La question du SEQE est bien gérée sur le site. Les déclarations (émissions et niveaux d'activité) sont centralisées et réalisées au niveau du groupe, qui possède plusieurs sites en France et en Europe, à l'aide des données fournies par le site.
Les matières premières émettant du dioxyde de carbone (CO2) sur le site et qui sont suivies pour la déclaration des émissions sont les suivantes : • du gaz naturel, qui est à la fois suivi de façon journalière par le site mais aussi par la facturation mensuelle de l'opérateur GRDF ; • du fioul, utilisé en secours pour les fours, pour le fonctionnement de quelques chariots et pour alimenter les groupes électrogènes, qui est stocké dans une cuve de 60 m³ et dont la consommation est suivie à chaque remplissage de la cuve ; • du calcaire, du carbonate de soude et du coke qui sont livrés par camions, le livreur fournissant le ticket de pesée et le certificat de conformité des matériaux. Le service de contrôle de gestion est en charge de la réception des matériaux et saisit l'ensemble de ces données sur le logiciel SAP (System Applications and Products in Data Processing pour « applications de système et produits de traitement des données »). L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Les consommations de gaz naturel sont établies grâce au relevé mensuel du compteur GRDF et à un suivi journalier qui a pour but de déterminer le pouvoir calorifique supérieur du gaz ce qui permet à l'exploitant d'optimiser la combustion et sa consommation. Les émissions liées à la consommation de fioul sont quant à elle définies à l'aide de la quantité de fioul livrée sur le site, les factures faisant foi. Pour le calcaire, le carbonate de soude et le coke, un rapport de composition des apports de matières dans le four est édité toutes les 24 heures. Les quantités utilisées de ces éléments sont donc connues et permettent de déterminer les émissions. Il est à noter que, depuis le passage dans la nouvelle sous-phase 2026-2030 du SEQE, les émissions de carbonate de soude peuvent être comptabilisées à 0 lorsque ces carbonates ont été produits en Europe et après le 1 er janvier 2025. Les émissions sont désormais attribuées au producteur et non au consommateur de ces carbonates. Pour les matières entrantes par camions, en complément des tickets de pesée, le site s'est équipé récemment d'un pont bascule d'une capacité de 50 tonnes, avec une incertitude de 20 kg. L'inspection a consulté le carnet métrologique qui indique que la vérification initiale a bien été réalisée le 28 mai 2026 par la société Precia Molen. Les balances permettant d'établir le rapport de composition des apports de matières dans le four sont elles aussi suivies métrologiquement chaque année. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Le site O-I de Labégude est un site classé A dans le système d'échange de quotas d'émission puisqu’il émet moins de 50 000 tonnes de CO2 par an. A ce titre, pour déterminer les émissions du site, l'exploitant s’appuie sur les facteurs standard utilisés par l'État membre dans l'inventaire national. Ils sont issus de la base OMINEA (Organisation et Méthodologie française pour les Inventaires Nationaux des Émissions Atmosphériques), publiée par le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d'Études de la Pollution Atmosphérique), qui est une base de données, mise à jour annuellement, regroupant les informations nécessaires à la déclaration des émissions. Les émissions du site pour l'année 2025 s'élèvent à 34 240 t CO2. La déclaration des émissions du site a été validée le 17 mars 2026. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Comme il est indiqué au point de contrôle n°2, le pont bascule et les balances utilisés pour rédiger les rapports journaliers de composition de matières sont étalonnés chaque année et les factures de livraison de fioul font foi. L'inspection a par ailleurs constaté que le compteur de gaz de site est bien marqué du macaron de métrologie légale avec une date de validité indiquant le mois de mai 2027 . Ce point n'appelle pas de remarque.
Pour la déclaration réalisée en 2026 concernant les quantités de CO 2 émises en 2025, la société Bureau Veritas a réalisé un rapport de vérification de ces émissions suite à la visite réalisée sur le site le 15 décembre 2025. L'avis rendu est satisfaisant avec remarques : – trois inexactitudes non rectifiées avant la délivrance du rapport de vérification, – trois irrégularités non rectifiées en rapport avec le plan de surveillance (PdS), – 2 cas de non-respect du règlement MRR non rectifiés, – 1 recommandation d'amélioration. Aucune de ces remarques n'a de caractère significatif ce qui permet d'obtenir un avis satisfaisant. Aucune non-conformité des années précédentes n'est notée, comme il est attendu réglementairement. L'inspection rappelle en séance que l'absence de rectification des non-conformités des années précédentes peut amener l'organisme vérificateur à formuler un avis non satisfaisant. Il a été signalé que, compte tenu des analyses réalisées sur le site, la description de la procédure utilisée pour combler les lacunes de données est attendue au point (g) de l'onglet K_ManagementControl du plan de surveillance.
