Installation classée à Saint-Julien-en-Saint-Alban (07000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Si les techniques proposées pour atteindre les meilleures techniques disponibles sont globalement bien mises en œuvre sur le site, l'inspection a mis en évidence quelques manquements vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2025 qu'il conviendra de régulariser dans l'année en cours.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2025, article 7
Cette prescription de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2025 n'a pas encore été prise en compte par l'exploitant. Non-conformité n°1 : l'exploitant n'a pas défini la liste des principales substances susceptibles de polluer la nappe et qu'il faudra suivre dans les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des principales substances susceptibles de polluer la nappe qu'il faudra suivre dans les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le site est certifié ISO 14001 et réalise les audits liés à cette certification. Par ailleurs, un état des lieux de la consommation énergétique a été lancé et le déploiement de compteurs internes est en cours. Ces compteurs permettront de mieux connaître et de mieux suivre la consommation énergétique de chaque poste afin d'identifier les leviers permettant de devenir plus sobre. L'inspection rappelle par ailleurs que le site est soumis à un niveau de performance environnemental associé à la MTD (NPEA-MTD) imposant que la consommation énergétique pour sa production soit inférieure à 5 kWh/m² de surface enduite. Non-conformité n°2 : l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que ce NPEA-MTD est atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant détermine la consommation énergétique en kWh/m² de surface enduite et se positionne vis-à-vis de ce NPEA-MTD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Dans le rapport des analyses réalisées par l'APAVE en janvier 2026 mentionné au point de contrôle n° 6, de nombreuses non conformités sont signalées. Sur les 10 émissaires en fonctionnement sur cette campagne de mesure, 6 d'entre eux présentent un dépassement de la valeur limite d'émission concernant les odeurs et 5 sont concernés par des dépassements des valeurs limite des concentrations en COV, ammoniac (NH 3) et monoxyde de carbone (CO). Non-conformité n°3 : les concentrations des rejets atmosphériques présentent des dépassements des valeurs limite d'émission. 13/14Le problème des odeurs est connu et traité au mieux par l'exploitant. Les éventuelles nuisances liées sont évitées grâce un système de masquage des odeurs. Ce dernier semble efficient car il n'y a pas eu de plainte liée aux odeurs depuis celle de juin 2021. Concernant les autres dépassements, une nouvelles campagne de mesure est prévue d'ici cet été. Les résultats de la dernière campagne ont notamment fait apparaître des concentrations élevées en toluène sur des émissaires de lignes de traitement où ce COV n'est pas mis en œuvre. L'exploitant souhaite s'assurer de la bonne réalisation des prélèvements de janvier avec cette nouvelle campagne d'analyses. Des investigations complémentaires seront réalisées à cette occasion avec notamment des mesures en amont et en aval des émissaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant fait parvenir les résultats de la nouvelle campagne à l'inspection des installations classées. Le cas échéant, des actions correctives sont proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2025, article 8
Cette prescription de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2025 n'a pas été mise en œuvre par l'exploitant. Non-conformité n°4 : aucune étude hydrogéologique n'a été réalisée et le site n'est pas équipé d'un réseau piézométrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant fait réaliser une étude hydrogéologique et fournit à l'inspection une proposition d'implantation d'un réseau piézométrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dans le dossier de réexamen IED, il est indiqué que les techniques a), b) et c) sont mises en œuvre sur le site. Hormis le toluène qui est stocké dans une cuve extérieure de 15000 litres pour laquelle il n'existe 4/14pas de système économiquement viable de captation au niveau du dépotage, toutes les autres matières contenant des COV sont réceptionnées dans des contenants fermés hermétiquement. Les différents mélanges de ces matières sont réalisés dans une salle dédiée, équipée d'une aspiration reliée à l'incinérateur. Les mélanges obtenus sont acheminés dans des contenants fermés et mis en application sur les lignes de process qui sont équipées d'aspiration.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Sur les différentes chaînes de traitement, que les bases soient aqueuses ou solvantées, les fils sont trempés (technique f)) puis ils passent sur un rouleau en caoutchouc presseur qui permet de conserver l'épaisseur voulue de fil (technique b)). Le surplus de produit de traitement ainsi raclé retourne dans le bain.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Concernant cette Meilleure Technique Disponible (MTD), seule la technique de séchage/durcissement par convection est mise en œuvre. Pour l'heure, et comme il est prévu par la MTD, les exigences de qualité des produits fabriqués sur le site de PMG Ardèche ne permettent pas de mettre en œuvre d'autres techniques.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Contrairement aux produits finis, le site n'a pas de contrainte client concernant le nettoyage. Cependant, compte tenu des spécificités du process, seuls certains éléments bénéficient d'un nettoyage par ultrason. Le reste des éléments est nettoyé avec des agents de nettoyage à faible volatilité. L'exploitant indique que la personne en charge du nettoyage réalise une veille technique relative aux procédés de nettoyage. La MTD prévoit bien que le choix des techniques de nettoyage peut être limité par le type de procédé, le support ou l'équipement à nettoyer ainsi que par le type de contamination.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 10 - Surveillance – Bilan massique des solvants
