Installation classée à Grez-en-Bouere (53290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302160
Commune
Grez-en-Bouere (53290)
Département
Mayenne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
11 depuis 11 mars 2022
SIRET
70980178100168
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite d’inspection a permis de constater la mise en place d’une première mesure de maîtrise des risques sur les cuves d’acide, permettant ainsi de répondre à l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020. En conséquence, l’inspection propose à Madame la préfète d’abroger l’APMD du 14 janvier 2022 et propose un arrêté préfectoral pour la liqui dation totale de l’astreinte journalière du 26 janvier 2024. En revanche, pour ce qui est de la mise en place d’ une seconde mesure de maîtrise des risques sur les cuves d’acide, également imposée par l’arrêté p réfectoral du 24 décembre 2020, la société BRENNTAG a installé une barrière type « homme-mort » qu’elle considère comme technique. Sur la base des arguments développés dans ce rapport, l’in spection juge cette barrière comme non technique, et considère donc que l’APMD du 18 janvi er 2024 est non respecté. En conséquence, l’inspection propose à Madame la préfète un arrêté préfectoral d’astreinte journalière pour le non- respect de cet APMD. Toutefois, l’exploitant a encl enché des travaux pour mettre en place une troisième barrière, qui pourrait être jugée comme technique, mais dont la mise en œuvre ne serait pas effective avant septembre 2025. Afin de prendre en considération ces avancées, un sursis à exécution est proposé dans l’arrêté d’astreinte. La visite d’inspection a également développé l’action nationale 2025 sur les premiers prélèvements environnementaux à mettre en œuvre en cas de sinistre important sur le site. La société BRENNTAG a pu justifier de l’ensemble de ces nouvelles oblig ations. Toutefois, à la date de la visite, les documents réglementaires (EDD et POI) n’étaient pas finalisés ni transmis à l’inspection (en intégrant ces nouvelles dispositions). Ce pourquoi, il est proposé des suites dans ce rapport, matérialisées par la demande de transmission de ces documents à l’inspection sous 2 mois. Les points suivants susceptibles de suites de la vi site d’inspection du /2022 n’ont pas fait l’objet d’un cont
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mélanges incompatibles acides / hypochlorite de sodium
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/01/2024, article 1
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2024 précise que l’exploitant justifie dans un délai de 6 mois (soit avant le 18 juillet 2024) de la mise en place de la seconde mesure de maîtrise des risques imposées à l’article 2 de l’annexe de l ’arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2020. Pour rappel, l’arrêté du 24 décembre 2020 précise : « les cuves d'eau de javel et d'acides sont équipée s de deux mesures de maîtrise des risques techniques performantes et indépendantes dont la fo nction de sécurité est de prévenir la formation d'un nuage toxique de chlore en cas de dépotage accidentel. Ces deux dispositifs doivent répondre chacun aux cr itères de performance définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Ils sont distincts et indépendants. Ces mesures de maîtrise des risques techniques sont installées sur les stockages fixes d’acides : dans un délai de 6 mois à compter de la notificatio n du présent arrêté : une première mesure de maîtrise des risques ; dans un délai de 18 mois à compter de la notificati on du présent arrêté : la seconde mesure de maîtrise des risques. Les cuves ou stockages fixes d'acides concernés par les dispositions ci-dessus sont les cuves d’acides chlorhydrique, nitrique, formique, phosphorique, sulfurique, acétique et propionique. » 9/18 La visite d’inspection a permis de constater la mis e en place d’une barrière d’assentiment dite « homme-mort ». Il s’agit d’une poignée d’assentime nt, qui arrête le dépotage si la poignée est relâchée ou trop serrée. Cette technologie est déjà installée sur d’autres sites BRENNTAG, en particulier celui de Saint-Herblain (44). Cependant, et comme déjà indiqué par l’inspection à BRENNTAG lors de la visite du 07 novembre 2023, l’inspection juge cette barrière comme n’étan t pas une barrière technique. Cette position s’appuie sur le rapport de l’INERIS « Évaluation de la barrière de sécurité « homme-mort » du 25/07/2023 (ref : Ineris - 223233 - 2769327 - v2.0) », et qui conclut que le système « homme-mort » ne peut pas être valorisable comme barrière technique. Cette position est celle qui a été adoptée également pour le site de Saint-Herblain (44). Néanmoins, BRENNTAG a souhaité mettre en place ce d ispositif qui présente d’autres avantages en tant que barrière de sécurité, et maintient sa position que cette barrière est technique. Ayant conscience de la position de l’inspection sur ce sujet, BRENNTAG travaille en parallèle à la mise en place d’une barr
