Installation classée à Puyvalador (66210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats issus des fiches de contrôle montrent une remise en conformité globale du site depuis l’arrêté de suspension et de mise en demeure du /2025. L’exploitant a, dans l’ensemble, pris en compte les demandes formulées et engagé des actions correctives concrètes, vérifiées lors de la visite d’inspection. Les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales ont été traitées de manière satisfaisante : curage des fossés, remise en état et création de bassins de rétention, nettoyage des zones concernées et amélioration des écoulements. Les éléments transmis ne mettent pas en évidence d’impact environnemental majeur sur le milieu récepteur ni sur les espèces suivies. Les mesures de prévention des poussières ont également été rétablies, avec reconstitution des réserves d’eau et engagement d’utiliser uniquement des équipements adaptés lors des campagnes de concassage. Sur le plan administratif et du suivi environnemental, les documents attendus ont été produits, notamment le bilan annuel 2025 et la mise à jour du plan d’exploitation. Quelques points restent toutefois à finaliser. Ils concernent principalement la clarification du phasage d’exploitation et, si nécessaire, la mise à jour de l’autorisation, la validation des moyens de défense incendie au regard des prescriptions ICPE, ainsi que la transmission de l’audit réglementaire des prescriptions du site. Enfin, il convient de souligner que ces évolutions interviennent dans un contexte de reprise du site par une nouvelle équipe de l’entreprise ARENY, ce qui semble avoir permis une dynamique plus structurée de régularisation et de remise à niveau de l’exploitation.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions d’exploitation et du phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, articles 2 & 5
Par courrier du 20/10/2025 la société ARENY a adressé à la préfecture un mémoire en réponse à l'arrêté de mise en demeure conformément aux articles 4 et 6 du dit arrêté. Dans ce courrier l’exploitant précise avoir restauré les banquettes qui avait été exploitées sur le carreau nord, ce qui a permis de reconstituer le profil de la carrière définit en 2017 / 2023 et les pistes permettant d’accéder à la partie sud du gisement. L’exploitant précise : ➢ avoir demandé un accompagnement au bureau d’étude NGEC qui a rédigé la demande d’autorisation de 2012 et le porter à connaissance de 2023 afin de les guider sur la conduite d’exploitation de ce site ; ➢ que le bureau d’étude NGEC n’étant pas disponible fin 2025 et début 2026, la prestation est prévue sur le 2e / 3e trimestre 2026 ; ➢ que dans l’attente et pour une durée de 2 ans, l’exploitation sera limitée à la partie supérieure du gisement sud conformément aux phasage d’exploitation en vigueur : phase 3 allant du 21/02/2024 au 20/02/2029. Cette situation a pu être vérifié lors de la visite de terrain. L’exploitant présente le plan d’exploitation prévisionnel pour 2026 prévoyant l’exploitation des banquettes 1456, 1441, 1434 au sud. L’inspection note un décalage des niveaux des banquettes par rapport au plan de phasage en vigueur prévoyant l’exploitation de la partie supérieure du gisement jusqu’aux limites d’exploitation avec des banquettes aux altitudes 1452, 1438, 1424 m NGF. L’exploitant explique que le niveau des banquettes a été recalé afin de respecter la hauteur de front de 15 m maxi par rapport au niveau haut du talus qui est à 1471 m NGF. Les demandes concernant le respect du phasage et la restitution des gradins de l’arrêté de suspension d’activité et de mise en demeure du 22/08/2025 sont considérées comme respectées. Demande formulée à la suite du constat : La société ARENY doit confirmer le plan de phasage d’exploitation de la carrière et le cas échéant déposer une demande de mise à jour de l’autorisation. L’aménagement de la verse 1470 m NGF au nord doit être finalisé et la verse végétalisée avec des espèces adaptées et de préférences locales et faire l’objet de plantations. 8/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en conformité des moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, article 2
