Installation classée à Mathay (25700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902774
Commune
Mathay (25700)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 12 février 2025
SIRET
48286513600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il a été constaté que l'installation était correctement suivie et entretenue. Il a toutefois été constaté deux non-conformités. L'exploitant doit mettre en place une notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement. Il doit également réalisé une mesure des retombées de poussières lors de la prochaine campagne de concassage de matériaux.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention de l’envol des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Le site dispose d’un laveur de roues pour la sortie des camions. Il a été constaté que le site était correctement nettoyé. L’exploitant n’a pas mis en place une notice récapitulant les mesures mises en œuvres pour réduire l’impact sur l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir une notice récapitulant les mesures mises en œuvres pour réduire l’impact sur l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
L’exploitant n’a pas mis en place une surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières. Toutefois, aucune activité de concassage/criblage de matériaux n’a été réalisée sur le site ces dernières années.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. La prochaine mesure de retombées de poussières devra être réalisée lorsqu’une activité de concassage/criblage de matériaux sera réalisée sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2025, article /
Lors de la dernière inspection réalisée en 2019, il avait été constaté que les installations fixes de traitement des matériaux étaient démontées. Il avait été demandé à l’exploitant de se positionner sur le devenir du site, soit un arrêt définitif de l’activité de traitement des matériaux, soit une reprise de cette activité avec une nouvelle installation. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’activité de traitement des matériaux serait maintenue sur le site. L’exploitant prévoit de développer une activité d’accueil de matériaux de démolition et une activité de recyclage de ces matériaux. Le recyclage des matériaux sera réalisé par campagne de concassage en utilisant une installation de traitement mobile. L’exploitant a indiqué que ces campagnes de concassage seraient réalisées environ tous les 18 mois. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il doit respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour l'accueil des matériaux de démolition pour cette activité de recyclage. Suite aux évolutions du site et de la nomenclature des installations classées, le site relève ainsi aujourd’hui des rubriques ICPE suivantes : Rubrique Désignation de l’activité Capacité de l’activité Régime 2515-1 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits Puissance globale de 400 kW Enregistrement autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes 2517 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes Surface : 9 000 m2 Déclaration 2930 Atelier d’entretien des engins à moteur. Surface inférieure à 2 000 m2 Superficie de l’atelier : 350 m2 Non classé 4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution Cuve de GNR de 5 000 l + 2 000 l d’huile Non classé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le site dispose d’un point d’aspiration incendie dans l’ancienne gravière voisine du site. Ce point d’aspiration est signalé. L’exploitant a indiqué que ce point d’aspiration était commun avec la société voisine au site.
Entretien et surveillances des ouvrages de prélèvement des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas d’usage d’eaux industrielles sur le site. L’eau est uniquement utilisée pour les besoins sanitaires, celle-ci est pompée dans le bassin de l’ancienne gravière voisine.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillances des ouvrages de prélèvement des eaux
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Les stocks de matériaux sont disposés sur une zone non imperméabilisée, les eaux pluviales de cette zone sont infiltrées dans le sol. Le site dispose d’une aire étanche pour le stationnement des engins présents sur le site. Les eaux pluviales circulant sur cette aire étanche sont rejetées au milieu naturel par un puits perdu après avoir transitées par un décanteur deshuileur. 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
L’exploitant a présenté les dernières analyses des rejets des eaux pluviales transitant sur l’aire étanche. Les dernières analyses ont été réalisées le 2 août 2023 et le 9 avril 2024 par le bureau d’études Sciences Environnement. Les résultats de ces analyses n’appellent pas d’observations. L’exploitant a indiqué qu’il faisait également réaliser une analyse de la qualité des eaux du bassin de l’ancienne gravière voisine et de l’eau utilisée pour les besoins sanitaires.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence de surveillance des rejets aqueux
Bruit – surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
12/12 L’exploitant a présenté les résultats de la dernière mesure de bruit réalisée le 26/06/2023 par le bureau d’études Sciences Environnement. Cette mesure a été réalisée sur 3 points de contrôle, 1 point en limite de propriété et 2 points en ZER. Les résultats montrent le respect des seuils réglementaires. Toutefois lors de cette mesure, aucune installation de traitement des matériaux n’était en fonctionnement. La prochaine mesure devra être réalisée avec l’installation de traitement des matériaux en fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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