Le site est correctement exploité. Toutefois, l’exploitant doit mettre en conformité les rejets atmosphériques.
18points de contrôle
0avec suites administratives
12susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 1.2.1
Certaines activités classées ont évolué, notamment celles relevant des rubriques n° 1430 et 1432, l'exploitant doit faire un point de sa situation administrative et la transmettre à l'inspection dans un délai de trois mois. Par ailleurs, il a été rappelé à l’exploitant que toute modification de s conditions d’exploitation de ses installations doit être porté à la connaissance du préfet avec les éléments ad hoc, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement (notamment les évolutions projetées sur les exutoires de rejets atmosphériques – voir ci-dessous). 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 3.2.1
Les rapports de contrôle de 2020 et 2021 mentionnent plusieurs écarts aux normes de mesures pour différents points de rejet qui sont récurrents. L'exploitant doit transmettre, dans un délai de 3 mois, les mesures prises pour mettre en conformité les rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 3.2.2
Des points de rejets ont été modifiés ou rajoutés. L'exploitant doit transmettre, dans un délai de 3 mois, un dossier de modification conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement afin d'encadrer réglementairement ces modifications si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 3.2.4
Les rapports de contrôle de 2020 et 2021 des rejets atmosphériques mettent en évidence que les valeurs limites en concentration pour plusieurs paramètres et pour différents points de rejets ne sont pas respectées. L'exploitant doit transmettre, dans un délai de 3 mois, les mesures prises pour mettre en conformité les rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 3.2.5
Les rapports de contrôle de 2020 et 2021 des rejets atmosphériques mettent en évidence que les valeurs limites en flux pour les poussières pour différents points de rejets ne sont pas respectées. L'exploitant doit transmettre, dans un délai de 3 mois, les mesures prises pour mettre en conformité les rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 4.2.1
L'exploitant n'a pas pu justifier que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction), de la zone de stockage de produits finis, de voiries et de parking, sont toutes collectées et canalisées. L'exploitant doit transmettre dans un délai de 3 mois les éléments justifiant de la bonne collecte de ces eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 4.2.3
Lors de la visite, il a pu être constaté que des caniveaux de collecte des eaux pluviales, au niveau des zones de voiries, de parking et de stockage des produits finis, n'étaient pas entretenus. L'exploitant doit transmettre dans un délai de 3 mois les éléments justifiant du bon entretien des réseaux de collecte.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 4.2.2
L'exploitant n'a pas pu fournir de plan spécifique comprenant, de manière lisible, l'ensemble des informations prévues par cet article et correctement légendé. L'exploitant doit transmettre ce plan dans un délai de 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2007 , article 6.2.2
Le dernier rapport de mesures sonores fait état de dépassement des niveaux limites de bruit en limite de propriété. L'exploitant doit transmettre, dans un délai de 3 mois, les mesures prises pour mettre en conformité les niveaux sonores en limite de propriété.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/07/2014, article 6 et 7
L'exploitant n'a pas transmis le renouvellement des garanties financières actualisé trois mois avant la date d'échéance de l'attestation en cours (le 30 juin 2022). L'exploitant doit transmettre dans un délai de 1 mois le nouveau document attestant des garanties financières contractées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/07/2014, article 12
L'exploitant n'a pas pu justifier du respect des quantités maximales de déchets pouvant être stockées sur site, incluant les déchets du CRED (centre de recherche et développement de TERREAL). Il est à noter que le montant des garanties financières est calculé sur la base de ces quantités. En cas de non-respect, le montant des garanties financières doit être modifié. L'exploitant doit transmettre dans un délai de 3 mois les justificatifs du respect de l'article ou une nouvelle évaluation du montant des garanties financières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'exploitant a établi la liste de ses équipements sous pression ( ESP). La liste comporte l'ensemble des informations requises. Sur les 7 équipements, seul un équipement relève de l'arrêté ministériel de 2017 . Il est demandé de compléter la liste avec les critères conduisant à classer ou non l'équipement comme relevant de l'arrêté de 2017 , à savoir le volume et la pression quand l'équipement est du type récipient.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L'équipement relevant de l'arrêté de 2017 a été requalifié en 2019 et n'a pas encore fait l'objet de l'inspection périodique. Pour rappel, les inspections périodiques des équipements de type récipient doivent être réalisées au maximum à 4 ans suivant une requalification périodique. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans 4/10est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté,
L'exploitant a justifié des contrôles annuels des moyens de lutte contre l'incendie. Ils sont reportés sur le registre de sécurité. Il semble opportun que l'exploitant réalise un exercice avec le SDIS courant 2022 ou 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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