L'inspection a mis en évidence une bonne gestion administr ative du site. Concernant la visite terrain, le site est globalement bien entretenu et pos sède une protection incendie conforme à la réglementation. Néanmoins, le site ne peut assurer la r étention des eaux d'extinction en cas d'incendie et présente des non-conformités liées au stockage de certains déchets dangereux. 72-4)
21points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
14sans suite
Bordereaux de suivi de déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.7
[…] pour la filière REP sont archivés en format papi er pour partie et sous format électronique pour les plus récents. Concernant les autres BSD, ils sont archivés sous formats papiers en attendant la mise en place de Trackdéchets. Lors du contrôle par sondage, deux BSD ont été vérifiés: - BSD n° TSB -449608, déchet 16 03 05* pris en charge par la […] Services le 02/02/2022 avec traitement D13. L’exutoire final est la […] pour un traitement D10. Le BSD est complet. - BSDn° S061-E0353081, déchet 16 05 04* pris en charge par CHIMIREC le 10/02/22 avec traitement R13. L’exutoire final est ARF pour un traitement R4. C e bordereau n’est pas signé par les prestataires, ceci constitue une non-conformité. L’exploitant doit veiller à obtenir des BSD signés à l’avenir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L’exploitant dispose d’un plan des réseaux mis à jour le 23 septembre 2011. Ce plan fait apparaître les regards et avaloirs ainsi que le séparateur hydrocarbures. Le site ne disposant pas de vannes d’isolement, celle-ci ne peut figurer sur le plan. Le plan est imprécis quant aux secteurs collectés et ne permet pas de s’assurer que l’ensemble des eaux de ruissellement est bien capté et traité. L’exploitant doit veiller à remettre à jour son plan en le précisant avec les points mentionnés ci- dessus. Ce dernier doit être transmis sous trois mois à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’exploitant ne dispose pas d’un plan du local de stockage des déchets dangereux. Il doit veiller à réaliser ce plan et à l’intégrer au x documents mis à la disposition du SDIS. Ce dernier doit être transmis sous trois mois à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Chaque zone de dépôt des déchets est identifiée et comprend b ien un affichage approprié. Concernant les déchets dangereux, le site dispose d’une zone de dépôt pour les particuliers. Ces déchets sont ensuite repris par les agents de la déchett erie qui les rangent et trient dans le local destiné aux déchets dangereux (accès interdit au public). Certains déchets dangereux (pâteux et solides inflammable s) sont stockés sous un hangar à côté de la zone «Emmaüs» des conteneurs en accès libre au pu blic. Ceci constitue une non- conformité. L'exploitant doit veiller à réorganiser ce stockage ou a mi nima à en interdire l'accès dans les plus brefs délais. Les justificatifs relatifs à la mise en place de cette réorganisation/interdiction (photos par exemple) seront transmis sous trois mois à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 et 7.3
Une partie des déchets dangereux sont stockés dans un local dé dié interdit au public. Ce local est organisé en fonction des types de déchets et dis pose d’un affichage facilitant le rangement par les agents. Lors de la visite deux conteneurs de produits phytosanitaires et biocides étaient superposés. A l’entrée de ce local figure un affichage comprenant l’interdiction de fumée, les risques encourus, l’interdiction d’accès au public et l’obligation de port d’équipements de protection individuelle. Lors de la visite sur le site, l’inspection a également constaté la présence d’un conteneur rempli de batteries usagées stockées dans un local de rangement d’outils. Ce local n’est pas dédié aux déchets dangereux et ne respecte pas tous les critères d e stockage réglementaire. Dès lors, l’exploitant doit veiller à entreposer les batteries dans un local dédié dans les plus brefs délais. Ceci constitue une non-conformité. Les justificatifs relatifs à la mise en place de ce stockage dédié (photos par exemple) seront transmis sous trois mois à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le local de stockage des déchets dangereux est sur une rétention. L’ensemble de la zone où des déchets sont susceptibles d’êtr e entreposés est munie d’un sol étanche. Les eaux sont dirigées vers le séparateur d’hydrocarbures. La mise en rétention globale du site n’est pas assurée en l’absence de vanne d’isolement et de ju stificatif du volume des eaux d’extinction susceptible d’être confiné (formulaire D9A). L’exploitant veillera à communiquer dans un délai de 3 moi s un plan d’action pour la mise en conformité de ses installations vis-à-vis de ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
