Les déchets apportés vus sur le site sont des matériaux terreux avec très peu d'indésirables. Les conditions de traçabilité et de vérification de ces appports ne satisfont toutefois pas à l'ensemble des dispositions applicables. L'exploitant doit donc mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour s'y conformer. 32-4)
9points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
2sans suite
Phasage d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 6
sur la partie Ouest, il n'y plus aucun travaux depuis l'arrêté complémentaire de 2020 qui s'appuie sur le porter à connaissance fait par l'exploitant en mars 2020. Il apparait toutefois que la configuration des terrains diffère notablement de ce qui était prévue dans ce secteur Ouest. Il n'y a pas qu'un plan d'eau résiduel sur le secteur Ouest. Un petit plan d'eau est présent au Nord-Ouest et le reste de la moitié Ouest est en prairie alors qu'un second secteur plus ou moins en eau est présent dans la moitié Est du secteur Ouest de la carrière. De fait, la configuration effective ne correspond pas au plan de remise en état annexé à l'arrêté. En plus, la bande de 10 m sans exploitation n'a pas été strictement respectée partout. Elle est estimée à plutôt de 5 à 8 m à certains endroits mais apparait stable. Sur la partie Est le phasage correspond à l'arrêté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 9-1-3
L'exploitant dispose d’une procédure d'acceptation d’admission des déchets inertes. Cette 5procédure ne correspond toutefois pas à la procédure d’acceptation préalable décrite à l’article 9-1-4 de l’AP (Cf. point de contrôle suivant), afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Il n’y a pas de bascule ni de « point d’accueil » au niveau de la carrière, de fait, la procédure, et les consignes relatives à cette procédure, ne sont pas disponibles à l’accueil de la carrière et à la bascule. En fonctionnement usuel, il n’y a pas systématiquement de personnel de Bouyer Leroux lors des apports (et, lorsque c'est le cas, le personnel présent n’est pas dédié à l’accueil des inertes). Selon la procédure, l'exploitant s'assure que les déchets n'entrent pas dans les catégories de déchets non autorisés par le biais d’un document intitulé « fiche de suivi des remblais naturel de classe 3 ». Cette fiche est remise périodiquement à l’exploitant par les apporteurs qui la renseigne pour chacun de ses apports. La procédure indique que l’exploitant vérifie la qualité de apports du 1er camion de chaque chantier. Ce point n’a pu être vérifié in-situ (pas d’éléments probant disponibles). Les fiches de suivi des remblais susmentionnées peuvent a priori concerner différents chantiers et porter sur des périodes prolongées. Une boite aux lettres est présente à l’entrée de la carrière pour que les apporteurs y déposent les fiches de suivi des remblais renseignées. Le dépôt dans cette boite à lettres peut être ponctuel, en fin de mois ou autre. Le code déchet figure sur la fiche de suivi, et comme indiqué, en principe tout 1er camion d’un chantier fait l’objet d’un contrôle à l’arrivée (ce point n’a pu être confirmé lors de l’inspection). L’exploitant fait également un contrôle des déchets avant de les pousser à leur emplacement définitif. Ceci lui permet de s'assurer que les déchets entrent dans la liste des déchets admissibles et qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable à l’apport. L’exploitant n’a cependant pas su préciser comment il s’assure que les déchets ne proviennent pas de sites contaminés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 9-1-4
Comme indiqué au point de contrôle n°4, l’exploitant dispose d’une « fiche de suivi des remblais de classe 3 » où certaines informations prévues figurent. Ce document n’est toutefois pas systématiquement préalable aux apports et n’indique pas strictement toutes les informations telles que listées dont la quantité en tonnes de déchets apportés (bien des m³ soient toutefois indiqués). La fiche de suivi est signée par le transporteur mais pas par le producteur des déchets qui doit attester de la conformité des déchets à leur destination.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 9-1-5
Les apports extérieurs ne sont pas déversés directement dans l’emplacement à remblayer. L’emplacement où ils sont déposés fait l'objet d'une signalisation (panneau à l’entrée du site et fléchage sur le site). Notons que le plan du site affiché à l’entrée du site diffère de la situation réelle et mériterait d’être actualisé. Un merlon délimite l'emplacement du dépôt par rapport à l’excavation. Sur le site, il n’y a pas de vérification avant l’admission des chargements de déchets ni de vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant. Il n’y a pas de contrôle visuel systématique des déchets par l'exploitant à l'entrée de l'installation ni lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. Un contrôle des déchets est prévu par la procédure avant chargement des camions d’apports et par l’exploitant avant leur mise en place à leur destination finale. Comme déjà indiqué, la procédure interne prévoit un contrôle visuel à l’arrivée du 1er camion d’un chantier. Ce point n’a pu être confirmé lors