Installation classée à Cournon-d'Auvergne (63800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600344
Commune
Cournon-d'Auvergne (63800)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2024
SIRET
57212604300619
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Le site dispose d'un POI très opérationnel. Le personnel d'ANTARGAZ a une bonne connaissance de ce document et de la conduite à tenir en cas d'événement. L'organisation mise en place semble être bien maîtrisée par le personnel du dépôt. Le document devra intégrer les dernières évolutions réglementaires notamment celles concernant les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux et les substances à rechercher tel que défini dans l'article 5 de l'AM du 26 mai 2014. Le POI devra également être complété en intégrant l’obturation du réseau d’eaux pluviales dans les fiches POI.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Dans le POI actuel, il est simplement prévu que le personnel d ’ANTARGAZ participe à la cellule post-accidentelle (fiche 7 .A.1). Les moyens et méthodes prévus pour cette participation ne sont pas définis. A noter que l’exploitant n’utilise que de l’eau dans sa stratégie de défense incendie et que le principal produit susceptible d’être impliqué dans un accident est le GPL. Les aires de dépotages où les camions se trouvent sont sur des aires étanches avec récupération des écoulements dans le réseau d’eaux pluviales dont l’exutoire dispose d’une vanne de barrage des eaux après séparateur. La vanne de barrage est actionnée tous les ans pour vérifier son bon état. La dernière vidange du séparateur date de 2021, cependant aucune trace d’irisation n’était visible dans ce séparateur lors de l’inspection. A noter que l’obturation du réseau d’eaux pluviales (EP) n’est pas prévu dans le POI du fait des scénarios faisant intervenir des eaux d'extinction sans mousse, non susceptibles de générer une pollution. Cependant, un des scénarios du POI est une fuite de gazole, susceptible de générer une pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : compléter le POI en intégrant dans les fiches adéquates, l'obturation de la vanne de barrage en sortie de site. Observation : prévoir un curage du séparateur d’ici la fin de l’année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
L'exploitant étant un ancien établissement SEVESO seuil haut, il a conservé sa fréquence d’exercice annuelle. Les pompiers sont toujours invités à ces exercices. Le dernier a eu lieu le 31 mars 2023. Cet exercice était un exercice PPI. L'accident choisi était une casse du ballon anti- 4/11liquide du compresseur générant une fuite non enflammée sur la ligne de soutirage du réservoir GPL. L'exercice a démarré à 9h06 et s'est terminé à 12h20. Un chauffeur de camion gros-porteur a participé. L'exercice s'est bien passé et n'a entraîné aucune mise à jour du POI. Aucune action d'amélioration n'a été identifié pour le site pour cet exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinea
Toute personne travaillant sur le dépôt reçoit la formation initiale "gestion d'un sinistre". Cette formation se déroule sur 2 jours et est réalisée par la société AUDITRIX qui est la société ayant rédigé le POI des sites ANTARGAZ. La formation a lieu sur un dépôt ou un centre emplisseur. Elle forme le personnel à la gestion opérationnelle d'un événement sur un site. Le tableau de suivi des formations "santé et sécurité" précise pour chaque personne la date de réalisation des différentes formations dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Le personnel du dépôt suit également une formation sur la sécurité incendie à renouveler tous les deux ans. Cette formation permet au personnel de manipuler les moyens d'extinction incendie. Il a été vérifié que le personnel du dépôt est à jour de ses formations. Enfin, le personnel travaillant au siège d'ANTARGAZ, suit une formation initiale intitulée "management de crise" pour apprendre à gérer une crise en base arrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le nom des personnes habilitées à la mise en œuvre des procédures du POI figure dans le POI, notamment celui du DOI titulaire et des suppléants. La liaison avec l’autorité responsable du PPI est assurée par le DOI. Le nom des personnes pouvant assurer cette fonction est intégrée au POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI détaille trois types de scénario : 1 - La fuite de GPL 2 - L’incendie de bâtiment 3 - La fuite de gazole 6/11Pour chaque type de scénario, les fiches définissent l’évaluation de la situation, la stratégie d’intervention possible, l’évaluation des enjeux pouvant être exposés, les distances d’effets en fonction du débit de fuite. Les fiches listent également les équipements disponibles et les débits associés. Des fiches listant les idées de manoeuvre en fonction des cibles présentes dans les effets (camion GPL sous le flux thermique, pomperie GPL sous le flux thermique) sont