Installation classée à Amélie-les-Bains-Palalda (66110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601361
Commune
Amélie-les-Bains-Palalda (66110)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 12 juin 2024
SIRET
50162674100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. L’exploitant a particulièrement pris en compte la problématique sécheresse et mobiliser l’ensemble du personnel pour permettre d’importantes économies d’eau. Concernant le résultat de la visite, 8 faits « avec suites administratives » ont été relevés et sont récapitulés dans le tableau des points de contrôle. L’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites administratives demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées. L’inspection propose de laisser un délai de 4 mois à l’exploitant excepté pour le complément à l’étude technico-économique concernant le prélèvement d’eau où le délai a été poussé à 6 mois.
20points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
240 m3 FOD : 8,5 m3 1430 - 1432 Déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il ressort que depuis les modifications de la liste des activités classées par APC du 28/09/2001 et du 25/02/2011 il y a eu de nombreuses évolutions de la nomenclature et des activités, en particulier le remplacement de la rubrique principale 2440 par la rubrique 3610, la suppression d’une chaudière, des stockages de fioul, de l’installation de remplissage GPL... Demande de l’inspection à la suite du constat : STERIMED doit produire une mise à jour des activités classées au sein de la papeterie et vérifier qu’il n’y a pas eu d’évolution notable. Sur cette base l’inspection proposera une mise à jour de l’article 1.1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Réalisation des campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
STERIMED a réalisé les 3 campagnes d’analyse dont les résultats ont été enregistrés sur le site Internet GIDAF : • 1ère campagne : novembre 2023 • 2ème campagne : décembre 2023 • 3ème campagne : janvier 2024 Le site comprend un seul point de rejet des effluents industriels. STERIMED confirme ne pas avoir effectué d'analyse des éventuels PFAS présents dans la substance de dispersion aqueuse de polymère fluoré (AG E061) car le fabricant, qui a mentionné que la substance est susceptible de contenir des PFAS, n’a pas souhaité préciser les substances chimiques 9/22concernées. En absence d’identification du ou des PFAS, le laboratoire d’analyse ne peut pas effectuer de quantification de la substance. Demande de l’inspection suite au constat L’inspection confirme la nécessité de pouvoir identifier les PFAS susceptibles d’être présent dans les rejets. STERIMED doit demander au fabricant la liste des substances PFAS utilisées pour la fabrication du polymère fluoré (AG E061).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, article 8.3
STERIMED a produit un mémoire technique (référence BZ-09589 version E de mars 2022) analysant les conditions de prélèvement d’eau de l’usine qui se font soit dans le canal géré par l’ASA du canal de Céret soit directement dans le Tech, en cas d’indisponibilité du canal. Ce document fait ressortir en particulier que le dispositif de pompage historique dans le canal nécessite une surconsommation très importante d’eau et conduit à un shunte de la rivière sur plus de 2 km. Le rapport propose en conclusion 2 solutions pour améliorer le dispositif de prélèvement, à savoir : • amélioration de la prise d’eau du canal : automatisation de l’ouverture des vannes de la prise d’eau afin de permettre la fermeture de la vanne de décharge ; • création d’une prise d’eau pérenne directe dans le Tech pour les besoins de l’usine. STERIMED confirme poursuivre l’examen des solutions pour limiter l’impact du prélèvement sur la rivière. Demande de l’inspection suite au constat : L’inspection confirme la nécessité de maîtriser le prélèvement afin de le limiter au strict besoin de production de l’usine et d’éviter le shunte de la rivière afin de préserver le débit réservé dans le Tech. STERIMED doit poursuivre l’étude technico-économique afin de proposer la solution retenue et le planning de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 4.6
