Installation classée à Voutré (53600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis d'aborder les remarques et propositions faites par l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire relative à la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire en conclusions de l'instruction des dossier de porter à connaissance déposés par l'exploitant (compensation zone humide, volet eau et acceptation des déchets dits TN+). Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure concernant le stockage des produits dangereux lui est transmis suite à cette visite afin qu'il s'assure que les produits soient stockés dans de bonnes conditions et associés à des rétentions de capacités suffisantes.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Ressources en eau et milieu aquatique - suite visite 23/04/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2018, article 5.2.5.4
6/13 Retour sur la visite du 18/09/2025 Lors de la précédente visite en 2024, il avait été demandé à l'exploitant de positionner la carrière au regard des rubriques de la nomenclature IOTA. Les éléments de réponse apportés par l'exploitant avaient permis d'écarter la soumission de la carrière aux rubriques 1.2.1.0 et 2.2.1.0 de cette nomenclature. L'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2018 prend déjà en compte la rubrique 2.1.5.0. Au sortir de la visite du 18/09/2025, le volume de prélèvement restait à déterminer en ce qui concerne la rubrique 1.1.2.0. Il avait été demandé à l'exploitant de transmettre dans le porter à connaissance relatif à la création des bassins d'orage, l'ensemble des éléments d'appréciation et de positionnement du site quant à la soumission aux rubriques IOTA. Constat du 23 juillet 2026 En séance, l'exploitant précise que la détermination des volumes d'eaux souterraines prélevées est toujours en cours de détermination au regard de la configuration du site et du volume de la fosse de la Massoterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre d'ici fin 2026, les éléments d'appréciation permettant le positionnement du site quant à la soumission à la rubrique IOTA 1.1.2.0.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Pluviométrie et débit pompé en fond de fosse
Modalités de stockage des déchets inertes dits ISDI+
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2020, article 3.4.4.49/13
Retour sur la visite du 20/02/2025 Lors de la visite de la zone d'accueil des ISDI au niveau de la fosse de la Kabylie, il avait été noté que les ISDI classiques et les ISDI+ sont bien différenciés sur le registre d'acceptation des déchets inertes via le carroyage prescrit à l'article 3.4.4.4 de l'arrêté inter-préfectoral complémentaire du 21/09/2020. Quant au balisage des zones de stockage des ISDI+, l'exploitant avait répondu que les casiers d'ISDI sont ouverts au fur et à mesure du stockage définitif des déchets inertes et qu'au regard de la faible quantité d'ISDI+ reçus par rapport aux stériles de la carrière et aux autre ISDI "classiques" externes reçus, il n'y avait pas de zone spécifique aux ISDI+ (mélange au ISDI dits classiques). Depuis l'exploitant a transmis un porter à connaissance visant à accepter des TN+ sur son site en plus des ISDI et ISDI+. Constat du 23 juillet 2026 Un projet d'APC intégrant l'acceptation des TN+ a été transmis à l'exploitant. Celui-ci vient abroger les prescriptions techniques de l'APC du 21/09/2020 concernant l'acceptation des ISDI+ pour les intégrer aux prescriptions relatives à l'acception des TN+. L'article 2.2.3.2.2 du projet d'APC transmis reprend la prescription liée à la localisation des ISDI+ et TN+ reçus et stockés sur le site via la mise en place d'un couple "case-côte" pour chaque lot de déchets inertes ISDI+ et TN+ ainsi que la mise en place d'un balisage permettant leur localisation. Au moment de la visite, le balisage de la zone ISDI n'était pas en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la mise en place du balisage de la zone dédiée au stockage des ISDI, ISDI+ et TN+.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2018, article 6.4.2
Retour sur la visite du 20 février 2025 Lors de la visite de site, il avait été constaté dans l'atelier d'entretien confié à la sous-traitance de l'entreprise TRIFFAULT, la présence d'une quinzaine de fûts de produits et huiles destinés à l'entretien des engins et matériaux de fonctionnement de la carrière. Ces fûts étaient stockés hors rétention. Il avait été demandé à l'exploitant de faire respecter par son sous-traitant les conditions de stockage de produits susceptibles de créer une pollution. Constat du 23/07/2026 Lors de la visite de terrain, l'atelier confié à l'entreprise TRIFAULT sous-traitante a été visité. Des rétentions ont été ajoutées mais il existe encore des fûts stockés hors rétention ou sur des rétentions de capacités insuffisantes. A titre d'exemple, des fûts de type TotalEnergies DYNATRANS ACX 30 sont stockés à même le sol ou sur palette, des bidons contenant du liquide de refroidissement de type Cat® sont hors rétention. Certains fûts sont stockés sur rétention mais la capacité de ces dernières apparaît insuffisante. Il est également constaté que plusieurs bacs de rétention sont déjà remplis, en partie, par du produit. Les fiches de données de sécurité liées aux produits stockés n'ont pas pu être présentées à l'inspection lors de la visite. Les pictogrammes ne sont pas toujours présents sur les fûts (réutilisation de fûts). L'inspection rappelle l'importance du stockage des produits pouvant présenter des dangers pour l'environnement dans des conditions appropriées et sur des capacités de stockage suffisantes. Elle rappelle également la nécessité de la connaissance des fiches de données de sécurité liées aux produits stockés. Il convient également de s'assurer de l'entretien régulier des rétentions afin qu'elles soient en permanence de capacités suffisantes. Au regard de ce constat, l'inspection propose à madame la préfète de la Mayenne de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 6.4.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2018 en s'assurant que les rétention associées aux stockages de produits dangereux soient de capacités suffisantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Veiller au respect des conditions de stockage de produits susceptibles de créer une pollution en répondant à la mise en demeure proposée à madame la préfète de la Mayenne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions de rejets de la carrière - rejets - suite visite 23/04/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2018, article 5.2.5.1
