Installation classée à Morcenx-la-Nouvelle (40110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2023 — 14 points susceptibles de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201743
Commune
Morcenx-la-Nouvelle (40110)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 6 décembre 2022
SIRET
43779129600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'inspection a relevé des non-conformités notables sur différents points pour lesquels il est demandé à l'exploitant d'être réactif. Le suivi des délais sera réalisé avec attention de la part de l'exploitant et en cas de dérive, il n'est pas écar té que des suites administratives puissent être proposées.
25points de contrôle
0avec suites administratives
14susceptibles de suites
11sans suite
Traitement Cofalit pollué suite incident 2017
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/08/2014, article 4
Dans le cadre de sa réponse, l’exploitant avait indiqué que le calendrier proposé pour l’évacuation des 2600 t estimées du COFALIT pollué était le suiv ant (1200 t estimées de COFALIT concassé et 1400 t estimées de COFALIT non concassé) : - 700 t en mars 2023 - 700 t en juin 2023 - 700 t en septembre 2023 - Le restant en décembre 2023 Aujourd’hui, l’exploitant a indiqué avoir pris du r etard et qu’il restait 1600 t à évacuer. Ce sera fa it au plus tard pour la fin du 1er semestre 2024. L’in spection prend note de ce nouveau prévisionnel pour l’évacuation du COFALIT pollué. Pour limiter ces éléments, l’exploitant réalise des contrôles de COFALIT en sortie de process pour s’assurer de ne pas les mélanger avec des stockages non pollués. Tous les 4 mois, l’exploitant réalise une inspectio n pour procéder à des réfections partielles du réfractaire du four pour éviter les problématiques de pollution ; une rénovation de l’intérieur du four est réalisée intégralement tous les 18 mois en moyenne.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/07/2020, article 5.4
Par courrier électronique du 5 septembre 2022, comp lété par un courrier du 10 janvier 2023, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installat ions classées que certains déchets historiques n’avaient pas pu être traités avant le 31 octobre 2022. 14/33Les raisons indiquées sont les suivantes : -la constitution du bain de fusion qui nécessite des ratios de déchets amiantés en fonction de leur composition (calcium, silice, plâtre ou combustible), les déchets présents sur le site se répartissant de la manière suivante : -0,1 % de calcium -4 % de silice -14 % de plâtre -76 % de combustible -6 % de déchets à démanteler -les déchets historiques sont constitués à 90 % de combustible -une partie des déchets combustibles est constituée de bitume (300 t), qui pose des difficultés techniques de traitement Des actions ont été mises en œuvre pour favoriser l a réception de déchets contenant du calcium et de la silice, mais elles ne permettaient pas de respecter les délais de l’arrêté préfectoral. L’exploitant a sollicité donc un report de l’échéance selon l’échéancier suivant : -1 000 t d’ici le 31 décembre 2023 -le résiduel d’ici le 31 décembre 2024 De ce fait, une modification de l’arrêté du 21/07/2 020 a été effectuée par APC du 02/05/2023 indiquant que « les déchets historiques ne peuvent être présents sur le site que jusqu’au 31/12/2024. 1000 t au maximum doivent avoir été traitées avant le 31/12/2023 ». L’exploitant a donné les éléments suivants chiffrés pour suivre l’avancement du traitement des déchets historiques : -au 01/01/2023 : 2034 t de déchets historiques présents sur site -au 01/09/2023 : 1526 t de déchets historiques prés ents sur site, soit un traitement de 508 t effectué entre le 17 avril et le 28 juin 2023. -à la fin octobre 2023 : 1526 tonnes de déchets his toriques sont toujours présents sur site. Aucun traitement et aucune évacuation n’ont été réalisés depuis fin juin. Au vu des indications précisées à l’inspection, l’exploitant ne sera pas en mesure de traiter le stock de déchets historiques (constitués en majeure parti e de déchets amiantés combustibles) selon le calendrier fixé par l’APC de 2023. L’exploitant pré cise que cela est dû à un arrêt de l’activité et qu’à cette époque, l’établissement est en arrêt par tiel d’activité, la reprise n’étant pas prévue avant mai 2024.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/07/2020, article 6
