Installation classée à Lesquerde (66220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats issus des fiches de contrôle mettent en évidence une exploitation globalement conforme aux prescriptions réglementaires, sans identification d’écart critique immédiat. Néanmoins, plusieurs non-conformités ou insuffisances ont été relevées, principalement liées à des défauts de formalisation documentaire, à des compléments attendus dans les rapports réglementaires et à certains ajustements techniques ou organisationnels. Des améliorations sont notamment requises concernant le contenu du bilan annuel, afin de garantir une présentation exhaustive, structurée et conforme aux exigences applicables (suivis environnementaux, déchets, vibrations, eaux, biodiversité). Par ailleurs, des mises à jour et compléments sont attendus sur les documents opérationnels (plans, phasage d’exploitation, suivi du remblayage), afin d’assurer leur cohérence avec l’état réel de l’exploitation. Certains dispositifs de suivi apparaissent satisfaisants dans leur principe (rejets aqueux, contrôles d’accès, signalisation, suivi faunistique), mais nécessitent des précisions méthodologiques ou des compléments d’information. Il est également demandé à l’exploitant de poursuivre et de formaliser le suivi des actions correctives issues de l’audit de conformité. L’ensemble de ces constats donne lieu majoritairement à des demandes d’actions correctives assorties de délais, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue de la conformité réglementaire, de la sécurité et de la gestion environnementale du site.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bilan Annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 9.3.2
L’exploitant présente le rapport d’activité qui comprend les chapitres suivants : ➢ Progression de la carrière en 2025 ➢ Bilan d’activité : ◦ État d’avancement ◦ Remise en état - Intégration paysagère ➢ Suivis environnementaux ◦ Vibrations ◦ Eaux ◦ Bruits ◦ Biodiversité / Suivi écologique ◦ Gestion des déchets ➢ Accidents du travail ➢ Contrôle des accès ➢ Remise en état du réseau basse tension Les plans d’exploitation des niveaux exploités en cours d’année sont présentés en annexe. Demande formulée à la suite du constat : Comme indiqué dans le rapport d’audit de conformité (cf point de contrôle n°1) l’exploitant doit : ➢ intégrer, dans le Bilan Environnement Annuel, un tableau de suivi comportant les mentions prévues à l’article 9.2.3 « autosurveillance des déchets » et correspondant en particulier au registre de suivi des déchets ; ➢ amender les éléments concernant les résultats des études de vibration dans l’environnement (article 9.2.5 « autosurveillance des niveaux de vibration ») : inclure un tableau des résultats, une interprétation en fonction du niveau d’exploitation, de la distance par rapport à la Rue de la Chapelle et de l’habitation de la parcelle AB63. Par ailleurs le Bilan Environnement Annuel doit également : ➢ intégrer dans le § stabilité, un sous paragraphe rappelant les préconisations du dernier rapport de GEOLITHE (25-0697 du 13/10/2025) confirmant la prise en compte des recommandations et leur suivi et l’intégration plus régulière des mesures de convergence ; ➢ être complété avec les éléments demandés au point de contrôle n°9 ci-après concernant la surveillance des rejets aqueux ; ➢ préciser les réserves restantes par niveau (§ 1.2 « État d’avancement ») ; ➢ préciser l’état d’avancement du remblayage au regard du prévisionnel lié au calcul de la garantie financière (cf demande point de contrôle n°8) ; ➢ intégrer au § 3.5.2 « suivi des chiroptères » un tableau permettant de suivre l’évolution des individus observés par période année après année. 9/16L’inspection souhaite que le bilan pour l’année 2025 qui vient d’être transmis à l’inspection soit complété avec ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 9.3.1.1
L’exploitant présente le registre d’avancement des travaux mis à jour à février 2026. Ce registre comprend une fiche par niveau précisant les dates des mises à jour successives des plans (pour les niveaux 250, 260, 270, 276, 280, 286, 290, 296, 304, 306, 316, 326, 336). Sur 2025 la mise à jour a porté sur les niveaux 260, 270, 306. L’exploitant précise que les plans sont mis à jour en fonction de l’état d’avancement des travaux et que le géomètre intervient en général 3-4 fois par an. Pour 2025 le géomètre est intervenu le 30/01/2025, le 12/06/2025 et le 06/11/2025. L’exploitant présente également le plan de surface sur lequel sont reportés les différents éléments caractéristiques de la carrières (accès, orifices débouchant au jour, ...) Demande formulée à la suite du constat : ➢ Comme indiqué dans le rapport d’audit de conformité (cf point de contrôle n°1) le plan de surface doit être complété avec : ◦ les locaux modulaires mis en place à l'entrée Nord ; ◦ les barrières et clôtures mis en place vers l'entrée Sud ; ◦ l'ouvrage de sortie d'air depuis la zone de concassage ; ◦ le positionnement du nouveau transformateur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.1.5.2
