer sur l’étiquette ou la fiche technique), à savoir : o EN CAS D’INGESTION : Rincer la bouche. Donner quelque chose à boire si la personne exposée est capable d’avaler. NE PAS faire vomir. Appeler un centre antipoison/un médecin ; o EN CAS D’INHALATION : Si des symptômes apparaissent, appeler un centre antipoison/un médecin ;  L’absence de certaines descriptions d’utilisation (Éléments du point 4.1 de l’AMM) (à indiquer sur l’étiquette ou la fiche technique), à savoir : o Prêt à l’emploi ; o Température : 20°C ;  L’absence de la durée de conservation (Article 5.5 de l’AMM) : Durée de conservation : 24 mois ;  L’absence de la phrase « Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi » (sur l’étiquette obligatoirement) ;  Sur la FT, le numéro d’urgence indiqué est

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Actions nationales 2025 Vérification de l'étiquette et de l'emballage du produit biocide

Conformité de la FDS à l'AMM du produit biocide

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 70

Pour le produit « CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % » (5L - 156037), il a été constaté dans la fiche de données de sécurité les non-conformités suivantes :  Absence de la mention de danger : EUH206 « Attention ! Ne pas utiliser en combinaison avec d’autres produits. Peut libérer des gaz dangereux (chlore) ». Pour le produit « SPRAY JAVEL 1,5 % » (800ml-15626), il a été constaté dans la fiche de données de sécurité les non-conformités suivantes :  Absence de la mention de danger : EUH206 « Attention ! Ne pas utiliser en combinaison avec d’autres produits. Peut libérer des gaz dangereux (chlore) ». Pour le produit « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS » (2L-156025), il a été constaté dans la fiche de données de sécurité les non-conformités suivantes :  Nom de produit incomplet : Manque « FRAÎCHEUR ». Le nom du produit doit correspondre exactement à celui indiqué dans l’AMM ;  Absence de la mention de danger : EUH206 « Attention ! Ne pas utiliser en combinaison avec d’autres produits. Peut libérer des gaz dangereux (chlore)». Pour rappel, conformément à l’article 31 du règlement REACH, le fournisseur d’un mélange fournit gratuitement au destinataire du mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II, sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle le mélange est fourni pour la première fois. La fourniture de la FDS sur demande est dans le cas où le mélange ne répond pas aux critères de classification comme mélange dangereux au regard du règlement CLP, mais répond à des critères spécifiques de substances ou de concentrations de substances (Art. 31-5 du règlement REACH). L’exploitant précise que la FDS est bien transmise aux clients sans qu’il en fasse la demande à la première livraison et lorsque des modifications le nécessite. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour ses FDS au regard des points soulevés ci-dessus, pour les produits « CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % », « SPRAY JAVEL 1,5 % » et « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS », concernés par l’AMM FR-2022-0017. A cet effet, l’exploitant devra transmettre à l’inspection les FDS des produits concernés. Il est laissé 1 mois à l’exploitant pour régulariser sa situation. Passé ce délai, il sera proposé au préfet du Gard une mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 70 du règlement sur les biocides. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Actions nationales 2025 Vérification de la FDS du produit biocide

Conformité à l'AMM du produit biocide

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 17

Pour le produit « CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % » (5L - 156037) - AMM FR-2022-0017, l’exploitant respecte les conditions de stockage à savoir :  Tenir hors de la portée des enfants et animaux de compagnie ;  ne pas stocker à une température supérieure à 30°C ;  stocker à l’abri de la lumière. Toutefois, la date limite d'utilisation (DLU) indiquée sur l’emballage fait référence à une durée de conservation de 6 mois, alors que la durée de conservation du produit indiquée dans l’AMM est de 3 mois. C’est une non-conformité. L'exploitant envisage de faire une modification de son AMM sur ce point. L’exploitant a indiqué vouloir garder la DLU à 6 mois jusqu’à la fin d’année 2025 afin de laisser du temps à ses clients de s’organiser en conséquence. Pour le produit « SPRAY JAVEL 1,5 % » (800ml-15626) - AMM FR-2022-0017, l’exploitant respecte les conditions de stockage à savoir :  Tenir hors de la portée des enfants et animaux de compagnie ;  Ne pas stocker à une température supérieure à 30°C ;  Stocker à l’abri de la lumière ;  Durée de conservation : 24 mois. Pour le produit « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS » (2L-156025) - AMM FR-2022-0017, l’exploitant respecte les conditions de stockage à savoir :  Tenir hors de la portée des enfants et animaux de compagnie ;  Ne pas stocker à une température supérieure à 30°C ;  Stocker à l’abri de la lumière ;  Durée de conservation : 18 mois. Il est constaté que les conditions de stockage précitées sont respectées, en revanche il n’y a pas d’organisation de contrôle de la température, notamment en période estivale. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité en ce qui concerne la DLU de son AMM : - Soit en demandant une modification de son AMM auprès de l’ANSES afin de changer le délai de conservation de 3 mois actuellement, à 6 mois ; - Soit en modifiant la DLU sur l’emballage de 6 mois actuellement, à 3 mois comme prévu dans l’AMM. Compte tenue que cette mise en conformité peut prendre beaucoup de temps, il est proposé d’encadrer le respect de l’article 17 du règlement sur les biocides en proposant une mise en demeure au regard de l’article L.521-17 et L.522-15 du code de l’environnement (délai de 3 mois). Page 11 / 15Par ailleurs, pour ne pas dépasser la valeur maximale de température de 30°C en période estivale, l’exploitant devra mettre en place un système permettant d’en justifier le respect. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques

Thèmes : Actions nationales 2025 Vérification des conditions de stockage au regard de l’AMM

Conformité dans l’application BioCID

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2016, article R522-18

Pour le produit « CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % », il a été constaté sur l’application BioCID les non- conformités suivantes :  Erreur sur les mentions de danger : les mentions de dangers doivent correspondre à celles indiquées dans l’AMM (H290 - H314 - H410 - EUH031 - EUH071 - EUH206) et non (H290 - H314 - H400 - H411 - EUH 031 dans l’application BioCIDE) ;  Les conseils de prudences doivent correspondre à l’AMM ainsi qu’à la FDS ;  la FDS jointe dans l’application BioCID n’est pas la dernière version. Pour le produit « SPRAY JAVEL 1,5 % », il a été constaté sur l’application BioCID les non-conformités suivantes :  Erreur dans le type de formulation : il est indiqué « SL - Concentré soluble » dans l’application BioCID alors qu’il doit être indiqué « AL - Tout autre liquide » (CF caractéristiques produit) ;  Erreur dans les mentions de dangers : Il manque les mentions de danger (H290 - EUH206) ;  Erreur dans les conseils de prudence : Les conseils de prudence doivent correspondre à l’AMM ainsi qu’à la FDS;  la FDS jointe dans l’application BioCID n’est pas la dernière version. Pour le produit « EAU DE JAVEL 2,6% FRAÎCHEUR EUCALYPTUS», il a été constaté sur l’application BioCID les non-conformités suivantes :,  Le nom commercial du produit doit être « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS », il manque le mot FRAICHEUR ;  Erreur sur les mentions de danger : les mentions de dangers doivent correspondre à celles Page 14 / 15indiquées dans l’AMM (H290 - H314 - H410 - EUH071 -EUH206) et non (H411-H314-H400 dans l’application BioCID) ;  Les conseils de prudence doivent correspondre à l’AMM ainsi qu’à la FDS ;  la FDS jointe dans l’application BioCID n’est pas la dernière version. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - mettre à jour l’application BioCID au regard des points soulevés ci-dessus pour les produits « CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % », « SPRAY JAVEL 1,5 % » et « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS ». - mettre les FDS à jour dans l’application BioCID. Il est laissé 1 mois à l’exploitant pour régulariser sa situation. Passé ce délai, il sera proposé au préfet du Gard une mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R522-18 du code de l’environnement. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre Vérification des éléments saisie dans l’application BioBID

Conformité à a FDS du produit biocide

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37

Il est constaté que les conditions de stockage au regard de la FDS sont respectés, à savoir : Général aux trois produits :  Ne pas stocker avec des aliments ;  Ne pas stocker avec des acides ;  Protéger contre les effets de la lumière ;  Protéger de la chaleur et du rayonnement direct du soleil. Produit « CONCENTRE DE JAVEL 9,6 % » (5L - 156037) - AMM FR-2022-0017 :  Conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé ;  Le sol des locaux sera imperméable et formera une cuvette de rétention afin qu’en cas de déversement accidentel, le liquide ne puisse se répandre au dehors ;  Conserver à l’écart des produits incompatibles ;  Température de stockage : entre 0°C et 25°C, au-delà, la déperdition du chlore actif est accélérée ;  Ne pas stocker en hauteur ;  Produit à utiliser avant la DLU indiquée sur l’emballage. Toutefois, la DLU appliquée n’est pas bonne, elle doit être de 3 mois, pour ce produit (Voir point N°4 du présent rapport). Produit « SPRAY JAVEL 1,5 % » (800ml-15626) - AMM FR-2022-0017 :  Conserver à l’écart des produits incompatibles (acides en particulier) ;  Conservé dans le récipient d’origine hermétiquement fermé, proprement étiqueté, dans un endroit sec ;  Produit à utiliser avant la DLU indiquée sur l’emballage. Produit « EAU DE JAVEL 2,6 % FRAÎCHEUR EUCALYPTUS » (2L-156025) - AMM FR-2022-0017 :  Conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé ;  Stocker dans un bac de rétention ;  Conserver à l’écart des produits incompatibles ;  Produit à utiliser avant la DLU indiquée sur l’emballage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Page 13 / 15

Thèmes : Actions nationales 2025 Vérification des conditions de stockage au regard de la FDS

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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