L'exploitant doit finaliser et transmettre au préfet le porte r à connaissance relatif au stockage de déchets non inertes de boues de décantation des eaux. Ce po rter à connaissance intégrera également la modification de la gestion de la prairie. Il doit mettre en place de nouvelles modalités de gestion des retours de bétons frais. Il doit améliorer la gestion de ses déchets plastiques, même si ceux-ci sont peu nombreux.
17points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Décret du 13/04/2010, article 1
Lors des visites d’inspection précédentes, l’inspection des ins tallations classées a demandé à l’exploitant de réaliser des analyses des boues de lavage des sables et des boues de traitement des eaux afin de vérifier leur caractère inerte. Constat du 02/09/2021 : Les mesures réalisées sur les boues de lavage des sables et les boues de décantation des eaux d’exhaure montrent que ces boues ne sont pas inertes. Leur stockage sur le site relève donc de la rubrique 2720. L’exploitant devra tran smettre un porter à connaissance au préfet relatif à ce classement et aux aménagements et o rganisation mis en place pour assurer un respect des dispositions de l’arrêté du 19/04/20210 relatif à l a gestion des déchets des industries extractives. Réponses de l’exploitant le 06/10/2021 et le 02/03/2022 : Un dos sier d’études pour le stockage définitif de ces boues est en cours de constitution. Lors de la visite du 24/01/2023, l'exploitant a indiqué que le dossier est toujours en cours de constitution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 2.2.2
Constat du 02/09/2021 : La découverte d’une espèce protégée de reptiles ne permet plus la gestion de cette parcelle en fauche tardive. L’exploitant devra transmettre au préfet un porter à connaissance relatif à la modification de la gestion des parcelles BH54 et 55. Réponse de l’exploitant le 06/10/2021 : un porter à connaissanc e sera transmis au 2ème trimestre 2022. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que ces éléments seront compris dans le porter à connaissance global en cours d'élaboration (voir point de contrôle n°1).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D543-281
Constat du 02/09/2021 : Les déchets de plastiques (qui devraient être collectés séparément) sont stockés dans un bac en mélange avec des déchets alimentaires, des déchets d’EPI et du polystyrène. Réponse de l’exploitant le 06/10/2021 : un nouveau réceptacle po ur déchets plastiques a été installé. Lors de la visite du 24/01/2023, il a été constaté qu' aucun bac spécifique pour les déchets plastiques n'avait été installé à proximité de l'atelier .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L541-2
Constat du 02/09/2021 : L’exploitant réalise le brûlage à l’ai r libre des emballages des produits explosifs utilisés lors des tirs de mines. Réponse de l’exploitant le 02/03/2022 : Les emballages non souillés (95 % des déchets) seront remis à une entreprise de recyclage. Les emballages souillés continuent à être brûlés sur le site en l’absence de filière de valorisation ou de traitement dans la région. Lors de la visite du 24/01/2023, l'exploitant a indiqué que les cartons d'emballage non souillés étaient désormais traités au même titre que les autres ca rtons. Le fournisseur d'explosifs refusant toujours la reprise des emballages souillés, ceux-ci continuent à être brûlés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 2.2.2
Constat du 02/09/2021 : L’exploitant n’a pas rendu compte du suivi biologique au comité de suivi de la carrière en 2020 car la réunion a été re portée du fait de la situation sanitaire. Une nouvelle date devait être fixée en fin d’année 2021. Réponse de l’exploitant le 06/10/2021 : Les résultats du suivi biologique seront présentés lors du prochain comité de suivi planifié en 2021 puis chaque année. Préalablement à la visite du 24/01/2023, l’exploitant a transmis la présentation réalisée lors des comités de suivi des 15/11/2021 et 11/01/2023. Les actions mises en œuvre avec le CPIE ont été présentées lors de cette réunion. Cependant, l'information donnée ne comportait pas les résultats du suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 2.4.5
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tr ansmis le plan d’exploitation au 02/11/2022 au format informatique. Un plan au format papier a été remis lors de la visite. Ce plan appelle les remarques suivantes : - les zones en cours d’exploitation et les zones à exploiter ne sont pas représentées , - les installations ne sont pas toutes représentées ou référencées (atelier, centrale à béton, séparateur à hydrocarbures notamment ).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 2.2.1
Constat du 02/09/2021 : Le plan topographique du 04/11/2020 ne donne pas d’information sur les cotes d’altitude de la verse de matériaux. Il n’est donc pas possible de vérifier si les hauteurs maximales prévues sont respectées. Réponse de l’exploitant le 06/10/2021 et le 02/03/2022 : transm ission du plan topographique complété. Le plan montre que la hauteur de la verse dépass e la hauteur autorisée. Cette hauteur n’a pourtant pas évolué depuis la publication de l’arrêté préfectoral. Des travaux sont en cours pour abaisser cette hauteur. Lors de la visite du 24/01/2023, il a été constaté sur l e plan de 11/2022 que la verse présente une hauteur de 74 m NGF sur la plus grande partie de son sommet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5-10
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les r etours de bétons frais provenant de toupies de livraison de béton étaient déversés dans une zone du site, directement sur le sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6.
