Installation classée à Perpignan (66000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605693
Commune
Perpignan (66000)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 6 février 2024
SIRET
75064191200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’épandage apparaît globalement réalisé avec sérieux, dans un cadre structuré et conforme aux objectifs agronomiques, avec un bon niveau d’organisation, de traçabilité et de prise en compte des contraintes environnementales. Les pratiques observées sur le terrain témoignent d’une maîtrise opérationnelle satisfaisante et d’une volonté de dialogue avec les parties prenantes. Les demandes formulées portent toutefois sur des améliorations nécessaires, principalement d’ordre documentaire et organisationnel. Elles concernent notamment la complétude et la lisibilité du programme prévisionnel d’épandage (présentation des analyses de sols, cohérence et distinction des doses), la mise à jour et la formalisation des contrats, ainsi que le renforcement de la traçabilité dans le cahier d’épandage (mention des contraintes et de leur application effective). Des précisions sont également attendues sur certains critères opérationnels (définition des conditions météorologiques limitantes), ainsi que sur l’amélioration des pratiques d’entreposage et de transvasement (limitation des fuites, formalisation des procédures). Enfin, des compléments sont demandés en matière de gestion des plaintes (analyse et réponses apportées). Ces points d’amélioration, ciblés et proportionnés, s’inscrivent dans une démarche de consolidation des bonnes pratiques existantes, sans remettre en cause la qualité globale et le sérieux des opérations d’épandage réalisées.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Programme prévisionnel d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.3.1
La présente inspection concerne principalement l’épandage réalisé sur la commune de Saint-Féliu- d’Avall et qui a fait l’objet d’un signalement le 10/03/2026. L’arrêté préfectoral du 10/05/2017 autorise la société BIOROUSSILLON à réaliser des épandages du digestat produit par l’installation de méthanisation située sur la zone d’activité de Torremila à Perpignan. Cet arrêté a fait l’objet de plusieurs modifications concernant en particulier les parcelles d’épandage, dont la dernière par arrêté préfectoral complémentaire du 11/03/2026. La commune de Saint-Féliu-d’Avall fait parti des communes incluses dans le périmètre d’épandage et les parcelles autorisées sont reprises dans le tableau annexé à l’arrêté. Le groupe de parcelles ayant fait l’objet du signalement correspond au groupe BAT065 dont les références cadastrales sont AL0037 , AL0038, AL0040. Ces parcelles sont comprises dans le périmètre d’épandage. Le plan prévisionnel d’épandage (PPE) des digestats issus de l’unité de méthanisation BioRoussillon pour la période d’épandage dite du printemps 2026 a été adressé à l’inspection en début d’année. Le PPE comprend : ▪ au § VI, la liste des exploitants agricoles concernés par la campagne de début 2026 ; ▪ en annexe 2, le registre des parcelles ; ▪ en annexe 4, la liste des points de référence retenus pour la campagne pour l’analyse des sols ; 7/17▪ en annexe 5, les résultats des analyses des sols de la campagne 2025. L’exploitant précise que les analyses sur les points de référence de la campagne 2026 seront présentées dans le bilan 2026 ; ▪ au § II, la caractérisation des digestats (résultats moyens des analyses 2025, quantité à épandre pour la campagne (14520 m³)) ; ▪ au § V, l’identification des intervenants ; ▪ en annexe 4, les plans parcellaires précisant les aptitudes (sans contrainte, sous contrainte zones exclues) Le groupe de parcelles BAT065 fait parti des parcelles prévues pour la campagne d’épandage de début 2026 ; il s’agit d’un verger d’abricotiers. L’exploitant confirme que la parcelle BAT066 constitue la parcelle de référence pour le groupe de parcelles BAT065 (épandage de digestat liquide). L’annexe 3 du PPE précise pour chaque groupe de parcelles les apport organiques, le besoin des cultures et le bilan. Concernant la dose, l’exploitant rappelle que les doses calculées tiennent compte des besoins agronomiques des cultures et ont été validées par la MESE ; la quantité d’azote préconisée pour les vergers est de 50 kg N efficace par hectare.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.1
L’exploitation agricole concerné par le signalement est la SCEA « Les vergers d’Ille Roussillon ». La société BIOROUSSILLON a présenté le contrat établi avec cet exploitant. Les parcelles concernées par le contrat sont jointes en annexe. L’inspection note que la convention transmise n’est pas datée et que formellement les modalités d’information obligatoire du propriétaire des terrains ne sont pas précisées. Le § 5.2 précise que l’utilisateur confirme que les propriétaires des terrains ont été informés de l’inclusion de leurs parcelles dans le plan d’épandage Bioroussillon. Demande formulée à la suite du constat : Avant la prochaine opération d’épandage, BIOROUSSILON doit vérifier que les contrats établis avec les prestataires et les agriculteurs sont à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.3.2
