Syndicat Intercommunal de Collecte des Ordures Ménagères
Installation classée à Piennes (54490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La grande partie des constats non conformes mis en évidence lors de la précédente visite de l'inspection en juillet 2024 n'ont pas été levés, ce qui justifie la proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2015, article 2
Lors de la visite, il a été constaté la présence de déchets non dangereux : - 10 bennes de 30 m3, - 1 bennes de 20 m3 - 1 benne de 7 m3. Soit un volume total (déchets non dangereux) susceptible d'être présent d'environ 327 m3, ce qui est légèrement supérieur à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du site (312 m3). - 13 caisses d'environ 1m3, contenant des déchets dangereux, à divers endroits du site. L'exploitant est dans l'incapacité de fournir l'estimation du tonnage présent au jour de l'inspection. Ce point a déjà été signalé lors de la visite d'inspection du 18/07/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - mettre en place un outil permettant de ne pas dépasser les volumes autorisés (de déchets non dangereux) et la masse (de déchets dangereux) indiqués dans le dossier d'enregistrement ; - transmettre un état des déchets présents sur site montrant le respect des volumes et quantités autorisés par l'arrêté préfectoral susvisé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Le registre de suivi des visites annuelles de maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie a été présenté et fait état d'une dernière visite au 28/05/2025, (facture du 09/06/2025) uniquement en ce qui concerne les extincteurs et un RIA. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas été en mesure d'attester le bon fonctionnement du poteau d'incendie ainsi que des vannes de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie. Par ailleurs, aucune procédure de contrôle de l'étanchéité du bassin de confinement n'est mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs de contrôle interne ou externe : du poteau incendie ;• des vannes de confinement en cas d'incendie;• Une procédure de contrôle du bassin de confinement et le justificatif du contrôle visé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Suite à la visite précédente, un plan de défense contre l'incendie a été élaboré. L'inspection note que : - De nombreux éléments sont absents du dossier de défense contre l'incendie présenté (mis en place à l'issue de la visite d'inspection de 2024) comme notamment, les numéros d'urgence pour contacter les divers secours, le plan de défense, le plan d'entreposage des déchets avec la description des dangers, l'état des matières stockées, la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir avant l'arrivée des secours; etc... - L'exercice de défense contre l' incendie n'a pas été réalisé, - Les procédures de mise en œuvre des deux vannes (situées de part et d'autre du bac séparateur d'hydrocarbures) de confinement des eaux d'extinction d'incendie ne sont pas formalisées, la localisation des vannes n'est pas clairement établie sur le site, la position ouverte ou fermée des vannes ne peut être contrôlée, la clef permettant d'actionner les vannes (de type bouche à clef) est absente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: mettre à jour le plan de défense contre l'incendie au regard de l'article 22-1 ,• réaliser l'exercice incendie et transmettre à l'inspection le compte rendu à l'issue,• mettre en place et formaliser les procédures de mise en action et de suivi du bon état de fonctionnement des deux vannes de confinement des eaux d'extinction d'incendie; • S'assurer de la connaissance de la mise en œuvre des vannes par le personnel responsable du site et par les opérateurs. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 IV
Un dispositif souterrain, en structure béton, d'une capacité de 120 m3 (2 tubes de 60 m3) est présent sous les quais du site et réceptionne les eaux de ruissellement issues de ce dernier. Le plan présenté semble montrer que seules les eaux de ruissellement du quai de déchargement (partie haute) vont dans le bassin de rétention. A ce titre, l'inspection s'interroge quant à la réception des eaux de la partie basse du site en cas d'incendie, ce qui avait été souligné lors de la dernière visite de la DREAL en 2024 et pour lequel l'exploitant n'avait pas fourni d'éléments de réponse. L'exploitant n'est toujours pas en mesure de justifier de la réception des eaux de ruissellement de la partie basse du site par le bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments démontrant que les eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau de la partie basse du site sont bien dirigées vers le dispositif de rétention ou tout autre dispositif clairement décrit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