Constat du 02/09/2021 : Concernant les mesures des retombées de poussières, le laboratoire devra réaliser, lors de chaque campagne, le calcul de la moyenne annuelle glissante. C’est cette moyenne annuelle glissante qui doit être comparée, pour les sites de type (b), à la valeur de 500 mg/m²/j. Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports des mesures des retombées de poussières réalisés à une fréquence trimestrielle en no vembre décembre 2021, juin juillet 2022 et novembre décembre 2022 (Technilab). Le résultat de chaque mesure est inférieur à la valeur de référence 500 mg/m²/j. Les niveaux sont plus élevés en été (368 et 326 mg/m²/j respectivement aux lieux-dits Les Landes et Les Chaboissières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 2.2.2
Constat du 02/09/2021 : une haie a été plantée au pied extérieur du merlon implanté en limite de site au sud des terrains de la zone d’extension. Cependant, le merlon a glissé par endroits et emporté une partie des plantations réalisées. Réponse de l’exploitant le 06/10/2021: De nouveaux arbustes seront replantés en novembre 2021. Lors de la visite du 24/01/2023, il a été consulté la fa cture du 28/02/2022 pour la plantation de 64 arbres et 86 arbustes. Il a été constaté la présence de jeunes arbustes devant le merlon placé au sud de la zone d'extension.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.6
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports des contrôles de la qualité des eaux réalisés en janvier, avril, mai, juin, juil let, octobre et novembre 2022 par la société Technilab (pas de mesure en août 2022 car absence de rejet). Les mesures de rejet ont été réalisées sur 24h. Des dépassements ponctuels des valeurs limites de pH (avril = 8,7 – octobre = 8,8 – valeur limite = 8,5) et de manganèse (octobre = 1,14 mg/l – val eur limite = 1 mg/l) ont été constatés. De nouvelles mesures ont été réalisées le mois suivant : les résultats respectent les valeurs limites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.6
Constat du 02/09/2021 : L’exploitant ne respecte pas exactemen t la liste des puits et forages prévus dans l’arrêté préfectoral compte-tenu de l’impossibilité d’accès à certains d’entre eux. L’exploitant doit actualiser la liste des ouvrages suivis. Par ailleurs, afin de mieux suivre les variations sai sonnières, il est recommandé à l’exploitant de réaliser les relevés piézométriques lors de périodes plu s représentatives des hautes et basses eaux (février-mars / septembre-octobre). Réponse de l’exploitant le 06/10/2021 : les ouvrages inaccessibles ont été supprimés du formulaire d’enregistrement. Les mesures seront réalisées aux périodes demandées. Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les fiches d’enregistrement semestriels des niveaux piézométriques depuis 2021. Les relevés sont réalisés au niveau de 8 ouvrages autour de la carrière. En 2022, les relevés ont été réalisés en février et en octobre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.2.4.4-II
Constat du 02/09/2021: Les mesures des rejets d’eau montrent des dépassements ponctuels des valeurs limites de Manganèse (1 mg/l si le rejet dépasse 10g/j) et de pH. Réponse de l’exploitant le 06/10/2021 : en attente du résultat de l’audit réalisé par un prestataire. A la suite, des actions correctives seront mises en œuvre Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les rapports des contrôles de la qualité des eaux réalisés en janvier, avril, mai, juin, juillet, octobre et novembre 2022 par la société Technilab (pas de mesure en août 2022 car absence de rejet). Les mesure s de rejet ont été réalisées sur 24h. Des dépassements ponctuels des valeurs limites de pH (avril = 8,7 – octobre = 8,8 – valeur limite = 8,5) et Page 8de manganèse (octobre = 1,14 mg/l – valeur limite = 1 mg/l) ont été constatés. Les mesures réalisées le mois suivant respectent les valeurs limites. Lors de la visite du 24/01/2023, l’exploitant a indiqué avoir réalisé les actions suivantes : - l’eau de lavage de la cour de la centrale à béton (régl ementée dans le cadre de l’arrêté d’autorisation de la carrière) était dirigée vers les bassins de décantation situés après le traitement des eaux d’exhaure de la carrière. Afin d’éviter les i nteractions avec le traitement des eaux, des travaux ont été réalisés en octobre 2021 pour diriger ces eaux en direction du fond de fouille. - un nouvel automatisme permettant davantage de précision pour le traitement de l’eau a été installé en octobre 2022. - une sonde pH asservie à la température a été commandé e et devrait être livrée avant la fin du premier trimestre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.3.4
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis les résultats des analyses de dosimètres passifs radon (ALGADE). Ces appareils ont été exposés de février à juin 2020 dans 4 habitations, un appareil étant placé dans une cave et un autre dans une pièce de la maison. Les résultats ont été présentés lors du comité de suivi du 15/11/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.5.4
Constat du 02/09/2021 : Les prochaines mesures de bruit devront être réalisées pendant des opérations de foration. Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tran smis le rapport des mesures de bruit réalisées le 21/06/2022 (Technilab). Ces mesures ont été réalisées selon la méthode d’expertise. Les mesures ont été réalisées au niveau des 5 ZER identifié es par l’arrêté d’autorisation ainsi qu’au niveau de la ZER L’Echasserie. Des mesures ont été réalisées en deux points en limite de propriété. Les résultats sont conformes aux valeurs limites. L’émergence maximale a été mesurée au lieu-dit La Touche (2,5 dBA pour une valeur limite de 5 dBA). Le bruit maximal en limite de site a été mesuré à 52 dBA (valeur limite = 70 dBA). Le rapport indique que, lors de la réalisation des mesures, le site était en fonctionnement normal mais sans opération de foration. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué que les mesures de bruit ne pouvaient pas être réalisées dans certaines conditions météorologiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2014, article 3.6.2.4
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le tableau de synthèse des enregistrements des vibrations et de la surpression acoustiqu e mesurés lors des tirs de mines en 2022 (22 tirs réalisés). Les mesures sont réalisées au niveau de 4 points autour du site. Les résultats des mesures de vibration sont en général inférieures à 1 mm/s et au maximum de 1,48 mm/s. Les mesures de surpression acoustique sont au maximum de 117 dBL (une valeur a été mesurée à 145 dB mais elle ne correspond pas à la réalisation du tir : décalage de l'enregistrement 2h après le tir).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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