Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant mentionne une incompréhension et une possible erreur dans l'arrêté préfectoral du 17/11/2023. Selon lui, la valeur de 15 000 m3 à maintenir libre pour les eaux d'extinction semble injustifiée. L'inspection indique le jour de la visite à l'exploitant qu'il avait indiqué dans le dossier qui avait conduit le préfet à signer l'arrêté du 17/11/2023 qu'il disposait d'un bassin de rétention à proximité du projet d'un volume estimé de 15 000 m3 qui permettait de recueillir l'ensemble des eaux de ruissellement lors d'un accident ou d'un incident. Afin de justifier que ce volume de rétention a été surévalué, l'exploitant présente de nouveaux calc
L’inspection a montré qu’en limite de l’extraction faite sur la parcelle AE237, la clôture positionnée en limite de l’excavation est désormais en partie suspen due dans l’excavation, en raison de secteurs d’effondrement du front. Le long de cette excavation, un fossé et une seconde clôtur e (agricole) sont présents à l’arrière du front, en limite de l’emprise autorisée et de la parcel le AE236 qui est une prairie agricole. Ces dispositions permettent de maintenir une bande de sécurité don t la largeur apparaît inférieure celle prescrite de 10 m. Par rapport au chemin d’accès, le bord de l’excavation rési duelle est désormais à une distance de plus de 20mètres. L’inspection des installations
Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.1.1 et chapitre 4.1
Un panneau est présent au niveau de la voie d’accès et comporte les indications prescrites (identité de l’exploitant, référence de l’autorisation, objet des travaux et adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté). L’exploitant a indiqué être en contact avec la municipalité de Sèvremoine. Toutefois, l’exploitant n’a pas créé de comité local de suivi et n’a pas organis é de réunion avec des représentants des municipalités, des riverains et des agriculteurs de Sèvremoine et de La Séguinière. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il doit se mettre en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant d
La liste des stockages de digestats liquides et solides n'est toujours pas à jour. Il en est de même concernant les conventions d'utilisation de ces stockages qui n'ont toujours pas été mises en place. Je vous rappelle que ces remarques vous ont déjà été formulées lors des précédentes inspections du 27/11/2018 et 6/01/2022. Ces documents devront être portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
II n’y a pas eu d’extraction durant l’année 2023. La production 2022 de 111 145 t était nettement au-dessus du maximum autorisé de 80 000 t/an et la production 2024 devrait s’établir à 30 000 t environ. L’inspection des installation classées note que la carrière jouxte directement la briqueterie. Excepté le secteur ouest qui nécessite la traversée de la voie c ommunale n°5, les autres secteurs de la carrière jouxtent directement la briqueterie et ne néc essitent pas de circulation sur des voies publiques pour l’approvisionner ou la mise en stock des argiles. L’exploitant a communiqué les quantités extraites depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter de 2012. Au regard de ces éléments
Le dégrilleur à 6 mm est en fonctionnement au moment du contrôle. Les bordures de trottoirs le protégeant sont cassées et en cours de réparation. L'exploitant explique qu'un véhicule a reculé dans le dégrilleur et l'a endommagé ainsi que ses abords. Cet incident n'a pas été déclaré à l'inspection. À noter la présence d'un second dégrilleur, à 2 mm, qui n'est pas en fonctionnement au moment de la visite, mais qui doit être position en aval du dégrilleur à 6 mm. Il sera mis en route une fois les travaux de réparation des abords terminés. Les installations de pré-traitement des eaux résiduaires ne fonctionnent pas conformément au dossier ICPE de l’installation. Aucune mesure de renforcement du
Le fumier des bovins sont destinés soit à la méthanisation (500 t) soit stocké puis épandu (300 t). Le digestat est entreposé sur la fumière qui ne dispose pas de séparation physique et les tas sont espacés (fumier coté gauche - digestat coté droit) entre eux. Le purin du fumier s'écoule vers le point bas et il contamine le stockage de digestat solide. Cette pratique est à revoir de manière à ne pas avoir de contamination du déchet de méthanisation (inversion des tas ou séparation physique étanche entre les deux produits). Le fumier des volailles est exporté chez Ets Guilbaud (composteur - Beaupreau) au moment du vide sanitaire et il est directement mis en caissons. Il a été constaté la prés
FRANDEX — Plan des réseaux de collecte des effluents
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 4
L'exploitant a fourni préalablement à la visite de 2026 un plan des réseaux de collecte des effluents de l'établissement daté du 20/06/2022. En séance et suite à la visite sur site, il apparaissait que le plan des réseaux n'était pas à jour et incomplet (plusieurs réseaux manquants). Après la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan des réseaux d'assainissement modifié. Cependant, aucune date n'est affichée sur le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l'exploitant de tenir un plan des réseaux de collecte des effluents complet et à jour (date de mise à jour précisée dans le document). Un fichier modifié est attendu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.