L'exploitant n'a pas respecté des indications portées dans sa demande d'autorisation d'exploiter ni certaines prescriptions figurant dans son autorisation d'exploiter. Soulignons notamment que certains aménagements préalables à l'exploitation n'ont pas été faits. De plus on retiendra que l'exploitant n'a pas réalisé les plantations de plus d'un kilomètre linéaire de haies prescrites dès la première période favorable suivant la notification de son autorisation d'exploiter. Pourtant et malgré cela, il a procédé à l'arrachage d'une haie de 300 m environ, dès le début d'exploitation et en dehors de la période prévue. Rappelons qu'il devait attendre au moins un an après les plantations prévues (mais non réalisées) pour procéder à l'arrachage de haies hors de la période de nidification.
14points de contrôle
0avec suites administratives
10susceptibles de suites
4sans suite
Plans
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 2.3.1
L’exploitant a communiqué un plan lors de l'inspection puis a transmis le même jour des plans en version numérique des installations. Ces plans indiquent explicitement : • une date (sans toutefois préciser explicitement s'il s'agit de la date de levé topographique), • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter et les abords apparaissent dans un rayon de 50 mètres tout autour du site (très limite au Sud). Les plans sont erronés puisqu'au nord, l'ensemble de la voie enrobée a été intégrée dans le périmètre d'autorisation (cf. annexe 1 de l'AP) ce qui n'est pas le cas sur les plans présentés ; • l’emplacement des bornes (y compris celles de nivellement). Le bornage n'inclut pas la voie enrobée au nord du site alors qu'elle est incluse dans le périmètre ; • les limites du périmètre sur lequel porte l'extraction de matériaux ; • les bords de fouille (avancement de l’exploitation), parois et fronts d’excavation ; • les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, les niveaux d’exploitation sont définis en m NGF, faisant apparaître notamment les cotes de fond de fouille ; • la position des ouvrages ou équipements dont l’intégrité conditionne la santé et la sécurité publique, sur le site et dans son voisinage immédiat et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales. • les zones en cours d’exploitation, • les futures zones à exploiter, • les secteurs en eau, • les zones particulières de préservation (écologique,…), en particulier la zone humide ; • la localisation des installations (transit et stockage temporaire de matériaux minéraux), ne figure pas sur le plan (non existante au moment du levé) , • la localisation des pistes, clôtures et accès, ne figuraient pas sur le plan. Les clôtures ont été indiquées sur un plan complémentaire transmis mais pas les accès ni les pistes. • les voies d’accès, accès et chemins menant notamment aux différents secteurs de la carrière, ne figurent pas sur les plans. • les cours d’eau, fossés, voies ou chemins publics limitrophes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 3.2.3
L'exploitation effective a débuté récemment. L’ensemble du site et ses abords sont maintenus en bon état de propreté. La position et la hauteur des stocks de matériaux étaient très limitées et il n'y avait pas d'apports de déchets. En limite d’emprise le long de la RD63, l'exploitant n'a pas planté une haie bocagère basse (environ 1 m) dès la première période favorable suivant la notification de l'arrêté de 2020. A l’Est de la voie privée d’accès, le long du secteur Sud-Ouest, la haie bocagère n'a pas été renforcée dès la première période favorable suivant la notification de l'arrêté de 2020. Aucune des haies périphériques des terrains exploités n'a été renforcée dès la première période favorable suivant la notification de l'arrêté de 2020. Aucune plantation n'a été constatée sur le site, l'exploitant a transmis un devis et expliqué que les plantations seront réalisées à l'automne/hiver 2022. Le décapage des zones d’extraction est réalisé progressivement et suit l’avancement de l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 3.3.3