- Les eaux de ruissellement potentiellement polluées sont dirigées vers un bac séparateur hydrocarbures/débourbeur via un réseau dédié, selon le mail transmis par l'exploitant le 08/04/2026. - Un bordereau de suivi de déchets de traitement d'eau souillée issues du bac séparateur hydrocarbures en date du 01/03/2024 a été présenté. Le volume présent dans le débourbeur n'a pu être évalué. De plus, l'équipement n'a pas été vidangé, ni curé durant l'année écoulée (absence de facture d'entretien, de registre de suivi). L'exploitant indique par mail du 08/04/2026 avoir passé commande auprès d'un prestataire pour effectuer le pompage et l'entretien du dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: - Fournir à l'inspection le justificatif de l'entretien périodique du bac séparateur/débourbeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 37
Le site est pourvu de vannes de confinement pour isoler le réseau de gestion des eaux résiduaires du réseau public. Cependant, le dispositif de rétention des eaux de ruissellement, potentiellement polluées, ne réceptionne pas les flux de la zone basse du site. Ces dernières pourraient s'échapper du site au niveau du portail d'entrée en cas de saturation de la canalisation du regard placé à cet endroit Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les dispositions pour éviter un déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I _ point 2.7
15/15 - La cuve d'entreposage des huiles hydrocarbures usagées de 1200 litres, dotée d'une double parois et d'une jauge, 2 bacs d'un mètre cube et 3 fûts de 200 litres contenants des résidus de liquides polluants se situent sur une aire de rétention en béton, formée en coupe diamant pour canaliser les liquides vers un regard ( Puisard). Ce regard est relié au réseau de gestion des eaux potentiellement polluées et ne bénéficie d'aucun moyen d'obturation. - 4 fûts de 200 litres identifiés "aérosol" situés à proximité des deux conteneurs (recellerie et stockage produits dangereux), contiennent des bombes aérosols susceptibles de renfermer des résidus de liquides polluants, sont entreposés à même le sol recouvert d'un enrobé, sans dispositif de rétention. - Un conteneur étanche, selon l'exploitant, est situé à proximité du RIA et permet le stockage de bidons et d'aérosols ayant contenus des produits dangereux. L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer la capacité de rétention, ni de présenter la procédure de vérification d'étanchéité du conteneur. -11 bacs d'environ 1 m3 ne sont pas associés à une capacité de rétention et sont posés sur un sol recouvert d'un enrobé bitumineux. Ces derniers contiennent des produits ou des déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol. L'inspection constate donc qu'une partie des déchets est stockée sans disposer de rétention qui leur est dédiée. Le sol forme donc rétention. Toutefois, dans ces conditions un moyen d'obturation doit être mis en place pour garantir la retenue des effluents en cas de déversement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit décrire et mettre en place le dispositif de rétention pour les déchets : - Soit une rétention dédiée par déchets - Soit un moyen d'obturation du sol qui forme rétention et qui doit être maintenu fermé en conditions normales, tout en prenant en compte le risque d'incompatibilité chimique. Il informe la DREAL des actions mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Le rapport, en date du 06/11/2024, de vérification de l'installation électrique a été présenté et fait état de levées de réserves effectuées le 11/02/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
- Les agents disposent d'un téléphone fixe de service et de leur téléphone portable personnel (déclaration de l'agent questionné). - Le site est doté de trois extincteurs et d'un RIA. - Un poteau incendie (est présent à moins de 100 mètres des risques à défendre. - Deux vannes de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L'exploitant a attesté par mail du 08/04/2026 que le plan présenté en visite d'inspection correspond au site et que l'ensemble des avaloirs est raccordé au réseau d'eaux pluviales en amont du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34 et 35
L'exploitant a transmis par mail le 08/04/2026, une estimation d'eau rejetée de 662,547 m3. L'analyse, en date du 18/07/2025, concernant les rejets d'eaux résiduaires a été présentée. Les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I _ point 2.6
L'aire de stockage ou de manipulation des matières dangereuses est revêtue d'une surface bétonnée incurvée en forme diamant et accueille la cuve double paroi de 1200 litres des huiles hydrocarbures usagées, 3 fûts de 200 litres et 2 bacs d'environ 1m3. Un regard relié au réseau de gestion des eaux potentiellement polluées est présent sur cette aire pour recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Thèmes : Actions régionales · Rétention des aires et locaux de travail_matières dangereuses
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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