Dans le courrier du 20/10/2025 adressé par la société ARENY à la préfecture en réponse à l'arrêté 10/14de mise en demeure, l’exploitant confirme avoir dégagé l’accès à la réserve incendie et la la vanne permettant le raccord pompier. Cette réserve de 30 m³ est alimentée par la source captée sur la carrière. Le remplissage est facilement contrôlé par refoulement d’eau au niveau du trop plein de la citerne. Concernant la capacité de la réserve incendie fixée à 120 m³ à l’article 7 .4.4 de l’arrêté d’autorisation du 21/02/2014, l’exploitant présente le courrier du 09/11/2016 du SDIS concernant un avis émis à la demande de la commune de Puyvalador sur la défense extérieure de la carrière de Puyvalador contre l’incendie. Le SDIS préconise une réserve minimale de 30 m³ aménagée avec une vanne 1/4 de tour et un demi-raccord pompier. L’exploitant précise que : ◦ la réserve incendie de 30 m³ munie d’un raccord pompier a été positionnée sur la plate- forme de stockage inférieure en accord avec l’avis du SDIS ; ◦ la carrière ne présente pas de risque important vis à vis de l’incendie et en particulier l’installation de traitement mobile est positionnée lors des campagnes de concassage sur le carreau de la carrière qui est éloignée de zone sensible au risque d’incendie ; ◦ la réserve d’eau utilisée pour abattre les poussières du concasseur est également munie d’un raccord pompier et peut être utilisée en cas de besoin. L’inspection note que la réserve incendie de 30 m³ est uniquement accessible depuis la route départementale RD118 en contre-bas du site et qu’elle n’est pas facile d’accès en cas de besoin pour la défense d’incendie du site. L’exploitant précise qu’il aménagera un accès à cette réserve via la plateforme de stockage de matériaux de la carrière. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit faire valider les moyens d’incendie présent sur la carrière par le SDIS au regard des obligation de la réglementation ICPE puis le cas échéant adresser à la préfecture une demande de modification des prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mise en conformité des moyens de lutte contre l’incendie
Réalisation du bilan environnement annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, article 2
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le rapport de synthèse concernant la 11/14sécurité et l’environnement sur la carrière de Puyvalador pour l’année 2025 ainsi que la mise à jour du plan d’exploitation daté du 10/03/2026. Ce rapport présente : ◦ la situation administrative de la carrière, ◦ l’activité de l’année, les travaux réalisés, les moyens mis en œuvre, la campagne de tir, les aménagements particuliers, la situation par rapport au phasage, ◦ les contrôles (visite DREAL, de l’organisme de prévention PREVENCEM ◦ les indicateurs de suivi (émissions de poussières, rejets aqueux, niveau sonore, vibration) ◦ en annexe rapport prevencem, rapport suivi du Desman... La demande concernant la réalisation du bilan environnement de l’arrêté de suspension d’activité est considérée comme respectée. Demande formulée à la suite du constat : Le chapitre « indicateurs de suivi » du bilan doit être complété afin de rappeler les obligations de surveillance définies dans l’arrêté d’autorisation, les dates du dernier et prochain contrôle ainsi que l’historique des résultats. Le bilan 2026 portant sur l’année 2025 doit être complété en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, article 2
Dans le courrier du 20/10/2025 adressé par la société ARENY à la préfecture en réponse à l'arrêté de mise en demeure, l’exploitant confirme avoir confié la réalisation de l’audit des prescriptions à la société PREVENCEM. Cette prestation n’a pas été réalisé faute de disponibilité des bureaux d’étude. L’exploitant confirme qu’elle est programmée sur 2026. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre l’audit de vérification des prescriptions de l’arrêté d’autorisation prenant en compte les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. Cet audit doit comprendre un tableau synthétisant les écarts relevés et précisant les échéances de 12/14mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures d’évitement relatives à la gestion des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, articles 2 & 5