L’exploitant présente un extrait du cahier d’épandage informatique pour l’épandage réalisé le 10/03/2026 sur le groupe de parcelles BAT065. Le cahier comprend la référence du groupement de parcelles, la superficie épandue, la quantité de produit, la culture, le contexte météorologique, les coefficients de disponibilité N, P , K, les besoins unitaires N, P , K. L’exploitant confirme que le cahier d’épandage est rempli par Bioroussillon sur la base des informations transmises par le gérant de l’ETA. L’exploitant et le gérant de l’ETA précisent que : ➢ le groupe de parcelles est classé « sous contraintes » car limitrophe au nord au « Rec de Castellenou » qui est un cours d’eau à écoulement temporaire. Lorsque le Rec est en eau une distance minimum de 35m doit être respectée ; ➢ lors de l’épandage du 10 mars, le Rec de Castellenou ne coulait pas vraiment mais il y avait de l’eau, aussi les 3 premières rangées d’abricotiers à proximité du Rec n’ont pas été épandues. Demandes formulées à la suite du constat : 1. Pour les parcelles mentionnées sous contrainte dans le PPE, le motif de la « contrainte » doit être rappelé en observation sur le cahier d’épandage et au préalable au gérant de l’ETA. 2. Les zones d’exclusion en cas d’application de la contrainte devraient être identifées sur les plans du logiciel ERMES (voir point de contrôle suivant). 3. L’application de la contrainte le jour de l’épandage du fait de la présence d’eau dans le REC aurait dû être tracée sur le cahier d’épandage ; c’est à prévoir à l’avenir car cela peut influer les doses de digestat appliquées (cf le calcul au point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.2.1
L’exploitant précise que : ➢ le cahier d’épandage mentionne qu’il faisait beau temps ; ➢ en cas de fortes pluies les engins ne peuvent pas pénétrer dans les champs et donc les épandages sont reportés ; ➢ les épandage ne sont jamais réalisé avec des dispositifs d’aéro-aspersion. L’inspection note que les archives météos mentionnent plutôt un temps nuageux sur Perpignan avec de faibles précipitations. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les critères où l’épandage doit être interdit du fait d’une « forte pluviosité ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.2.6
L’exploitant précise que ➢ le digestat est transporté depuis l’unité de la SAS BIOROUSSILLON par une citerne qui permet de remplir un caisson étanche positionné en bout de champs ; ➢ L’ETA vient pomper le digestat dans le caisson et réalise les épandages ; ➢ Le caisson est vidé systématiquement tous les jours, il ne sert qu’à approvisionner les parcelles à épandre. ➢ L’emplacement du caisson est situé à plus de 100m des premières habitations. ➢ L’emplacement du caisson est situé à plus de 3m de la route. L’inspection a assisté à une opération d’épandage le jour de la visite. Il a été noté que lors de l’arrêt automatique du remplissage et du branchement / débranchement du flexible sur la tonne à lisier il y a des fuites de digestat. Le gérant positionne un seau afin de récupérer la plus grosse partie des fuites. Le seau est en suite reversé dans le container qui est ouvert en partie haute. L’exploitant confirme qu’il n’y actuellement pas de procédure qui décrit les précautions à prendre lors de l’opération de transvasement et les mesures à prendre en cas de fuite de digestats et précise toutefois qu’il existe une fiche réflexe en cas de fuite de digestat mais qui n’a pas été transmise aux ETA. Demandes formulées à la suite du constat : 1. Le dispositif de connexion de la tonne à lisier au container étanche doit être amélioré afin d’empêcher les égoutures de digestat sur le sol suite à l’arrêt du transvasement (retour de pression) et lors de la déconnexion du flexible. 2. Une solution doit également être trouvée pour éviter la nécessité de déverser le seau par le haut du container (car opération dangereuse (travail en hauteur) en l’absence d’équipement de travail approprié). 3. L’exploitant doit rédiger la procédure qui décrit les précautions à prendre lors de l’opération de transvasement et les mesures à prendre en cas de fuite de digestats et la transmettre aux ETA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.3.5
