Installation classée à Vingrau (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant apparaît rigoureux dans le suivi de son site et dans l’application de la réglementation, avec des outils de gestion et de suivi bien en place (audits réguliers, bilan annuel complet, plans actualisés, registres de suivi). Les documents présentés sont structurés, à jour et couvrent l’essentiel des obligations réglementaires, notamment en matière de surveillance environnementale, de phasage d’exploitation et de sécurité. Les contrôles de terrain confirment cette bonne tenue générale, avec des dispositifs opérationnels (clôtures, signalisation, limitation de vitesse, suivi des fronts) et un recours à des outils modernes (suivi par drone, relevés topographiques). Les pratiques d’exploitation sont globalement conformes, et les écarts signalés restent limités et ponctuels. Quelques axes d’amélioration subsistent néanmoins : formalisation du plan de gestion écologique, précision du suivi du débroussaillage, amélioration de la justification du phasage (exploitation et réaménagement), ainsi que certains ajustements techniques (largeur de pistes, gestion des fronts, représentation des zones réaménagées). Ces points font l’objet de demandes ou recommandations mais ne remettent pas en cause la gestion globale du site. En conclusion, le contrôle fait ressortir une exploitation sérieuse, maîtrisée et conforme dans son ensemble, avec une dynamique d’amélioration continue engagée par l’exploitant. -4)
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Limites des excavations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1
Le plan d’exploitation présenté fait apparaître la bande réglementaire des 10 mètres. Il est constaté qu’une piste située au sud-est du site empiète partiellement sur cette bande sur environ 200 mètres. Cette situation historique ne remet pas en cause la stabilité des terrains environnants. L’étude de stabilité réalisée en mars 2021 par le bureau d’études ANTEA, dans le cadre du dossier de renouvellement, valide la géométrie actuelle et projetée de l’exploitation. L’exploitant indique respecter ces dispositions. L’inspection relève toutefois que la limite d’exploitation figurant sur le plan ne couvre pas l’intégralité des zones effectivement exploitées. Un plan complémentaire est présenté, intégrant la limite issue de l’arrêté préfectoral de 1994, englobant ces zones. Les zones d’anciens travaux situées hors du périmètre actuel sont considérées comme réaménagées. Par ailleurs, l’exploitant envisage une extension ponctuelle (environ 330 m²) afin d’optimiser l’exploitation. Au regard de sa faible emprise et de l’absence d’impact notable, un accord de principe est donné, sous réserve d’une régularisation ultérieure. (voir zone entourée sur le plan ci-contre). Demande formulée à la suite du constat : Les zones d’anciens travaux situées en dehors du périmètre d’exploitation doivent être identifiées comme zones remises en état sur le plan d’exploitation. L’exploitant devra, au préalable, vérifier et confirmer l’état de réaménagement effectif, et en rendre compte dans le bilan annuel 2026 9/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.5
Les opérations de débroussaillage réalisées en 2025 sont présentées dans le bilan annuel, ainsi que dans un registre dédié. Une campagne a été menée en octobre 2025 sur la piste d’accès, en concertation avec l’ONF. Les périodes d’intervention sont conformes aux contraintes réglementaires (débroussaillage autorisé uniquement sur la période du 15/08 au 15/03). Toutefois, l’inspection constate que : • les zones soumises à obligation de débroussaillage ne sont pas précisément définies ; • les interventions sont principalement concentrées sur la piste d’accès, sans vision globale des obligations réglementaires . L’exploitant s’interroge par ailleurs sur la pertinence du périmètre réglementaire au regard des caractéristiques du site. Demande formulée à la suite du constat : Les zones soumises à débroussaillage ainsi que les interventions réalisées doivent être précisément définies et reportées sur un plan annexé au bilan annuel. Le cas échéant, une réévaluation du périmètre devra être proposée en lien avec les enjeux du site et l’avis des autorités compétentes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.8.2
Le bilan annuel 2025 présente l’état d’avancement du phasage d’exploitation et de réaménagement. Pour l’année 2025 le bilan note que « l’activité de Coume Roujou est resté faible à cause de difficultés de planifications court terme ; optimisation en cours des banquettes pour atteindre une hauteur de 15 m en extension finale. L’avancement est conforme au plan de phasage quinquennal avec une priorité mise sur les chantiers sommitaux à l’est avant d’ouvrir un nouveau niveau pour atteindre le cote finale de fond de fosse dans les prochaines années. » L’exploitation apparaît globalement conforme au phasage quinquennal, malgré des ajustements liés à l’évolution des méthodes d’exploitation (passage de gradins de 10 m à 15 m). Des écarts sont toutefois relevés concernant la configuration de certaines plateformes et gradins, actuellement en cours de régularisation. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit renforcer la justification du respect du phasage dans le bilan annuel, notamment par la production de documents graphiques permettant de comparer le prévisionnel et le réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.8.3
