Installation classée à Loireauxence (44370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de la visite d’inspection, 5 non- conformités. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a présenté les 2 derniers rapports de vérification des installations électriques réalisés par SOCOTEC. Ces vérifications ont eu lieu le 16 décembre 2024 et le 15 décembre 2025. La fréquence annuelle est respectée. Lors de la vérification de 2025, le contrôleur n’a pas eu accès à certaines installations dues à leur inaccessibilité. Dans le rapport de 2025, 6 observations sont mentionnées qui ont toutes déjà été signalées lors de précédents contrôles. Un devis pour la levée des non-conformités a été établi en date du 10 octobre 2025. Ce devis a été présenté à l’inspection des installations classées le 15 janvier 2026. Le certificat Q18 de 2025 indique qu’il n’y a pas de risque d’incendie et/ou d’explosion lié aux installations électriques. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la remise en conformité des installations électriques en prenant en compte les observations figurant dans le dernier rapport de vérification. Les justificatifs de mise en conformité sont à transmettre à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21, 25 et 29 IV
Le site est équipé d'un poteau incendie. Il se situe au sein de la déchetterie à l'entrée. L'attestation du débit du poteau incendie indique que le débit est conforme à la réglementation. La vérification des extincteurs, des blocs autonomes d’éclairage de sécurité et du système de désenfumage a été faite le 4 juillet 2025 par la société Multiprotect incendie. D’après ces rapports, l’ensemble de ces dispositifs est dans un état satisfaisant et fonctionne correctement. Par contre, le remplacement des plaques alvéolaires polycarbonate (PCA) sur les 3 exutoires est à prévoir. L’inspection des installations classées a constaté la présence sur le site d’un bassin de rétention étanche destiné au confinement des eaux en cas d’incendie et à la régulation des eaux pluviales d’un volume de 90 m³. Le confinement est assuré par le décrochement d'une chaînette qui ferme un clapet. Des consignes de mise en œuvre de ce confinement ont été rédigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le volume dédié au confinement des eaux d’extinction est insuffisant. L’exploitant doit mettre en place un système de confinement permettant de collecter l’ensemble des eaux en cas d’incendie. L'exploitant doit prévoir le remplacement des plaques PCA sur les 3 exutoires. L'exploitant doit transmettre le rapport de vérification du système de sécurité incendie de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L’exploitant a transmis en amont le plan de formation des agents travaillant sur l'ensemble des sites de la COMPA. Des exemples d’attestations de suivi de ces formations, pour l'employée présente sur le site, ont été fournis. Un employé en insertion est également présent sur le site mais n'apparaît pas sur le plan de formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le plan de formation avec les formations futures et celles déjà suivies par l'employé en insertion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier contrôle des eaux de ruissellement réalisé le 3 janvier 2025 par Inovalys. Les résultats sont conformes aux valeurs limites de rejet réglementaire. Le dernier nettoyage du séparateur d’hydrocarbures (pompage et nettoyage) a été réalisé le 3 avril 2025 par la société SARP Centre Ouest. L’exploitant n’a pas transmis le bordereau de suivi des déchets dangereux correspondant aux déchets issus du nettoyage du séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir le bordereau de suivi des déchets dangereux correspondant aux déchets issus du nettoyage du séparateur d’hydrocarbures. Le délai de 1 an étant dépassé, l’exploitant doit programmer à nouveau une analyse des eaux pluviales rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L’exploitant a fourni en amont de l’inspection un rapport de contrôle des émissions sonores de 2023 (juillet) fait par NEREIS Environnement. Ce rapport conclut à une conformité des 3 points de mesures en limite du site. D’après celui-ci, aucun point de mesure n’a été réalisé en zone à émergence réglementée (ZER) car c’est un site éloigné d’habitations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 L’exploitant doit effectuer une mesure du niveau de bruit en 2026 intégrant une mesure en ZER.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Lors de l'inspection, il a été constaté, dans le local d’accueil, la présence d'un registre papier renseigné par les agents d’accueil. Il est identique à la version dématérialisée présentée en inspection. Cette dernière contient l’ensemble des éléments attendus. Une extraction du mois de décembre 2025 a été transmise, à l’inspection des installations classées, le 15 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2017, article 1.2.1
Le site d’exploitation est composé de 8 alvéoles de déchets non dangereux dont une dédiée à la collecte de déchets verts. Le site possède également un local de déchets dangereux, un collecteur pour les huiles à double paroi situé sous un auvent, un local dédié aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et un local dédié au réemploi. Les quantités de déchets constatées, le jour de l’inspection, sont cohérentes avec les quantités autorisées par l’arrêté préfectoral 2017/ICPE/215 du 25 septembre 2017.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Les 2 agents, présents sur le site, entretiennent le site tous les jours avant et après l’ouverture à l’aide d’outils adaptés (balai, souffleur, ...). Le site est maintenu propre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11, 12, 14, 17, 29 et 2.2 (arrêté ministériel du 27/03/2012)
Les déchets dangereux sont entreposés dans un local spécifique dédié dont le sol est étanche. Ce local est correctement ventilé. Les contenants de déchets dangereux sont entreposés sur des rétentions dont les volumes sont disponibles. Ils sont pourvus d’un étiquetage indiquant la nature du déchet et les mentions de dangers associés. Le local est muni d’un dispositif d’évacuation naturelle de fumée et de la chaleur. Ce local est interdit au public. Les huiles usagées sont stockées dans un contenant spécifique réservé à cet effet. Ce contenant est situé à proximité du local de déchets dangereux, à l’abri des intempéries, et dispose d’une cuvette de rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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