Installation classée à La Séguinière (49280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La remise en état de la surface abandonnée est terminée et respecte les principes prescrits par l’autorisation d’exploiter et les préconisations de l’expert écologue qui suit l’établissement. La totalité de l’extraction du gisement est terminée. Sur la partie non abandonnée, à la demande du propriétaire, l’excavation n’a pas été remblayée contrairement à ce qui est prescrit. L’exploitant a indiqué qu’il doit déposer, dans les prochaines semaines, une demande d’extension de l’emprise de la carrière et concomitamment solliciter une modification des conditions de remise en état de la partie non abandonnée. Quelques aspects nécessitent par ailleurs des actions co rrectives ou des justificatifs (plan du site, surveillance du bruit, des retombées de poussières,...).
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Distances limites et zones de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.3.2
L’inspection a montré qu’en limite de l’extraction faite sur la parcelle AE237, la clôture positionnée en limite de l’excavation est désormais en partie suspen due dans l’excavation, en raison de secteurs d’effondrement du front. Le long de cette excavation, un fossé et une seconde clôtur e (agricole) sont présents à l’arrière du front, en limite de l’emprise autorisée et de la parcel le AE236 qui est une prairie agricole. Ces dispositions permettent de maintenir une bande de sécurité don t la largeur apparaît inférieure celle prescrite de 10 m. Par rapport au chemin d’accès, le bord de l’excavation rési duelle est désormais à une distance de plus de 20mètres. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploi tant que selon le phasage prescrit, cette excavation devrait déjà être remblayée en totalité. L’exploitant a indiqué que le propriétaire des terrains souhai te désormais une remise en état sous forme de plan d’eau. L’exploitant a de plus indiqué qu’il dépo sera d’ici quelques semaines, une demande d’extension de l’emprise de la carrière sur la parcelle AE236 adjacente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A défaut de transmettre dans les prochaines semaines au préfet une demande de modification des conditions d’exploitation (périmètre et remise en état) avec l es éléments d’appréciation ad hoc permettant de la prendre en compte, l’exploitant doit se mettre en conformité avec les dispositions prescrites en termes de distances par rapport aux terrains voisins et de remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Distances limites et zones de protection
Organisation de l’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.3.1
Comme indiqué au point de contrôle précédent, il a été constaté que dans la partie sud-est du site (principalement sur la parcelle AE237), l’excavation résiduelle n’a pas été remblayée alors que cela est prescrit par l’autorisation d’exploiter. Page 4Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A défaut de communiquer prochainement au préfet une demande de modification des conditions d’exploitation (remise en état) avec les éléments d’appréciation ad hoc permettant de la prendre en compte, l’exploitant doit se mettre en conformité et remblayer l’excavation résiduelle constatée sur les parcelles AE, 159, AE237 et AE328.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.3.3
Sur les secteurs abandonnés, les pentes périphériques du pl an d’eau ont été talutées et modelées pour assurer la stabilité des terrains. Sur l’excavation présente dans le secteur sud, non abandonné de la carrière, la hauteur de la partie visible des fronts périphériques (hors d’eau) est estimée à 5 m au moins et aucune risberme intermédiaire n’a été obse rvée et le plan communiqué n’en montre pas. La pente de tous les fronts est inférieure à 75°. Quelques effondrements d’extension très limitée (moins d’un mètre) sont visibles au niveau du front sud-ouest, le plus pentu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la conformité du front sud-ouest pour en assurer la stabilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.6
L’exploitant a communiqué un plan d’exploitation daté du 23/10/202 3. Il n’a pas été communiqué de plan mis à jour plus récemment. Ce plan présente: les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50mètres; l’emplacement des bornes (y compris celle de nivellement) ; les bords de fouille, parois et fronts d’excavation ; les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, les niveaux des terrains naturels avant exploitation, les niveaux d’exploitation définis en cote NGF, faisant apparaître notamment certaines cotes de fond de fouille; la localisation de l’accès et des pistes. Ce plan ne mentionne pas: les zones en cours d’exploitation: l’inspection a montré qu’il n’y en a plus ; les zones exploitées et réaménagées et la nature du réaménagement effectué de façon explicite; les zones exploitées en cours de réaménagement ; les futures zones à exploiter: il n’y en a pas; la localisation des installations : il n’y en a pas; la position des ouvrages voisins dont l’intégrité conditionne le respect d’une distance de sécurité et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales: en particulier, la position de la clôture (dont l’intégrité conditionne le respect d’une distance de sécurité) ne figure pas sur le plan. L’inspection des installations classées note de plus que la modification du périmètre autorisée faite au travers de la notification de la mise à l’arrêt d’une p artie de la carrière, adressée au préfet le 1er octobre2025, ne comporte pas de plan actualisé du site, en pa rticulier au niveau du secteur remis en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir un plan actualisé du site comportant l’ensemble des indications prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article3.3.3
