Installation classée à Cournon-d'Auvergne (63800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a bien pris connaissance des modifications réglementaires relatives aux liquides inflammables. Le site est en grande majorité conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des matières stockées - localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 8
L’exploitant a présenté un plan localisant les risques spécifiques qu’il a identifiés sur son site (cellule de liquides inflammables, zones ATEX…). Ce plan est disponible dans le POI de 2023. Néanmoins, dans les autres cellules, d’autres risques ne sont pas présentés sur le plan (exemple : dangereux pour l’environnement, comburant, toxique, etc.). L’exploitant a indiqué qu’il s’agit de risques en mouvance au sein des cellules : présents à certaines périodes, en fonction de places disponibles dans l’entrepôt (pas de cellules ou zones spécifiques à ces risques). Toutefois, pendant l’inspection, l’exploitant a réfléchi à une manière de représenter ces risques sans surcharger le plan actuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de localisation des risques sera actualisé au plus tard lors de la prochaine mise à jour du POI. Ce plan étant destiné aux services d’incendie et de secours (SDIS), l’élaboration de ce plan pourra se faire en concertation avec le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Le site possède un POI (plan d’opération interne), dont la dernière mise à jour date de mai 2024, au titre de l’article 7.6.8 de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2010. Ce POI, qui est régulièrement actualisé, contient le plan de défense incendie. L’inspection a constaté qu’il manque l'organisation de la première intervention face à un épandage. Or, sur site, des consignes sur le risque d’épandage sont bien affichées. Du matériel (kits absorbants, boudins, etc.) est également présent au droit des zones à risques d’épandage (cellule de liquides inflammables et zones de quai). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le POI/PDI sera actualisé avec l’ajout de la fiche « épandage » au plus tard lors de la prochaine mise à jour du POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Le site est concerné par les scénarios de référence n°2, 4 et 5. L’exploitant a présenté des éléments qui indiquent que cette prescription est en cours de traitement pour les scénarios 2 et 4 pour intégration dans le POI/PDI. Le scénario 5 a déjà été étudié dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation réalisés par l'exploitant. Les moyens humains et matériels sont déjà présents sur le site. De plus, le site est équipé d’un système d’extinction automatique de type ESFR, avec émulseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/12 Compte-tenu du fait que le site stocke des liquides inflammables dans des capacités d'un volume maximal d'1 litre, la mise à jour des scénarios de référence dans le POI/PDI sera réalisée au plus tard lors de la prochaine mise à jour du POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.1
L'exploitant dispose d'un état des stocks qui a pu être consulté le jour de l'inspection. Cet état des stocks ne se limite pas à la liste des articles, mais bien à des quantités par type de danger, discriminées par zones et par cellules de stockage. Cet état permet à l’exploitant de : - contrôler les capacités stockées par rapport à celles autorisées, - s’assurer que les produits sont stockés dans la bonne zone et à la bonne hauteur. En ce qui concerne la cellule de liquides inflammables, son plafond est plus bas que le reste de l’entrepôt limitant ainsi la hauteur à 5 m maximum. Les quelques stockages de déchets sur le site concernent les éléments relatifs aux conditionnements et à la maintenance. Il n’y a pas de stockage de déchets dangereux. L’exploitant est conforme sur cette prescription.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Etat des matières stockées - format synthétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Cet état des stocks contient également un tableau des capacités stockées sur le site en version vulgarisée à l’attention du public. L’exploitant est conforme sur cette prescription.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Etat des matières stockées - fréquence de mise à jour
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.II.2
Tous les stockages font l’objet d’une mise à jour quotidienne sur le site pour les besoins d’exploitation. Des recalages périodiques sont réalisés par : - l’exploitant : tous les mois ; - ses clients : à minima un recalage par an pour tous les produits. Pour ceux à forte valeur ajoutée, jusqu’à quatre recalages peuvent être effectués sur la même année. L’exploitant est conforme sur cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
Historiquement, le site était soumis au régime général de l’autorisation de par les rubriques 1432 et 1510. Suite aux différentes évolutions de la nomenclature des installations classées (ICPE), le site est maintenant soumis au régime général de l’enregistrement de par les rubriques 4331 et 1510. Par courrier du 31 mars 2017, l’exploitant avait porté à la connaissance du préfet le souhait de bénéficier de l'antériorité au titre de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles [...] et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement […], qui lui était applicable à l’époque. Cet arrêté ministériel est maintenant supprimé suite aux évolutions réglementaires de 2020 relatives aux liquides inflammables (décret 2020-1169). Le site est maintenant soumis à l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des ICPE. Le site ayant été autorisé avant le 31 mai 2015, il est considéré existant conformément au point I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015. Le point III.B de ce même article précise que l’annexe VIII (point II) définit les prescriptions applicables au site. L’inspection a constaté que l’exploitant a fait une analyse des dispositions de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015. Il est conforme sur 96,3 % des prescriptions. Les 3,7 % de non conformes sont des points qui sont en cours de traitement. Dans le cas où des travaux seront nécessaires, ceux-ci seront à réaliser avant le 1er janvier 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.3.II.A
L’article 2 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 définit un récipient mobile par une capacité mobile manutentionnable d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes. L’exploitant a indiqué que les liquides inflammablessont conditionnés dans des capacités ne dépassant par 1 litre, car il s’agit de produits pharmaceutiques (taille moyenne des contenants sur le site : entre 125 et 500 mL). Ainsi, ces produits de faibles contenances répondent à la définition d’un récipient mobile. Ces produits contenant des liquides inflammables (mention de danger H225 ou H226 ) sont entreposés dans une cellule de stockage dédiée : MGH2bis. Cette cellule est reliée à une rétention déportée de manière gravitaire. L’exploitant a indiqué que les colis les plus gros sur le site ne dépassent pas les 17 kg, soit environ 17 litres dans une configuration pénalisante. Il n’y a pas de liquides inflammables classés H224 sur le site. Ni de liquides inflammables classés H225 (miscibles ou non miscibles à l'eau) en contenants fusibles de volume unitaire supérieur à 30 litres. L’exploitant est conforme sur cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe XI
Le site stocke plus de 10 m³ de liquides inflammables. L’annexe VIII de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 est donc applicable. Des modélisations thermiques ont été réalisées par Bureau Veritas en avril 2021 (rapport référencé 10583519-1 / 1-6SVP62I). Ces modélisations concernent la cellule MGH2bis qui est dédiée au stockage de liquides inflammables. Les modélisations portent sur une capacité de 200 tonnes de liquides inflammables (soit environ 250 m³) en prenant en compte des matières inflammables de type Ethanol. Dans ce rapport, la cellule MGH2bis représente une surface en feu de 1878 m². Cette étude conclue à l’absence d’effets thermiques en dehors des limites du site. Selon l’état des stocks du 11 décembre 2024, le site stocke environ 100 tonnes de liquides inflammables. L’exploitant a également indiqué qu’il n’y avait pas eu de modifications. Les hypothèses de 2021 et le stockage actuel restent similaires. L’exploitant est conforme sur cette prescription.
Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23.II.C
Le site est équipé de trois dispositifs de détection incendie distincts du système d’extinction automatique, à la fois dans l’entrepôt et dans les locaux administratifs. Par ailleurs, le système d’extinction automatique (sprinklage) est renforcé au droit de la cellule de stockage MGH2bis relative aux liquides inflammables.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositif de détection incendie dans un bâtiment couvert
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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