Installation classée à Vallet (44330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités relatives à la disponibilité des moyens en eaux d'extinction ainsi qu'à leur confinement. Par ailleurs, il est attendu que l'exploitant se positionne sur un spectre analytique des rejets des eaux de ruissellement, tant pour la plateforme de compostage que pour la déchetterie professionnelle. Enfin, il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, un plan d'actions assorti d'un échéancier de mise en œuvre.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 et 25
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs, en date du 26/02/2026, réalisé par un bureau de contrôle. 3 extincteurs ont été vérifiés et 2 ont été remis en service suite à ce contrôle. Le poteau incendie le plus proche est situé à plus de 100m du site. Il a été réceptionné par le SDIS 44 et a fait l'objet d'un essai de débit le 03/03/2025, concluant à un débit de 42m3/h à 1 bar. Ce niveau de débit ne permet pas de le retenir comme moyen de lutte contre l'incendie. L'exploitant indique par ailleurs disposer d'une réserve incendie de 250 m3 constituée par la lagune de compostage. Toutefois, ce bassin ne dispose pas de prises de raccordement et n'a pas fait l'objet d'une réception par le service prévision du SDIS 44. L'exploitant déclare que le chef du centre d'incendie et de secours de Vallet s'est rendu sur le site le 24 septembre 2025 et aurait indiqué à l'exploitant que les services disposaient du matériel nécessaire pour effectuer une aspiration dans cette réserve d'eau. cependant, la lagune de compostage ne peut pas être considérée comme une réserve incendie. En effet, en tant qu'ouvrage de traitement des effluents, cette réserve ne fait pas partie des points d'eau incendie conformes aux prescriptions applicables aux installations classées qui exigent des ressources accessibles et pérennes. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de déterminer précisément le volume nécessaire en eaux d'extinction ainsi que le débit associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déterminera le volume de besoin en eau d'extinction au moyen du calcul D9 ainsi que le débit associé. L'exploitant s'assurera ensuite de disposer du volume d'eau requis en permanence en cas d'incendie et du débit associé (en faisant valider formellement par les services du SDIS si volonté de recours à la lagune existante).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Plateforme de compostage• L'exploitant indique que le confinement des eaux susceptibles d'être polluées est assuré par une partie de la lagune de compostage, équipée d'un clapet de fermeture manuel, maintenu fermé en permanence. Déchetterie professionnelle• Les eaux susceptibles d'être polluées issues de la déchetterie professionnelle sont dirigées vers un débourbeur/déshuileur, équipé d'un ballon obturateur actionnable manuellement, permettant de retenir les eaux d'extinction à l'intérieur du site par mise en charge du réseau et montée en charge sur une partie de la déchetterie. La mise en place du ballon obturateur a été testée lors de l'inspection. Afin de faciliter le maintien en position du ballon obturateur, l'exploitant prévoit l'installation d'un crochet destiné à fixer la corde d'attache. L'exploitant n'a pas été en mesure de définir, le jour de l'inspection, le volume de confinement nécessaire et ni le volume de confinement effectivement disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détermine les volumes nécessaires de confinement des eaux d'extinction à l'aide du calcul de D9A et établit les volumes de confinement disponibles pour la plateforme de compostage et pour la déchetterie professionnelle (ces volumes devant être disponibles en permanence avec impossibilité qu'une réserve servant à l'extinction puisse servir également pour le confinement des eaux d'extinctio).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 27/08/2018, article Annexe du donner acte
Le site d'exploitation comporte les installations suivantes : une plateforme de compostage, avec une production de 1200 tonnes de compost en 2025 (soit environ 5.5 t/j), • une plateforme de gravats,• une déchetterie professionnelle comprenant :• une benne carton de 30 m3,◦ une benne ferraille de 30 m3,◦ une benne de déchets de bois non traités de 30 m3,◦ une alvéole tout-venant de 120 m3,◦ une alvéole de déchets de bois traités non dangereux de 30 m3 (ainsi que 2 bennes de 30 m3 pleines en attente d'évacuation le jour de l'inspection), ◦ une alvéole de verre de 30 m3,◦ un local dédié aux déchets ménagers spécifiques (déchets dangereux).◦ une plateforme amiante comprenant le stockage d'amiante liée dans deux bennes de 30 m3 (tonnage présent le jour de l'inspection : 1.98 tonnes) et le stockage d'amiante libre en big-bags (tonnage présent le jour de l'inspection : 300 kg). • Les volumes et les tonnages présents sur le site, le jour de l'inspection, sont conformes aux limites réglementaires fixées par le donner acte du 27 août 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a présenté un rapport de vérification des installations électriques, réalisé le 17/07/2025, faisant état d'une observation relative à la présence d’oxydation au niveau du coffret situé au rez-de-chaussée du bungalow. L'exploitant a également présenté un bon d'intervention attestant du remplacement de ce coffret le 11/09/2025. Le certificat Q18 associé à cette vérification électrique conclut à l’absence de risque d’incendie ou d’explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie du site réalisé le 24/03/2026, qui comporte l’ensemble des items réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure en cas de déversement accidentel pourrait être jointe au plan de défense incendie.9/17 L'exploitant assurera la mise à jour du plan de défense incendie en fonction du calcul des besoins en eaux d'extinction et du volume de confinement associé.
Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
[…] sont stockés dans une caisse-palette fournie par le prestataire, dans le local des déchets ménagers spéciaux (DMS). L'exploitant précise que les flux de DEEE sont très faibles. Le jour de l'inspection, aucun DEEE n'a été constaté dans le local DMS. Un fût présent dans ce même local permet de recueillir les éventuels DEEE contenant des batteries lithium. Le jour de l'inspection, ce fût était également vide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a présenté un compte-rendu d’exercice de défense contre l’incendie réalisé le 10/04/2025, comprenant la simulation de mise en œuvre d’un extincteur de 40 litres, l'utilisation d'un tuyau d'eau et la simulation d’un appel aux services d'incendie et de secours, dans le cadre d'un scénario de départ d'incendie au niveau de la benne cartons. 13/17
Gestion des eaux de ruissellement déchetterie professionnelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 35 et 38
Sur la partie déchetterie professionnelle, les eaux de ruissellement sont collectées, traitées via un séparateur d'hydrocarbures, puis rejetées vers le réseau collectif des eaux pluviales de la zone industrielle des Dorices. L’exploitant a présenté un rapport d’analyse des eaux prélevées au niveau du séparateur d'hydrocarbures en date du 05/08/2025. Aucun dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) n'est observé. Certaines valeurs indiquées comme objectifs dans le rapport d'analyse, notamment pour les MES, DCO et DBO5, ne correspondent pas aux valeurs de référence réglementaires. L’exploitant a également présenté un bon de travaux relatif à l’entretien du séparateur d'hydrocarbures réalisé le 26/03/2026, ainsi que le bordereau de suivi de déchets n°BSD- 20260324-DF85F7MWC associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le spectre analytique retenu pour l'analyse des eaux de rejets issues de la déchetterie professionnelle.
Admission des déchets sur la plateforme de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 3.5.2 et 3.5.3
L'exploitant a présenté un cahier des charges relatif à l'admission des déchets verts destinés à la production de compost. Le jour de l'inspection, un contrôle par sondage des fiches d'information préalable (FIP) a été réalisé avec le responsable du site. […] suivantes ont été consultées : - COFIROUTE : certificat d'acceptation préalable n°VLT2601013810 pour 9,98 tonnes de déchets verts apportés le 11/02/2026 (FIP valable du 01/01/2026 au 31/12/2026), - TAILLE CREONS PAYSAGISTE : certificat d'acceptation préalable n°VLT2603240217 pour 0,94 tonne de déchets verts apportés le 02/04/2026 (FIP valable du 24/03/2026 au 23/03/2027). Le responsable du site indique que le logiciel de pesée bloque toute opération si le producteur de déchets ne dispose pas d'une FIP valide.
Surveillance de la pollution rejetée plateforme de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 5.6, 5.7 et 5.11
Au niveau de la plateforme de compostage, les eaux de ruissellement sont collectées puis transitent par la lagune de compostage. Les eaux peuvent ensuite être rejetées vers le réseau d'assainissement collectif de la zone industrielle. L’exploitant a présenté un rapport d’analyse des eaux prélevées dans la lagune datant du 26/11/2024. Aucun dépassement des VLE n'est constaté. L’exploitant a présenté la convention de rejet vers le réseau d'assainissement collectif, signée le 22/05/2024 avec la communauté de communes de Sèvre et Loire. Les paramètres mesurés correspondent aux dispositions fixées par cette convention de rejet. Par ailleurs, l'exploitant a présenté une analyse complémentaire des eaux du 24/03/2025 au niveau de la lagune de compostage pour les paramètres suivants : AOX, Chrome VI, indice phénols et cyanures totaux. L'exploitant indique que cette analyse a été réalisée en réponse aux exigences de l'arrêté ministériel du 06/06/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le spectre analytique retenu pour le suivi des rejets de la plateforme de compostage, ainsi que les VLE associées et les fréquences d'analyse mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L’exploitant a présenté un rapport de contrôle réglementaire des niveaux sonores réalisé le 04/06/2024 par un bureau de contrôle. Le rapport conclut à la conformité des mesures relevées au niveau des 4 points situés en limite de propriété ainsi qu'au point situé en zone à émergence réglementée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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