Retour sur les constats du 18 septembre 2025 Relativement au suivi qualitatif du ruisseau de la Vègre, l'exploitant avait précisé que les éléments de justifications devraient être apportés dans le porter à connaissance à déposer dans le cadre de la mise en conformité par rapport à l'article 5.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2018 (création des bassins d'orage). Suite à l'inspection conduite le 18 septembre 2025 et après plusieurs échanges avec la DDT 53 et DDT 72, l'exploitant a déposé un porter à connaissance sollicitant la modification du circuit des eaux le 23/02/2026. Ce porter à connaissance contient une évaluation des bassins versants du Merdereau et de la Vègre avec une proposition validée de mise en place d'un fossé Sud et la suppression des risques d'écoulement d'eaux chargées en MES vers la Vègre via la régularisation d'un second point de rejets rejoignant, in fine, le ruisseau du Merdereau. L'instruction de ce porter à connaissance a conduit l'inspection à proposer un arrêté inter- préfectoral complémentaire (APC) intégrant la régularisation du second point de rejet des eaux pluviales et à modifier l'article 5.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2018 pour ce qui concerne le circuit des eaux et suivis associés. Constat du 23 juillet 2026 Préalablement à la visite du 23 juillet 2026, l'exploitant a formulé des remarques sur le projet d'APC qui lui a été transmis. En séance des précisions concernant le circuit des eaux et la surveillance des rejets au milieu naturel ont été apportées. Au vu des échanges durant la visite d'inspection et à la transmission de nouvelles propositions rédactionnelles de l'exploitant par courriel du 3 août 2026, une suite favorable aux requêtes de l'exploitant concernant le volet eau est proposée. Le projet d'APC joint à ce rapport prend en compte les modifications sollicitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2018, article 5.2.2
Retour sur la visite du 18/09/2025 La mise en conformité de l'exploitation par rapport aux prescriptions de l'article 5.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2018 était attendue via le dépôt d'un porter à connaissance fin 2025. Comme indiqué au point de contrôle n°1, le porter à connaissance sur le volet eau a été déposé début 2026. L'étude hydraulique relative au dimensionnement et à la réalisation des bassins d'orage destinés à l'accueil et à la régulation des eaux de ruissellement des bassins versant de la Massoterie a été jointe à ce dossier. L'exploitant a reçu un projet d'APC prenant en compte les modification du réseau d'eau et la régularisation d'un second point de rejet au regard du porter à connaissance déposé sur le volet eau. Constat du 23 juillet 20268/13 L'exploitant a formulé des observations dans le cadre de la procédure contradictoire associée à cette proposition d'APC. En séance des précisions sur les remarques et propositions de l'exploitant quant à la rédaction des prescriptions modifiant l'article 5.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 6 avril 2018 ont été apportées. Le projet d'APC joint à ce rapport prend en compte les modifications sollicitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2018, article 5.2.5.2
Retour sur la visite du 18/09/2025 Les résultats d'analyse des eaux rejetées vers le Merderau montraient un dépassement en MES mesuré à 47 mg/l en janvier 2025. La cause retenue de ce dépassement était de fortes pluie avec un débordement du bassin de décantation avant rejet. L'exploitant avait indiqué avoir muni d'un filtre caillou les bassins de décantation pour améliorer la décantation avant rejet au milieu naturel (aménagement vu lors de la visite du 19/09/2025). Aucun autre dépassement n'avait été constaté en 2025 au niveau du Merdereau. Il avait été demandé à l'exploitant de justifier du dimensionnement du dernier bassin de décantation avant rejet en rappelant qu'il ne doit pas y avoir de débordement des bassins lors de fortes pluies. Constat du 23 juillet 2026 L'exploitant a fourni le porter à connaissance mentionné au point de contrôle n°1. Celui-ci a conduit à la proposition d'un APC prenant en compte les modifications du circuit des eaux et à la régularisation d'un second point de rejet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Retour sur la visite du 18/09/2025 Un point sur les dossiers de porter à connaissance en cours ou à venir avait été fait lors de la visite conduite le 18 septembre 2025. 2 dossiers de porter à connaissances étaient alors en cours d'instruction, le premier relatif à la compensation de la zone humide et le second relatif à l'acceptation sur la carrière des déchets dits TN+. Il était attendu pour la fin de l'année 2025 un porter à connaissance visant à la mise en conformité du site par rapport au volet eau de la carrière. Ce porter à connaissance a été déposé début 2026. Constat du 23/07/2026 Comme mentionné dans les points de contrôles précédents, l'instruction des dossiers de porter à connaissance a conduit à la proposition d'un projet d'APC à l'exploitant. L'exploitant ayant formulé des remarques sur ce projet lors de la phase contradictoire, la visite a permis d'aborder les différentes attentes et explications de l'exploitant. Après la visite, l'exploitant a transmis un courrier accompagné des points qu'il souhaite faire évoluer dans le projet d'APC. Cela concerne les prescriptions spécifiques liées à l'acceptation des TN+ sur son site. Les propositions de l'exploitant étant dûment justifiées et conformes aux discussions tenues lors de la visite, l'inspection propose d'accéder aux demandes de l'exploitant. Le projet d'arrêté préfectoral complémentaire joint à ce rapport prend en compte les remarques et observations de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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