Suites aux différentes évolutions de la nomenclature des installations classées, il convient que l'exploitant mette à jour la situation administrative de son site.
6points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
3sans suite
Suite visite du 24/03/2015 - Situation administratives
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R.181-46
La société NICODIS est autorisé à exploiter une installation de stockage et de distribution d’hydrocarbures par arrêté d’autorisation n° 96-1373 du 31 octobre 1996 complété de l'arrêté n°2005-P-269 du 2 mars 2005. Suite à la création de la rubrique 1435 de la nomenclature, un courrier préfectoral du 11 février 2011 donne acte du classement de la station service sous la rubrique 1435 sous le régime de l'enregistrement. De même, depuis le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, les installations sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique depuis le 1er juin 2015 au vu des quantités équivalentes distribuées annuellement. D'après les éléments donnés par l'exploitant lors de la visite, les quantités équivalentes distribuées en 2020 et 2021 sont de l'ordre de 12 160 m³ et de 14 350 m³. Ces quantités confirment que les installations sont aujourd'hui soumises au régime de la déclaration pour ce qui concerne la rubrique 1435. Les points de contrôles qui suivent s'appuient ainsi sur l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il y a lieu que l'exploitant procède à une déclaration de cessation partielle d'activité (réduction d'activité avec passage du régime E à D pour ce qui concerne la rubrique 1435) avec tous les éléments de justification relatifs à la quantité distribuée en 2020 et 2021. A noter que l'arrêté autorisation n° 96-1373 du 31 octobre 1996 complété de l'arrêté n°2005-P-269 du 2 mars 2005 est toujours en vigueur pour le site. Le site reste ainsi soumis à la procédure d'autorisation tant que l'exploitant n'a pas opté pour la procédure de déclaration. Si tel est le cas, il convient qu'il le fasse connaître à monsieur le préfet de la Mayenne en renonçant à la procédure d'autorisation. Suite à la transmission par l'exploitant d'une demande de bénéfice des droits acquis transmise au titre des rubriques 4XXX le 16 octobre 2015, un courrier préfectoral du 22 août 2017 demandait à l'exploitant des compléments d'information pour justifier du classement du site au titre des rubriques 4734, 1435, 4718, 1414 et 2920 de la nomenclature des installations classées. Ce courrier est resté sans réponse de la part de l'exploitant. Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection un courrier daté du 27 octobre 2015 donnant des éléments de quantités relatifs au c
Suite visite du 24 mars 2015 - Taux de récupération des vapeurs
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 6.1.2.1 de l'annexe I
Lors de la visite d'inspection conduite le 24 mars 2015, l'exploitant n'avait pas été en mesure de fournir l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs ni de préciser s'il fonctionne en boucle fermée. Lors de l'inspection faisant objet du présent rapport, l'exploitant a fourni une attestation de conformité en ce qui concerne le système de récupération des vapeurs de la station service du site. Cette attestation date du 1er juin 2015. Le système de régulation électronique est en boucle fermée. Ainsi conformément à l'article 6.1.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, le contrôle du taux de récupération des vapeurs est à renouveler au minimum tous les 3 ans. Un rapport de contrôle du taux de récupération des vapeurs daté du 11 juin 2019 est remis à l'inspection lors de la visite. Celui-ci fait état de non conformité en ce qui concerne la pompe n°1 (50% pour le SP 98 et 67 % pour l'E10), n°3 (68% pour le SP 98 et 57 % pour l'E10), n°6 (77% pour l'E10) et la pompe n°7 (67% pour le SP 98 et 74 % pour l'E10). Un manque d'aspiration est identifié comme source du problème. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les actions correctives prises à la suite de ce contrôle de 2019 et de justifier le respect des dispositions réglementaires qu'il précisera en fonction du statut de ses installations. Un contrôle du système de récupération des vapeurs est à renouveler en 2022 après éventuelles actions correctives puisqu'il fonctionne en boucle fermée.
Prévention des pollutions accidentelles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.7 de l'annexe I
Les matières dangereuses rejoindraient le séparateur d'hydrocarbures présent sur le site. L'exploitant ne sait pas dire comment fonctionne le système d'obturation ni la capacité de contenance de celui-ci. Un bassin d'orage est présent sur le site mais il n'est pas à usage de rétention des matières dangereuses. L'exploitant devra justifier de la présence de dispositif empêchant le deversement de matières dangereuses.
Suite visite du 24 mars 2015 - Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 7 de l'annexe I
L'inspection conduite le 24 mars 2015 avait conduit l'inspection à constater l'absence de la tenue d'un registre déchets. Les installations ont fait l'objet d'une visite d'inspection en 2021 dans le cadre de l'action tri 5 flux. Cette visite avait conduit à constater que le registre déchets ne contenait pas tous les éléments de suivi des déchets au regard de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 et notamment la traçabilité du transport des déchets (aujourd'hui abrogé et remplacé par l'arrêté du 31 mai 2021 entré en vigueur au 1er janvier 2022). Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a montré la tenue du registre informatique tenu à jour. Celui-ci fait apparaître les éléments de traçabilité quant à l'élimination des déchets produits. A la suite de l'inspection conduite en 2021, l'exploitant avait transmis l'attestation de valorisation de déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois par courrier daté du 3 novembre 2021. Les prescriptions contrôlées sont conformes.
Suite visite du 24 mars 2015 - Bruits et vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 8.1 de l'annexe I
La visite d'inspection du 24 mars 2015 avait conduit l'inspection à constater l'absence de contrôles acoustiques sur le site (la station service était alors rangée sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1435 qui impose à l'article 2.8.3 une surveillance des émissions sonores avec un contrôles tous les 3 ans). Le rang de classement de la station service au titre de la rubrique 1435 correspond aujourd'hui au régime de la déclaration car le volume distribué annuellement est inférieur à 20 000 m3. L'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n'impose pas de surveillance systématique.Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a montré un rapport de contrôles des émissions sonores daté du 15 septembre 2019. Celui-ci ne met pas en exergue de non-conformité.
Suite visite du 24 mars 2015 - Effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.3 de l'annexe I
Lors de la visite d'inspection du 24 mars 2015, l'exploitant n'avait pas été en mesure d'identifier le point de rejet des eaux pluviales de la station service. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a remis un plan des réseaux avec l'ajout de la légende pour identifier les différents réseaux d'écoulement des eaux. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées de la station service rejoignent un séparateur hydrocarbure avant rejet au réseau communal. Le dernier entretien du séparateur à hydrocarbure date de l'été 2021 (la copie du BSD S0313-3010456;1;1-1 relatifs aux huiles du séparateur pour une quantité d'1.5 tonnes a été remis à l'inspection lors de la visite).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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