Installation classée à Sèvremoine (49450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection effectuée ne fait pas apparaître d’écarts majeurs dans les conditions d’exploitation et de suivi de la carrière. Quelques écarts ont toutefois ét é identifiés et nécessitent la mise en œuvre d’actions correctives ou la fourniture de justificatifs qui sont donc demandés à l’exploitant. On notera que l’exploitant n’a pas créé le comité local de suivi prévu avec les élus et riverains et que par exemple la surveillance des eaux et l’aménagement du passage de la piste d’accès au-dessus du fossé appellent des questions.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Information du public
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.1.1 et chapitre 4.1
Un panneau est présent au niveau de la voie d’accès et comporte les indications prescrites (identité de l’exploitant, référence de l’autorisation, objet des travaux et adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté). L’exploitant a indiqué être en contact avec la municipalité de Sèvremoine. Toutefois, l’exploitant n’a pas créé de comité local de suivi et n’a pas organis é de réunion avec des représentants des municipalités, des riverains et des agriculteurs de Sèvremoine et de La Séguinière. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il doit se mettre en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit créer un comité local de suivi et organiser au moins une fois par an une réunion à laquelle sont conviés au moins des représentants des municipalités, des riverains et des agriculteurs de Sèvremoine (Saint-André-de-la-Marche) et de La Séguinière, pour notamment leur communiquer des informations relatives à l’exploitation de la carrière et aux résultats du suivi environnemental du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.1.4
L’accès au site se fait à partir de la RD n° 63 sur laquelle un tourne-à-gauche est aménagé. Des gabarits limitant la hauteur des véhicules à 3 m sont installés de façon à respecter la zone de sécurité de 5m au passage sous les conducteurs métalliques de la ligne électrique qui surplombe la piste d’accès (l’un pour l’entrée et l’autre pour la sortie). Comme constaté en 2019, le franchissement du ruisseau est réalisé avec des buses de diamètre 400mm et non avec un pont cadre tel que prévu. L’exploitant a précisé dans son courrier du 12novembre2019, suite à l’inspection précédente, qu‘après av oir visité le site avec la Police de l’eau et le CPIE Loire Anjou, l’exploitant pensait que le dispositif mis en place ne devrait pas avoir d’impact sur le milieu. Afin de s’en assurer, l’exploitant avait alors proposé de mettre en place un suivi spécifique assuré par le CPIE. L’exploitant a communiqué des informations rédigées par le CPIE Loire Anjou concernant le cours d’eau à Laîche paniculée Carex paniculata du site de la Fouillère. Ces indications précisent que ce secteur a été mis en avant lors des inventaires initiaux puisque cet habitat est particulièrement intéressant pour tout un cortège d’espèces de zone humide. Lors du passage de la police de l’eau, cette zone avait aussi été mise en avant et questionnée par rapport à son busage. Le secteur où des touradons ont été observés lors des passages du CPIE occupe toujours les mêmes surfaces. Le CPIE n’a pas détecté d’évolution (favorable ou défavorable) des cor tèges d’espèces associées. L’intervention de 2026 du CPIE sera pour partie dédié à la mise en place d’un suivi plus précis de ce secteur et des touradons de Carex. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet des éléme nts justifiant l’absence de mise en place du pont cadre prescrit. À défaut de ces éléments, l’ exploitant doit se mettre en conformité et mettre le pont cadre prescrit en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article3.2.4.2
