Installation classée à Vallet (44330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis de solder 3 points de contrôle qui nécessitaient une action de l'exploitant depuis la dernière visite en 2024. L'exploitant doit se positionner sur l'attribution du local charge : réparation de la porte coupe feu ou dépôt d'un dossier de modification des installations pour attribuer cette zone au stockage.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
vérification périodique des matériels de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22
Foudre, désenfumage Les dernières vérifications sur ces installations ne mentionnent aucune anomalie. Portes coupe feu Les rapports de vérification de 2025 et 2026 indiquent que 2 portes coupe feu ne sont plus fonctionnelles. L'exploitant indique que le local charge de la cellule 1 n'est plus dédié au chargement mais à du stockage de lisses de stockage. Ces portes coupe feu doivent être remises en état, ou à défaut l'exploitant doit informer l'inspection des installations classées de la modification de ses installations par le dépôt d'un dossier d'un porter à connaissance. Extincteurs et RIA Le rapport de 2025 mentionne plusieurs anomalies sur les extincteurs. Une intervention est programmée sur l'ensemble du matériel le 23 juin prochain. Aucune observation sur les RIA. Installations électriques Le dernier compte rendu de vérification périodique mentionne que l'installation peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Les 2 anomalies relevées ont été corrigées le 15-10-2025. Une anomalie a été relevée sur le contrôle par thermographie, et a été corrigée le 21-10-2025. Documents consultés : - rapport de vérification d'installation de paratonnerres du 29-12-2025 - rapport d'intervention sur le désenfumage (PCF et exutoires) du 05-05-2025 - rapport de vérification "désenfumage naturel installation 1" du 13/05/2026 - rapport sur extincteurs et RIA le 13-10-2025 - Q18 en date du 30-09-2025 - rapport de vérifcation des installations électriques commenté - rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge du 29-09-2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser les travaux de réparation sur les portes coupe feu et transmettre le rapport d'intervention à l'inspection des installations classées, ou transmettre par téléprocédure un dossier de modification des installations sur le portail dédié : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R75904. - Transmettre à l'inspection des installations classées le rapport d'intervention sur les extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 annexe II
Constat du 14-05-2024 : L’état des stocks présenté ne répond pas aux exigences de la prescription applicable : Les produits stockés ne sont pas identifiés par nature, par famille ou par typologie,• L’absence de produits dangereux n’est pas indiquée (information importante pour la gestion d’un évènement accidentel), • La localisation des produits stockés n’est pas indiquée,• L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks simplifié destiné à répondre aux besoins d’information de la population. • Constat du 03-06-2026 : L'exploitant a présenté : - un état des matières stockées par cellule de stockage et par nature de produits. - un état des matières stockées sous format synthétique. L'état des stocks ne liste aucune matière dangereuse.
Classement des activités dans la nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/1997, article 1.1
Constat du 14-05-2026 L’exploitant doit mettre à jour son classement dans la nomenclature des ICPE, en veillant à appliquer le guide entrepôt (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide%20AM_fev2023_vF_0.pdf). Il doit notamment expliquer son classement (notion d’IPD et d’entrepôt exclusivement frigorifique) et identifier les annexes de l’AM du 11/04/2017 applicables à son site (à priori annexe IV point 1, annexe VII point 1 et annexe VIII à vérifier par l’exploitant). Constat du 03-06-2026 Transmission d'un bilan de classement par l'exploitant, et rédaction d'un bénéfice d'antériorité en date du 31-07-2024 par l'inspection des installations classées. Sont applicables à l'établissement les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 février 1997 complété le 6 mai 1998 ainsi que celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales concernant les installations soumises à autorisation ou à déclaration et notamment les annexes IV point I, VII point 1 et annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/1997, article 1.7.3.2
Constat du 07-05-2024 : Le réservoir doit être soit remis en état (contrôle d’épaisseur, contrôle des accessoires, protection contre la corrosion ou remplacement), soit vidé, dégazé et démantelé en cas d’abandon. La rétention doit être vidée. Constat du 03-06-2026 : La rétention a été vidée, et le contenu de la cuve a été pompé et dégazéifié. La cuve est restée en place puisque appartenant au propriétaire du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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