Dans sa réponse de janvier 2023, l’exploitant indiq ue que près de 11806 t de COFALIT sont présentes sur site (dont près de 9256 t de COFALIT inerte à valoriser en sous couche routière) pour une autorisation de stockage de 10000 t. Au jour de l’inspection, il y avait 11872 tonnes de vitrifiats / COFALIT dont : — 1612 t de vitrifiat contaminé au chrome VI concassé ; — 5009 t de vitrifiat à concasser ; — 5 251 t de vitrifiat concassé. Les 1612 t ne sont pas considérés comme des déchets inertes. La quantité présente sur le site dépasse la quantité maximale autorisée de 10000 tonnes supra.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/07/2020, article 5.2
Dans sa réponse de janvier 2023, l’exploitant a ind iqué qu’il veillera « à bien fermer les containers de manière à protéger intégralement les big-bags. L es containers défectueux (intégrité non respectée) seront mis au rebut au fur et à mesure de leur vidage ». Des éléments actualisés en date du 26/09/2023 ont é té transmis à l’inspection et indiquaient que « les containers défectueux (intégrité non respectée) sont mis au rebut au fur et à mesure de leur vidage. Une campagne de démantèlement et d’évacuati on des vieux containers a été effectuée par DECONS fin juin et début juillet 2023. Par aill eurs, de nouveaux chapiteaux sont en cours de montage afin de pouvoir stocker tous les déchets à l’abri des intempéries et afin d’éviter de créer de nouveaux box bâchés. De plus, nous sommes en cou rs de négociation pour l’acquisition de nouveaux containers. » Lors de la visite des installations, l’inspection a bien constaté que les containers métalliques utilisés pour le stockage de big-bags de déchets am iantés en attente de traitement étaient correctement fermés et hermétiques à l’air ambiant extérieur pour la partie haute des containers visibles (en revanche pour certaines portions en pa rtie basse, des points de corrosion avancée voire des ouvertures ont pu être constatés). Il a également été constaté la présence de chapitea ux / tunnels souples qui ont été installés pour le stockage des déchets amiantés notamment en attente de traitement. Globalement, les déchets amiantés en attente de tra itement, présents au jour de l’inspection, étaient entreposés à l’abri des intempéries. Il res tait en revanche une zone où des déchets amiantés en big-bags étaient entreposés sous une bâche de fortune mais sur un revêtement de sol étanche. L’exploitant précise que les déchets de ce tte zone vont être prochainement transférés vers une zone adéquate sous tunnel / chapiteau. L’i nspection a pourtant constaté qu’un des 18/33tunnels / chapiteaux du site disposait d’un vide po uvant être comblé par les déchets stockés sous la bâche de fortune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’explo itant ne réalisait pas de comptabilité des déchets produits dans la zone confinée amiante, notamment l es déchets d’EPI générés par le personnel y travaillant et tous les déchets produits issus des activités de maintenance et d’entretien dans la zone (par exemple, utilisation de consommables…). L’exploitant précise ne pas les comptabiliser du fa it que ces déchets amiantés sont directement envoyés en traitement sur place dans le four. Les quantités de ce type de déchets sont minimes su r une année calendaire mais doivent être estimées par l’exploitant de manière la plus proche de la réalité pour ensuite en préciser les tonnages produits dans chacune des déclarations GER EP à faire annuellement ainsi que dans les 20/33bilans mensuels transmis à l’inspection (en effet, l’article 5.5 de l’AP du 21/07/2021 prévoit que le bilan doit faire apparaître « les quantités de déchets … traités sur site » ; cela inclut nécessairement les déchets amiantés produits par les activités de l’exploitant traités sur place).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 4.2
S’agissant de la gestion des eaux d’extinction d’in cendie, l’exploitant a présenté la procédure interne IN-CO-SEC-04 version 2 du 13/02/2023 établi e sur le sujet. Cette procédure détaille la gestion des eaux d’extinction sur site et également comment ces dernières doivent être gérées (analyses, pompages…). Cette procédure rappelle qu’INERTAM dispose d’un bassin de confinement d’un volume maximum de 1600 m³ (320 m³ par gravitaire, allant jusqu’à 1 600 m³ à l’aide des pompes de relevage) ; ces éléments sont cohérents avec les éléments présentés dans l’EDD. Pour rappel, toutes les eaux du site (eaux pluviale s et eaux de process) transitent par le canal venturi dans lequel des analyses sont effectuées en continu. Dès lors que les analyses sont non- conformes la vanne de la canalisation des