Installation classée à Urrugne (64122), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003102440
Commune
Urrugne (64122)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 26 mars 2026
SIRET
25640464100050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection du 26 mars 2026 a permis de constater que : les procédures liées à la réception, à l’identification, au tri et au stockage des déchets inertes sont bien appliquées, mais ces procédures sont uniquement orales et ne sont, de fait, pas accessibles pour consultation. Il est demandé à l'exploitant de rédiger et d'afficher les consignes détaillées portant sur l’organisation et les procédures du site, • le plan topographique du site n'est pas à jour. Il est demandé à l'exploitant de fournir un plan topographique représentatif de la situation actuelle du site, • la sécurisation de l'accès au site n'est pas garantie. Le portail d'accès principal a subi des dégradations et une partie du grillage en limite Ouest du site s'est affaissée. Il est demandé à l'exploitant de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de ces ouvrages, • la zone de contrôle des déchets n'est pas signalée et est détériorée. L'exploitant précise que des travaux doivent être réalisés dans cette zone. Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l'inspection les travaux réalisés pour la mise en conformité, • le site d'Urrugne ne dispose pas de son propre numéro SIRET et les déclarations sur GEREP et Vigiedéchets sont réalisées sous un numéro SIRET commun à l'ensemble des sites gérés par le syndicat. Afin d'améliorer la traçabilité, il est demandé à l'exploitant de réaliser ses déclarations sous un numéro SIRET propre à chaque site, • l'exploitant procède aux analyses des effluents aqueux conformément aux prescriptions définies dans son arrêté préfectoral d'autorisation, mais les données fournies dans les rapports d'analyses sont incomplètes. Il est demandé à l'exploitant de localiser avec précision les zones où sont effectués les prélèvements, • le bilan annuel d'activité 2025, transmis à l'inspection par courriel du 30 mars 2026, révèle des non-conformités répétées concernant les matières en suspension (MEST) dans les rejets aqueux du site. Il est demandé à l'exploitant de porter
21points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositions générales - Implantation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
Le plan topographique du site à disposition de l'inspection est daté du 6 février 2013 et ne tient pas compte des travaux réalisés, notamment ceux portant sur la stabilisation du talus en contrebas de la route départementale 810 (RD 810) à la suite d'un glissement de terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un plan topographique représentant la configuration actuelle du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mise à jour du relevé topographique du site
Dispositions d'exploitation - Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14.II
Les consignes concernant l'organisation et la gestion du site sont uniquement orales. Les procédures rédigées portent uniquement sur les modalités de saisie dans les applications informatiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédige et affiche des consignes détaillées portant sur l’organisation et les procédures du site prévues par la réglementation applicable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site est délimité dans son intégralité par une clôture et plusieurs portails en périphérie et à l'intérieur du site, tous verrouillés ou verrouillables au moyen d'une clé. Cependant, en limite Ouest du site (chemin de Maxanbaita), le grillage est détérioré et seules des ronces permettent d'obstruer l'accès. Par ailleurs, plusieurs portails, dont le portail d'accès principal, ont été détériorés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les travaux nécessaires afin de sécuriser en totalité l'accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Règles d'exploitation du site - Déchargement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L'inspection constate que la zone de contrôle des déchets ne dispose ni d'affichage, ni d'une délimitation explicite. L'exploitant déclare que les intempéries (fortes pluies) ont contribué à dégrader le terrain et que des travaux d'aménagement de cette zone sont prévus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique à l'inspection les modifications opérées dans cette zone, conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conditions d'admission des déchets inertes - Registre d'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'inspection constate que les données relatives aux types et poids de déchets entrants sont enregistrées dans un outil informatique dédié. Cependant, les non-conformités et refus de benne sont saisis à part ; l'exploitant déclare qu'ils figureront dans le rapport annuel d'activité. L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 30 mars 2026, le rapport annuel dans lequel doit figurer l'ensemble des mouvement de déchets (entrants et sortants), qu'ils soient conformes ou non. La déclaration GEREP du site pour l'année 2025 réalisée par l'exploitant précise les 2 codes déchets entrants et le fait que le tonnage associé aux déchets dangereux sortants est inférieur à 2 tonnes. L'inspection a constaté que le registre des déchets entrants déclaré par l'exploitant sous le n° SIRET du siège social dans Vigiedéchets ne permet pas de distinguer les déchets entrants au sein de l'ISDI d'Urrugne. De plus, le registre des déchets sortants fait apparaître un BSDA n°20250519- APAYKH91P, créé le 19 mai 2025 de 6,32 t de déchets contenant de l’amiante non lié (code déchets 17 06 05* matériaux de construction contenant de l'amiante) dont "l'expéditeur - Référence du chantier / lieu de collecte" est l'ISDI d'Urrugne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : modifier le rapport annuel 2025 transmis, qui comporte des informations en volume et en masse des mouvements de déchets (entrants et sortants), qu'ils soient conformes ou non, mais qui ne précise pas la liste des types de déchets entrants et sortants comportant a minima le code déchets et le tonnage/volume associé et d'ajouter, le cas échéant, les déchets en lien avec le BSDA n°20250519-APAYKH91P ; • procéder dorénavant à la déclaration du registre du site sur Vigiedéchets de telle sorte que l'inspection puisse connaître, à l'instant t, ce qui est effectivement entré dans l'ISDI d'Urrugne, • modifier la déclaration GEREP du site, si le BSDA précité est un déchet dangereux sortant de l'ISDI d'Urrugne, si non, modifier la déclaration effectuée sur Vigiedéchets. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3113/18