L’exploitant présente l’extrait du registre des plaintes répertoriant la plainte du 10/03/2026. La précédente plainte est datée du 18/12/2025 et concernait également la commune de Saint- Féliu-d’Avall avec pour motif des odeurs. Concernant la précédente plainte BIOROUSSILLON précise que les épandages avaient cessé sur la commune depuis plus d’un mois et qu’il n’ont de ce fait également pas pu déterminer les causes du signalement. L’inspection note que le registre de plainte ne comprend pas une analyse des causes du signalement (vérification effectuée) ni la réponse donnée au plaignant. Demande formulée à la suite du constat : Le registre des plaintes doit comporter une vérification / analyse de la cause de la plainte et la réponse donnée au plaignant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.3.4
L’exploitant confirme que le plan d’épandage est suivi à l’aide d’une interface cartographique informatique ; il s’agit du logiciel ERMES (Épandage, Recyclage Et Maîtrise des Effluents de Stations). L’exploitant présente un extrait de la carte issue de ce logiciel présentant la parcelle évoquée. Ce plan permet d’identifier aisément les parcelles aptes à l’épandage sans contrainte (vert), les parcelles avec contrainte (jaune) et les zones d’exclusion (rouge).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.2.1
L’exploitant précise que : ➢ aucun puits, forage, source n’a été identifié à proximité du groupe de parcelles BAT065. ➢ La parcelle a une pente inférieure à 7 %, mais une distance de 35 des berges a été retenue pour le cas de présence d’eau dans le REC ; ➢ la zone d’exclusion de la maison la plus proche a été reportée sur les plans joints au PPE, cette zone ne concerne pas le groupe BAT065.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.2.5
L’inspection a assisté à une opération d’épandage le jour de la visite. Le matériel utilisé pour l’épandage sur vergers est un ensemble tracteur et tonne à lisier. Les 2 sorties de la tonne à lisier sont dirigés vers le sol, aux pieds des arbres, de part et d’autre des rangées. La tonne se recharge dans le caisson étanche positionné sur la parcelle. L’inspection fait remarquer que ce matériel n’est pas conforme à l’arrêté qui prévoit l’utilisation d’une tonne à lisier équipée d’une rampe à pendillards. Cette disposition découle des engagements de BIOROUSSILLON dans la demande d’autorisation d’épandage. Le gérant de l’ETA indique que l’utilisation d’une rampe à pendillards n’est pas possible sur les vergers compte tenu de la largeur des rangées. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit à l’occasion d’une prochaine modification du plan d’épandage, demander une modification argumentée de l’article 2.2.5. concernant l’utilisation du pendillards.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.2.8
Le signalement de la mairie de Saint-Féliu-d’Avall a pour origine des nuisances olfactives. L’exploitant précise qu’il n’a pas pu interroger le plaignant, qui a souhaité rester anonyme et de ce fait il n’a pas pu caractériser précisément la cause de la gêne olfactive. Il confirme que : ➢ le digestat liquide était conforme et ne présentait pas d’indice olfactif particulier ; ➢ l’épandage s’est déroulé normalement. En raison du processus de méthanisation, le digestat est un produit stable et faiblement odorant. La méthode d’épandage au plus près du sol permet de limiter les nuisances olfactives. Le jour de la visite l’inspection a resenti l’odeur du digestat à proximité du container qui est ouvert et lors de l’opération d’épandage. L’odeur se dissipe rapidement une fois l’opération terminée et n’est plus ressentie dès que l’on s’éloigne de la parcelle. L’exploitant confirme avoir organisé une réunion avec la mairie le 13/03/2026 afin de pouvoir expliquer les conditions de réalisation de l’épandage et nouer un contact ; à l’issue de la réunion les dispositions suivantes ont été retenues : 15/17➢ Bioroussilon doit : ◦ renforcer la communication auprès des mairies des différentes communes concernées par les épandages ; ◦ s’assurer que l’ETA applique les bonnes pratiques et en particulier respecte les distances lors de la pose des caissons en bout de parcelle et respecte strictement les zones d’exclusions sur les parcelles habitées… ◦ transmettre à la mairie un récapitulatif des parcelles prévues pour la prochaine campagne automnale 2026 sur la commune. De son coté la mairie s’est engagée à centraliser les plaintes et remontées des administrés et à les transmettre à BioRoussillon sans délai afin que, si besoin, une enquête puisse rapidement être diligentée pour déterminer les causes du signalement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2017 , article 2.3.6
L’exploitant : • confirme que l’audit qui aurait dû être réalisé avant le 19/09/2025 a pris du retard mais que cet audit est programmé pour le premier semestre 2026 ; • présente le devis signé avec la Chambre d’agriculture pour la réalisation de cette prestation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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