L’exploitant a communiqué les dernières mesures de retomb ées de poussières dans l’environnement réalisées durant l’été 2024. L’inspection des installations classées note que les mesures sont faites à 4 emplacements en limite du site mais qu’aucune mesure n’a été faite au niveau des habitations de l’Épinette comme le prévoit l’autorisation d’exploiter. L’inspection des installations classées rappelle que la production autorisée n’étant pas supérieure à 150 000t/an, l’exploitant n’a pas l’obligation de mettre en p lace un plan de surveillance des émissions de poussières tel que défini par l’article 19.6 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994. L’inspection note par ailleurs que dans le cadre de l’exploita tion du site voisin dit de « l’Épinette 2», un plan de surveillance est prescrit à Bouyer Leroux et que des résultats de mesures au niveau d’habitations de l’Épinette pourraient être disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer les résultats de mesures de r etombées de poussières dans l’environnement au niveau des habitations de l’Épinette.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article3.5.4
L’exploitant a communiqué les dernières mesures (faites par la méthode d’expertise) des niveaux d’émissions sonores et des émergences. Ces mesures ont été faites en période diurne et en période nocturne en juillet 2022 aux emplacements prescrits. L’ense mble des résultats est conforme aux valeurs prescrites par l’arrêté d’autorisation d’exploiter. L’inspection des installations classées note que la conclusion du rapport relatif aux mesures nocturnes fait référence de façon erronée aux émergences diurnes (cf. page 9). L’inspection des installations classées note de plus qu’aucune mesure des niveaux d’émissions sonores et des émergences n’a été faite au cours des 3 dernières années, alors qu’une surveillance annuelle est prescrite. Page 9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit satisfaire aux dispositions de son autorisati on d’exploiter et, tant que la carrière n’est pas mise à l’arrêt définitif, effectuer des mes ures des niveaux d’émissions sonores et des émergences.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article1.2.3.2
L’exploitant a précisé qu’il n’y a eu pas d’exploitation en 2025 et selon sa déclaration de 2024, seulement 850t ont été extraites l’année précédente. Page 3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.3.2
Selon les indications figurant sur le plan (au 23/10/202 3) communiqué par l’exploitant, la profondeur d’extraction ainsi que les cotes d’extraction prescrites sont respectées. L’épaisseur d’extraction est de l’ordre d’une dizaine de mètres et la cote basse du secteur sud est de 97,45 m NGF et celle du secteur nord est de 95,54 m NGF. Il y a eu peu d’extraction depuis 2023 (850 t déclarées en 2024, et pas d’extraction en 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article2.4.11
Le 1 er octobre2025, l’exploitant a notifié au préfet l’arrêt partiel de l’exploitation (sur environ 17 ha des 22 ha autorisés). La remise en état du secteur concerné correspond aux principes de remise en état prescrits. la moitié ouest a été remblayée pour un retour à l’agriculture ; un plan d’eau est présent sur la moitié est, nord-est. Compte tenu du niveau d’eau, l’intégralité des berges n’était pas visible. Les berges visibles présentent des pentes relativement faibles et s’approchant des 20°. Il n’a pas été observé de digitation bien qu’il y en aurait une selon le plan communiqué par l’exploitant. Le fond de la fosse était sous l’eau. Le bassin de décantation est conservé; des plantations de haies réalisées principalement en périphérie des parcelles agricoles et de la fosse en eau sont présentes; le boisement existant en limite sud-est est conservé et ceinture en partie, le sud-est du plan d’eau résiduel sur une trentaine de mètres. Il n’a toutefois pas été constaté la création d’une ceinture verte (boisement) complémentaire au sud et à l’ouest du bassin de décantation conservé. Il n’a pas été observé d’îlots. (cf. plan de remise en état annexé à l’arrêté). De plus une plateforme et une piste minérale débouchant sur le chemin à l’est du site sont présentes; les merlons temporaires ont été utilisés pour la remise en état. Sur les terrains mis à l’arrêt, la remise en état ré alisée restitue un secteur à vocation agricole à l’ouest et un plan d’eau à l’est comme cela est prescrit. L’inspection des installations classées note que malgré les constats susmentionnés, la note de synthèse de l’organisme certifié qui est associée à l’ATTES Mémoire précise notamment : Page 7«Les travaux de remise en état sur les terrains mis à l’arrêt définitif ont été réalisés conformément aux prescriptions de l’Arrêté Préfectoral du 10/08/2012. […] Aucune adaptation des conditions de remise en état aux aménagements et plan de remise en état prescrits n’a été apportée par l’exploitant actuel.[...] Le réaménagement final de la zone d’étude spécifique (ces sation partielle de l’activité ICPE) est conforme au plan de réaménagement final.» Enfin l’inspection des installations classées retient que l ’ATTES Sécur transmise par l’organisme certifié « atteste, sans réserve, que l’exploitant a mis en œuvre l es mesures de mise en sécurité de l’ensemble des installations mises à l’arrêt définitif sur son site, conformément à l’article R. 512-75-1 du Code de l’environnement ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2012, article3.2.3
L’exploitant a communiqué un rapport d’analyses d’eau (Géos cop - prélèvement du 06/05/2025). Les résultats présentés dans ce rapport sont tous conformes aux valeurs limites prescrites. L‘inspection des installations classées note toutefois que lors du prélèvement, il n’y avait pas de rejet d’eau d’exhaure et de fait que le prélèvement ne port e pas sur un échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures. L‘inspection des installations classées note également que l e rapport précise (page 2) que « les prélèvements des eaux d’exhaure ont lieu en sortie du bassi n de décantation avant rejet dans le milieu récepteur ». Toutefois sur la carte (page 1), la localisation indiqué e dans le rapport ne correspond pas au bassin de décantation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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