Installation classée à Lamastre (07270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site TRI-R de la ZI Sumène est en défaut d'autorisation ICPE pour la détention de plus de 1 tonne de déchets dangereux. La situation semble être revenue à la normale concernant le volume de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois. Aucune aire dédiée n’est indiquée par type de déchets et aucun registre n’est tenu. L'exploitant doit exploiter son site conformément à la réglementation en vigueur des ICPE. Suite à l'arrêté de mise en demeure du 02 août 2024, la situation n'étant pas revenue à la conformité, il est proposé une astreinte administrative.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - Classement ICPE 2718
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2024, article R.511-9 et annexe
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 21/05/2025 : L’exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations. Dans la mesure où il ne souhaite pas déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale, il s'agit de réaliser la cessation de son activité concernant les déchets dangereux (2718). Il doit dans un premier temps évacuer les batteries dans une filière adaptée puis notifier la cessation d'activité à madame la préfète et faire appel à un bureau d'études agréé pour obtenir les différentes ATTES (ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE et éventuellement ATTES TRAVAUX) conformément au code de l'environnement. La liste des bureaux d'études agréés est disponible sur le site suivant : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297 Lors de la visite du site, à l’intérieur du bâtiment principal (coté Nord), l'inspection a pu constater qu'une partie des bacs contenant des batteries usagées présents en 2024 et 2025 était toujours présente. Il reste sept bacs remplis et la moitié d’un huitième bac. Il est considéré qu'un bac représente un volume de 1 m³, ce qui équivaut à environ 1,5 tonnes de batteries. L'exploitant détient donc encore environ 11 tonnes de batteries usagées, considérées comme déchets dangereux. Le site est ainsi considéré comme une installation de transit, regroupement de déchets dangereux sans l'autorisation nécessaire au sens de la réglementation ICPE. L'exploitant a présenté des justificatifs (bons de réception par l'entreprise prenant en charge le déchet et facture) de l'évacuation de 12,56 tonnes de batteries depuis le 21/05/2025. Ces évacuations n'ont pas donné lieu à l'élaboration d'un bordereau de suivi de déchet dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ne souhaitant pas déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale, il doit, dans un premier temps, impérativement évacuer les batteries restantes dans une filière adaptée en utilisant Trackdéchets pour assurer la traçabilité des déchets. Pour cela, il doit créer un compte sur le site Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/ Ensuite, il pourra, s'il le souhaite désigner un mandataire pour rédiger le bordereau de suivi des déchets dangereux. Il doit ensuite notifier la cessation d'activité à monsieur le préfet et faire appel à un bureau d'études agréé pour obtenir les différentes ATTES (ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE et éventuellement ATTES TRAVAUX) conformément au code de l'environnement. La liste des bureau
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, 5/11Suppression ou fermeture,
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2024, article R.511-9 et annexe
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 21/05/2025 : L’exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations, en déclarant ou cessant son activité concernant le traitement de déchets non dangereux (2791). La déclaration pour régularisation est à réaliser sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920. La cessation d’activité est à réaliser conformément au code de l'environnement en notifiant la cessation d'activité à madame la préfète et en faisant appel à un bureau d'étude agréé dont la liste est disponible sur le site https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297 pour obtenir l'ATTES SECUR. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que la machine de broyage de déchets plastiques était toujours présente. En effet, une installation pour broyer les déchets plastiques est localisée à l’intérieur du bâtiment (coté nord) et elle est fonctionnelle. L’exploitant indique l’utiliser de temps en temps. Le broyage de déchets plastiques est considéré comme du traitement de déchets non dangereux au titre de la nomenclature des ICPE. L’exploitant n’a pas déclaré cette activité à l’administration. L'exploitant souhaite régulariser son activité de broyage de plastique mais n'a toujours pas réalisé la déclaration pour le traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations, en déclarant ou cessant son activité concernant le traitement de déchets non dangereux (2791). La déclaration pour régularisation