Référence contrôlée : Autre du 24/06/2024, article -
BRENNTAG a apporté une réponse à ce constat par courrier du 02/08/2024, dans lequel il est écrit qu’il ne paraît pas nécessaire de modifier le référ entiel méthodologique existant, car la fiche de visite de routine se veut être exhaustive en couvra nt tous les cas de figures possibles (cuves métalliques comme PEHD). L’exploitant n’a pas compris le sens de la remarque du précédent rapport de visite, qui portait sur le référentiel méthodologique (DON6PRCEXP05) et non sur la fiche de visite de routine. Ce point a été reprécisé lors de la visite et bien compris de l’exploitant. En conséquence, la demande initiale de l’inspection reste en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 1 mois son référentiel méthodologique pour mettre en cohérence le référentiel avec les attendus des visites de routine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2020, article 2
A date de la visite d’inspection, la notice de ré-e xamen de l’étude de dangers n’a pas été transmise par BRENNTAG. L’exploitant a indiqué que ce retard est lié à la volonté d’intégrer dans sa notice et son EDD mise à jour les éléments suivants : La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie (article 9 de l’arrêté du 26 mai 2014) La stratégie de prélèvements permettant de mener le s premiers prélèvements environnementaux (article 5 de l’arrêté du 26 mai 2014) Les nouvelles barrières mises en places au niveau des cuves (pressostat et barrière homme- mort). L’exploitant a indiqué être en mesure de transmettr e la notice de ré-examen accompagnée de l’EDD d’ici la fin du premier trimestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à BRENNTAG de transmettre la n otice de ré-examen accompagnée de l’EDD (mise à jour ou révisée) sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Lors de la visite d’inspection, le POI du site a ét é consulté. La version du document est datée du 23/01/2024, dans un état « en cours ». La version disponible à la DREAL est celle du 19/11/2021. 13/18 L’exploitant a indiqué qu’un processus de mise à jour a été initié en janvier 2024. Les obligations de l’arrêté du 26 mai 2014 imposant la liste des produ its de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie ainsi que la stratégie de prélève ments pour mener les premiers prélèvements environnementaux ont mis en attente cette mise à jo ur. Celle-ci va donc être prochainement finalisée et transmise à la DREAL. Il est également attendu de l’exploitant de mettre à jour le POI en fonction des modifications survenues dans la mise à jour de l’EDD en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cohérence avec le point de contrôle précédent n° 6, l’inspection demande à BRENNTAG de transmettre la mise à jour de son POI sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de la visite d’inspection, BRENNTAG a présenté les documents suivants : [1] Identification et hiérarchisation des produits de décomposition émis en cas d’incendie 14/18 Rapport BV 2024 - 797665/22221392-6 ; [2] Plan de prélèvements environnementaux Post inci dent - Rapport BV 2024 - 0797606 22507920 001 001 rev1. Le premier rapport s’appuie sur les guides techniques et rapports d’expertises suivants : INERIS - Omega 16 - Recensement des substances toxi ques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie - 203887 - 2079442 - v4.0 (08/06/2022) ; Guide professionnel à l’usage des industriels de la chimie et du pétrole sur les produits de décomposition émis par un incendie DT126 - juin 2023. Il permet d’aboutir à une liste de produits de déco mposition des produits en cas d’incendie et à une hiérarchisation des émissions. Le second rapport constitue le plan de prélèvements environnementaux dans lequel on trouve notamment : la liste des substances recherchées, par milieu (ai r, sol, eau), les méthodes de mesures associées ainsi que les matériels nécessaires ; la stratégie de prélèvement. Le protocole de mesure est construit à partir d’un ensemble de rapports de l’INERIS, guides professionnels et à partir du rapport d’identificat ion et hiérarchisation des produits de décomposition émis en cas d’incendie. Comme précisé au point de contrôle n°7, le POI du site BRENNTAG à Grez-en-Bouère est en cours de mise à jour, afin d’intégrer notamment les conclusions de ces rapports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à BRENNTAG de transmettre la m ise à jour de son POI sous 2 mois, intégrant la liste des substances à rechercher dans les différents milieux .