Les eaux de ruissellement superficiel sur l’ensemble de la zone d’extraction (secteur nord-ouest du site) ainsi que celles ruisselant sur une partie des s tocks d’argiles et de terre végétale sont dirigées vers l’excavation. Une partie des eaux de ruissellement superficiel sur le s stocks d’argiles et de terre végétale présents au sud, sud-est du site, est dirigée vers un bassin présent au sud-est du site. Page 8En l’absence d’activité d’extraction lors de l’inspection, l’exploi tant a précisé que les eaux collectées dans l’excavation sont ensuite dirigées par pom page vers un premier bassin de décantation, puis par surverse vers un second avant de rej oindre ensuite le bassin final de décantation de 6500m³. Si besoin, un dispositif de traitement par floculation/coagulation peut être mis en place au niveau des eaux pompées pour en accélérer la décantation dans le second bassin de décantation. Les eaux collectées dans le bassin au sud-est sont dirigées gravitairement par surverse vers le bassin final de décantation. Les eaux collectées dans le bassin final de décantation (de 6500 m³) présent entre l’excavation et la zone humide au nord-est, alimentent via un dispositif dédié de diffusion (briques pilées) et fossé de débordement, la zone humide au nord. Un rejet d’eau vers le fossé a été observé dans l’angle nord-est du site. Il a été constaté qu’il n’y a pas de système de régulation par 2 « seuils de planches amovibles » équipés de grilles obturables pour alimenter le ruisseau en période sèche si besoin. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploi tant que le projet d’arrêté complémentaire communiqué à la préfecture suite à l’instruction de sa demande du 22novembre2023, concernant la modification du circuit des eaux, ne prévoit pas d’évolution concernant cette disposition. Le projet d’arrêté complémentaire susmentionné prévoit que le suivi du rejet d’eau de la carrière soit fait au niveau du rejet vers le fossé dans l’angl e nord-est du site (point P7 dans le projet). Compte tenu de la configuration des lieux observée lors de l’inspection, il apparaît opportun que l’exploitant confirme que les eaux de ce rejet sont exclusivement celles provenant de la carrière et non une dilution de ces eaux avec d’autres (provenant poten tiellement de terrains périphériques situés au nord, nord-est du rejet). Il n’y avait pas de pompage d’exhaure lors de l’inspection et l’installation de traitement des eaux par floculation/coagulation n’était donc pas prés
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, articles3.2.6.1 et 3.2.6.2
L’exploitant réalise une analyse annuelle portant au moins sur les paramètres prévus à l’article3.2.4.1. Les résultats sont conformes sur l’ense mble des paramètres de suivi prescrits. Le rapport précise que « les prélèvements des eaux d’exhaure ont lieu en sortie du bassin de décantation avant rejet dans le milieu récepteur » et il comporte une carte. Ces éléments ne permettent toutefois pas d’apprécier explicitement si le po int prélèvement correspond bien au point P7 prévu par l’autorisation d’exploiter. L’exploitant n’a pas communiqué de volume d’eau d’exhaure pour l’année 2025. Suite à l’inspection précédente faite en 2019, l’exploitant avait confirmé avoir réalisé l’analyse initiale prescrite au niveau des puits. En l’absence de remblayage prévu à court terme, l’exploitant n’a pas encore renouvelé l’analyse au niveau de ces puits et des eaux présentes dans le fond d’e xcavation et n’a donc pas engagé les suivis périodiques post-démarrage du remblayage. L’exploitant a communiqué le suivi des niveaux d’eau dans les puits P1 à P5 effectué en période de basses eaux et en période de hautes eaux. Les niveaux suivis montrent les variations saisonnières et ne mettent pas en évidence d’influence de la carrière sur la piézométrie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que le rapport d’analyse des r ejets précise explicitement la localisation du point de prélèvement des eaux et que ce point correspond au x dispositions prescrites (sans préjudice de la demande faite au point de contrôle n°10). L’exploitant doit préciser s’il y a eu un rejet d’eaux d’exha ure en 2025 et en indiquer le volume. L’exploitant doit suivre le volume d’eau rejeté et dispose r par ailleurs des informations prescrites par l’arrêté ministériel du 30 juin2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article3.5.4