D’après le relevé topographique la carrière comprend actuellement 6 gradins dont les fronts présentent les hauteurs suivante du Nord-Est au Sud-Ouest : 12 m (298-310), 11 m (287-298), 9m (276-285), 8 m (267-275), 12 m (254-266), 10 m (244-254). L’exploitant confirme le respect de l’inclinaison des fronts de taille, liée à l’inclinaison des trous de mines ; l’inclinaison de la foreuse est plutôt à 15°. L’exploitant présente le registre informatique concernant la surveillance hebdomadaire de la 12/16carrière avec contrôle notamment de la purge des fronts et des protections des pistes (merlons et blocs). La vitesse est limitée à 40 km/h sur la carrière ; des panneaux à l’entrée de la carrière et à l’entrée de la zone d’exploitation rappellent la limitation de vitesse. L’inspection a vérifié par sondage le respect de ces dispositions au cours de la visite de terrain. Des écarts ponctuels ont été signalés, notamment pour ce qui concerne la largeur des pistes sur la partie nord et nord-est de la carrière et la hauteur des fronts en périphérie de l’exploitation. Demande formulée à la suite du constat : Des mesures compensatoires adaptées doivent être mises en œuvre en cas de non-respect des caractéristiques d’exploitation, notamment afin de garantir la sécurité (ex. : mise en place de pièges à blocs).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.6
L’exploitant confirme que la poursuite de l’exploitation respecte le plan de phasage est consiste en un approfondissement de la carrière sans nouvelle ouverture. Les installations de traitement de matériaux mobiles sont positionnées en fond de fouille pour limiter les perceptions extérieures et le merlon paysager implanté au démarrage de la carrière en 1994 continue à être entretenu afin de conserver son intégrité et son rôle de masque paysager. Concernant le réaménagement le rapport annuel environnemental 2025 (cf point de contrôle n°2) précise que : « dans le secteur de Saki, en continuité des précédents réaménagements qui avaient été faits en 2019 et 2020 (apport de terre végétale mélangé avec du stérile de carrière, et plantation de 1570 arbres par l’ONF), un réaménagement de pierriers a été réalisé en 2021 ainsi qu’en 2022. De plus, un vieillissement de front a été réalisé fin 2024 suite à des essais en 2023 pour diminuer sa visibilité depuis le village de Vingrau. Début 2026 le début du réaménagement du niveau 395 de Coume Roujou a débuté et sera finalisé en cours d’année. » Le plan de calcul de la garantie financière pour la phase en cours 2023 → 2028 prévoit la finalisation du réaménagement de la partie nord-est de la carrière. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit renforcer la justification du phasage de réaménagement dans le bilan annuel, en intégrant des éléments cartographiques permettant de comparer les zones prévues et réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.9.2
Le rapport annuel comprend en annexe 2 le suivi écologique annuel 2025 des 3 carrières réalisé par le bureau d’études ECO-MED. L’année 2025 constitue la quatrième année de suivi sur les 3 carrières. Ce suivi porte du les groupes biologiques suivants : flore, invertébrés, herpétofaune, oiseaux. 14/16L’exploitant confirme que le plan écologique n’a pas été formellement défini (ce point a été identifié dans l’audit interne). Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit : • formaliser un plan de gestion écologique intégrant les mesures ERC et leur suivi ; • compléter le suivi écologique annuel afin de démontrer l’efficacité des mesures mises en œuvre et, le cas échéant, proposer des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 9.3.2
L’exploitant présente l’audit de récolement réalisé par la société AIRCEC en 2023, ainsi qu’un tableau de suivi (format Excel) relatif au dernier audit interne réalisé le 13/03/2026. Cet audit interne met en évidence un nombre limité de non-conformités, portant notamment sur : • l’autorisation ARS relative à l’utilisation de l’eau du forage pour des usages sanitaires ; • le suivi des bornes, clôtures et dispositifs de signalisation des dangers ; • l’absence de plan de gestion écologique formalisé ; • la réalisation d’une inspection des fronts en fin d’exploitation par un géotechnicien. Les actions correctives associées sont identifiées et renseignées dans le tableau de suivi. Observation formulée à la suite du constat : Le prochain audit devra intégrer l’ensemble des prescriptions applicables, notamment celles issues de l’arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux carrières ainsi que celles de la rubrique 2515 (régime enregistrement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 9.3.1