eaux alla nt vers le piège à fuel (ie. séparateur à hydrocarbures) puis vers le ruisseau « Le Mouréou » est automatiquement fermée afin de diriger les eaux non-conformes dans le bassin de confinement. Dans le cas où un incendie est détecté, la personne présente en salle de commande doit immédiatement activer cette vanne afin de la fermer et interdire ainsi tout rejet vers le milieu 21/33naturel. Dans ce cas, les eaux sont automatiquement dirigées vers le bassin de rétention des eaux. Les eaux transitent gravitairement dans la fosse en amont du bassin puis des pompes de relevage s’enclenchent automatiquement sur niveau haut et rejettent les eaux dans le bassin. L’inspection a bien pris note de ces éléments mais ces derniers ne font l’objet d’aucune procédure claire pour garantir une gestion adéquate du confinement des eaux d’extinction d’incendie. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que la vanne permettant de limiter les envois d’effluents vers le Mouréou n’était pas à fermeture automatique mais à fermeture manuelle. Aucun affichage n’indique la présence de cette vanne et son utilité. Ceci vient en complément du fait que l’exploitant ne dispose d’aucune organisation tracée permettant de garantir un confinement des EI adapté en cas de besoin. Lors de l’inspection, les inspecteurs ont également fait les constats détaillés ci-dessous qui s’avèrent être des non-conformités notables traduis ant qu’en cas d’incendie, le confinement des eaux d’extinction ne serait pas total et qu’il n’est pas démontré que les zones (dont les tuyauteries enterrées) susceptibles de faire transiter des eaux d’extinction d’incendie sont étanches et intègres. 1) Les tuyauteries enterrée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 4.2
La procédure de gestion des eaux d’extinction d’inc endie du 13/02/2023 définit les paramètres à analyser en cas d’incendie avec nécessité de réalis er un prélèvement des eaux à effectuer dans le bassin de rétention par un prestataire agréé. Les paramètres concernés sont listés et l’inspection a identifié des anomalies par rapport aux VLE opposables de l’arrêté de 2003 ; par exemple pour l ’azote global, la procédure considère une concentration de 30 mg/l acceptable alors que l’AP de 2003 prévoit 15 mg/l en VLE. Idem pour le paramètre phosphore, la procédure prévoit une conce ntration acceptable de rejet des eaux 23/33d’extinction de 10 mg/l alors que la VLE de l’AP de 2003 est de 5 mg/l. L’exploitant a indiqué qu’une mise à jour de la pro cédure pour considérer les valeurs les plus contraignantes sera à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 34.9
Lors de l’inspection, il a été relevé que des bande s d’au moins 5 mètres existaient en certaines parties de l’établissement, notamment en lisière des zones forestières. Des opérations de débroussaillage, effectuées à pro ximité des zones forestières en limite de site (proche des stockages de COFALIT inertes) sont réal isées par l’exploitant, notamment pour abattre les résineux. En revanche, le débroussailla ge ne semble pas couvrir une bande d’au moins 50 mètres comme demandé dans l’arrêté préfectoral e t ne couvre pas l’ensemble des arbres puisque l’exploitant se focalise sur les résineux. La conformité à la prescription supra ne semble pas totalement acquise ; il convient que l’exploitant apporte des compléments.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 35.3
25/33En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis u n rapport de contrôle de la société CHUBB du 06/09/2023 concernant des essais de débit pris indi viduellement pour les poteaux incendie. Ce contrôle n’a pas révélé d’anomalies sur les poteaux incendie susceptibles de remettre en cause leur caractère fonctionnel et les débits individuel s mesurés étaient au-dessus de 60 m³/h sous 1 bar. Le rapport suscité fait état du contrôle uniquement de 5 poteaux incendie et le 6ème non contrôlé considérant que ce dernier « est sorti » d u parc (c’est le PI 127 qui n’a pas été contrôlé). Cette situation n’est pas acceptable dans la mesure où la défense incendie du site est valorisée avec a minima 6 poteaux. Depuis lors, l’exploitant a fait procéder à la réparation dudit poteau. L’inspection a d’ailleurs pu le constater visuellement lors de la visite des instal lations. À la suite de cette réparation, l’exploitant a fait procéder par la société ISOGARD à un essai d e débit individuel le 09/11/2023 sur ce poteau. Le débit mesuré sous 1 bar était de 104 m³/h. Aussi pour s’assurer