L'inspection constate que les déclarations saisies sur GEREP et Vigiedéchets sont réalisées sous le même n° SIRET pour l'ensemble des sites du syndicat, aussi l'identification de la provenance et le volume des déchets entrants et sortants par site n'est pas déterminable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déclare les déchets entrants et sortants sous GEREP et Vigiedéchets sous un n° SIRET propre au site d'Urrugne afin d'améliorer la traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 4.3.11 et 4.3.12
L'inspection constate une non-conformité en ce qui concerne les résultats des mesures des concentrations des matières en suspension (MEST) relevées aux mois de mars, mai et septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des actions correctives afin de respecter les seuils prévus par son arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets et VLE associées
Surveillance des émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 9.1.1
L'inspection n'a pas été tenue informée de la non-conformité des analyses d'effluents aqueux (cf. fiche de constat n°16). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection : le document décrivant les modalités de transmission de son programme de surveillance et en particulier celles relatives aux analyses des rejets aqueux vers le milieu naturel, • une fois les modalités de transmission établies, les analyses accompagnées des actions correctives mises en place pour pallier les non-conformités relevées, le cas échéant. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats de l'autosurveillance des émissions dans l'eau
Récolement aux prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 1.7
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées le bilan du récolement des prescriptions de son arrêté d'autorisation accompagné, le cas échéant, d'un échéancier de résorption des écarts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le bilan du récolement des prescriptions de son arrêté d'autorisation accompagné, le cas échéant, d'un échéancier de résorption des écarts.18/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Transmission du bilan du récolement
Règles d'exploitation du site - Panneau de signalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Le site dispose, à l'entrée du site, d'un panneau de signalisation et d'information conforme. Par ailleurs, un second panneau de signalisation est présent au niveau du second portail en périphérie de site.
Thèmes : Risques chroniques · Affichage des informations à l'entrée du site
Dispositions générales - Liste des déchets admissibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5-I
L'inspection constate que l'exploitant tient à jour un registre informatique comprenant, par apporteur, la liste des catégories de déchets admissibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit à l'inspection un document listant le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l'annexe II à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.
Thèmes : Risques chroniques · Type des déchets admissibles par apporteur sur le site
Règles d'exploitation du site - Stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Les déchets sont actuellement stockés contre le talus, en partie Nord du site. 10/18
Conditions d'admission des déchets inertes - Contrôle visuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'inspection constate que l'exploitant a mis en place un système de référencement de l'apporteur, sous forme de fiche, contenant les informations relatives à l'identification de l'entreprise (dénomination, SIRET) et les types de déchets autorisés à être apportés, valable pour une année civile. L'inspection a consulté, sur place, le classeur des fiches de l'année 2026. L'exploitant déclare que si l'apporteur n'est pas référencé ou s'il apporte un déchet non prévu dans sa fiche, il ne peut pas entrer sur le site avec son chargement. Un contrôle visuel (par caméra) du contenu de la benne est réalisée pour chaque entrée.
Thèmes : Risques chroniques · Admission des chargements de déchets sur le site
Conditions d'admission des déchets inertes - Acceptation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'inspection constate la présence d'un automate en sortie de site permettant d'éditer un reçu pour l'apporteur, sur lequel figure les informations réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 9.2.2, 9.2.4 et 9.3.1
L'exploitant a transmis par courriel à l'inspection, en date du 30 mars 2026, le rapport annuel 2025 comportant notamment : les résultats d’analyses des eaux résiduaires réalisées au cours de l'année. Les documents transmis sont toutefois incomplets. En effet, la localisation exacte du point de prélèvement n'est pas identifiée dans les rapports d'analyses n° 25210599-001, n°25391589-001, n° 25520817-001 et PR-0313-121, • le rapport intitulé "Évaluation de l’impact des rejets aqueux sur le milieu récepteur du site de Bidexka (64) - analyses IBGN et IPR - Année 2025". • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les résultats d'analyses réalisées, conformément à la fréquence établie par son arrêté préfectoral d'autorisation. Il est rappelé à l'exploitant que la localisation exacte de chaque point de prélèvement est à préciser dans chaque rapport.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des eaux de surface et surveillance des effets
Émissions dans l'air - Retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant procède aux analyses de retombées de poussières et transmet les résultats d'analyses annuellement, conformément aux prescriptions réglementaires. Les résultats transmis sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance annuelle de la qualité de l'air
Auto-surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 9.3.2
L'exploitant a transmis son bilan annuel de fonctionnement.
Thèmes : Risques chroniques · Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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