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le rapport concernant la dernière vérification complète Foudre réalisée par l’APAVE le 07/07/2023. Ce rapport conclut sur un avis réservé sur la conformité et liste les points nécessitant une mise en conformité. Ce rapport confirme que la vérification a été menée sur la base des différents documents techniques prévus par la réglementation : • analyse du risque foudre (01/06/2010 ; • étude technique (29/03/2011) ; • dossier d’ouvrage exécuté (08/04/2013) ; • rapport de vérification initiale (avril 2013) ; et des documents de suivi : • notice de vérification et maintenance (29/03/2011) ; • carnet de bord (29/03/2011) ; • procédure d’exploitation (29/03/2011). Ce rapport mentionne que la dernière mise en conformité du système de protection foudre a été réalisée en janvier 2020 par une entreprise certifiée QUALIFOUDRE. En séance l’exploitant présente le carnet de bord de l’installation de protection foudre sur lequel est enregistré les dates des différentes vérifications périodiques. Depuis 2017 les vérifications sont réalisées annuellement par l’APAVE, alternativement visite complète et contrôle visuel. L’exploitant confirme par ailleurs qu’aucun impact foudre n’a été enregistré sur les compteurs depuis leur installation. Le rapport de juillet 2023 fait apparaître des non-conformités dont certaines ont déjà été signalées en 2022. L’exploitant précise avoir rencontré des difficultés pour trouver un organisme pour remettre en état le dispositif et confirme être en relation avec la société Occitanie Protection Foudre pour lever les non-conformités. Demande de l’inspection à la suite du constat : Les non-conformités signalées par l’APAVE doivent être corrigées. Le délai de 1 mois prévu pour la remise en état des dispositifs de protection doit être respecté. Le prochain rapport de vérification justifiant la mise en conformité doit être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 4.2
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le POI (version 1 – février 2021) qui comprend les plans localisant les risques, à savoir : * Matières combustibles : p 32 et 33 * Zones ATEX : p 42 * Installations électriques : p 29 et 30 * Réseau Gaz : p 28 Les ateliers et aires de manipulation sont intégrés dans ce recensement. L’exploitant ne dispose pas de l’analyse des risques justifiant le recensement des différentes zones. Au cours de la visite de terrain, l’inspection a par sondage visualisé le signalement du risque ATEX. Les autres risques semblent ne pas être signalés sur l’ensemble des zones inventoriées. Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir justifier du recensement des zones à risque susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. Ces zones doivent être recensées dans un document approprié avec le risque associé. Le risque doit être signalé sur site à l’entrée des zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 4.10
En préparation de l’inspection l’exploitant a notamment transmis : • le « listing des zones feu » du système de sécurité incendie. Ce listing recense : ◦ les locaux électriques équipés de détecteurs de fumée ; ◦ les salles électriques protégées par un système d’extinction à l’azote ; ◦ les salles informatiques protégées par un système d’extinction à l’azote ; ◦ les armoires électriques protégées par un système d’extinction à l’azote ; • Le descriptif du procédé extinction incendie (sprinklage) des groupes hydrauliques MAP3 et MAP5 ; • le descriptif du procédé détection d’étincelles et extinction du circuit presses à balles MAP5 ; • les différents plans de protection incendie localisant les différents détecteurs En préparation de l’inspection l’exploitant a également transmis le dernier « compte rendu de vérification semestrielle d’un système d’extinction automatique de type sprinkleur ». Ce compte rendu fait ressortir des points de non-conformités et des observations. L’exploitant présente en séance le suivi des suites données aux signalements de l’organisme de vérification et confirme prendre en compte les observations formulées. L’exploitant ne peut aisément justifier des dispositifs de détection automatique d'incendie mis en place sur l’ensemble des zones recensées selon les dispositions de l'article 4.2. Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit • dresser la liste détaillée des dispositifs de détection automatique d'incendie avec leur fonctionnalité, présents dans chacune des zones recensées en application de l’article 4.2 ; • déterminer les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps ; • justifier de la pertinence du dimensionnement pour les dispositifs de détection ; • justifier de la pertinence du dimensionnement pour les dispositifs d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques
Plan d'Opération interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, article 20
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le POI (version 1 daté de février 2021). A noter que l’obligation d’un POI est prévue par l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la 19/22prévention des accidents majeurs et concerne les établissements SEVESO ce qui n’est pas le cas de la papeterie. L’arrêté ministériel du 10/09/2020 papeterie n’impose pas non plus de POI. La défense incendie du site repose sur : • les équipes de 1 interventionʳᵉ (extincteur et RIA); • les dispositifs d’extinction automatique présent notamment sur les MAP3, MAP5 et les coffrets électriques ; • les moyens du SDIS. Le site ne dispose pas de réserve incendie, la ressource en eau est assurée par le réseau ville. Le personnel est chargé des actions suivantes : • déclencher l’alarme ; • évacuer le personnel ; • assurer la coupure électrique ; • ouvrir les trappes de désenfumage ; • procéder à la mise en rétention du site ; • accueillir les secours extérieurs. Le site dispose également d’un plan ETARE datant d’août 2016. L’inspection confirme que le POI doit être au minimum adressé au SDIS. Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir justifier : • du dimensionnement des moyens incendie en fonction du risque à défendre, en lien avec le recensement des zones à risques en application de l’article 4.2 ; • de la disponibilité effective des débits d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 10.4
