Inspections ICPE

Installations classées inspectées à Vallons-de-l'Erdre

11 installations de Vallons-de-l'Erdre (44540) ont un rapport d'inspection publié ; 10 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.

Ce que l'inspection a relevé dans cette commune

Ferme éolienne de La Saugère SAS — Contrôle de la mise à la terre

Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9

L'exploitant indique ne pas réaliser les mesures de la continuité électrique des pales selon les dispositions de l'article susvisé. L'exploitant indique que la gestion du risque foudre s'effectue par une inspection visuelle tous les 3 mois des pales ou réactive en cas d'impact de foudre à proximité du parc. Ces impacts sont suivis par l'exploitant via un abonnement à un service dédié. L'exploitant indique également que différentes contraintes techniques (forme des pales, présence de résine) empêchent la réalisation de ces mesures notamment par drone sur le modèle d'éolienne du parc de la Saugère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la vérification

SCEA LES COTEAUX — Lutte contre l’incendie

Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13

Lutte contre l’incendie : - Réserve d'eau : présence d'une réserve d'eau de plus de 120 m3 à proximité des bâtiments ; - Extincteurs adaptés aux risques ; - Contrôle des extincteurs réalisé ; - Affichage des consignes - Vannes de barrage gaz conforme ; - Accès pour les véhicules du SDIS à la réserve d'eau : absence d'aménagement de la plateforme de 5/9retournement pour le SDIS (4m x 8 m minimum) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l'aménagement de la plateforme de retournement au niveau de la réserve incendie.

HELLARD — Gestion des DEEE - Contrat avec un éco-organisme

Code de l’environnement, article R.543-200-1

Lors de l'inspection, des moteurs électriques sont entreposés dans une case. L’exploitant ne dispose pas d’un contrat avec un éco-organisme pour la gestion des DEEE. L'exploitant s'est engagé à les évacuer dans les meilleurs délais. Avis de l'inspection des installations classées : Ces moteurs électriques constituent des DEEE et l’exploitant n’est pas autorisé à faire transiter des DEEE sur son site d’exploitation. De plus, leur ges tion nécessite de disposer d'un contrat avec un éco-organisme agréé ou avec un producteur agréé aya nt lui-même conclu un contrat entrant dans le champ d'application du référentiel réglementaire rappelé ci-dessus. L’exploitant doit par conséquent évacuer ces déch

GAEC DE L'EPI — Dispositif de prévention des accidents

Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Le contrôle des installations électriques est réalisé par la société PRELEVIT. Compte rendu en date du 20 février 2026. Le contrôle est annuel en présence de salariés. Absence de grille obstruant le puisard de la préfosse (risque de chute). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poser une grille au niveau du puisard communiquant avec le préfosse du bâtiment pour prévenir le risque de chute. 5/7

GAEC DE L'EPI — Sécurité Incendie

Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10

Le site de l'exploitation est accessible par les véhicules de secours. 4/8Une réserve incendie (plan d'eau) est présente au prés du site de l'exploitation et accessible par le SDIS. Un plan de dératisation est mis en place et réalisé par la société ECLA (présence d'un contrat et d'un plan des appâts). Le dernier avis passage est à la date du 25 février 2026 avec un bilan des consommations des appâts posés. Les numéros d'appel d'urgence sont affichés dans les bureaux de l'exploitation. L'absence d'un panneau réglementaire DANGER signalant la présence de panneaux photovol - taïques sur les toitures n'est pas affiché aux abords des bâtiments concernés de l'exploitation . L'affichage indiquant l

DE L'EPI — Sécurité Incendie

Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10

Le site est accessible par les véhicules du SDIS. Présence d'une réserve à incendie qui n'est pas clôturée. Un plan de dératisation est mis en place avec des avis de passage (dernier passage le 18 décembre 4/72025) par la société ECLA.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS — Installations électriques

Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19

L’exploitant a présenté les 2 derniers rapports de vérification des installations électriques réalisés par SOCOTEC. Ces vérifications ont eu lieu le 16 décembre 2024 et le 15 décembre 2025. La fréquence annuelle est respectée. Lors de la vérification de 2025, le contrôleur n’a pas eu accès à certaines installations dues à leur inaccessibilité. Dans le rapport de 2025, 6 observations sont mentionnées qui ont toutes déjà été signalées lors de précédents contrôles. Un devis pour la levée des non-conformités a été établi en date du 10 octobre 2025. Ce devis a été présenté à l’inspection des installations classées le 15 janvier 2026. Le certificat Q18 de 2025 indique qu’il n’y a pas de risque d’i

EARL DU VIVRAIE — Intégrations paysagères et installations

Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6

Intégration dans le paysage : conforme. Tenue des abords des bâtiments : présence de déchets plastiques (bidons, tuyaux... ), de déchets métalliques et électriques. Non-conformité récurrente : dernier contrôle du 28/10/2015. Préservation biodiversité (haies, bosquets, talus …) : conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Eliminer les déchets sur les abords des bâtiments.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

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