Installation classée à Morcenx-la-Nouvelle (40110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le dossier de cessation d'activité partielle des installations de fabrication de panneaux de bois n'est pas complet. L'exploitant doit statuer sur l'usage futur selon l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement. L'exploitant doit s'assurer que les emplacements des zones de stockages de déchets non dangereux sont respectés conformément aux dossiers d’autorisation.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zones de stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Les zones de stockages n’étaient pas distinctes. Il a été constaté que les déchets stockés débordaient des zones de stockages repérées notamment pour les îlots n°1, n°4 et n°5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les zones de stockages repérées sont respectées lors du dépôt des déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
Il a été constaté que les zones de stockages des îlots n°4 et n°5 n'étaient pas conformes au plan d'implantation fourni dans le dossier d'enregistrement. Les îlots n°4 et n°5 formaient un unique îlot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant restaure les zones de stockages des îlots n°4 et n°5 dans un délai de 1 mois. L'exploitant s'assure dans un délai de 1 mois à compter de la réception du présent rapport que les zones de stockages des îlots soient conformes au plan d'implantation déposés dans le cadre du dossier d'enregistrement de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article R.512-39-2
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 juin 2007 ne déterminait pas d'usage après la réhabilitation. Par ailleurs l'exploitant n'a pas transmis au maire ou au président de l'établissement public de 7/8coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et les rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet aux personnes susvisées les documents relatifs à la cessation d'activité partielle des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant informe par ailleurs l'inspection des installations classées des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/10/2024, article R.512-75-1
Lors de la visite d'inspection du 20 décembre 2022 il avait été constaté que les installations relatives à la fabrication de panneau de bois étaient à l'arrêt depuis 2020. Il avait été demandé à l'exploitant de notifier la cessation d'activité conformément à l'article R.512-39- 1du Code de l'environnement. Suite à cette visite d'inspection l'exploitant a transmis à la préfecture par courriel du 20 mai 2024 la notification de cessation d'activité des installations relatives à la fabrication de panneau de bois. Les documents réalisés par un bureau d'étude agrée (attestation de mise en sécurité, attestation mémoire, attestation travaux, la note de synthèse des attestations et le dossier d'évaluation environnementale) attestent que l'exploitant a réalisé conformément au Code de l'environnement : • la mise en sécurité du site selon le IV 1° de la prescription susvisée ; • la réhabilitation ou remise en état pour un usage industriel. Par ailleurs les attestations indiquent que l'exploitant a placé le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. Cependant il apparaît que l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 16 juin 2007 ne déterminait par l'usage du site après la cessation d'activité. Ainsi l'exploitant doit déterminer l'usage du site selon l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement (voir la demande du constat n°4 du présent rapport).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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