est à réaliser sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920. Si l’exploitant choisit l a cessation d’activité, elle est à réaliser conformément au code de l'environnement en notifiant la cessation d'activité à madame la préfète et en faisant appel à un bureau d'étude agréé dont la liste est disponible sur le site https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297 pour obtenir l'ATTES SECUR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Suppression ou fermeture,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 21/05/2025 : L'exploitant doit tenir un registre des déchets conformément au code de l'environnement. L'exploitant utilise le logiciel DEMOGEST PULSAR lui permettant d'enregistrer les déchets entrants et les déchets sortants. Actuellement, ce logiciel ne permet cependant pas d'obtenir les informations attendues dans le cadre d'un registre des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir un registre des déchets conformément au code de l'environnement. Son contenu est précisé au niveau de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2025, article R511-9
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 21/05/2025 : L'exploitant doit évaluer la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur le site pour vérifier sa situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2711. Le déchet d'équipement électrique et électronique est un appareil qui fonctionnait soit sur une prise électrique, soit à l'aide d'une pile ou batterie. Cela comprend tout ce qui est petit et gros électroménager, équipements informatiques mais également les cassettes de climatisation, les pompes à chaleur, les câbles d'alimentation d'équipements électriques, les chauffe-eau électriques, les radiateurs électriques, les moteurs électriques,... Une certaine quantité de ces déchets est présente sur le site, à priori inférieure à 100 m3. L'exploitant doit cependant se prononcer sur le volume de ces déchets présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évaluer et transmettre à l'inspection la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur le site pour s'assurer le volume présent est inférieur au seuil de la déclaration au titre de la rubrique 2711.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2024, article R.511-9 et annexe
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 21/05/2025 : L'exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations, en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2714 ou en évacuant ses déchets pour se maintenir en dessous de 1000 m3 . Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater sur la parcelle principale du site (route de plaine de sumène, parcelle OF 1512) : - coté Ouest à l’extérieur en bords de la route de la ZI, la présence de quelques carcasses de véhicule, de pneus et des déchets de métaux (dont des cuves). - coté Nord, une zone extérieure d’environ 350 m² (mesurés via le site GEOPORTAIL) où sont déposés différents types de déchets : métaux, câbles, DEEE, palettes à même le sol ou dans des bennes. La végétation commence à couvrir certains déchets. Un conteneur type maritime est présent et fermé, il contient environ 2 m3 de déchets DEEE (ordinateurs portables, disques durs, cartes mères,...). - à l’intérieur du bâtiment (coté Nord), une zone de 325 m² (surface déclarée par l’exploitant) où sont déposés différents types de déchets dans des bacs de 1 m³ empilés (jusqu’à 5) : • déchets plastiques ; • batteries usagées ; • métaux ; • déchets textiles ; 6/11• câbles, moteurs. mais également une machine pour broyer les déchets plastiques. - sous l’auvent du bâtiment (coté Sud), une zone de 325 m² (surface déclarée par l’exploitant) où sont présents différents types de déchets dans des cartons ou sacs : • déchets carton ; • déchets textiles ; • déchets plastiques. Une machine pour réaliser des balles de carton est également présente. Les balles de carton sont empilées sur une hauteur de 3 mètres (3 balles superposées). La mezzanine côté ouest était vide. - coté Est (bords de la parcelle boisée) : des déchets sont présents : bouchons, plastiques stockés en balles. L’inspection a pu également constater que l’exploitant déposait sur une autre parcelle de la ZI de la Sumène à Lamastre (parcelle n° OF 1333 et OF 1347) un total de : • 9 grandes bennes (env 30 m3) et 3 petites bennes (env 15 m3) de déchets de bois, plastiques, papiers, soit un volume approximatif de 315 m3 ; • 3 grandes bennes (env 30 m3) et 1 petite benne (env 15 m3) de déchets de métaux • 1 benne de gravats. L'exploitant a fait évacuer les déchets de mousse qui étaient présents en volumes importants et les quantités de balles de carton sont bien moins importantes qu'en 2025. Les quantités présentes sur site de déchets non dangereux de pap
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, arrêté préfectoral spécial
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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