L’exploitant a communiqué les dernières mesures (faites par la méthode d’expertise) des niveaux d’émissions sonores et des émergences. Ces mesures ont é té faites en période diurne en juillet 2023 aux emplacements prescrits. L’ensemble des résultats est conforme aux valeurs prescrites par l’arrêté d’autorisation d’exploiter. L’inspection des installations classées note que l’exploitant n’a pas transmis de résultats de mesures sur la période nocturne. L’exploitant a précisé qu’une campagne de mesures des émissions sonores est prévue en 2026 pour le site de la Fouillère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer une campagne de mesures des émis sions sonores diurnes et nocturnes dès lors que des activités sont effectuées en période nocturne (entre 22h00 et 7h00, ou dimanches et jours fériés) dans les installations.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article1.2.3.2
L’exploitant a indiqué que 41 000 m³ (environ 78 000 t) d’argi les ont été extraits en 2025. La campagne d’extraction précédente s’est déroulée en 2023 et porta it sur 141 088 t selon la déclaration faite par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.1.6
Un portail est présent à l’entrée du site et la présence de clôture a été observée sur certaines portions du site vu lors de l’inspection (l’ensemble de la périphérie n’a pas été parcouru). L’exploitant a précisé sous-traiter à un prestataire, notamment la vérification des accès, clôtures et signalétiques périphériques de ses sites. Il a présenté u n document de suivi montrant qu’un accès au sud-ouest avait été refait. Ceci a été constaté lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.4.1
Lors de l’inspection précédente de mars 2019, l’exploitant a pré cisé qu’à la suite au diagnostic archéologique, des fouilles devaient être réalisées sur une partie des terrains d’une surface de 3,47ha. Compte tenu du coût important des fouilles, l’expl oitant avait alors indiqué renoncer à l’extraction de la surface concernée. Le 05mars2026, l’exploitant a précisé que les fouilles avaie nt été réalisées par l’INRAP en 2021 et a communiqué des documents le justifiant. Ces fouilles ont notamment mis en évidence des vestiges d’une ferme gauloise. L’exploitant a communiqué un procès-verbal de l’INRAP libérant les terrains le 17/11/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.4.2.2
D’après le plan communiqué par l’exploitant (mis à jour le 29/09/2025), le point le plus bas de l’excavation est à environ + 97 m NGF. L’épaisseur d’extraction est respectée (la topographie max du site de l’ordre de 109m NGF).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.4.2.3
Les fronts d’extraction observés ont une hauteur de l’ordre de 4m à 5m. L’excavation est conduite sur différents paliers de plus de 5 m de large. Les talus pé riphériques résiduels sont talutés à une pente faible, inférieure à 45°.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article2.4.5
L’exploitant a communiqué un plan mis à jour le 29/09/2025. Ce plan indique: les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50mètres; l’emplacement des bornes (y compris le repère de nivellement) ; les limites du périmètre sur lequel porte l’extraction de matériaux ; les bords de fouille (avancement de l’exploitation), parois et fronts d’excavation ; les courbes de niveau et cotes d’altitude des points significatifs, dont les stocks en m NGF ; la position des ouvrages voisins dont l’intégrité conditionne le respect d’une distance de sécurité (clôtures et/ou équivalent); la zone en cours d’exploitation ; les secteurs en eau; les zones exploitées; les futures zones à exploiter; la localisation des bassins de décantation, de l’aire de ravitaillement et des stockages de matériaux; la localisation des pistes, clôtures et accès. Sur ce site, pour l’instant, il n’y a pas de zone exploitée en cours de réaménagement ou remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017, article3.3.3.5
L’exploitant réalise le suivi des retombées de poussières dans l’environnement de la carrière. Le bilan annuel figure dans la déclaration annuelle faite par l’exploitant dans GEREP. Le suivi comporte 9 stations de mesures. Les valeurs des résultats sont faib les et inférieures à la valeur limite de 500mg/m²/j en moyenne glissante annuelle au niveau de s stations de type b (implantées à Page 10 proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants). En 2025, le maximum en moyenne glissante annuelle est de 109 mg/m²/j pour une station de type b. Toutes s tations confondues, en 2025, la valeur maximale est de 164mg/m²/j en limite nord du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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