L'arrachage de la haie en limite sud-ouest de la parcelle AE242 sur environ 300 m a été réalisé (en mai 2022 selon photo du 02/05/2022 figurant dans le rapport du CPIE concernant le repérage de l'Oenanthe à feuilles de peucédan qui était en bordure de la haie). L'arrachage n'a pas eu lieu en dehors des périodes de nidification ou de reproduction des espèces la fréquentant, c'est à dire au cours de l’hiver (entre les mois de septembre et mars). En outre, vu que l'exploitant n'a réalisé aucune des plantations prescrites dès la première période favorable qui a suivi la notification de l'AP de 2020, l'arrachage n'est pas intervenu au moins un an après la réalisation des plantations de haies prévues alors que l'AP l'impose. Aucune une haie n'a été créée sur la parcelle AH117 de la Séguinière, entre la zone humide et le secteur à extraire. L'exploitant a effectué 2 trouées dans la haie entre le secteur d’extraction Nord et le secteur d’excavation Sud- Est fréquentée par une population de chauves-souris pour le passage des engins alors qu'une seule était prévue. La longueur cumulée de ses 2 trouées est de près de 20 m, la période de création de ces trouées n'a pas été précisée. L'inspection des installations classées ne peut dire si elle ont été créées pendant la période hivernale, entre les mois de novembre et février comme l'impose l'AP. L’exploitation (décapage d'une partie des terrains) du secteur Sud-Est a débuté mais aucun dispositif particulier d’alimentation de la zone humide conservée dans la partie Nord, Nord-Est de la parcelle AH117 n'était mis enplace.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 3.3.4
Préalablement à leur transfert (destruction de leur milieu), un repérage des pieds d’Oenanthe à feuilles de peucédan présents dans le secteur Nord du site a été effectué en période de floraison par le CPIE (cf. rapport de juin 2022 du repérage du 02/05/2022). Les pieds ont ensuite été prélevés. De fait, ils n'ont pas été prélevés et replantés en période favorable (août à octobre). L'opération s'est déroulée le 03 mai 2022, les pieds d’Oenanthe à feuilles de peucédan ont été transférés sur la pointe Nord-Ouest de la parcelle AE147 ainsi que de la terre végétale présente au niveau de ces populations selon le rapport du CPIE. Comme déjà signalé, l’exploitant n'a pas replanté 920 m de linéaires de haies bocagères et n'a pas renforcé de 180 m les haies bocagères existantes dès la première période favorable suivant la notification de l'AP de 2020. L’exploitant n'était de fait pas en mesure de localiser et justifier la nature des plantations puisqu'elles n'ont pas été réalisées. Comme déjà signalé, les plantations sont prévues à l'automne/hiver 2022 (un devis en ce sens a été présenté par l'exploitant). L’exploitation a débuté récemment et il a été rappelé à l'exploitant qu'elle doit être conduite de façon à obtenir des pentes faibles sur un maximum de pourtours des fosses d’extraction proches ou inférieures à 20° comme le préconisait l'étude d'impact figurant dans sa demande d'autorisation d'exploiter. Ce point n'était pas clairement perceptible in-situ, sans toutefois que cela ne présente d'impact dans la mesure où, la surface en eau était très limitée dans l'excavation lors de l'inspection. Une couche d’argile est maintenue en fond des fosses et le fond de fosse présente une surface non homogène.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 3.3.5
Au niveau de la zone humide préservée sur la parcelle AH117 de la Séguinière, il n'y a pas eu de suivi annuel de la pédologie et de la flore d'effectué par un bureau d'étude biologique spécialisé depuis la notification de l'AP de 2020. Le suivi 2 fois par an, par un bureau d'étude biologique spécialisé sur la partie non extraite de la parcelle AH117 de la Séguinière, afin de recenser les espèces végétales (touffes de joncs, …) et animales (Campagnol amphibie,...) n'a pas été effectué. La transplantation des pieds d’Oenanthes à feuilles de peucédan est toute récente (mai 2022), de fait leur suivi annuel débutera en 2023. En l'absence de réalisation des plantations par l'exploitant, le suivi annuel de ces dernières n'a pas débuté. L'exploitant dispose d'un rapport de suivi annuel du CPIE selon ses indications (non vu) mais pas au niveau de la zone humide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 4.1.2
