Installation classée à Privas (07000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102392
Commune
Privas (07000)
Département
Ardèche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 17 mars 2023
SIRET
33211009700166
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Le site est bien tenu et les prescriptions sont bien suivies par l'exploitant, hormis la partie foudre. Quelques non-conformités ont donc été relevées : – défaut d'autorisation sur la rubrique 1450 pour un léger dépassement ponctuel (il est attendu une demande d'examen au cas par cas et un dossier de porter à connaissance), – installation des dispositifs de protection contre la foudre non conforme à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, – dépassements en hydrocarbures constatés au niveau du rejet des eaux industrielles, - aucun audit externe réalisé au niveau du SME conformément à la MTD 1 du BREF WGC… Un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé, après dépôt d'un « porter à connaissance » par l'exploitant, pour mettre à jour l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025. Dans l'attente, au niveau des rejets atmosphériques, les poussières sont bien à analyser annuellement et les COVT semestriellement jusqu’en 2027 inclus.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2025, article 1.2
Un point sur les rubriques ICPE de l'établissement a été réalisé. L'arrêté préfectoral est récent, il date du 2 janvier 2025. Les rubriques sont à jour. Il est constaté un dépassement sur la rubrique 1450. En effet, l'exploitant utilise 750 kg de pipérazine solide pour certaines productions. Une nouvelle livraison de pipérazine a été effectuée alors que les 750 kg n'avaient pas encore été utilisés. L'exploitant explique donc que le seuil de 1 t (autorisation) est ponctuellement dépassé au niveau de la rubrique 1450. Le jour de l'inspection, 1,3 tonne de pipérazine solide était présente sur le site. Non-conformité 1 : Le seuil de l'autorisation sur la rubrique 1450 est dépassé. L'exploitant avait déjà évoqué cette problématique lors d'une autre inspection et il souhaite dorénavant régulariser ce point. Un point sur les diverses quantités présentes a été réalisé par échantillonnage : – rubrique 4120 : 806 kg pour 5 tonnes autorisées, – rubrique 4331 : 26 t pour 45,2 tonnes autorisées… Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sous 3 mois la situation administrative de la rubrique 1450 en déposant une demande d'examen au cas par cas et un dossier de porter à connaissance. Le dossier de porter à connaissance pourra être déposé en ligne : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R75904.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a fourni la vérification complète foudre réalisée par la société ALTUSIA le 8 mars 2023. Une observation du rapport précédent est encore présente : – l'installation des protections extérieures et des parafoudres, spécifiées dans l'étude technique foudre des cuves aériennes de mars 2020 a été faite partiellement. 3 simples observations d'action ne mettant pas en cause la conformité et 7 simples informations ont été relevées. Le dispositif de protection contre la foudre est conforme aux prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2010. Le relevé des compteurs foudre est le suivant : – prise de terre 2 : 0, – prise de terre 4 : 0, 9/20– prise de terre 5 : le compteur a été incrémenté à 1 alors qu'il a été installé en juin 2022 à 0. Non-conformité 2 : L'exploitant n'a pas fait réaliser, par un organisme compétent, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés dans un délai maximum d'un mois après un impact foudre. Cette vérification a seulement eu lieu lors de la vérification complète de l'année suivante et l'impact a eu lieu entre juin 2022 et mars 2023. L'exploitant a fait réaliser une nouvelle analyse du risque foudre et une nouvelle étude technique foudre par la société ALTUSIA en septembre 2023 suite à l'ajout d'un dépoussiéreur et d'un groupe froid en toiture. Il a également fourni le DOE de la société FRANKLIN suite aux travaux réalisés en mai 2024. Une nouvelle vérification complète a été réalisée par la société ALTUSIA le 6 mars 2025 (plus de 6 mois après l'installation des protections foudre). Il a été relevé 3 non-conformités à l'étude technique foudre, 6 simples observations et 5 simples informations. Le Système de Protection Foudre du site a fait l'objet de correctifs en 2024. Toutefois, du fait de plusieurs projets / travaux réalisés depuis 1 an, des non-conformités et observations sont à prendre en compte, notamment : - Protection par parafoudre de l'alimentation BT de la nouvelle centrale incendie, - Restauration de la possibilité de déconnexion de la prise de terre n°2, - Ajout de liaisons 50 mm² en 3 points au niveau des nouveaux garde-corps en toiture, - Ajout d'une pancarte d'avertissement au pied de la prise de terre n°7 . Non-conformité 3 : Le dispositif de protection contre la foudre n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2010. Le relevé des compteurs foudre est le suivant : - prise de terre 2 : 0, - prise de terre 4 : 0, - prise de terre 5 : 1, - prise de terre 7 : 0 (compteur neuf). L'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
BREF WGC - MTD 1 – Système de management environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 06/12/2022, article 1.1.1
L'exploitant a montré la politique de la direction (cosignée par tous les membres du CODIR) du système de management environnemental. Le principe d'amélioration continue y est bien inscrit. 18/20Un manuel de gestion et de procédures écrites ainsi que des registres sont bien présents. Des audits internes sont réalisés périodiquement par le groupe ARKEMA mais aucun audit externe périodique n'est réalisé sur cette partie. Non-conformité 6 : Des audits externes périodiques ne sont pas réalisés pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place sous 3 mois des audits externes périodiques du SME.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
BREF WGC - MTD 3 – Conditions exploitation autres que normales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 06/12/2022, article 1.1.2
L'exploitant s'est engagé dans son dossier de réexamen IED à mettre en œuvre un plan de gestion des OTNOC (conditions d'exploitation autres que normales) fondé sur les risques courant 2026. Le travail n'a pas été réalisé à ce jour. Non-conformité 7 : L'exploitant n'a pas mis en œuvre un plan de gestion des OTNOC fondé sur les 19/20risques, conformément à la MTD 3 du BREF WGC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit répondre à la MTD 3 du BREF WGC d'ici la fin d'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 20/20
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thèmes : Risques accidentels · Installation des dispositifs de protection foudre
Relevé des prélèvements d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2025, article 3.4.1 et 3.1.1
L'exploitant relève à fréquence mensuelle les quantités d'eaux issues du réseau public et à fréquence journalière lors des périodes de sécheresse. Les consommations sont respectées et les suivantes : – 2025 : 9 813 m³, – 2026 : 5 600 m³ à fin juin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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