SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET SCIERIE MILCENT SAS
Installation classée à La Motte-Fouquet (61600), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Déclassement de l'installation Le volume de bois stocké et la puissance électrique utilisée ne justifient plus le classement de l'installation. Par conséquent l'exploitant doit effectuer une demande de déclassement auprès de l'administration pour sortir du champ de la réglementation des ICPE. La déclaration de cessation d'activité doit être réalisée en ligne au lien qui suit :https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R42920 Lorsque cette demande aura été instruite, et si l'administration émet un avis favorable, la mise en demeure du 24 octobre 2024 sera considérée levée. Cessation d'activité L'exploitant a fait part de son intention de cesser progressivement son activité et de revendre le terrain avec ou sans les bâtiments selon l'usage futur du site après la vente du stock de bois restant. En cas de cessation définitive de l'activité, l'exploitant devra envoyer à l'administration une ATTES SECUR en respectant la procédure de cessation.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/10/2024, article 1
Il a été constaté que, suite à l'incendie survenu en septembre 2024, l'exploitant a décidé de cesser progressivement son activité. L'inspection a pu constater in situ qu'il n'y a plus d'activité de scierie (l'atelier a été démonté) et que le stock de bois actuel est d'environ 600 m3. Les seuils de déclaration de la nomenclature des ICPE sont les suivant: Puissance électrique supérieure ou égale à 50 kW et inférieur à 250 kW pour la rubrique 2410 • Volume de bois stocké supérieur ou égal à 1000 m3 et inférieur à 20000 m3 pour la rubrique 1532 • Le volume de bois stocké et la puissance électrique utilisée ne justifient plus le classement de l'installation. Par conséquent l'exploitant doit effectuer une demande de déclassement auprès de l'administration, selon la procédure décrite ci-après, pour sortir du champ de la réglementation des ICPE. Lorsque cette demande aura été instruite, et si l'administration émet un avis favorable, la mise en demeure sera considérée levée.5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander à l'administration de déclasser son installation. La procédure est la suivante : Vérifier précisément les seuils de classement1. Recalculer la puissance des installations de travail du bois (rubrique 2410).◦ Recalculer le volume maximal susceptible d'être stocké (rubrique 1532).◦ S'assurer que les deux rubriques sont désormais hors nomenclature, y compris en tenant compte des capacités maximales et non des volumes habituellement présents. ◦ Informer le préfet2. : La déclaration de cessation d'activité se fait en ligne au lien qui suit : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 : Il est conseillé de joindre : les références de la déclaration ICPE ;◦ les modifications intervenues ;◦ les nouveaux niveaux de puissance et de stockage ;◦ que l'installation ne relève plus d'aucune rubrique de la nomenclature ICPE.◦ un tableau comparatif "avant/après" ;◦ les plans éventuellement modifiés ;◦ les justificatifs techniques (inventaire des machines, calcul des volumes de stockage, etc.). ◦ Le préfet prend acte :Si l'administration confirme que les seuils ne sont plus atteints, l'installation n'est plus soumise au régime ICPE. Il n'y a pas d'arrêté préfectoral de déclassement pour une installation soumise à déclaration ; le dossier est simplement classé et l'installation sort du régime ICPE. 3. Récapitulatif des pièces à envoyer à l'administration: un courrier de demande de sortie de la nomenclature ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L512-12-1
L'exploitant a fait part à l'inspection de l'arrêt progressif de son activité. L'exploitant vend progressivement son stock de bois et à terme, il fait part de son intention de vendre le terrain avec ou sans les bâtiments selon l'usage futur du site. L'inspection a informé l'exploitant de son obligation de sécuriser l'endroit en cas de cessation d'activité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-66-1
L'inspection a informé l'exploitant de ses obligations listées dans cet article en cas de cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En résumé, en cas de cessation d'activité définitive l'exploitant devra: notifier la cessation d’activité au préfet via la télédéclaration ;• mettre à l’arrêt définitif l'activité en tant que telle ;• mettre en sécurité l’installation et le terrain;• réhabiliter les lieux si besoin.•
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-66-3
L'installation est déclarée au titre de la rubrique 1532, par conséquent l'exploitant devra remettre à l'administration une attestation ATTES-SECUR en cas de cessation définitive d'activité. L’ATTES-SECUR est une attestation obligatoire pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) mises à l’arrêt définitif. Elle garantit que les installations ne présentent plus de risques pour l’environnement, la santé publique et la sécurité, en particulier lorsqu’elles contiennent des substances ou équipements potentiellement dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra remettre une ATTES-SECUR en cas d'arrêt définitif de l'activité. La liste des bureaux d'étude susceptibles de délivrer l'ATTES-SECUR figure au lien qui suit :https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.