L’exploitant a placé des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation et plusieurs bornes de nivellement. Toutefois, comme déjà signalé, il a été constaté que la voie au nord du site qui est dans le périmètre de l'autorisation d'exploiter (cf. AP) n'est pas incluse dans le périmètre sur le plan de bornage de l'exploitant. Il n'a pas été vu de piquetage pour matérialiser le périmètre d’extraction et les distances de recul imposées par l'arrêté. Un piquetage serait mis en place au moment du décapage et de la constitution des merlons périphériques selon l'exploitant mais n'est pas conservé (pas vu) pendant toute la durée d’exploitation de la carrière. Le plan d'exploitation montre au nord-est, qu'à 2 reprises, la bande de 10 m a été très légèrement réduite à environ 9 m. Ce plan précise qu'une surface de 59 m² (20 m² + 39 m²) a en conséquence été extraite dans la bande de 10 m. Ce plan de bornage n'a pas été transmis avec la notification de début d'exploitation faite le 17 mars 2022 au préfet comme le prévoit l'article 4.1.6 de l'AP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 4.1.4
L’accès à l’emprise principale de l’établissement se fait par la voie privée enrobée existante qui rejoint la RD 63 tout comme la sortie du site. Les aménagements routiers concernant l'accès à la RD63 n'ont pas été réalisés dans les conditions définies par les autorités compétentes. Le marquage au sol du "Stop" est effacé sur la voie privée d'accès, au niveau de sa jonction avec la RD63. L’exploitant n'a pas élargi la « patte d’oie » constituant la jonction de la voie privée avec la RD63. L'exploitant n'a pas renforcé la signalisation présente indiquant la présence de l’accès à la carrière sur la RD63. L'exploitant a précisé que les travaux étaient prévus en août 2022 (lors de l'arrêt de la briqueterie) et a présenté un devis les concernant à l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées a noté que l'exploitant avait signalé ce décalage dans le temps de l'aménagement lors de la notification de début d'exploitation qu'il a adressée au préfet le 16 mars 2022. Des passages sont aménagés pour accéder aux secteurs d'exploitation Nord et Sud. Les aménagements (busage du fossé) permettent le passage en sécurité et l’écoulement des eaux dans le fossé. Deux trouées (près de 10 m chacune environ) ont été faites pour la traversée du chemin rural dit de La Bifaumoine, située entre les secteurs d’extraction Nord et Est. Le chemin étant intégré à la parcelle, il n'a pas été constaté de signalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 5.1.1.1
Sauf au niveau de 2 secteurs déjà signalés (où l'excavation empiète légèrement, d'environ 1 m sur la bande de 10 m), les bords des excavations sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. L'éloignement est respecté autour de chacun des pylônes supportant les lignes électriques et de la limite Ouest de la voie privée d’accès présente à l’Est du site. La distance minimale est supérieure à 20 m le long de la RD63 puisque ce secteur n'a pas encore été exploité. En outre, l’extraction est réalisée à au moins 80 m en amont du ruisseau de l’Epinette (au Nord), du ruisseau de la Forêt (à l’Est) et 260 m du ruisseau du Passe-Gain (au Sud).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 6.2.9.1
Seul une partie du secteur nord a été extraite à la date de l'inspection. L’exploitant a indiqué que le chef de carrière enregistre les périodes de pompage des eaux, la destination des eaux pompées et les quantités d’eaux (m³) pour chaque destination. Ce dernier n'a pas été en mesure de donner précisément la seule période de pompage réalisée pour le site. Il a précisé qu'elle avait débuté le 28 mars 2022 et s'était poursuivie sur avril sachant que la pompe thermique (temps de fonctionnement limité par la capacité du réservoir de carburant) a un débit de 80 m3/h selon lui et qu'environ 50 000 m3 aurait été évacués. Les bassins de décantation du site ne sont pas encore opérationnels. Il a été noté que le bassin de décantation créé au nord n'était pas encore équipé de surverse (le niveau d'eau était bas dans ce bassin) et que les autres bassins ne sont pas encore réalisés (secteurs pas encore extraits). Aucun rejet n'a été effectué au niveau des points de rejets prévus par l'AP et de fait aucune analyse des eaux rejetées à ces points n'a été faite. Il n'y a pas eu de rejet vers le plan d’eau voisin selon l'exploitant et de fait aucune analyse des eaux rejetées vers ce point n'a été faite. Bien que l'AP de la carrière inspectée ne l'envisage pas, le rejet a été fait dans le bassin de décantation de la carrière voisine selon l'exploitant. Les rejets de ce bassin voisin sont encadrés par l'AP de cette carrière adjacente.