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de la visite d’inspection, BRENNTAG a présenté le document suivant : Plan de prélèvements environnementaux Post incident - Rapport BV 2024 - 0797606 22507920 001 001 rev1. Ce rapport présente la stratégie de prélèvements pour 2 scénarios de vents, avec localisation des points de prélèvements à réaliser. Pour chaque subs tance identifiée, la méthode de prélèvement est précisée, ainsi que le nombre de points de prél èvements à réaliser, et ceci pour chaque milieu (air, sol, eau). Le protocole de prélèvements est assuré par Bureau Veritas, avec qui la société BRENNTAG a contractualisé. Afin d’assurer les premiers prélève ments environnementaux dans des délais satisfaisants, une astreinte annuelle 24h/24h et 7j /7j est mise en place pour assurer un dispositif opérationnel permanent et garantir une intervention en cas d’événement dans les plus brefs délais. Le responsable d’astreinte Bureau Veritas est en me sure de mobiliser les intervenants afin de garantir une intervention sur site dans les 4 heures. Comme précisé au point de contrôle n°7, le POI du site BRENNTAG à Grez-en-Bouère est en cours de mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à BRENNTAG de transmettre la m ise à jour de son POI sous 2 mois, intégrant la stratégie de prélèvement .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Lors de la visite d’inspection, BRENNTAG a présenté le document suivant : Identification et hiérarchisation des produits de d écomposition émis en cas d’incendie Rapport BV 2024 - 797665/22221392-6. Ce rapport s’appuie sur les guides techniques et rapports d’expertises suivants : INERIS - Omega 16 - Recensement des substances toxi ques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d’être émises par un incendie - 203887 - 2079442 - v4.0 (08/06/2022) ; Guide professionnel à l’usage des industriels de la chimie et du pétrole sur les produits de décomposition émis par un incendie DT126 - juin 2023. Il permet d’aboutir à une liste de produits de déco mposition des produits en cas d’incendie et à une hiérarchisation des émissions. La liste des substances à recherche est cohérente avec l’activité du site. Comme précisé au point de contrôle n°7, le POI du site BRENNTAG à Grez-en-Bouère est en cours de mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à BRENNTAG de transmettre la m ise à jour de son POI sous 2 mois, intégrant la liste des produits de décomposition émis en cas d’incendie .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mélanges incompatibles acides / hypochlorite de sodium
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/01/2022, article 1
La visite d’inspection a permis de constater la mise en place d’une première barrière technique sur l’ensemble des cuves mentionnées dans l’APC du 11 février 2022. Cette barrière est constituée d’un pressostat qui s toppe le dépotage en cas de déclenchement à une valeur seuil, limitant ainsi la quantité de pro duit introduit dans la cuve, créant le mélange incompatible. BRENNTAG a transmis le PV de réception signé en dat e du 05/02/2025 par le prestataire SPIE sur la mise en œuvre des travaux relatifs à cette barrière. Toutefois, à la date de la visite, cette barrière n’avait pas fait l’objet d’un test complet de la chaîne de sécurité (test à réaliser pour chaque cuve). Ce test est programmé la semaine du 03 mars 2025. La mesure de maîtrise des risques techniques dont l a fonction de sécurité est de prévenir la formation d'un nuage toxique de chlore en cas de dépotage accidentel d'hypochlorite de sodium dans une cuve d'acide, installé par BRENNTAG, est une barrière dite de limitation. Il s’agit d’un pressostat installé sur chaque cuve, qui en cas de déclenchement à un seuil pré-établi (20 mbar), stoppe automatiquement l’opération de dépotage en cours dans la cuve. 8/18 L’inspection a permis de constater la présence et l e caractère fonctionnel de cette barrière, qui constitue une barrière technique, et permet de juge r que l’APMD du 14 janvier 2022 est satisfait. Cependant, l’objet de l’inspection n’a pas été de juger des critères de performance de cette MMR définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Ceci