Installation classée à Mimizan (40200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213820
Commune
Mimizan (40200)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 27 mars 2023
SIRET
24400027900038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit mettre en place des consignes d'exploitation (notamment sur les mesures relatives aux poussières et aux bruits) qui doivent être appliquées et disponibles au chalet d'accueil de la déchetterie. Il doit également signaler l'interdiction d'apport de feu sur le site. De plus, il est tenu d'effectuer un nettoyage et un débroussaillage de la zone intérieure et d'installer une bordure grillagée munie d'un portail d’accès autour du site.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Brûlage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7.5 de l'annexe I
Il a été constaté que les panneaux d'affichage ne mentionnent pas l'interdiction de brûlage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un affichage d'interdiction de brûlage de déchets et transmet le justificatif de la réalisation à l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Brûlage Page 4 sur 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Pour mémoire Dans le dossier d’enregistrement, il est mentionné : « Le site est maintenu propre par les agents en charge de l’exploitation du site. Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement nettoyées. Les émissaires de rejet que constituent les fossés périphériques de gestion des eaux pluviales sont débroussaillés. Un re-profilage des talus est réalisé afin de garantir la stabilité et d’éviter le comblement des fossés par déversement. » Dans la note d'évaluation des incidences Natura 2000 (PJ 13 du dossier d'enregistrement), il est précisé en page 16 : Le débroussaillage sera réalisé au niveau des fossés périphériques. Les talus de l’ISDI ne seront pas touchés par des raisons de stabilités de terrain. Différentes méthodes de débroussaillage sont envisageables : • abattage d’arbres présents dans les fossés, arrachage des broussailles à la pelle mécanique, mise en tas et broyage mécanique, au rouleau landais par exemple ; • broyage mécanique direct au rouleau landais ou au gyrobroyeur. Le débroussaillage respectera les préconisations du DFCI Aquitaine, à savoir : • période avant la reprise de la végétation durant les mois de février et mars et lorsque le niveau de vigilance incendie est « faible à moyen » ; Page 5 sur 8 • suppression de la végétation au sol sur une hauteur de 4 m le long des voies d’accès, séparation des cimes et élagage des arbres (premières branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol). L'exploitant informe que les travaux de débroussaillage et d'entretien des fossés n'ont pas été réalisés à ce jour. De plus, un élagage et un abattage d'arbres doivent être entrepris. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place dans les meilleurs délais un programme de débroussaillage du périmètre de l'ISDI et le justifie auprès de l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Extrait du dossier d'enregistrement ISDI - PJ 6 conformité aux prescriptions générales ... : Le SIVOM tient à disposition sur site un document précisant : • les modes opératoires du site ; • les consignes environnementales à respecter afin de limiter la poussière, le bruit et le risque de pollution ; • les consignes d'exploitation et de sécurité ; • les procédures à suivre en cas de forte émission de poussière, de pollution… Le SIVOM ne dispose actuellement ni de consigne, ni de notice visant à réduire l'impact environnemental des opérations de transport, d'entreposage, de manipulation ou de transvasement des déchets (telles que la circulation, l'envol de poussières, le bruit, etc.). Ces documents sont pourtant requis conformément aux chapitres V, VI et VII de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Ces consignes et notices devraient également détailler les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, types de matériel de transport utilisés, limitations de vitesse sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et les aménagements mis en œuvre. Page 6 sur 8 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le SIVOM doit mettre en place une notice de réduction des impacts environnementaux et en justifier la mise en œuvre auprès de l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Suivi exploitation
Règles d'exploitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Il est constaté que le site n’est pas encore clôturé conformément à la réglementation en vigueur et aux éléments du dossier d'enregistrement. Un bornage doit être effectué afin de séparer le terrain du SIVOM et celui de la mairie. L’exploitant explique que le site sera clôturé à l’issue du débroussaillement du site. Pour mémoire Dans le dossier d'enregistrement de l'ISDI - PJ.6 art.16, il est mentionné qu'il sera installé une clôture et un portail dédié à l'ISDI. Il sera fermé en dehors des heures d'ouverture de la déchetterie. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la pose de la clôture et du portail délimitant le site de l’ISDI conformément à la réglementation en vigueur et aux éléments du dossier enregistrement, et d'en justifier la mise en œuvre auprès de l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Clôture/portail
Chapitre IX : Surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 30 Page 7 sur 8
Un réseau de surveillance des eaux souterraines est en place au droit du site de la déchetterie et de l'ISDI. Des relevés bisannuels sont réalisés dans trois piézomètres aval. En cas de pollution accidentelle, une surveillance renforcée sera réalisée via ces piézomètres. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de présenter à l’inspection les rapports de surveillance semestrielle des eaux souterraines 2024 et 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Surveillance des eaux souterraines
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.7 de l'annexe I
• Procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) L’ISDI ne dispose pas de procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité pour l'installation (électricité, réseaux de fluides) car la zone de stockage n'en est pas pourvue. • Mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7. L'ISDI ne dispose pas de document spécifique décrivant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses. La zone de stockage de l'ISDI est exclusivement conçue pour des déchets inertes, qui par définition ne contiennent pas de substances dangereuses susceptibles de fuir et de causer un risque environnemental ou sanitaire. • Moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie L'ISDI ne dispose pas de ses propres moyens d'extinction en cas d'incendie. En cas de départ de feu, la procédure à suivre est l'appel immédiat aux services de secours en composant le 18. Parallèlement, des mesures préventives de débroussaillage du périmètre intérieur doivent être régulièrement effectuées pour limiter la propagation d'un éventuel incendie. • Procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. Le site a mis en place une note de service, n° 2022-01 du 5 mai 2022, spécifique à l'attention des agents d'accueil en déchetterie. Ce document centralise toutes les informations nécessaires pour déclencher une alerte rapide et efficace. Cette note inclut : • les numéros d'urgence nationaux : Pompiers : 18, Samu : 15, Gendarmerie : 17 • les coordonnées des supérieurs hiérarchiques du SIVOM du Born, qui sont les responsables d'intervention de l'établissement. Ces contacts permettent d'alerter rapidement les personnes clés en interne pour gérer la situation. En cas d'incident, les agents d'accueil doivent se référer à cette note pour contacter immédiatement les services d'urgence appropriés et informer la hiérarchie du SIVOM du Born. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : À noter que, suite à l'appel des services de secours et de la direction, l'exploitant doit informer par tout moyen disponible l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais de la survenue d'un sinistre (dans la journée ou le lendemain matin au plus tard). Cette action est indépendante d'u
Thèmes : Risques accidentels - Consignes de sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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