L’exploitation de la carrière se situe sur la phase 2022-2026 qui prévoyait l’exploitation des niveaux 316, 306, 296 au nord et 290, 280, 270, 260 au sud. Le bilan d’activité fait ressortir les niveaux exploités sur l’année 2025 suivants : - Quartier Sud : 260, 270, 280 ; - Quartier Nord : 306. Le bilan comprend également un tableau précisant les tonnages extraits par niveau (par année et au total). L’exploitant présente un document analysant l’état d’avancement du phasage qui fait ressortir la situation suivante : ➢ 316 : niveau terminé, plus d’exploitation possible pour des raisons de qualité de gisement : - 50000 t par rapport au prévisionnel ; ➢ 306 : exploitation classique en phase avec les volumes (niveau en fin de vie) ; ➢ 296 : très peu de volume exploité, en attente de la mise en place d’un d’aérage mécanique sur ce niveau (- 44000 t par rapport au prévisionnel) ; ➢ 290 : niveau non exploité dans l’attente de la mise en place d’un d’aérage mécanique sur ce niveau (- 20000 t par rapport au prévisionnel); ➢ 280 : exploitation classique en phase avec les volumes, mais qualité en baisse + niveau presque fini (-14000 t par rapport au prévisionnel) ; ➢ 270 : gisement de bonne qualité pour les cimentiers exploité en compensation des niveaux 296 et 290 (+ 70000 t par rapport au prévisionnel) ; ➢ 260 : démarrage du niveau, raccord avec l’AP mais prévision d’une exploitation plus rapide que prévue au phasage prévisionnel. Cette analyse et la comparaison des volumes exploités par niveau montre des écarts sur plusieurs niveaux. A noter que le phasage prévisionnel indicatif n’a pas d’incidence sur le calcul de la garantie financière. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le prévisionnel d’exploitation des différents niveaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.1.6
L’exploitant présent les plans d’exploitation par niveau sur lesquels sont reportés : ➢ le stot de protection vis à vis de la frange urbaine, ➢ le stot de protection vis à vis de la route, ➢ la zone de contrôle renforcée des vibrations, ➢ la protection vis à vis des anciens travaux, ➢ la limite d’exploitation et de propriétés ➢ le projet prévisionnel d’exploitation ➢ l’état d’avancement des travaux. L’inspection note que le stot par rapport à la zone de contact marnes gypse n’est pas positionné. L’exploitant précise que le géotechnicien […] a effectivement pris en compte la zone de contact théorique marnes Gypse, située principalement au nord de la carrière pour caler les plans d’exploitation de la carrière et proposé de respecter un stot de protection de 8 m par rapport à cette limite pour éviter les zones de gypse altéré ou des poches de dissolution qui pourraient provoquer des infiltrations d’eau notables (rapport SB/0203 du 26/11/2002). Demande formulée à la suite du constat : ➢ La limite du contact théorique marnes gypses au nord et le stots de protection de 8 m par rapport à cette limite doivent être reportés sur les plans des niveaux. ➢ Les contacts ponctuels de poches de marnes rencontrés au cours de l’exploitation doivent être mentionnés sur les plans et prises en compte pour caler les percements des galeries suivantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.1.9.2
L’exploitant présente le plan des zones à remblayer ainsi que le registre « garanties financières 2025 » sur lequel sont reportés les opérations de remblayage. Le bilan annuel d’activité précise au § 2 que le volume total mis en remblaiement en 2025 est de 270 m³ (405 tonnes) et que les travaux ont été réalisés en interne. Demande formulée à la suite du constat : ➢ Comme indiqué dans le rapport d’audit de conformité (cf point de contrôle n°1) les deux bouts de galeries correspondant au point 6 de la carte des zones de remblayage (en direction de la Rue de la Chapelle) doivent figurer sur le plan des zones à remblayer afin de ne pas les oublier. ➢ Le remblayage des zones prévues au plan d’exploitation et de réaménagement étant un critère important pour le calcul de la garantie financière, l’exploitant doit préciser l’état d’avancement du remblayage au regard du prévisionnel dans le bilan d’exploitation. Une partie du remblayage est en effet prévue d’être finalisé sur la phase en cours (31/01/2023 → 30/01/2028) ➢ L’inspection propose de marquer sur les parois et piliers des zones à remblayer les niveaux à atteindre afin de pouvoir plus facilement visualiser l’état d’avancement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 9.2.2
