Installation classée à Loireauxence (44370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Trois non-conformités ont été relevées lors de l'inspection.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des DEEE - Contrat avec un éco-organisme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-200-1
Lors de l'inspection, des moteurs électriques sont entreposés dans une case. L’exploitant ne dispose pas d’un contrat avec un éco-organisme pour la gestion des DEEE. L'exploitant s'est engagé à les évacuer dans les meilleurs délais. Avis de l'inspection des installations classées : Ces moteurs électriques constituent des DEEE et l’exploitant n’est pas autorisé à faire transiter des DEEE sur son site d’exploitation. De plus, leur ges tion nécessite de disposer d'un contrat avec un éco-organisme agréé ou avec un producteur agréé aya nt lui-même conclu un contrat entrant dans le champ d'application du référentiel réglementaire rappelé ci-dessus. L’exploitant doit par conséquent évacuer ces déchets dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/1996, article 8.3.1
L'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle des installations électriques. L'exploitant déclare travailler exclusivement sur la plateforme de tri, transit des déchets de métaux et ne plus utiliser le bâtiment d'exploitation et s es installations électriques. Il considère, par conséquent, ne plus être soumis aux obligations de contrôle de son installation électrique. Avis de l'inspection des installations classées : Le bâtiment d'exploitation est une partie intégrant e de l'activité et les installations électriques y étant associées restent soumises aux obligations de contrôle. De plus, il a été constaté l'entreposage de déchets de métaux ainsi qu'un atelier d'entretien des outils du site à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant doit faire réaliser le contrôle des in stallations électriques du site dans les plus brefs délais et transmettre les éléments de contrôle et d 'actions correctives en cas d'écarts relevés sur ces installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, Articles 1 et 2
Page 6 L'exploitant tient un registre déchet des entrées e t des sorties. Cependant, l'ensemble des informations réglementaires n'est pas renseigné. Avis de l'inspection des installations classées : L'exploitant doit compléter son registre avec l'ens emble des informations réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Registre des déchets entrants et sortants
Nature et volume d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Bénéfice d’antériorité du 25/10/2011
Le jour de l'inspection, il est constaté l'entreposage de déchets de métaux triés et répartis dans des cases sur l'ensemble de la plateforme de tri, transit et regroupement. Aucun entreposage de batterie n'est présent sur le site. L'exploitant déclare ne plus faire transiter de batteries sur son site et avoir réduit considérablement Page 3 son activité de transit, regroupement de déchets de métaux passant d'un volume annuel de 15 000 tonnes à 3 000 tonnes sur les dernières années d'activité. Avis de l'inspection des installations classées : L'exploitant doit se positionner quant au maintien de la rubrique ICPE 2718.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/1996, Annexe - Articles 3, 4.1 et 5
L'ensemble du site est bétonné, étanche et raccordé à un dispositif de traitement des eaux (débourbeur et déshuileur). L'ensemble du site est clos. Les déchets de métaux ne présentent pas de traces de souillures et semblent relativement propres. Le site est propre et les voies d'accès et de circu lation interne sont bien dégagées et maintenues propres.
Le curage du système de traitement des eaux de ruissellement a été réalisé le 16 janvier 2024 par la société ORTEC ENVIRONNEMENT (facture présentée par l'exploitant).
Thèmes : Risques chroniques · Entretien du dispositif de tra itement des eaux de ruissellement avant rejet
Le contrôle a été réalisé par la société INNOVALYS le 4 décembre 2023. Les résultats d'analyse ne présentent pas de dépassement des valeurs limites d'émission (VLE).
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des eaux de ruissellement avant rejet
Des extincteurs sont disposés sur le site et des consignes incendie ont été établies. La vérification des 8 extincteurs du site a été réalisée par la société SICLI le 10 janvier 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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