Installation classée à Cournon-d'Auvergne (63800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien entretenu et l'exploitant connaît parfaitement les risques inhérents à l'exploitation. La réalisation d'un exercice avec mise en situation a pu mettre en évidence certaines lacunes quant à la gestion de crise ou du moins sur l'organisation de cette dernière et sur les rôles et les actions incombant à chacun. L'exploitant doit poursuivre ses actions pour traiter les non-conformités relevées par les organismes de contrôle dans des délais beaucoup plus raisonnables.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.3.4
8/16 Les installations électriques sont contrôlées annuellement par un organisme habilité. A la lecture du dernier rapport de janvier 2024, il y a 1 9 non-conformités relevées par l'organisme de contrôle dont 18 sont récurrentes et pour certaines datant de 6 ans. Même si des améliorations ont eu lieu sur le site concernant le suivi des installations électriques, il n'est pas acceptable que des non-conformités subsistent aussi longtemps sur un site seveso bas, certaines remettant en cause la sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous un délai de 2 mois un plan d'actions concernant le traitement des non-conformités électriques avec la priorisation des actions qui seront mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.3.6
Au jour de l'inspection, il n’y a aucune protection contre la f oudre sur le site. Une étude avait été 9/16 faite antérieurement mais les préconisations émises n'ont pas été mises en place. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle étude était en cours et que les devis avaient été signés pour une ARF et une étude technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ne respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral ni celles de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. L'exploitant transmettra l'ARF et l'étude technique et se conformera aux prescriptions réglementaires afin de protéger son site contre la foudre sous peine de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.2.2
Lors de l'inspection, les zones de danger sont identifiables s ur site, en revanche, elles ne sont pas reportées sur un plan annexé au POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer sur un plan l'ensemble des dangers inhérents au site (risque électrique, zone ATEX, risque incendie..). Un exemplaire de ce plan sera annexé au POI. 10/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 15.4
L'exploitant n'a pas de plan des réseaux, il y a une ébau che mais non finalisée. Cela est dommageable sachant que ce plan doit être annexé au POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira un plan des réseaux dont un exemplaire sera intégré au POI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
protections individuelles du personnel d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 16.1.3
Les salariés disposent de matériel d'intervention (apparei l respiratoire et tenue adaptée aux différents risques). L'inspection a demandé à vérifier le matériel respiratoire : il apparaît que si les cartouches indiquent lorsqu'elles sont vides, le matériel de ventilati on n'a pas fait l'objet du contrôle réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera procéder au contrôle de l'ensemble des matériels du site et adressera le rapport de contrôle à l'inspection. En outre, l'exploitant indiquera à l'inspection (via une planche photographique) ou se situe la réserve d'appareils isolants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 16.1.2
Les extincteurs du site sont régulièrement contrôlés par u n organisme habilité et à la lecture du dernier rapport de contrôle aucune non-conformité n'a été relevée. En revanche, les RIA ne font pas l'objet de contrôle par un organisme habilité mais simplement d'essai par le service maintenance de l'établissement. En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la vérification annuelle de débit concernant 14/16 les poteaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera procéder à la vérification des RIA par un organisme habilité et adressera le rapport à l’inspection. Il s'assurera annuellement du débit des poteaux incendie et transmettra le résultat à l'inspection (y compris en débit simultané).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 16.1.6.2
Le site dispose d'un POI qui a été révisé en 2022. Le matin de l'inspection, ce POI a été testé en présence des services de secours et de sécurité. Force est de constater : que les procédures d'urgence ne sont pas pleinement appliquées par les salariés du site, que la salle de crise envisagée par l'exploitant n'est pas opérationnelle, que la dimension globale d'un sinistre n'est pas appréhendée par l'exploitant(prélèvements environnementaux, gestion des personnels suite au confineme nt, gestion post accidentelle, qu'il manque un certain nombre de plans utiles aux services de secours Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite au compte rendu envoyé à l'exploitant concernant cet exercice, une révision du POI doit être réalisée et adressée à l'inspection. De plus, différents plans (réseaux, zonages dangers notamment) doivent être réalisés (de préférence sous format A3 plastifié) et annexés au POI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 3.2
L'exploitant dispose de produits absorbants placés à différents emplacements sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'emplacement de ces produits, une signalétique au sol ou à l'aide panneaux serait préférable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.2
A la demande de l'inspection, l'exploitant a pu fournir le jour de l'inspection les fiches de données de sécurité relatives à 2 produits, l'acétone et l'essence C. Si ces dernières sont facilement accessibles de manière dématérialisée, il apparaît que la FDS relative à l'essence est trop ancienne puisqu'elle date de 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les données des FDS ne sont pas trop anciennes (inférieures à 5 ans). L'exploitant doit obtenir de la part du fournisseur une mise à jour plus récente de cette FDS et la transmettra à l'inspection sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.4.4
Le personnel est régulièrement formé concernant les dan gers inhérents au site. Préalablement à l'inspection, un tableau relatant les formations dispensées au personnel a été adressé à l'inspection. Il n'en demeure pas moins que le jour de l'inspection, un e xercice POI a été réalisé et que les procédures relatives à un accident n'ont pas été appliquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit refaire une sensibilisation à l'ensemble du personnel intervenant sur site sur les procédures d'urgence.
Contenu des autorisations de feu ou permis d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.4.6
Lors de l'inspection, le dernier permis feu délivré sur le site a été consulté. il indique les travaux envisagés, la personne responsable du suivi, les zones de travaux et les moyens d'intervention
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.5.1
Les zones de danger sont mis sous détection et disposent de b outons d'alarme qui sont reliés au SSI. Le système d'alarme fait l'objet d'un contrôle régulier par un organisme habilité. Néanmoins, une répétition de la localisation des boutons d'urg ence auprès du personnel semble nécessaire eu égard aux constats réalisés le jour de l'exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/16 L'exploitant doit refaire des actions de sensibilisation aux gestes d'urgence en cas de sinistre auprès du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2005, article 14.4.5
Les travaux effectués par le service maintenance sont r etracées sur des fiches permettant une traçabilité des actions faites. En revanche, il conviendrait que la traçabilité soit aussi bien mise en place concernant l'intervention d'entreprises extérieures (date, nom entreprise, nom de l'intervenant, événement traité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en place d'un suivi des interventions des entreprises extérieures sur le site permettrait une meilleure traçabilité des actions réalisées sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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