Installation classée à Loireauxence (44370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054401489
Commune
Loireauxence (44370)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2025
SIRET
49952404900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Intégration dans le paysage : conforme. Tenue des abords des bâtiments : présence de déchets plastiques (bidons, tuyaux... ), de déchets métalliques et électriques. Non-conformité récurrente : dernier contrôle du 28/10/2015. Préservation biodiversité (haies, bosquets, talus …) : conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Eliminer les déchets sur les abords des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Dimensionnement, étanchéité et sécurité : - des bâtiments d’élevage : le bâtiment C1 est désaffecté depuis 2021 en dehors du sas qui sert de local de stockage (congélateur des cadavres, armoire des produits phytosanitaires, des déchets plastiques et flacons médicamenteux vides). Les bâtiments C2 construit en 2011 et C3, en 2015 sont destinés à l'élevage. Il n'a pas été constaté de fuite d'effluent provenant de ces derniers. Ces deux bâtiments ne sont pas équipés de gouttières. Dans l'objectif de ralentir la pousse des mau - vaises herbes autour des bâtiments, […] a installé des bâches plastiques noires. Pour au - tant, les mauvaises herbes traversent le plastique et un traitement chimique est réalisé notament à l'endroit des écoulements des eaux de pluie de la toiture des deux bâtiments. - des ouvrages de stockage des effluents : présence de 3 fosses à lisier : 1/ fosse reliée aux bâtiments C2 et C3 : celle-ci est bien grillagée à une hauteur approximative de 2m de hauteur. Cependant, le bas du grillage à l'emplacement de l'ouverture ("porte"), se soulève n'assurant pas une sécurité optimale. La fosse est pratiquement pleine à environ 60 cm du haut. La fosse est en contrebas du bâtiment C2 et récupère une partie des eaux de pluie de la toiture qui tombent sur les bâches noires (mise en place pour réduire la pousse des mauvaises herbes). 2/ fosse située à l'arrière du bâtiment de stockage et servant en complément à la précédente fosse : la géomembrane est déchirée à plusieurs endroits (le niveau du lisier est en dessous, environ 60 cm) laissant apparaître le géotextile anti-poinçonnant. Les poteaux du grillage sont penchés vers l'inté - rieur n'assurant plus une sécurité optimale. 3/ fosse de 120 m3 jouxtant le bâtiment C1 désaffecté : elle n'est plus utilisée et est rempli d'eau de pluie. Absence de grillage. Ecoulement direct d’effluent dans le milieu naturel : absence. Stockage des aliments en dehors des bâtiments : présence de deux silos pour le C2 et trois pour le C3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Modifier le positionnement du bas du grillage de la fosse reliée aux bâtiments C2 et C3 afin d'empêcher tout accès et ainsi garantir une sécurité. 2/ Réparer les accrocs de la fosse géomembrane située à l'arrière du bâtiment de stockage, afin de prévenir tout risque de fuite d'effluents dans le milieu naturel : la géomembrane associée au géo - textile anti-poinçonnant garantissent l'étanchéité de l'ouvrage. Le géotextile seule e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Lutte contre l’incendie : - Poteaux ou bouches d'incendie : présence d'un poteau à moins de 200 m des bâtiments de sto - ckage et du bâtiment C1. Distance supérieure à 200 m des bâtiments d'élevage C2 et C3 : suivant l'avis du SDIS 44, la distance (367 m) et le débit (60 m3/h) du poteau incendie sont conformes au Réglement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie. - Réserve d'eau : absence. - Extincteurs adaptés aux risques : présence de deux extincteurs à eau avec additif. Ils ne couvrent pas les feux gaz et d'origine électrique. - Contrôle des extincteurs : le dernier contrôle date de septembre 2024. Un contrôle annuel est obli- gatoire. - Vannes de barrage : conforme. - Accès pour les véhicules du SDIS : conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un extincteur adapté aux feux gaz et d'origine électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Registre des risques : - Contrôle des installations électriques et techniques : absence de contrôle. - Plan des zones à risques : absence. Non-conformités récurrentes : dernier contrôle du 28/10/2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Réaliser un contrôle des installations électriques et techniques et transmettre les justificatifs. 2/ Réaliser un plan des zones à risques et le transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Dispositif de rétention des produits dangereux pour l’environnement : - Hydrocarbure : conforme pour le fuel, cuve à double parois mais absente pour les bidons d'huile. - Produits de nettoyage désinfection : absence de rétention. - Produits de traitement de l’eau : absence de rétention (exemple : Hydrocare). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir des dispositifs de rétention pour l'ensemble des produits de nettoyage désinfection, pro - duits de traitement de l’eau et hydrocarbures (huile).