La cuve de stockage des huiles de vidange est une cuve d ouble peau muni d’un indicateur de remplissage difficilement accessible. Cette cuve est entreposée sur un sol imperméable à l’abri des intempéries. De l’absorbant est stocké à proximité de la cuve. Le sol autour de la cuve ainsi que les parois de la cuv e présentent de nombreuses traces d’huile. Dès lors, il est impossible de s’assurer de l’étanchéité du dispositif de rétention. De plus, la zone de déversement des huiles ne permet pas de recueillir les éventuelles égouttures. Dès lors, l’exploitant veillera à mettre en place, dans un délai de 3 mois, un dispositif de rétention efficace et permettant de s’assurer de la collecte de tous les écoulements accidentels.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2003, article 1.1 et annexe 1
Le jour de la visite, seule la partie déchetterie rela tive à la rubrique 2710 a fait l'objet d'un contrôle. L'exploitant a remis à l'inspection des tableaux avec l'es timation des volumes de déchets dangereux et non dangereux susceptibles d'être présents sur le site. Il en ressort : Pour la rubrique 2710-1-a (collecte de déchets dangereux, avec une quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation supérieure ou égale à 7 tonnes): capacité d’environ 6,4 tonnes. Ce volume est inférieur au seuil de l'aut orisation. Néanmoins, l'exploitant indique vouloir garder une capacité supérieure. Pour la rubrique 2710-2-a (collecte de déchets non dangereux supérieure ou égale à 300 m³): capacité d’environ 397 m³ de déchets non dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant dispose d'un tableur faisant office de registre des déchets sortants. Ce document contient toutes les informations requises et n'appe lle pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le site est muni d’un séparateur hydrocarbures. L’exploitant a présenté à l’inspection le bordereau de sui vi de déchets correspondant au dernier entretien: 12/11/2021 par Franche-Comté Assainissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
Le site rejette ses effluents dans le réseau communal (STEP Morteau). L’exploitant indique disposer d’une convention de rejet. L’exploitant a fourni une analyse réalisée le 31/05/2021 par le laboratoire Eurofins. Cette analyse permet de conclure au respect des valeurs limites de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L’exploitant ne réalise pas de mesures de bruit. Il expl ique que le site se situe dans un secteur très bruyant (proximité d’un terrain de moto cross et dans une zone d’activités éloignée des habitations). Cette prescription semble inadaptée à la localisation du si te, dès lors l’inspection invite l’exploitant à demander un aménagement conformément à l’a rticle R181-45 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques ont été vérifiées le 22/09/2021 par la société APAVE. Le rapport fait état de 2 observations (éclairage de sé curité, problème de continuité de mise à la terre de l’éclairage). Ces observations ont été prises en compte par le service bâtiment de la CCVM. Les travaux seront réalisés par la société BALOSSI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L’exploitant a présenté un fichier reprenant l’état des stocks de produits dangereux et leur nature. Tous les déchets dangereux sont stockés dans un même local qui est identifié sur le plan des zones à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un téléphone est présent sur le site. L’exploitant a communiqué un plan sur lequel figure un poteau incendie. Il est précisé que ce poteau bénéficie d’un débit de 92 m3/h. Sur le site, sont présents 5 extincteurs vérifiés par la société FEUVRIER le 09/03/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Toutes les bennes sont munies de dispositifs anti-chutes. Le risque de chute n’est pas signalé par des panneaux. Aucun encombrement n’a été relevé au niveau des voies de circulation. L'exploitant doit rajouter une signalisation sur ses pann eaux pour le risque de chute. Les justificatifs relatifs à la mise en place de cette sig nalisation (photos par exemple) seront transmis sous trois mois à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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