Le suivi post-exploitation de l'installation est tr ès perfectible. En effet, ce dernier a été interrom pu pendant plusieurs années, de 2013 à 2020, pour l'en semble du suivi environnemental et le contrôle de certaines prescriptions de l'arrêté post-exploitation a conduit à relever des non-conformités. Depuis 1994, l'exploitant ne dispose que de 3 relev és topographiques (1994, 2006 et 2023), ce qui ne permet pas de s'assurer de la stabilité du massi f de déchets sur lequel l'exploitant projette d'installer une ferme solaire. Pour la poursuite de ce projet, il convient que l'exploitant produise une étude géotechnique qui atteste de la stabilité du terrain.
9points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
1sans suite
Rapport annuel d’activités
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2000, article 2.5
Les transmissions des rapports annuels ont été fait es à l’administration du début des années 2000 jusqu’en 2013 avant d’être interrompues pour ne reprendre qu’en 2021. L’exploitant explique l’absence de transmission des rapports ent re 2014 et 2020 par des difficultés liées à la création de la COMCOM Sèvre Loire (CCSL), des sujets prioritaires et des vacances de postes. L’inspection des installations classées rappelle qu e le respect des règles de suivi de l’ISDND ne peut en aucun cas être mis en défaut par des questions d’organisation de la structure exploitante, qui peut, si elle le souhaite, déléguer le suivi de la décharge à un tiers sachant. La situation est plus prégnante pour les relevés to pographiques dont seulement 3 ont été effectués (1994, 2006 et 2023) ainsi que pour le su ivi de l’état de la couverture (étanchéité, suivi des éventuels affaissements, …). Ainsi, si les 2 derniers comptes-rendus pour les périodes 2021-2023, rédigés par le bureau d’études SCE, répondent aux attendus pour la surveillance de la qualité des rejets et des eaux souterraines, l’inspection des installations classées considère q ue ce suivi doit être étendu à l’ensemble des prescriptions portées par les arrêtés préfectoraux des 15 mars 2000 et 4 mai 2009. Pour le prochain rapport annuel, il est demandé de restituer l’intégralité des points de surveillance et de contrôles pris en compte dans les deux arrêtés préfectoraux cités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2000, article 3.1
La partie sommitale du massif de déchets est équipé de 6 évents en PVC ressortant du terrain naturel de près d’1 m et terminé par un cou de dirigé vers le sol pour éviter les entrées d’eaux météoriques dans le massif. L’inspection des installations classées demande à c e que la sortie de ces évents soit équipée d’une grille à maille suffisamment fine pour éviter que ces derniers soient utilisés comme refuge pour certains animaux, ce qui aurait pour effet d’obturer l’évent. La protection des évents n’est pas en place. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de mettre en place la protection des évents en tenant compte de la dimension de la zone ATEX susceptible d’apparaître.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2000, article 3.2
Le dôme des déchets forme une pente globalement rég ulière à partie de son sommet sans que la mesure de la pente n’ait pu être faite pendant la visite. A la surface du massif, quelques irrégularités apparaissent, appelant possiblement des besoins de rechargement. L’inspection des installations classées a rappelé q ue le contrôle périodique de la couverture doit être réalisé annuellement et faire l’objet d’un com pte-rendu. Il est donc demandé à l’exploitant de mettre en place ce suivi de manière pérenne.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Couverture de la zone exploitée et reprofilage de la décharge
Limitation des accès
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2000, article 3.3
Le site est fermé par un portail solide et un grill age dont la hauteur n’est pas de 2 m et est endommagé sur une partie de son périmètre. Tout efois, le site est entièrement ceinturé par des haies périphériques composées de taillis denses et d’arbres de grande hauteur (> 15 m). L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de procéder aux réparations nécessaires des parties de la clôture dégradées. Le panneau d’informations n’est pas en place. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant d’apposer le panneau prescrit avec toutes les informations prévues par l’arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2000, article 3.4
L’inspection a montré que le site avait été récemme nt nettoyé et débroussaillé. Par contre, ces opérations d’entretien réalisées ont en dommagé les drains du filtre à sable de traitement des lixiviats ainsi que l’un des évents d’évacuation des émissions gazeuses du massif de déchets. Lors du fauchage-débroussaillage du massif de déche ts, de jeunes chênes en cours de développement ont été maintenus alors que ces végétaux sont de nature à dégrader la couverture protectrice du massif de déchets. Le fossé périphérique d’écoulement des eaux météori ques est, par endroits, encombré par les végétaux fauchés, ce qui est de nature à entraver l’écoulement des eaux pluviales. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de réparer les dégâts occasionnés par les opérations d’entretien, d’arracher les pous ses de chênes et de veiller à ce que le fossé périphérique d’évacuation des eaux pluviales ne soit pas encombré par des végétaux. Concernant plus particulièrement l’entretien des haies, notamment des arbres de grande hauteur, il est rappelé que les objectifs d’intégration paysagère ne comportent pas de critères de taille des végétaux mais de leur capacité à fondre le site dans son environnement naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2009, article 2