de la conformité au débit atte ndu en matière de défense contre l’incendie (estimé en application de la règle D9 à 300 m³/h pendant deux heures), l’exploitant a fait procéder à un essai en simultané sur trois poteaux incendie du site (122, 123 et 127). Cet essai a également eu lieu le 09/11/2023 et a révélé que les débits po ur chacun des poteaux sous 1 bar étaient respectivement de 35, 36 et 34 m³/h. En l’absence de l’atteinte d’un débit unitaire de 60 m³/h sous 1 bar par poteau en configuration simultanée, ces é quipements ne peuvent être considérés pour garantir la défense incendie de l’établissement. L’inspection a constaté la présence d’une réserve d e 215 m³ à proximité des installations. Celle-ci était remplie à son niveau haut mais l’inspection a relevé que celle-ci n’était munie d’aucun module d’aspiration ; ce qui interroge pour une réserve utilisable pour les pompiers. De ce qui précède, l’inspection constate que l’expl oitant ne dispose pas d’une ressource en eau permettant de garantir la défense incendie de son é tablissement à hauteur de 300 m³/h pendant deux heures ; à ce jour, il ne peut être pris en co mpte uniquement le volume de la réserve de 215 m³ et le fonctionnement d’un unique poteau incendie à hauteur de 60 m³/h sous 1 bar ; il y a donc un déficit hydraulique de l’ordre de 265 m³ d’eau. Il est nécessaire que l’exploitant complète la ressource mobilisable en eau pour
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 5.2
L’inspection a bien constaté la présence de la cuve amont qui est semi-enterrée et qui est maçonnée. Cette cuve reçoit l’ensemble des effluents amiantés produits par le site. L’exploitant a déclaré qu’un système de niveau haut y était installé mais que ce niveau haut n’était raccordé à aucun dispositif de report d’alarme sonore.
Équipements du point de prélèvement du rejet général
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 8.3
Lors de l’inspection, le « labo des eaux » a été visité. L’inspection a bien constaté que l’ensemble des dispositifs précités étaient présents. L’exploitant suit en sus des paramètres listés supra les MES. Les reports d’alarmes sont visibles sur un écran de supervision en salle de commande (l’exploitant indique ne pas avoir défini de seuil pour la résist ivité / conductivité déclenchant une alerte en supervision). L’inspection a en revanche constaté que la conserva tion des échantillons de prélèvement 24h est réalisée dans un équipement réglé à une température de 5 °C contre les 4 °C requis.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2015, article 4
Dans sa réponse, l’exploitant a indiqué les éléments suivants : -les nonylphénols étaient issus des produits de traitement de l’eau de la tour aéroréfrigérante et ils ont été remplacés en 2020. Les nouveaux produits de traitement des eaux ne contiennent plus de nonylphénols ; les fiches de données de sécurité no tamment des produits Hydrex démontrent l’absence de nonylphénols dans le contenu intrinsèq ue des produits utilisés par INERTAM (la FDS précise « Nonylphenols are not intentionally introd uced in the manufacturing process of the above HYDREXTM Additive and therefore not expected to be present in this product ». -quant à l’anthracène, il déclare ne pas avoir de t ype de polluant dans les activités intrinsèques à INERTAM. Des analyses en HAP, le 02/06/2020, ont ét é menées sur le piège à fuel récoltant les eaux de rejet du site et aucune détection de l’anthracène n’est observée (résultat < LD). Pour les paramètres supra, l’exploitant a effectué de nouvelles analyses (en nonylphénols et anthracène) le 10/10/2023 sur les eaux de surface rejetées par l’établissement. Le rapport d’analyse 28/33référencé SE2310838 du laboratoire LPL indique que les concentrations pour les paramètres analysés sont inférieures aux limites de détection. L’inspection prend note des éléments apportés par l ’exploitant pour justifier de l’absence des polluants nonylphénols et anthracène dans les eaux de surface rejetées de son établissement. L’inspection précise qu’a priori, ces polluants ne doivent plus ou pas être retrouvés dans les effluents de surface de INERTAM au regard des éléme nts supra mais il convient d’en apporter la démonstration par des analyses périodiques de la qualité des effluents rejetés. À cet effet, l’inspection considère que les élément s supra apportés par l’exploitant ne sauraient être considérés comme suffisants dans la mesure où par exemple : - le nombre d’analyses réalisées n’est pas suffisant pour s’en assurer ; - la dernière analyse d’octobre 2023 n’est pas suff isante dans la mesure où les conditions de prélèvement ne sont pas précisées et qu’il n’est au cunement justifié que le protocole de prélèvement ad hoc ait été respecté. En effet, LPL indique les éléments suivants : « Méthode de prélèvement Méthode inconnue / Motif : Auto-contrôle ». Il convient de recourir à des organismes compétents ou à du personnel formé pour la réalisation des prélèvements d’eau de surface pour la réalisation d’analyse réglementaire. Enfin, afin de justifier pleinement