Les conditions de surveillance sont reprises dans l’arrêté préfectoral à l’article 13.3.1. Des dispositions spécifiques ont été fixées pour le contrôle de la DBO5. L’exploitant reporte les résultats sur le site Internet GIDAF. L’exploitant réalise en interne la surveillance des paramètres : Débit, Temp, pH, MES, DCO. La surveillance des autres paramètres est confiée à un laboratoire externe. En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le plan de contrôle établit pour l’ensemble des paramètres de l’arrêté papetier en fonction des flux rejetés et confié au laboratoire externe, à savoir : • fréquence hebdomadaire : MES, DCO NTK NH4, NO2, NO3, P • fréquence bimestriel : AOX • fréquence trimestrielle : Soufre, Ind phénol, Hg totaux, Couleur, Toxicité daphnie, As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn En séance l’exploitant présente un tableau analysant les différentes obligations de surveillance (AM rubrique 3610, AM rubrique 2445, AM 02/02/1998, AP du 30/07/1999), en fonction du flux émis et justifiant de la surveillance retenue pour le site de Palalda. La vérification de l’autosurveillance sur GIDAF fait apparaître ponctuellement des non- conformités qui font l’objet de commentaires de l’exploitant. L’article 5.12 de l’AM du 10/09/2020 fixe les conditions de respect des VL comme suit : 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle. 21/22L’exploitant signale que les mesures d’économie d’eau réalisées entraînent une hausse des concentrations en particulier de la DCO, en limite des seuils de l’arrêté préfectoral, notamment pour la VL mois. Les concentrations spécifiques restent par contre stables. Demande de l’inspection à la suite du constat : L’exploitant doit suivre les critères de l’article 5.12 afin de pouvoir justifier de la conformité des rejets malgré les dépassements ponctuels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
STERIMED a transmis la liste des PFAS par mail du 19/09/2023 (courrier du 18/09/2023). STERIMED évoque l’utilisation d’une substance de dispersion aqueuse de polymère fluoré (AG E061) mais dont les composants n’apparaissent pas dans les listes principales et secondaires des PFAS. STERIMED conclut leur analyse en indiquant qu’ils n’utilisent pas de produits contenant des PFAS de la liste de l’arrêté ministériel.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le prélèvement a été réalisé par le centre d’analyse méditerranée Pyrénées (CAMP) et les analyse PFAS ont été sous-traités au laboratoire INOVALYS. Le rapport d’analyse mentionne que les analyses PFAS réalisées sont couvertes par l’accréditation COFRAC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
La papeterie est équipée d’un canal de mesure avec un échantillonneur automatique 24h proportionnel au débit. L’exploitant confirme que le centre d’analyse méditerranée Pyrénées a utilisé son propre échantillonneur pour réaliser le prélèvement. L’activité était « normale » sur la papeterie lors des 3 campagnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les limites de quantification sont mentionnées sur le tableau des résultats (colonne « LQ »). La LQ pour l’indice AOF est 2 g/l et égale ou inférieure à 100 ng/l pour les autres paramètres.µ
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats ont été enregistrés sur le site Internet GIDAF. Les résultats des substances PFAS sont inférieurs à la limite de quantification. Les résultats de l’indice AOF (Fluor Organique Adsorbable) sont de 2,7 g/l pour la campagne deµ novembre 2023, 3,2 g/l pour la campagne de décembre 2023, 2,5 g/l pour la campagne deµ µ janvier 2024. Le débit est mentionné sur la fiche de résultat ce qui permet de calculer les flux pour les rejets d’AOF (4,1 g le 28/11/23, 9,1 g le 19/12/23, 6,3 g le 16/01/24). L’inspection précise que le ministère continue à analyser les résultats de la campagne d’analyse nationale et est susceptible de faire évoluer le cadre réglementaire. En particulier il ressort des campagnes sur les papeteries, la présence d’AOF dans les rejets, marqueur de la présence de PFAS, sans que des PFAS aient été quantifiés dans les analyses. Cf la demande du point de contrôle n°3 concernant l’identification des PFAS présents dans l’agent hydrofuges AG E061.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
