Installation classée à Cournon d Auvergne (63800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'inspection, l'installation est en écart avec plu sieurs articles de l'arrêté ministériel susvisé dans le cadre de la déclaration réalisée en janvier 2024. L'installation semble bien tenue. Toutefois des améliorations et actions correctives concernant notamment la gestion des déchets et les risques liés à un incendie ou une pollution accidente lle sont demandées par le service de l'inspection des installations classées.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Comportement au feu des bâtiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.2
L’exploitant entrepose quelques bombes de peintures, produits de l avage et autres produits dégrippant et des palettes bois comme produits ou déchets combus tibles dans l’atelier couvert de 550 m² environ. Le bâtiment comprend 2 dispositifs actifs (sky dôme) d’évac uation de fumées. Selon l’exploitant, chaque dispositif est d’environ 2 m², la surface utile d’ouve rture est donc supérieure à 2 % de la surface de l’atelier (550 m²). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer, sous 1 mois, que ses locaux resp ectent les prescriptions fixées à l'art 2.2-1 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018. Pour cela, il pourra se rapprocher de son propriétaire pour déterminer les caractéristiques de résistance au feu du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.3
L’installation est accessible aux services d’incendie e t de secours par l’entrée commune (cour imperméabilisée) à plusieurs sociétés (COGEPART Auvergne, Monbebto, CG3). Toutefois elle n’est desservie par une voie engin que sur l’entrée principal e, les autres façades clauses, n’étant pas accessibles à des véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en conformité étant impossible, l'exploitant doit de mander à déroger à cette disposition de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 en proposant le cas échéant des mesures compensatoires en lien avec les services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.6
À l’intérieur de l’atelier, les matériaux à base d’amiante sont nettoyés dans une salle blanche et les eaux de lavages sont pompées, filtrées avant d’être stockées dans 2 GRV. La salle n’est pas incombustible (résine époxy) et ne dispose pas, comme la dalle du bâtiment d’une rétention ou tout dispositif permettant de recueillir l es effluents liquides ou les produits répandus accidentellement Les déchets amiantés stockés en big-bags dans le container à l’extérieur ne dispose pas de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en œuvre des bacs de retention souple dans le container métallique. Il commandera une étude pour réaliser un dispositif de rétention autour de la salle blanche et des zones de stockage des produits chimiques ou dangereux. Pour c ela, il est invité à réorganiser ses différentes zones de travail et de stockage de déchets et produits dangereux ou chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.8
L’installation ne dispose pas d’une rétention des eaux d’extin ction en cas d’incendie. Les eaux polluées circulent directement dans le réseau collectif s ans être stockées ou a défaut filtrées préalablement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
L’exploitant regroupe par classe, les quelques déchets (aéros ols, papiers cartons, palettes bois...) de son installation à l’entrée de l’atelier et sont stockés à moins de 3 m. de hauteur. Deux bigs-bags de gravats sont disposés dans la cour. Il ne dispose pas de plan de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer sous 1 mois les déchets inertes en big-bags stockés en extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L’installation est équipée de 5 extincteurs répartis sur l’ensemble du bâtiment (atelier+ bureau) et dispose de moyens permettant d’alerter le SDIS. Les extincteurs ont été vérifiés en 2023/07. En outre une borne incendie est disposée à environ 50 m de la limite de l’installation. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas de plans informant les services de secours et d’incendie des différentes zones de dangers. 12/14 Le site est équipé d’une alarme permettant la levée de dou te en cas d’intrusion ou incendie dans le bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan des aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers correspondante et l’afficher à l’entrée du site (transmettre la photo à l’inspection).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1
Les déchets amiantés liés à l’activité de la société (filtr es pollués, EPI contaminés, ...) sont stockés dans un container dans la cour commune avec 2 autres sociét és en limite de propriété. Comme indiqué dans son courrier daté du 20 septembre 2022, l’exploitant a demandé à déroger à l’article susvisé pour la déclaration de son activité. Cette demande est en cours d'instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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