pourra être fait lors de l’instruction de la notice de ré-examen de l’EDD qu i doit être prochainement transmise par BRENNTAG et lors de prochaines visites d’inspection qui pourraient être basées sur la mise en œuvre et le suivi de cette MMRi. En conséquence, l’inspection considère l’APMD du 14 janvier 2022 comme satisfait et propose à la préfecture de l’abroger (les autres points de l’APM D ayant été déjà satisfaits et constatés lors de précédentes visites). Aussi, l’inspection propose l a liquidation totale de l’arrêté d’astreinte du 26 janvier 2024 accompagnée de sa levée. Ce dernier proposait un sursis à exécution en date du 31 mars 2024 pour la réalisation des travaux de mise en conformité. Ce délai n’ayant pas été res pecté par BRENNTAG, la date initiale prise en compte pour le montant global de l’astreinte est le lendemain de la date de signature de l’AP d’astreinte, soit le 27 janvier 2024. L’astreinte est donc liquidée po
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Autre du 24/06/2024, article -
BRENNTAG a apporté une réponse à ce constat par courrier du 02/08/2024, dans lequel il est écrit que la réponse se découpe en deux parties : une partie organisationnelle et une partie technique. Pour la partie organisationnelle, BRENNTAG a amélio ré la structure de suivi des différents équipements dans la GMAO, et a consolidé les docume nts et inspections gravitant autour, de la manière suivante : Réorganisation dans le logiciel de gestion de la ma intenance assistée par ordinateur (GMAO) Création/modification des fiches d’intervention (FI) par éléments Cuves / Tuyauteries Rétention / massifs Récupération de tous les rapports d’intervention (R I) édités pour s’assurer qu’ils sont bien affectés aux bonnes cuves Visite de routine Visite quinquennale Mise à jour des fiches de vie et historiques Enfin, pour la partie technique, dans le but de rem édier aux constats existants actuellement dans les rapports PMII, BRENNTAG a sélectionné la sociét é ARTECH afin de solder le plan d’action en cours. Les rapports d’intervention qui en émaneront seront intégrés dans la GMAO. Ces éléments ont pu être vérifiés lors de la visite d’inspection, en particulier la mise en place de la nouvelle structure dans la GMAO, permettant de suivre chaque équipement du PMII. De plus, BRENNTAG a indiqué avoir positionné un sal arié au niveau du groupe comme Responsable Maintenance France, ayant pour mission notamment d’harmoniser les pratiques sur chacun des sites du groupe. Pour ce qui est de la gestion du suivi des écarts, au jour de la visite, BRENNTAG indique que celle- ci est en cours de construction avec le prestataire ARTECH. Ce suivi de la gestion des écarts pourra être revu lors d’une future inspection. Enfin, BRENNTAG a précisé avoir engagé le remplacement de 6 cuves pour l’année 2025, avec un objectif de remplacement de 12 cuves à moyen terme.
Référence contrôlée : Autre du 24/06/2024, article -
BRENNTAG a apporté une réponse à ce constat par courrier du 02/08/2024, dans lequel il est écrit que la dernière inspection PMII effectuée par Bureau Veritas date d’avril 2024. Ainsi, la prochaine visite de routine sera réalisée au plus tard en avr il 2025 et l’inspection détaillée au plus tard en avril 2029. La présente inspection ayant lieu en janvier, la date d’échéance n’était pas échue pour la visite de routine. La consultation de la GMAO identifie bien la prochaine visite de routine des équipements pour avril 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Le POI du site BRENNTAG à Grez-en-Bouère est régulièrement testé. En 2024, 6 exercices POI ont été réalisés, dont un avec l’aide d’un prestataire externe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le protocole de prélèvements est assuré par Bureau Veritas, avec qui la société BRENNTAG a contractualisé. Afin d’assurer les premiers prélève ments environnementaux dans des délais satisfaisants, une astreinte annuelle 24h/24h et 7j /7j est mise en place pour assurer un dispositif opérationnel permanent et garantir une intervention en cas d’événement dans les plus brefs délais. Le responsable d’astreinte Bureau Veritas est en me sure de mobiliser les intervenants afin de garantir une intervention sur site dans les 4 heures. La société Bureau Veritas est reconnue et il n’a pa s été vérifié lors de la visite d’inspection les habilitations ou certifications pour réaliser des prélèvements de la société.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
APROCHIM— Grez-en-Bouere (53290)4 points de contrôle avec suites administratives