L’exploitant présente le rapport annuel environnemental 2025 pour le site de Tautavel Vingrau. Ce bilan présente : ◦ § 4:un bilan de la surveillance des émissions et de leurs effets ; ◦ § 2.1 : un bilan de l’activité de l’année ; ◦ § 2.3 : l’état d’avancement au regard du phasage d’exploitation et du réaménagement ◦ § 5.3 : le suivi des plantations ◦ § 5.1 & 5.2 : les mesures d’accompagnement et de réduction ◦ § 6.1 : des éléments sur la réunion annuelle de la commission locale de concertation et de suivi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L’exploitant présente la mise à jour du 10/03/2026 du plan de la carrière de Coume Roujou Saki sur lequel sont reportés : • la limite de l’autorisation ; • la bande des 10 m ; • les bornes ; 8/16• la limite d’exploitation ; • les courbes de niveau et les côtes d’altitude • les surface S1, S2, S3 en référence au calcul des garanties financières ; • la surface remise en état. L’exploitant confirme la mise à jour annuelle du plan d’exploitation par relevé photogrammétrique par drone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.4
L’exploitant présente le plan de bornage de la carrière sur fond du levé topographique du 07/08/2025. Ce plan recense 27 bornes réparties sur tout le pourtour du périmètre de l’autorisation. L’exploitant indique que la carrière est fermée par une clôture constituée de 3 fils positionnées proche du pourtour de la zone d’exploitation et non sur le périmètre de l’autorisation qui est beaucoup plus vaste. Les accès à l’intérieur du périmètre clôturé (2 accès pour la carrière Coum Roujou Saki) sont fermés par des barrières. Des panneaux signalant le danger sont positionnés très régulièrement tout le long de la clôture. Le contrôle des clôtures et des pancartes signalant les dangers est réalisé annuellement par la société EXAMETRICS par drones. La dernière vérification est datée du 25/08/2025. Cette méthode permet de visualiser l’ensemble du périmètre du site (difficile d’accès compte tenu de la végétation dense de type garrigue) et d’identifier les défauts. Le rendu est présenté sous la forme d’une carte sur laquelle sont signalés les points d’anomalie. Le relevé 2025 n’ayant pas mis en évidence de défaut, l’exploitant présente le résultat du contrôle 2024 sur lequel sont effectivement signalés plusieurs anomalies : poteaux tordus, sur le sol, inclinés, descellés... Les dates du contrôle des clôtures sont reprises dans le bilan annuel d’activité (§ 2.3.2). Lors de la visite de terrain l’inspection a vérifier par sondage, l’état de la clôture, des portails et la présence des pancartes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 1.2.3
D’après le plan topo la cote de fond de fouille est actuellement à 238 m NGF. L’exploitant confirme qu’il reste un niveau à approfondir pour atteindre la cote de 225 m NGF
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.9.3
L’exploitant confirme que le réaménagement du front situé au sud-est est finalisé et respecte les modalités prévues à l’article 8.1.9.3. Ce front a été en parti vieilli artificiellement. Cette situation a été confirmée pendant la visite de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 8.1.9.3
L’exploitant confirme qu’il n’y a pas encore eu finalisation de gradin sur cette première phase d’exploitation. Cf point de contrôle n°10, les aménagement sont prévus d’être réalisés en 2026 pour la banquette 395 en continuité des réaménagements réalisés en 2019 et 2020 avec apport de terre végétale mélangé avec du stérile de carrière, plantation d’arbres par l’ONF, aménagement de pierriers...
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2023, article 9.1.9.4
Le 5.3 du bilan annuel fait le point sur le suivi des plantation. Pour l’année 202A5 il est noté : ◦ La survie et l’implantation des végétaux réalisé avec l’ONF ont été observées en avril 2023 lors de la CLCS en présence de l'ONF. ◦ La survie des plants est très satisfaisante malgré deux années de sécheresse intense 2023 et 2024. ◦ Lors du passage de l'ONF en avril 2025, les récentes pluies avaient bénéficié aux plants dont beaucoup étaient en fleurs ◦ En octobre 2023, des observations floristiques ont été réalisées par Ecomed ◦ Ecomed a aussi réalisé un suivi de cette zone les 27 et 28 mai 2024 ainsi qu'en juin 2025 L’inspection a vérifié par sondage le respect de ces dispositions au cours de la visite de terrain ; les pluies importantes du début de l’année ont favorisées le « verdissement » du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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