Installation classée à Flers (61100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le dossier de porter-à-connaissance transmis à l'exploitant suite aux modifications effectuées sur le site ne contient pas l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires. La clôture de l'installation présente une dégradation. Des déchets sont acceptés sur le site sans disposer d'une identification complète par leur producteur, sans disposer de résultats analytiques et sans réaliser un échantillon lors de leur livraison.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
Plusieurs modifications du site ont été effectuées ou sont en cours de mise en place au jour de l'inspection : un quai de curage a été aménagé, par creusement d'une fosse au sol béton, avec des parois constituées de blocs béton deux bennes étanches contenant des boues de curage de séparateurs d'hydrocarbure sont entreposés dans cette fosse ; • une aire de lavage à l'eau des équipements et véhicules a également été implantée au niveau de la zone de dépotage vers les cuves de stockage ; • implantation d'un entreposage de déchets dangereux contenus en GRV, pour un volume total de 30 m3, sous l'appentis situé à l'Ouest du site ; • modification des modalités de confinement et de gestion des eaux pluviales.• Ces modifications ont été déclarées postérieurement à l'inspection, par porter-à-connaissance transmis le 20 juillet 2026. Ce porter-à-connaissance comporte également une demande de rupture de traçabilité (renommée "perte d'identification de la provenance d'origine - PIPO" par l'exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter le porter-à-connaissance déposé le 20 juillet 2026 : - Indiquer explicitement la nature des déchets entreposés dans les bennes du "quai de curage", et d'indiquer comment l'étanchéité est assurée au niveau de son sol (dalle béton) et de ses parois (blocs béton, sans joints apparents). - Indiquer explicitement dans le porter-à-connaissance la nature des véhicules et équipements dont le lavage à l'eau est prévu au niveau de la "potence de rinçage" ; - Indiquer l'évolution du périmètre IED du site suite à ces modifications. - Indiquer la liste exhaustive de codes déchets concernés par la demande de rupture de traçabilité et indiquer en quoi le regroupement dans des cuves conduit à "une transformation importante des déchets ne permettant plus d'en assurer la traçabilité" (article 10 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021). - Apporter les compléments demandés au point n°2 du présent rapport concernant les capacités de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2005, article 7.1
L'exploitant a remplacé une portion de la clôture est du site par des panneaux de grillage rigide. Un abaissement d'une partie de la portion non remplacée de cette clôture est toutefois observée le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2005, article 18.7
Concernant l'acceptation des déchets transitant sur son site, l'exploitant a présenté un exemple de fiche d'identification de déchet. Celle-ci est renseignée par le site producteur de déchets (pour l'exemple LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS), sur un modèle fourni par l'exploitant. La fiche présentée n'est pas remplie exhaustivement, les cadres correspondant à la concentration des différents composants du déchet et à la présence de substances CMR étant restés vides. L'exploitant a indiqué s'appuyer sur la fiche d'identification que le producteur fournit à son exutoire (pour l'exemple SARP Limay), mais il apparaît que celle présentée lors de l'inspection n'est pas non plus complétée pour ces informations, de même qu'elle n'est pas complétée pour la composition du déchet en halogènes. L'exploitant n'a pas non plus été en mesure de présenter des résultats d'analyses sur ce déchet. Malgré ces fiches d'identification incomplètes, l'exploitant a délivré un certificat d'acceptation et pris en charge le déchet. Concernant l'envoi de déchets depuis le site vers des centres de traitement, l'exploitant a présenté une procédure interne ("PRO 07", validée au 05 février 2026), associée à un formulaire, qui prévoit avant toute mise en place d'une filière de traitement de déchets dangereux une validation par le conseiller à la sécurité (aspects ADR liés au transport), par un responsable ou coordonnateur hygiène-sécurité-environnement, puis par la direction opérationnelle de la société. Cette procédure prévoit la vérification de la concordance entre le déchet et les autorisations réglementaires de la filière envisagée, notamment par consultation sous Géorisques et analyse des arrêtés préfectoraux du centre de traitement envisagé. Il convient de noter que cette procédure prévoit également une demande de validation de la filière auprès de "l'inspecteur DREAL", et indique qu'une filière sera considérée comme validée par la DREAL en cas d'absence de réponse sous une semaine. L'inspection des installations classées n'a pas la responsabilité de valider à priori chaque filière utilisée par les sites gestionnaires de déchets. L'exploitant a réglementairement la responsabilité de s'assurer de la conformité de ses filières de gestion et ne peut donc pas se prévaloir d'une validation tacite en cas d'absence de réponse de l'inspection des installations classées à une demande de validation d'une filière de gestion d'un déchet. Selon une extraction réalisée par l'inspecteur depuis la base de do
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2005, article 18.7 (suite)
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les échantillons réalisés sur les déchets entreposés sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prélever un échantillon de tout déchet, l'archiver et le conserver 1 mois après son départ. (Cette disposition n’est pas applicable aux déchets reçus en emballages fermés, qui ne doivent pas être ouverts)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2005, article 14.95/8
Lors de l'inspection, l'appentis était vide de tout stockage. Toutefois, l'exploitant indique dans le porter à connaissance déposé postérieurement à l'inspection, le 20 juillet 2026, qu'il envisage d'entreposer jusqu'à 30 m3 de déchets dangereux liquides ,conditionnés en GRV (contenance unitaire de 1000l) dans cette zone. Le porter-à-connaissance comporte une partie décrivant le dispositif de rétention des écoulements accidentels sur le site, basé sur un réservoir enterré de 15 m3 et un bassin de collecte des eaux d'incendie de 105 m3. Les schémas contenus dans le porter à connaissance ne permettent pas d'identifier quelles zones d'entreposage sont connectées à quelle capacité de rétention, ni si les capacités de rétention présentées sont suffisamment dimensionnées suite à l'implantation de l'entreposage de déchets liquides dans l'appentis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser son porter à connaissance pour indiquer la typologie des déchets dangereux qu'il envisage d'entreposer sous l'appentis (inflammables, acides, bases, oxydants, réducteurs, solvants volatils et autres...). Il doit justifier de la compatibilité des matériaux de la rétention avec les déchets entreposés. Le porter à connaissance doit également être complété afin d'identifier quelles zones d'entreposage sont connectées à quelle capacité de rétention et de justifier que les capacités de rétention présentées sont suffisamment dimensionnées suite à l'implantation de l'entreposage de déchets liquides dans l'appentis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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