L’exploitant présente le dernier rapport de la société Géoenvironnement concernant le prélèvement et l’analyse des eaux de rejet, daté du 02/03/2026 (prélèvement du 28/01/2026). Les eaux d’exhaure ressortent au niveau de l’entrée sud de la carrière. Les résultats sont conformes pour l’ensemble des paramètres analysés (pH, température, conductivité, couleur, MEST ; DCO, indice hydrocarbures C10-C40 et C5-C10). L’inspection note que le rapport ne précise pas les conditions d’écoulement du rejet au moment du prélèvement ni le type de prélèvement effectué (continu sur 1/2 heure ou 2 prélèvements ponctuels espacés d’une demi-heure). A noter que suite aux pluies du 1 er trimestre 2026 il y a eu d’importantes infiltrations dans les niveaux souterrains qui sont en cours d’évacuation par pompage. Demande formulée à la suite du constat : ➢ Le rapport présentant les résultats de l’analyse des eaux d’exhaure doit préciser les conditions d’écoulement du rejet au moment du prélèvement et justifier le mode de prélèvement effectué (continu sur 1/2 heure ou 2 prélèvements ponctuels espacés d’une demi-heure). ➢ Le § 3.2 « Eaux » du rapport annuel doit préciser la date de la mesure, le laboratoire qui a réalisé les analyses et l’historique des résultats (analyses prévues tous les 3 ans).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 9.2.6
L’exploitant présente le registre du contrôle périodique des ouvertures. Ce registre inventorie les ouvrages suivants : ➢ quartier nord : clôture autour du percement au jour, rideau métallique, grille ; ➢ quartier sud : rideau métallique, sortie de secours Abram, grille 290, grille ventillateur, barrière 1 et barrière 2, grille eaux d’exhaure (ravin de la gleyse). Ce registre confirme la périodicité mensuelle des contrôles. L’exploitant précise que la grille métallique nord a été endommagée lors de la tempête de mars 2026, la nouvelle grille est commandée. 15/16Demande formulée à la suite du constat : ➢ Comme indiqué dans le rapport d’audit de conformité (cf point de contrôle n°1) le puits de passage de la colonne d’extraction d’air de la zone de concassage est à rajouter dans les points à contrôler mensuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 9.3.3
L’exploitant présente le dernier audit de conformité réglementaire réalisé par le bureau d’études NGEC (rapport n°25C027 version 1 du 01/12/2025). Le rapport comprend un tableau de synthèse des écarts constatés précisant les échéances programmées pour les mises en conformité, qui s’étalent principalement sur 2026. Les écarts identifiés relèvent majoritairement : • de manques de formalisation et de suivi documentaire, • de non-respect de certaines périodicités de contrôle, • et de points techniques à améliorer sur les installations. L’audit ne fait pas ressortir d’écart critique immédiat , mais un ensemble d’actions nécessaires pour : • garantir la conformité réglementaire, • renforcer la sécurité, • et améliorer la gestion environnementale du site. Observation formulée à la suite du constats : L’exploitant doit suivre le plan de mise en conformité afin de justifier la levée des écarts ; l’inspection propose d’inclure le tableau de synthèse des écarts mis à jour dans le prochain bilan annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.1.2
L’exploitant présente le plan sur lequel sont repérées les 4 bornes de nivellement permettant de caler les plans souterrains et suivre les tassements de la carrières. Il précise que la borne (B1) positionnée en dehors de la zone d’exploitation est utilisée par le géomètre pour trianguler les plans des niveaux. La borne de géoréférencement B1 a été visualisée au cours de la visite de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 8.1.7
L’exploitant présente l’inventaire des panneaux implantés sur le périmètre de la carrière qui comprennent : ➢ 31 panneaux « propriété privé / défense d’entrée » ; ➢ 3 panneaux « danger sortie camions » ; ➢ 2 panneaux « danger » pour les randonneurs ». L’exploitant présente également le registre de surveillance mensuelle des clôtures et des 13/16panneaux. La présence des panneaux a été vérifiée par sondage lors de la visite de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 9.2.7
L’exploitant confirme que le suivi des Chiroptères a été réalisé durant l’année 2025 par le prestataire « SYMBIOSE expertise faunistique ». Ce rapport fait ressortir les éléments suivants : ➢ L'absence totale d'individus en été (0 individus en 2023, 2024 et 2025) confirme que le site est trop froid pour la reproduction. ➢ On note une chute du nombre d'individus en transit automnal (15 en 2024 contre seulement 7 en 2025). Bien que des traces de passage (guano) suggèrent une fréquentation plus importante. ➢ L’ancienne galerie d'Abram (Niv. 304-308) confirme son rôle de gîte principal notamment pour l’hibernation des rhinolophes avec 7 individus (majoritairement des Grands Rhinolophes). ➢ Le Niveau 326, plus proche des zones d'activité, accueille une part de l'effectif (4 individus), avec notamment des Oreillards sp. Le site de la carrière de gypse de Lesquerde maintient son attractivité pour les chauves-souris en transit et en hibernation. Le rapport recommande de poursuivre les mesures abiotiques de T° et %RH et le suivi des populations en période hivernales et sur deux autres périodes du cycle biologique. Pour 2026, il est proposé le calendrier de suivi des Chiroptères suivant : - période de transit printanier (non couvert en 2025) : avril 2026 - période de transit automnal : octobre 2026 - période d’hibernation : janvier 2027
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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