Dans le courrier du 20/10/2025 adressé par la société ARENY à la préfecture en réponse à l'arrêté de mise en demeure, l’exploitant confirme avoir : ➢ recalibré le fossé le long de la piste principale d’accès au carreau nord de la carrière, afin d’éviter qu’en cas de forte pluie les matériaux soient entraînés vers l’extérieur du site sans passer par les bassin de rétention ; ➢ nettoyé la plate-forme de stockage des matériaux au pied de la carrière ; ➢ curé l’ensemble des fossés à l’intérieur du site et purgé les réseaux enterrés ; ➢ créé un nouveau bassin de rétention et remis en état les 2 bassins existants ; ➢ purgé le fossé situé à l’extérieur du site le long de la route départementale (RD118). Cette situation a pu être vérifié lors de la visite de terrain. Par ailleurs la société ARENY a transmis le rapport de suivi des populations de Desman des Pyrénées par la fédération Aude Claire pour l’année 2025. Ce rapport conclut que « la présence de la carrière de Puyvalador et son exploitation actuelle n’apparaissent pas avoir d’impact majeur sur les individus présents sur la station « DES PUY » quelle que soit l’espèce (Desman des Pyrénées, Musaraigne aquatique, Campagnol amphibie, cingle plongeur et Loutre d’Europe) ». Les demandes concernant : ➢ le respect des mesures d’évitement relatives à la gestion des eaux pluviales, au regard de la présence du Desman des Pyrénées, ➢ la restitution des ouvrages permettant la décantation des eaux pluviales et le nettoyage de la plateforme de transit et le fossé longeant la RD32 , de l’arrêté de suspension d’activité et de mise en demeure du 22/08/2025 sont considérées comme respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures d’évitement relatives à la gestion des eaux pluviales
Mesures de prévention des émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, article 2
Dans le courrier du 20/10/2025 adressé par la société ARENY à la préfecture en réponse à l'arrêté de mise en demeure, l’exploitant confirme avoir reconstitué le dispositif afin d’assurer les réserves d’eau permettant de limiter les émissions de poussières notamment pendant les campagnes de concassage. Plus précisément ce dispositif est constitué par une première cuve positionnée au niveau 1434, alimentée par une source captée en amont de la carrière et une deuxième cuve en série positionnée au niveau 1400, à proximité du carreau nord de la carrière où se positionne le concasseur mobile. L’exploitant présente le plan des réseaux qui permet de visualiser ces équipements. Le jour de la visite l’inspection a pu constater la présence du concasseur mobile primaire sur le carreau de la carrière (niveau 1400 m), qui n’est pas équipé d’un dispositif de pulvérisation d’eau. L’exploitant précise que les poussières sont principalement générées par le concasseur secondaire et ce dernier est apporté par un prestataire externe et est équipé d’un dispositif permettant de pulvérisé un brouillard d’eau sur les matériaux. L’inspection rappelle les obligations concernant la maîtrise des émissions de poussières ; les moyens doivent couvrir l’ensemble du processus ; si nécessaire le concasseur primaire devra être équipé d’un dispositif de pulvérisation. Les demandes concernant le respect des mesures de prévention des émissions de poussières de l’arrêté de suspension d’activité sont considérées comme respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de prévention des émissions de poussières
Mise à jour annuelle du plan d’exploitation et de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, article 2
Cf point de contrôle n°5 : en préparation de l’inspection l’exploitant a transmis la mise à jour du plan d’exploitation daté du 10/03/2026. La demande concernant la mise à jour du plan d’exploitation de l’arrêté de suspension d’activité est considérée comme respectée. L’inspection rappelle toutefois que le plan doit faire apparaître : ▪ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ; ▪ les abords dans un rayon de 200 m ; ▪ le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain avec repérage de la borne nivelée ; 13/14 Par ailleurs le plan doit permettre de visualiser les parties en cours d’exploitation et l’emprise des zones remises en état. Le plan doit être complété avec les informations manquantes.
Thèmes : Risques chroniques · Mise à jour annuelle du plan d’exploitation et de remise en état
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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