également présentes dans le POI. Ces fiches définissent également les équipements disponibles et les débits associés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le site dispose d'une alarme qui peut être déclenchée manuellement ou sur activation du bouton d'arrêt d'urgence présent dans toutes les zones à risque, les bureaux et sur les talkies-walkies du personnel du dépôt. L'alarme est testée tous les ans. Le personnel du site, composé de 3 personnes, est formé à la conduite à tenir en cas d'accident (cf. constat relatif à la formation). Concernant les entreprises extérieures et les chauffeurs, ils doivent visualiser préalablement à leur entrée sur site une vidéo rappelant les consignes à suivre en cas d'accident. Cette vidéo doit être revue au moins tous les ans. Par ailleurs tous les chauffeurs et entreprises extérieures reçoivent une fiche "protocole de sécurité" rappelant ces consignes. Ce protocole est redonné tous les ans aux chauffeurs autour du mois d'octobre. Ce protocole est également affiché au niveau des 3 postes de dépotage. Le poste de dépotage "gros porteur" dispose d'une cabine dans laquelle s'installe le chauffeur pendant le temps du déchargement de son véhicule. L’inspection a remarqué qu’il n'y avait pas de fiche "protocole de sécurité" affichée dans cette cabine alors que le chauffeur y passe toute l'heure durant son déchargement. Toute personne arrivant sur le site doit s'enregistrer sur le registre d'entrée/sortie du site. Cela permet de savoir combien de personnes sont présentes. La capacité maximale d'accueil des camions est limitée par le nombre de poste de dépotage : trois postes de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ajouter un "protocole de sécurité" dans la cabine des chauffeurs du poste de dépotage "gros porteurs".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’évaluation de la nécessité de mise en œuvre du PPI fait partie des rôles pré-définis du DOI. Il peut s’aider du logigramme d’aide à la décision (fiche 2.A) et de la matrice d’aide à la décision(fiche 2.B) du POI et de la fiche 6.H de demande déclenchement du PPI. Les messages à transmettre son pré-définis dans la fiche 6.B du POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Les informations à transmettre lors de l’alerte sont définies dans la fiche guide 6.B. A l’arrivée des secours, l’exploitant fait le point sur les moyens déjà mis en œuvre, les quantités d’eaux mises en œuvre et restantes et les quantités de produits en jeu dans l’accident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V 8/11
Le POI dispose d’une carte avec les établissements voisins du site (fiche 1.A.2), d’une liste de contacts autour du site (fiche 6.L). Il est prévu d’établir un plan de communication en collaboration avec l’administration afin d’alerter de toute situation pouvant conduire à une perturbation du voisinage plus ou moins proche (fiche 2.B). Le dépôt prévoit de participer à la cellule post-accident (fiche 7 .A.1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’exploitant est en cours de révision de son étude de danger (EDD). Il prévoit de mettre à jour son POI avec les substances à rechercher et les dispositions prévues pour les premiers prélèvements environnementaux à l’issue de cette mise à jour d’EDD. L’exploitant prévoit de se baser sur le guide de la profession pour compléter son POI sur ces aspects. Compte-tenu de la date de dernière mise à jour du POI (mars 2022), cette prescription est applicable au plus tard en mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
L’exploitant tient à jour un tableau pour la gestion des congés afin de s’assurer qu’il y a toujours deux personnes sur le dépôt. Ce tableau est rempli pour la période estivale notamment. Il tient également à jour un planning d’astreinte pour s’assurer qu’il y a toujours une personne d’astreinte pour le dépôt. Cette personne doit pouvoir intervenir sur le site en moins de 30 minutes. Ce planning est rempli pour la période estivale notamment. Toutes les alarmes ont un report transmis à une société de telesurveillance 24h/24 qui a pour consigne de contacter l'astreinte du dépôt. Le siège d'ANTARGAZ ne dispose pas d’astreinte. Cependant, les 8 personnes du siège sont intégrées au train d’appel déclenché en cas d’événement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 68
Le bassin incendie de 1400 m³, présent sur le site était rempli et sans matières flottantes à sa surface. Les armoires incendie 1 et 3 ont été ouvertes. Elles disposaient du matériel listé dans la fiche du POI. Les niveaux de fioul des groupes motopompes étaient pleins. Un essai en eau des rampes d’arrosage des postes de dépotage, des queues de paon fixes et d’une des lances incendie a été effectué à 12h09. Les installations ont démarré en quelques secondes et ont fonctionné correctement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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