Le Plan de Gestion des Solvants (PGS) a bien été réalisé par l'exploitant et les données ont été implémentées sur la plateforme GEREP concernant les émissions polluantes. La déclaration GEREP sera étudiée et validée prochainement par l'inspection des installations classées. Dans le PGS, l'inspection a pointé le pourcentage d'émissions diffuses parmi la quantité de solvants entrants sur le site qui est de 16,9 % en 2025. Il a été rappelé que, conformément à la prescription de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07- 1025-12-10-00008 du 10 décembre 2025, le flux annuel des émissions diffuses de l'ensemble de l'établissement ne doit pas dépasser 10 % de la quantité de solvants utilisables (prescription issue du point 3.2.1.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03/02/22 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). L’inspection considère que cette nouvelle valeur limite actée par l’arrêté préfectoral susmentionnée entrera en application à partir du bilan réalisé sur l’année 2026 (prochain PGS). Il revient à l'exploitant de limiter davantage les émissions diffuses. La réalisation d’un diagnostic plus précis portant sur l’identification des rejets diffus apparaît nécessaire à cet effet. L'inspection a pu constater lors de la visite du site que sur la ligne Rame 4, un fût de produit solvanté n'était pas capoté correctement. Il en a été conclu que des efforts étaient faisables quant à ces émissions diffuses.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 11 - Surveillance - Émissions dans les gaz résiduaires
Les émissions de COV étant inférieure à 10 kg/h, le site est soumis à une surveillance annuelle. Cette dernière a été réalisé par la société APAVE qui, suite à un problème de charge, a effectué la campagne d'analyse 2025 du 19 au 26 janvier 2026. Le résultat des analyses est traité au point de contrôle n°13 du présent rapport.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Les mesures sont bien réalisées tous les mois sur les paramètres attendus. Les résultats d'autosurveillance sont transmis par l'exploitant via la plateforme GIDAF. Par ailleurs, l'exploitant indique que c'est le laboratoire Terana Drôme qui est en charge des contrôles de recalage trimestriels.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Les eaux usées du site transitent par une station de traitement dans laquelle on retrouve certaines techniques proposées par la MTD ( b) neutralisation, f) précipitation, k) coagulation et floculation, l) sédimentation et m) filtration). 9/14L'exploitant indique que pour éviter des dérives liées au pH, qui l'obligeaient à évacuer les eaux sous le statut de déchets, une révision de la méthode de traitement a été réalisée. Dès lors, le pH est conforme et les eaux traitées sont rejetées et envoyées à la station d'épuration. L'exploitant indique qu'il est en contact avec le gestionnaire de la station d'épuration afin de mettre à jour la convention spéciale de déversement d'ici le mois de septembre 2026. L'inspection demande à être destinataire de la nouvelle convention spéciale de déversement dès lors qu'elle sera signée. Sur la dernière déclaration des résultats d ’autosurveillance sous l’outil « GIDAF », il est mentionné que des écarts apparaissent du fait d’un problème de mise à jour des valeurs limites de rejet lors de la dernière évolution de celles-ci. Une correction du cadre de surveillance sera apportée par l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
MTD 14 – Captage d’air dans les zones de production et stockage
Dans son dossier de réexamen, l'exploitant indique que les techniques a), b), c), d) et e) sont mises en œuvre sur le site. L’inspection a pu constater la présence de ces différents éléments lors de la visite du site. Par ailleurs, dans ledit dossier, il est fait mention d'un plan d'actions qui devait être mis en œuvre afin de réduire les émissions de COV dans les zones de production et de stockage. Pour se faire, le local solvant a été relié aux incinérateur en 2025. Concernant la ligne dénommée Rame 4, les vapeurs sont captées au plus près et concernant les lignes Rame 5 et Rame 6, les vapeurs sont captées par aspiration dans les fours de séchage. De plus, des sessions de formation sur les risques chimiques ont été réalisées auprès de tous les opérateurs au cours des mois de décembre 2025 et janvier 2026. Un recyclage tous les 3 ans est prévu pour cette formation. Compte tenu du taux des émissions diffuses, l'inspection encourage l'exploitant à poursuivre et même intensifier cette démarche afin de respecter le seuil des 10 % attendu.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
On retrouve deux incinérateurs sur le site qui permettent de traiter les COV conformément à la MTD. L'un a un rendement de 99,2 % de COV éliminés quand l'autre a un rendement de 86,2 % dû à un apport de COV plus faible. Des travaux sont actuellement en cours, avec une fin prévue en juin 2026, permettant de traiter tous les COV sur un seul incinérateur. L'exploitant doit porter à la connaissance de l’inspection toute modification de son site (article R.181-46 du code ce l’environnement). Il veillera à transmettre ce porter à connaissance avant la réalisation des travaux.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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