de l’inspection. Notons qu’une case « Résultat du contrôle visuel » figure pour chaque fiche de suivi des remblais. Cette case est cochée par du personnel Bouyer Leroux sans autre précision. Plus qu’un « résultat », il s’agit de la confirmation d’un contrôle visuel. Cette case ne concerne toutefois pas chaque apport de déchets mais toute la fiche de suivi qui peut concerner de nombreux apports étalés dans le temps, voire possiblement différents chantiers. In-situ, les déchets externes apportés observés sont essentiellement des matériaux terreux avec peu d’indésirables 7(fourreaux plastiques, morceaux de bâche,...). Selon l’exploitant, la personne en charge est formée. Aucun formalisme de la réalité de cette formation n’a toutefois pu être présenté. Aucun signe de dépôts sauvages de matériaux n’a été vu sur le site lors de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Contrôle des remblais à leur arrivée sur site
Admission des remblais
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 9-1-6
L'exploitant ne délivre pas d’accusé d'acceptation au producteur des déchets avec un document comportant les informations prévues. Le fichier de synthèse du suivi des remblais qui reprend les éléments des fiches de suivi des remblais à des fins de comptabilité ne comporte pas non plus ces informations minimales (quantité de déchets admis exprimée en tonnes et heure de l'acceptation des déchets). De fait, le véhicule de transport qui apporte les matériaux quitte le site sans avoir reçu l'autorisation par l'exploitant ou son préposé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 9-1-7
L'exploitant tient à jour un fichier de « synthèse de suivi des remblais » qui reprend ses fiches de suivi des remblais à des fins de comptabilité. Ce document qui fait office de registre d'admission (comme les fiches de suivi) ne comporte toutefois pas toutes les informations prévues pour chaque chargement de déchets d’autant qu’il n’y a pas d’accusé d’acceptation des déchets ni de suivi en tonnes ni de contrôle visuel de mentionné pour chaque chargement. L'exploitant tient à jour également un plan topographique de la carrière permettant de localiser les zones de remblais d’une année sur l’autre sans toutefois permettre une correspondance très accrue avec les données figurant sur le registre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 9-2-2
Les analyses initiales et préalables au remblayage prévues sont faites (cf. point de contrôle n°2). Faute de suivi des tonnages, la capacité d’accueil annuelle de matériaux extérieurs destinés au remblayage n'a pu être contrôlée mais serait bien inférieure à 65 000 t/an selon l’exploitant. L’excavation de la carrière est remblayée, conformément phasage et à la remise en état prévus. Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés, aucun signe d’instabilité n’a été observé. Un panneau relatif aux consignes de sécurité pour le déchargement des bennes est présent à l’entrée du site et des merlons présents au sommet des talus de l’excavation. L'exploitant dispose de plus d’une consigne spécifique les modalités de mise en œuvre des remblais. Les matériaux apportés sont déversés au niveau d'une plateforme d'accueil dédiée, hors d'eau qui permet leur reprise et qui est séparée de l’excavation à combler par un merlon. La plateforme et son accès sont signalés de façon visible de jour. Il n’y a pas d’éclairage présent au niveau de la zone de manœuvre et de verse en cas de travail de nuit. Les heures d’apports s’inscrivent a priori sur la période diurne. Ce point est à confirmer d’autant que les heures d’apports ne sont pas enregistrées. Les éventuels éléments indésirables (fourreaux en plastiques, bois, …) détectés sont retirés. Une benne de stockage dans des conditions adaptées est présente sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a communiqué un plan (mis à jour le 30/09/2022) où sont reportés : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les bords de la fouille ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - les zones remises en état ; - Il n'a pas été identifié d'ouvrages à préserver en particulier. Les pylônes de la ligne électrique HT traversant le site sont hors de l'emprise. Le plan montre toutefois a priori (les limites parcellaires sont difficiles à identifier sur le plan en raison de l'épaisseur du trait et de l'échelle retenue) que l'exploitation passée n'a pas été conduite toujours à 10 m des limites du périmètre autorisé. Ce serait le cas dans le secteur Ouest, au Sud, le long de la voie communale n°8 au regard des observations in-situ. La distance de recul de 10 m mériterait de figurer sur le plan.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2020, article 5
L'exploitant a réalisé une analyse du 05/07/2021 des eaux présentes au fond de l’excavation (du 4secteur Est à remblayer), portant sur les paramètres prescrits. Selon l'exploitant, il s'agit de l'analyse initiale prescrite préalablement au début du remblayage avec des apports extérieurs. L’exploitant a précisé qu'une nouvelle analyse était prévue en mars 2023 comme le prévoit l'AP.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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