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/11/2023, article R.515-59
L’établissement est soumis à la Directive IED et n’ est pas soumis au BREF WI mais seulement au BREF WT au titre des rubriques 3510 (élimination ou valorisation de déchets dangereux par traitement physico-chimique) et 3550 (Stockage temporaire de déchets dangereux (amiante)). De ce fait et dans le cadre du dossier de demande d ’autorisation, un rapport de base 20-027 daté de mai 2021 a été communiqué à l’inspection et établi par le Cabinet NOUGER. Celui-ci émet les recommandations suivantes : 1) « en l'état actuel, et en application du princip e de précaution, le recouvrement des remblais localement affleurants dans lesquels des fibres d'a miante et/ ou des matériaux amiantés ont été détectés (cas du sondage SCA15 en particulier) » ; 2) « la réalisation de deux piézomètres en aval hydraulique immédiat et éloigné du sondage SCA4, pour lequel les analyses de sols ont mis en évidenc e des teneurs importantes en métaux, un impact en hydrocarbures C10-C40 ainsi qu'une forte pollution par les PCB, afin d'évaluer un éventuel transfert de ces polluants vers la nappe », 3) « le prélèvement d'un échantillon d'eaux superfi cielles dans le ruisseau du Maureou en aval hydraulique du point SCA4, si un impact est avéré s ur les eaux souterraines (possible nappe d'accompagnement) ». Concernant la mise en œuvre des recommandations sup ra, il a été évoqué les éléments suivants lors de l’inspection du 15/11/2023 : 1) L’exploitant indique avoir recouvert ceux qui ét aient affleurants au jour de la rédaction du rapport de base, et que cette opération est recondu ite lorsqu’il est constaté de nouveaux affleurements du fait de l’érosion. 2) L’exploitant précise sans en motiver les raisons ne pas avoir installé les deux piézomètres recommandés alors que ces derniers permettraient selon le rapport de base, de disposer d’un état des lieux d’un éventuel transfert des polluants supra vers la nappe concernée. Lors de l’inspection, 30/33l’exploitant a présenté un devis daté du 12/10/2023 établi par la société Aquitaine Environnement pour l’installation des deux piézomètres supplémentaires susmentionnés. L’exploitant indique que leur installation peut être réalisée rapidement sous quelques mois. 3) L’exploitant précise avoir effectué des analyses en aval hydraulique le 24/11/2022 et aucune contamination n’est décelée. L’exploitant a transmi s le rapport d’analyse dénommé « rejets Mouréou SGS» ; effectivement aucun des paramètres analysés n’est vu en concentration significative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 34.8
Lors de l’inspection, il a été constaté qu’au nivea u de la zone de stockage de COFALIT inerte et dans son prolongement en limite d’une zone forestiè re séparant INERTAM de l’établissement CHOPEX, il n’y avait pas de clôture de séparation. De plus au vu des hypothèses prises en compte dans l’évaluation de la D9, l’exploitant n’a pas recours à une société de gardiennage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2023, article R.541-45
En amont de l’inspection, l’inspection a bien relevé que Trackdéchets était utilisé pour les déchets dangereux entrant et sortant de l’établissement. Aucune anomalie particulière n’a été relevée par l’inspection lors de ce contrôle par sondage.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Traçabilité des déchets (registre)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/09/2023, article R.541-43
Les données sous le RNDTS sont déversées automatiquement lors du renseignement de Trackdéchets par l’exploitant pour les réceptions et évacuations de déchets dangereux.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2003, article 10.2