Le bureau d’études SCE est mandaté pour la réalisat ion des contrôles des eaux souterraines. Les échantillons, prélevés par ses so ins, sont analysés par les laboratoires INOVALYS ou AGROLAB. Résultats des prélèvements – SCE procède aux contrôles des eaux souterraines en avril et octobre et les paramètres analysés sont ceux prescrits. Les nitrates ressortent en 2023 à 120 mg/l dans le Pz1 alors qu’ils ne sont pas détectés dans les autr es ouvrages. En 2021, les mêmes constats étaient faits avec une concentration de 75 mg/l. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’expliquer les valeurs excessives de nitrates mises en évidence aux mois d’avril 2022 et 2023. Sur la base des résultats présentés, aucun impact s ignificatif de la qualité de la nappe n'a été relevé lors des deux dernières campagnes de prélèvement. Positionnement des piézomètres – Le site dispose de 3 piézomètres de surveillance des eaux souterraines. Avec un sens d’écoulement de la nappe vers le Sud-Est, il apparaît que le Pz2 est en amont hydraulique du massif de déchets et que les P z1 et Pz3 sont en position latérale hydraulique, respectivement au Sud-Sud-Ouest et au Nord-Nord-Est. Il en résulte que l’exploitant ne dispose d’aucun ouvrage de suivi des eaux souter raines en aval hydraulique du massif de déchets alors que SCE retient dans ses critères de comparaison la différence de concentration des polluants entre l’amont et l’aval de la nappe (une augmentation de 50 % est considérée comme significative). L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de vérifier le sens d’écoulement de la nappe et de proposer une solution de mesure en aval hydraulique des eaux souterraines. Construction des piézomètres – Les conditions d’installation des piézomètres ne sont, a priori, pas connues de l’exploitant. Sur place, la cimentation de l’espace annulaire des piézomètres en surface n’a pas pu être constatée; de plus, les tubes des piézomètres ont beaucoup de jeu et leurs capots supérieurs ne sont pas cadenassés, d’autant que le Pz2 (amont) est implanté à l’extérieur de la haie de protection du site, en bord de la voi e publique, possiblement à l’extérieur du périmètre de la décharge, ce qui le rend vulnérable. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de vérifier la conformité des conditions de mise en place et de protection des piézomètres.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Autre · Gestion des eaux – Eaux souterraines
Surveillance des rejets de lixiviats traités
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2009, article 2
Le bureau d’études SCE est mandaté pour la réalisat ion des contrôles semestriels. Les échantillons, prélevés par ses soins, sont analysés par les laboratoires INOVALYS ou AGROLAB. Au point de rejet dans le milieu naturel, en sortie du filtre à sable, la synthèse des mesures transmises met en évidence le respect des valeurs p rescrites (pH, DCO, MES, DBO5 et azote) ainsi que le suivi des autres paramètres dont les métaux, les hydrocarbures et les mesures bactériologiques. En complément, l’exploitant procède à des mesures d e suivi de la qualité des eaux superficielles en amont et en aval du point de rejet. Les mesures réalisées en aval laissent apparaître de très fortes teneurs, en particulier en DCO (2 620 mg/l), MES (23 000 mg/l) et dans un moindre mesure en azote (13,8 mg/l), cette dernière restant inférieure à la valeur prescrite pour le rejet. Dans le même temps, la valeur en DBO5 est mesurée à 8 mg/l, ce qui représente une situation particulière, représentant une très forte proportion de DCO non dégradable. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de poursuivre les 3 mesures (point de rejet, amont et aval dans le milieu naturel) et de lui communiquer les résultats d’analyses dès réception. Il est également demandé à l’exploitant de recherch er l’origine des anomalies de mesures, telles que relevées ci-dessus, afin de s’assurer que les r ejets du site ne sont pas à l’origine de ces anomalies (état du filtre à sable, rejet de lixiviats non traités, …).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Gestion des eaux – Rejets de lixiviats traités
Projet de ferme photovoltaïque
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2020, article R.122-2
L’exploitant a mis à profit cet échange pour présenter le projet d’implantation de ferme solaire qui sera porté par la SEM EN 44. Dans sa gl obalité, le projet porte sur une zone agricole bocagère, une ancienne carrière dont la cessation d ’activité a été prononcée, et l’ISDND de la Noé Bourneau actuellement en post-exploitation. Aspects de procédure – Le projet est soumis à étude d’impact au titre d es règles d’urbanisme (rubrique 30 – Art. R 122-2). Cette procédure est e n dehors du champ des installations classées. Pour ce qui concerne l’ancienne carrière, la remise en état du site ayant été actée, ces terrains ont été libérés des obligations faites aux installation s classées contrairement à l’ancienne ISDND. La concernant, un porter à connaissance (PAC) de caractère technique est attendu dans l’objectif de rendre techniquement compatible l’exploitation de la ferme solaire et le suivi post-exploitation de l’ISDND. Ce PAC, qu’il est recommandé de transmettre au plus tôt pour fluidifier son instruction, reste dissocié de la procédure (étude d’impact et enquête publique) évoquée précédemment. Aspects techniques – Le contenu du PAC doit garantir 2 aspects essentiels. Le premier concerne la poursuite du suivi post-exploitation de l’ISDND que l’exploitant doit être en mesure d’assurer en toutes circonstances en référence aux arrêtés préfe ctoraux du 15 février 2000 et du 4 mais 2009 pour les contrôles comme pour les opérations de mai ntenance (entretien du filtre à sables, de la végétation, des réseaux de lixiviats et d’évacuation de gaz, de la couverture, …). Le second aspect concerne la justification de l’abs ence de risque supplémentaire lié à la construction et l’exploitation de la ferme solaire. Pour exemples, on peut citer les zones ATEX autour des évents d’évacuation du biogaz ou la stab ilité du massif de déchets qui doit supporter les masses supplémentaires des structures des panneaux solaires. Sur ce dernier point, le suivi post-exploitation opéré par l’exploitant de l’ISDND s’avère incomplet notamment compte-tenu du nombre très limité de relevés topographiques disponibles (seulement 3 en 1994, 2006 et 2023 comme indiqué au point de contrôle n° 1) qui ne permet pas d’apprécier l’évolution du massif, notamment ses ta ssements effectifs. En l’état, l’inspection des installations classées considère que l’exploitant n ’est pas en mesure de justifier de la stabilité de l’ouvrage sauf à présenter les résultats d’une étud e géotechnique détaillée qui atte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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