Les eaux pluviales et eaux potentiellement polluées s ont rejetées directement dans la nature sans régulation ni pré-traitement. La zone de broyage et de stockage de déchets verts n’est pa s imperméabilisée et ne dispose d’aucun système de collecte des eaux pluviales. La déchetterie de Mimizan a déposé son projet de réhabilitation de la déchetterie, ces points y sont traités.
20points de contrôle
0avec suites administratives
9susceptibles de suites
11sans suite
Moyens de lutte contre incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les agents disposent de téléphone portable pour prévenir les secours. Un extincteur à eau est présent dans le chalet du gardien. Un plan de la déchetterie est affiché dans le chalet du gardien. Aucun poteau incendie n’est présent à proximité immédiate du site (Distance > 100 m). Un forage est présent sur le site. Aucun test n’a été réalisée pour définir le débit du forage. Le forage n’est pas utilisable comme moyen d’extinction en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan de la déchetterie ne positionne pas les équipements d’alerte et de secours. Les eaux pluviales et potentiellement polluées ruiss ellent sur la zone imperméabilisée et sont rejetées au fossé. Aucun dispositif permettant d’isoler du milieu les eaux potentiellement polluées n’est présent
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales ne sont pas collectées par un réseau spécifique. Elles ruissellent sur la plateforme (imperméable) et sont rejetées dans le fossé Nord du site (un seul point de rejet). Aucun décanteur – déshuileur n’est présent sur site. Un point de rejet est identifié (fossé Nord extérieur à la déchetterie).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Les huiles de vidange sont stockées dans un contenant spé cifique muni d’une jauge de niveau. Celui-ci n’est pas stocké à l’abri. Une consi gne indiquant de ne pas mélanger les types d’huiles est présent sur la cuve. Les huiles végétales sont stockées dans un bidon, stocké à l’extérieur (non abrité des intempéries). Un absorbant est stocké à proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7.
Le sol du local des déchets dangereux est muni d’une réte ntion. Cependant en cas de déversement accidentel les acides et bases ne sont pas s tockés de manière à éviter un mélange des deux dans la rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L’aire de stockage à déchets verts n’est pas imperméabilisée. Un broyage des déchets verts est réalisé une fois par mois. La hauteur des tas dépasse 3 mètres de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012 , article 15
Le site est clôturé. Cependant celle-ci est en mauvais état. L’exploitant précise que la végétation abondante (type roncier) permet de dissuader les int rusions. On observe toutefois un passage pour pénétrer dans la déchetterie en dehors des horaires d’ouverture. Les bâtiments et aires de stockage sont accessibles pour permettre l’intervention des secours. La plate-forme de déchargement est équipée de dispositifs évitant la chute d’un véhicule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L’interdiction d’apporter du feu est indiqué sur le chalet du g ardien. Les numéros d’appels sont également indiqués dans le local gardien. Un classeur avec les consignes de sécurité est présent da ns le local de l’agent(procédure à suivre en cas d’incendie, consignes de tri, déchets refusés). Cependant toutes les consignes ne sont pas présentes, notamment celle du mode opératoire à suivre en cas de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.1
Les déchets sont réceptionnés pendant les heures d’ouverture s ous le contrôle du personnel. En cas de refus d’un déchet, le personnel oriente vers les filières agréées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Les déchets dangereux sont déposés à l’extérieur du local pré vu au stockage des déchets dangereux. Seul le personnel habilité peut déposer les déchets dangereux dans le local. Le local est inaccessible au public. Les réceptacles des déchets dangereux sont identifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Le local de stockage est exclusivement réservé à entreposer les déchets dangereux. Les déchets ne sont pas superposés, ils sont positionnés sur différents niveaux d’étagères. Aucun DASRI n’est accepté sur site. Des panneaux informant les EPI à utiliser sont affichés à l’entrée du local. Un plan du local est également affiché.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6
Les déchets sont évacués fréquemment. Les déchets dangereux sont évacués toutes les semaines. Un registre des déchets sortant est établi et tenu à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2.2
La fiche technique du local a été présentée à l’inspection. Le local de stockage des déchets dangereux est en parois A2s2d0 et le sol est incombustible de classe A1fI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
L’exploitant tient un plan de formation. Celui des deux age nts rencontrés le jour de l’inspection a été présenté. Ainsi que les attestations de formation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant précise tenir à jour un registre chronologique où s ont consignés tous les déchets sortants. Cependant toutes les données des déchetteries du SIVOM sont mélangées (Pas de numéro SIREN distinct pour chaque déchetterie).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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