Sur le suivi piézométrique depuis octobre 2022 jusq ue août 2023, aucune anomalie en Cr total et en Cr VI n’est observée y compris au niveau du P5 ( ouvrage proche de la zone de stockage du vitrifiat) et du P6 (aval du site). En outre sur ce tte période, les valeurs de Cr total sont toutes µlargement inférieures à 50 g/l et les valeurs de Cr VI sont toutes inférieures à la limite de quantification. Les pics observés en 2022 étaient ponctuels et n’on t pas d’explications particulières. Le suivi de tendance depuis lors ne révèle aucun pic pour ces d eux paramètres. Par exemple pour les dernières analyses des eaux souterraines effectuées les 10/10 et 26/10/2023, les concentrations Cr t et en Cr VI sont vues en deçà de la LQ à l’exception des résultats pour les piézomètres P3 et P6 où les concentrations en Cr VI suivantes ont été relevées µ µ: 51 g/l (P3) et 6,2 g/l (P6). Ces résultats ne sont pas révélateurs d’anomalies notables. Concernant les pics historiques en Cr total et Cr V I, l’exploitant explique que suite à l’incident de la chute de la voûte dans le four de fin 2016, une étude hydrogéologique par le bureau d’étude Aquitaine Environnement en octobre 2019 a été réali sée impliquant des nouveaux prélèvements de sols et d’eaux souterraines. Cette étude n’a pas permis d’identifier de contamination du sol par des éléments chromés. Celui-ci n’est pas parvenu à corréler les relargages aux niveaux piézométriques et à la pluviométrie. Par ailleurs, il a relevé que le piézomètre à l’amo nt de l’établissement (P0) présentait une teneur élevée en chrome, caractérisant ainsi une source po tentielle de chrome en amont hydraulique. Compte-tenu de ces éléments, l’exploitant indique n’avoir mis aucune autre action en place que le suivi piézométrique (du fait de la présence de chro me dans une zone hors de l’influence de l’exploitation de INERTAM). L’inspection prend note des conclusions de l’étude et invite l’exploitant à être vigilant sur le suivi de toutes anomalies de ces paramètres dans le suivi périodique de la qualité des eaux souterraines et dans le cas de l’observation d’une anomalie, il lui est demandé de diligenter les investigations ad hoc et de mettre en place les actions qui s’avéreraient nécessaires pour y remédier. L’exploitant précise que le suivi renforcé (fréquence mensuelle) des eaux souterraines pourra être adapté en termes de fréquence, notamment dès que to us les stocks de COFALIT polluée auront été évacués d’ici le premier semestre 2024. L’insp
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/07/2020, article 5.5
Concernant les deltas entre les quantités de déchet s observés entre différents documents, l’exploitant a apporté les réponses à l’issue de la précédente inspection. S’agissant de la mise à jour des bilans mensuels, l ’inspection a analysé le bilan du mois de juillet 2023 ; ce dernier intègre bien l’année de réception des déchets à traiter ; les plus anciens datant de septembre 2015 et un stock « fantôme »* de 847,4 7 tonnes est présent sur site. Ce stock « fantôme » est le même pour la situation du site à fin octobre 2023 (cf. bilan d’octobre 2023 transmis par l’exploitant le 07/11/2023). *Une partie du stock historique a été déclarée traitée alors qu’elle ne l’était pas. Cette fraction est appelée « stock fantôme » et doit être traitée. Par contre, le bilan n’intègre pas explicitement le suivi du ratio amiante non liée / amiante liée alors que la réponse de l’exploitant de janvier 202 3 prévoyait bien de faire « apparaître dans les bilans mensuels : -la part d’amiante liée (40 % minimum) ; -la part d’amiante non liée (60 % maximum dont 10 % maximum d’EPI en poids). » Cependant, les quantités en masse des déchets d’ami ante non liée (EPI, amiante non liée hors EPI comprenant le stock « fantôme ») sont précisées, ainsi que le stock total d’amiante ; la différence 16/33correspondant aux stockages d’amiante liée. Si l’on fait le calcul, la part d’amiante liée en juillet 2023 est de 51,5 % et non liée est de 48,5 % (à fin octobre 2023 : part d’amiante liée de 51,7 % et part non liée de 48,3 %). Les parts de ces déchets sont conformes aux exigences des AP mais il serait pertinent de les retranscrire visuellement s ur les bilans mensuels pour conclure sur la conformité à cette exigence spécifique.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/05/2023, article 2.3