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Gestion de l'eau (prioritairement eau du forage et si dysfonctionnement, eau du réseau) : - Fuite d’eau : conforme, il n'a pas été constaté de fuite d'eau. - Forage (utilisé pour le nettoyage et l'abreuvement des canards) : présence d'un compteur d'eau volumétrique par bâtiment (C2 et C3) et un général dans le bâtiment C1. Le forage situé en bas de l'îlot 4 est dépourvu de margelle bétonnée de 3 m2 au minimum autour de la tête du forage et d'une hauteur de 30 cm au-dessus du niveau du terrain naturel. La tête n'est pas isolée de toute pollution par les eaux superficielles par un capot de fermeture ou tout autre disposi -tif de sécurité car présence d'un dispositif de déferriseur. […] déclare prélever environ 30 m3 d'eau du forage/jour. Absence de relevés mensuels. Dispositif de disconnexion : conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Mettre en place un relevé mensuel des prélèvements d'eau du forage. 2/ Mettre en place une réhausse sur la tête de forage afin de pouvoir l'isoler de toute pollution par les eaux superficielles par un capot de fermeture ou tout autre dispositif de sécurité. 3/ Mettre en place une margelle bétonnée de 3 m2 au minimum autour de la tête du forage et d'une hauteur de 30 cm au-dessus du niveau du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Stockage des effluents : - Liquides : uniquement du lisier. - Séparation des réseaux eaux pluviales et effluents : la présence des bâches plastiques noires au pied du bâtiment C2, l'absence de gouttières et la pente vers la fosse à lisier, ne permettent pas de respecter la séparation des eaux pluviales et effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Retirer les bâches/installer une gouttière afin de stopper les écoulements des eaux pluviales vers la fosse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Présence d'un plan d'épandage à jour pour 60,74 ha. Pas d'évolution depuis 2016, présence d'un contrat avec le prêteur de terre SCEA KER MAGUY ain- si que bordereau. Cependant, le nom du prêteur est absent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Inscrire sur les prochains bordereaux le nom du prêteur de terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Gestion des déchets et des sous-produits : - Stockage et bons d'enlèvement des cadavres (équarrissage) : conforme. Présence d'un congéla - teur et d'un bac équarissage sur plateforme bétonnée. Les bons d'enlèvement des cadavres par SecAnim (dates du 21/07/25, 25/08/2025, 27/10/2025, et 17/11/2025) ont été présentés. - Stockage et destination des déchets de soins vétérinaires : […] explique qu'il détient uni - quement des flacons en verre comme déchets de soins vétérinaires et qu'il ne sait pas où les dépo - ser. - Stockage et destination des bidons et plastiques usagés, des sacs d’aliments, des ficelles,... : ces déchets sont déposés chez ADIVALOIR -Ouest Négoce Agriculture (commune Le Pin). Présentation du bon en date du 14 novembre 2025 : conforme. - Brûlage ou résidu de brûlage : absence. - Accumulation de déchets non triés : présence de déchets plastiques (bidons, tuyaux... ), de déchets métalliques et électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Stockage et destination des déchets de soins vétérinaires : les déchets de soins, comme les flacons de médicaments vides ou les seringues et aiguilles usa - gées, sont considérées comme déchets à risques infectieux (DASRI) et doivent être éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé (selon les cas, il peut s’agir d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire, d’un Groupement de Défense Sanitaire, d’une coopérative…) , faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environ- nement, spécialité installations classées. Ils doivent être stockés dans des contenants adaptés. => mettre en place un enlèvement de vos DASRI par un collecteur agréé. 2/ Accumulation de déchets non triés : => trier et éliminer les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2016, article 1.2.1
Elevage de volailles (canards de chair) sous le regime de l'enregistrement n° 2111-2 de la nomencla- ture ICPE pour 37 328 emplacements. Le jour de la visite, l'effectif présent déclaré est de 31 000 canards.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Distance minimale d’implantation des bâtiments d'élevage et leurs annexes vis-à-vis des : - cours d'eau : à plus de 35 m ; - tiers : à plus de 100 m ; - forage : à plus de 35 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Propreté des locaux : le bâtiment C2 est en cours de nettoyage. Lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs : présentation de facture/contrat en date du 23/01/2025 de l'EURL SUBILEAU. Il est prévu une intervention/trimestre (février, mai, août et no- vembre). Boites à l'intérieur et tuyaux à l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1 : I à VIII
Périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés : conforme dans le cahier de fertilisation. Limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation : conforme dans le cahier de fertilisation. Modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques : conforme. Des analyses de sol sont réalisées : la dernière date du 06/10/22 et une nouvelle a été prélevée il y a environ 3 semaines selon les dires de l'exploitant. Les résultats sont à transmettre à l'inspection des installations classées. Limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue an - nuellement par chaque exploitation : lègers dépassements de doses d'azote par rapport au plan prévisionnel de fumure. Conditions d’épandage : respect du calendrier des interdictions. Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses : point de contrôle non observé. Couverture végétale permanente le long des cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares : conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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