La zone Tech – Albères a été placé en niveau : • alerte par arrêté du 07/07/2022 • alerte renforcée par arrêté du 22/07/2022 Ce niveau a été depuis confirmé par les arrêtés successifs et reste en vigueur à ce jour. Cette zone de gestion, contrairement à la plupart du reste du département, n’est pas passée au niveau de gestion de crise. Les déclarations GEREP mentionnent les prélèvements suivants : Le Tech réseau AEP Totale 2023 969 909 m³ 5584 m³ 975 493 m³ 2022 1 381 276 m³ 36 441 m³ 1 417 717 m³ 2021 1 416 377 m³ 32 198 m³ 1 448 575 m³ 2020 1 424 453 m³ La consommation 2023 correspond à 68,2 % par rapport à la moyenne des consommations 2020 à 2022 (1 430 248 m³) et 68,8 % par rapport à 2022. Soit une réduction de 31 %. Cette diminution est due à une baisse de la production et aux différentes mesures d’économie d’eau. STERIMED indique en particulier que l’économie d’eau a été inscrite dans la politique de management de l’usine et fait partie des critères d’intéressement des employés. Le bilan sécheresse 2023 précise l’évolution de la consommation spécifique (prélèvement/production brute) : 70 m³/t en 2004, 50 m³/t en 2014, 36 m³/t en 2022, 33 m³/t en 2023. STERIMED confirme que la mise en place des mesures d’économie d’eau se poursuit, la production spécifique est de 25 m³/t en avril 2024 ce qui représente une diminution de 30 % par rapport à 2023.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
La papeterie fonctionne de l’ordre de 325 jours par an. Le prélèvement et le rejet ont lieu dans la même masse d’eau (le Tech). La valeur de référence a été calculée en comparaison des consommations des 4 trimestres 2023 et de l’année entière, en soustrayant les quantités rejetées à celles prélevées. Le volume de référence max est de 562 m³/j, sachant que sur 2023 le prélèvement moyen a été de 2657 m³/j. Le prélèvement 2023 ayant été fortement diminué (cf point de contrôle n°8) et les mesures d’exemption concernant la papeterie (cf point de contrôle n°10), l’exploitant n’a pas eu besoin d’utiliser ce volume de référence pour appliquer les réductions prévues à l’article 2 de l’AM du 30/06/2023.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
STERIMED a transmis un document par mail du 13/06/2023 faisant le point sur l’application du projet d’arrêté ministériel Sécheresse qui fait ressortir les éléments suivant par rapport au § 2° de l’article 2 : Les 2 machines à papier MAP3 et MAP5 intègrent un recyclage des eaux de process. Le taux de recyclage peut être calculé par différence entre le débit mesuré en tête de la chaîne et l’apport d’eau claire au circuit, à savoir : Moyenne S1 2023 MAP3 MAP5 Total usine Débit caisse de tête 10 803 m³/j 20 782 m3/j 31 585 m3/j Débit d’eau claire ajoutée au circuit 1 096 m3/j 1 192 m3/j 2 288 m3/j Calcul eaux recyclées 9 707 19 590 29 297 Eaux de process recyclées 90 % 94 % 92.7 % D’après ce calcul le taux de recyclage des eaux de procédé est bien supérieur à 20 % et donc les mesures de réduction de l’article 2.I ne sont pas applicables à l’usine de Céret.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant confirme utiliser le site internet prévu pour la déclaration des volumes prélevés et consommés. L’inspection signale que ce site devrait être prochainement supprimé et remplacé par l’ajout d’un module prélèvement sécheresse sur GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, article 8.4
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le bilan 2023 des actions engagées dans le cadre de la sécheresse ainsi que le plan d’action en cours afin d’économiser l’eau. Le plan d’actions propose 62 mesures avec un objectif de réduire de 30 % la consommation d’eau. Le bilan fait le point sur les différents indicateurs, l’ensemble des mesures mises en places pour économiser l’eau et les communications réalisées. Ce bilan apparaît particulièrement positif et a permis à l’exploitant de réduire de façon significative ses prélèvements en eau, indépendamment de l’arrêté ministériel sécheresse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, article 6.7
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le résultat de l’audit de l’arrêté d’autorisation pour la dernière évaluation réalisée en 2024, le précédent a été mené en avril 2023. La dernière évaluation par une entreprise externe a été réalisée en mai 2021 par la société ECHOLINE L’évaluation réalisée sur un tableau Excel comprend une colonne précisant le plan d’action en cas de constat d’une non-conformité. L’exploitant confirme que les arrêtés ministériels sont audités tous les 3 ans par la société ECHOLINE, chargée par ailleurs de la veille réglementaire sur le site.
Thèmes : Autres · Audit réglementaire
Liste des installations classées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1999, article 1.1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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