Par courrier électronique du 6 décembre 2022, il a transmis une nouvelle estimation de ses garanties financières, suite à la résorption des stocks réalisée depuis le redémarrage de l’installation. Les calculs se basent sur les quantités suivantes : -2 000 t de déchets d’amiante lié -2 500 t de déchets d’amiante non lié (hors EPI) -500 t d’EPI soit un total de 5 000 t de déchets amiantés en att ente de traitement qui ont été repris dans l’APC de mai 2023. Dans le bilan mensuel de juillet 2023, les quantités de déchets en stock étaient les suivantes : -2482,26 tonnes de déchets amiantés au total ; -182,64t de déchets EPI (assimilés à l’amiante non liée) ; -1021,36 t d’amiante non liée hors EPI comprenant le stockage « fantôme ». Les quantités respectent donc les dispositions de l’APC de mai 2023 (ie. < 5000 t sur site). Au 05/09/2023, les quantités suivantes étaient présentes : -amiante non liée : EPI 184,2 t -amiante non liée : hors EPI comprenant « fantôme » : 1055,2 t -stock total d’amiante : 2553,82 t. Les quantités restent conformes (ie. < 5000 t sur site). A fin octobre 2023 (cf. informations consignées dan s le bilan d’activité transmis le 07/11), les quantités suivantes sont présentes sur site : -amiante non liée : EPI 193,79 t -amiante non liée : hors EPI comprenant « fantôme » : 1125,56 t -stock total d’amiante : 2731,05 t. Les quantités restent conformes (ie. < 5000 t sur site). 19/33
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/05/2023, article 3
[…], il est indiqué que les temps de fonctionnement du traitement thermique par la torche à plasma (à une température d’environ 1500 °C) ont été de : -2169 h en 2022 pour une quantité de déchets vitrifiés de : 1635 t -5942 h en 2021 pour une quantité de déchets vitrifiés de : 4362 t -2923 h en 2020 pour une quantité de déchets vitrifiés de : 2097 t -2367 h en 2019 pour une quantité de déchets vitrifiés de : 1214 t À la date de l’inspection, l’exploitant précise avo ir vitrifié environ 1400 t de déchets et que le fonctionnement du traitement thermique par la torche à plasma depuis début 2023 correspond à environ 3 mois en continu (soit environ 2200 heures de fonctionnement). L’inspection constate que la capacité maximale annu elle de traitement n’est pas dépassée. Selon, l’exploitant, la capacité de traitement horaire ne peut excéder 2 t/h (en faisant les ratios de la quantité annuelle / temps de fonctionnement, on con state bien que depuis 2019, cela est bien le cas).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 26.3
L’exploitant précise qu’il n’y a plus aucun acheminement par voie ferrée ; celle-ci étant inutilisable en l’état. En revanche, un système de détection de la radioact ivité des apports par voie routière est présent. Ce dernier est contrôlé tous les ans. Le procès-verbal du contrôle du 27/07/2023 relatif au contrôle annuel de la balise de détection de radioa ctivité effectuée par BERTHOLD « Rapport GammaScan Juillet 2023 », a été présenté à l’inspection. Le rapport ne met pas en évidence de non-conformité sur le système de détection de la radioactivité et indique que ce dernier est calibré pour un déclenchement 1,57 fois le bruit de fond local ; ce qui est cohérent avec l’attendu général de 1,5 fois le bruit de fond.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 4
L’exploitant est concerné par l’application de l’AM PFAS pour la rubrique suivante : 3510. Pour cette rubrique, l’échéance réglementaire est d e 9 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’AM soit au plus tard pour le 27/03/2024 pour la réalisation de la première campagne d’analyse. L’exploitant a passé commande auprès du laboratoire LPL ; une pré-visite est prévue en janvier 2024 et les prélèvements sont bien prévus pour mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2003, article 2.6.5
L’inspection n’a pas constaté d’anomalies notables concernant les conditions de stockage de déchets amiantés. En revanche, elle a invité l’exploitant à d’ores et déjà mener des réflexions pour envisager la création de zones d’entreposage de ces déchets sur des zones étanchées et non comme en l’état actuel sur des zones non revêtues. L’exploitant a précisé ne jamais avoir admis de déchets amiantés en provenance d’INB et que cela n’est pas prévu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Lors de la visite d’inspection, plusieurs piézomètres sur les 7 que compte actuellement l’établissement (prochainement, ils seront portés a u nombre de 9 au vu de l’installation de deux piézomètres supplémentaires en application des reco mmandations formulées dans le rapport de base), ont été inspectés. Pour chacun d’entre eux, il a bien été constaté la présence d’un capot cadenassé en partie haute. Ceci est conforme aux dispositions supra.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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