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 6.2.9.2
L'exploitant a communiqué un suivi en période de basses eaux et en période de hautes eaux, du niveau d'eau dans 8 ouvrages autour du site. Ce suivi (dernier relevé du 18 mars 2022) ne donne pas d'indication concernant la fosse d’extraction avant le pompage des eaux débuté le 28 mars 2022 (sachant que le début d'exploitation a été déclaré au préfet le 17 mars 2022). Le remblayage avec des apports extérieurs n'avait pas débuté et l'exploitant ne disposait pas de l'analyse préalable prévue. L'exploitant a communiqué une proposition de juin 2021 de son prestataire (Géoscop) relative à la réalisation des suivis (bruit, eaux et poussières) notamment pour le site inspecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 2.1.3
Des plans de prévention sécurité jouant le rôle de convention sont établis entre l'exploitant et les agriculteurs, dont les activités sont susceptibles d'interférer avec celles de l'exploitant. Ces documents co-signés comportent notamment les mesures de prévention, et des plans indiquant les zones à risques ainsi que les accès et les zones à disposition. En outre, l’exploitant laisse le libre accès, en toute sécurité, aux propriétaires et utilisateurs des terrains en grande partie entourés par l’emprise de la carrière (les terrains concernés étaient en culture de blé lors de l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 3.3.2
La limite de l'emplacement de la zone humide ne coïncide pas avec la clôture agricole présente sur la parcelle, l'exploitant l'a donc identifiée sur le site avec un piquetage (des catadioptres étaient en place). L'emplacement de la zone humide est de plus précisé sur les plans. La partie Nord, Nord-Est de la parcelle AH117 de la Séguinière, où une zone humide est présente ne faisait l’objet d’aucune extraction ou dépôt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 4.1.1
L'exploitant a mis en place sur la voie d'accès au chantier d’extraction de matériaux un panneau indiquant en caractères apparents : • son identité (raison sociale et adresse de l'exploitant), • la référence de l'autorisation (numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation), • l'objet des travaux, • l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Le panneau est en matériaux résistants, les inscriptions étaient visibles. L’exploitant a aussi mis en place : • des panneaux interdisant l’accès du public au site, • des panneaux avertissant des dangers du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2020, article 4.2.6
L’extraction des matériaux a débuté conformément aux principes du phasage prévu. Elle n'avait toutefois pas encore démarré sur les secteurs au sud et à l'est. La terre végétale située au-dessus du gisement est stockée en merlons périphériques. Comme déjà signalé, le merlon n'a pas été constitué le long de la RD63 (cf. article 5.1.1.4) où les terrains sont toujours en culture. L’extraction est réalisée à ciel ouvert, en fouille hors d’eau. Un pompage de maintien hors d’eau de l’extraction a été réalisé en mars et avril et les eaux ont été dirigées vers le bassin de décantation de la carrière adjacente selon l'exploitant. L’extraction est conduite par des engins mécaniques sans utilisation d’explosif. Les matériaux extraits ne font pas l’objet de lavage ni d’un traitement particulier au sein de l’emprise de l’établissement. Les matériaux extraits sont acheminés sur le secteur Nord au niveau de la station de transit des argiles (cf. article 1.2.2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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