L'intégration dans le système d'échange de quotas d'émission se fait dans un premier temps suivant des référentiels produits puis, en dehors des référentiels produits, dans un second temps, selon des référentiels alternatifs qui sont, dans cet ordre, le référentiel chaleur, puis le référentiel chauffage urbain, le référentiel combustible et enfin le référentiel émissions de procédé. Selon les activités du site, le découpage en sous-installation est réalisé de sorte que toutes les activités soient couvertes par au moins un de ces référentiels. Le site O-I de Labégude n'a qu'une sous-installation dans le référentiel produit « Fabrication de verre » avec une production allant 350 à 390 tonnes par jour de bouteilles et pots en verre coloré pour un seuil de classement égal à 20 tonnes par jour. Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 7-1 et 7-2 Règlement 2019/331
Concernant l'apport de combustible, la source de données utilisée correspond au niveau 4.4. b) à savoir « pour la détermination directe d'un ensemble de données, les valeurs données par des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal national ou par des instruments de mesure conformes aux exigences de la directive n° 2014/31/UE ou de la directive n° 2014/32/UE » et le contenu énergétique du combustible est quant à lui obtenu par des analyses de laboratoire réalisées conformément à la section 6.1 de l’annexe VII, ce qui correspond à un niveau de source de données 4.6. b). Le fioul étant un flux dit « de minimis », à savoir le plus bas niveau d’exigence pour la détermination des niveaux d’activité, les données d'activité peuvent être déterminées, et le sont ainsi, au moyen d'estimations prudentes plutôt que par une méthode fondée sur les niveaux de source de données. Aucune dérogation n'est donc nécessaire concernant le gaz naturel et le fioul. Concernant le calcaire, le carbonate de soude et le coke, la source de données relève du niveau 4.4. c) c'est à dire « pour la détermination directe d'un ensemble de données ne relevant pas du point b), les valeurs données par des instruments de mesure placés sous le contrôle de l'exploitant » qui nécessite une dérogation. L'exploitant a réalisé une demande de dérogation, acceptée par l'autorité compétente, afin de ne pas avoir à peser chaque bouteille en sortie de production. Cette opération entraînerait des coûts excessifs et, pour déterminer la masse totale produite, l'exploitant se base sur une masse moyenne obtenue en pesant une bouteille produite toutes les 30 minutes. Connaissant la quantité de bouteilles produites, il est alors possible de déterminer la masse totale produite avec une incertitude acceptable. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Les différentes procédures inhérentes au plan méthodologique de surveillance (PMS) sont convenablement définies. Des balances sont présentes en sortie de chaîne à chaud puis en sortie de chaîne à froid. Ces balances font bien l'objet d'un suivi métrologique. Par échantillonnage, l'inspection a consulté : – le compte rendu de contrôle métrologique, réalisé le 15 juin 2026 par la société Precia Molen, de la balance, référencée 04009G, située en sortie de chaîne à chaud et utilisée pour la pesée des bouteilles toutes les 30 minutes ; – le carnet de métrologie légale, complété le 15 juin 2026 par la société Precia Molen, de la balance, référencée 09002G, située en bout de chaîne à froid. L’exploitant indique être en attente du compte rendu de ce contrôle. Le système de contrôle est donc conforme à la réglementation.
Le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d'activité a été réalisé par la société Bureau Veritas suite à la visite réalisée sur le site le 15 décembre 2025. L'avis est satisfaisant avec remarques, deux inexactitudes non significatives et deux cas de non- respect du règlement FAR ou du règlement ALC n’entraînant pas d'inexactitude(s) significative(s). Toutes les remarques des années précédentes ont bien été prises en compte par l'exploitant. La déclaration de niveaux d'activité du site a été validée le 7 mai 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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